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LE BUREAU
Ref : Article 9 à 17 du Règlement intérieur

Composition
Le Bureau de l’Assemblée Nationale comprend quinze (15) députés élus par leurs pairs au scrutin secret uninominal à un seul tour à la majorité simple.
Le Bureau est constitué en tenant compte de toutes les sensibilités de l’Assemblée Nationale dans le respect de la parité entre les femmes et les hommes.

Le Bureau est composé de :

  1. un (01) Président ;
  2. un (01) Premier Vice-président ;
  3. un (01) Deuxième Vice-président ;
  4. un (01) Troisième Vice-président ;
  5. un (01) Quatrième Vice-président ;
  6. trois (03) Questeurs ;
  7. trois (03) Secrétaires parlementaires ;
  8. quatre (04) Membres. 

Procédure d’intégration
Les candidatures écrites doivent être déposées au Secrétariat Général au plus tard, une (1) heure avant l’heure fixée pour l’ouverture du scrutin.
La liste est affichée et lecture en est donnée avant le scrutin.
Deux scrutateurs tirés au sort dépouillent le scrutin dont le résultat est proclamé par le Doyen d’âge ou par le Président, selon le cas. En cas d’égalité de voix, le plus âgé l’emporte.
Après l’élection et l’installation du Président par le Doyen d’âge, il est procédé à l’élection des autres membres du Bureau par le Président assisté des autres membres du Bureau provisoire.
La séance est levée sans débat.

Détails des élections
Le Président de l’Assemblée Nationale (PAN) est élu pour la durée de la législature dans les huit (8) premiers jours de l’installation de l’Assemblée Nationale.
Les autres membres du Bureau sont élus chaque année.
En cas de contestation du résultat de l’élection d’un membre du Bureau de l’Assemblée Nationale, il est procédé au recomptage des bulletins ou à la reprise du scrutin.
Le Président de l’Assemblée Nationale fait connaître par écrit au Président de la République que le Bureau de l’Assemblée Nationale est constitué et communique sa composition.

En dehors du Président qui est élu pour la durée de la législature, le mandat des autres membres du Bureau est renouvelé chaque année au cours de huit (8) premiers jours qui suivent l’ouverture de la première session ordinaire de l’Assemblée Nationale.
Le délai constitutionnel de douze (12) mois étant applicable à compter de l’élection des membres du Bureau effectuée sous l’empire des dispositions du présent Règlement Intérieur.
En cas de vacance survenue dans le Bureau, il sera procédé au remplacement du siège vacant au cours de la session suivante.

Destitution du PAN
Le Président de l’Assemblée Nationale peut faire l’objet de procédure de destitution pour manquement aux devoirs de sa charge sur demande de un tiers (1/3) des députés.

Sont considérés comme manquements aux devoirs de sa charge :

  1. le fait de s’opposer de quelque manière que ce soit à ce que le Bureau de l’Assemblée Nationale rende compte aux Députés de ses activités et de sa gestion, conformément à l’article 130 de la présente loi Organique portant Règlement Intérieur de ladite Institution ;
  2. la rétention délibérée du rapport d’une Commission Spéciale ou ad ‘hoc à l’Assemblée ;
  3. la non transmission : de la résolution de mise en accusation du Président de la République au Procureur Général auprès de la Haute Cour de Justice, conformément aux alinéas 2 et 3 combinés de l’article 125 de la Constitution du 30 mars 2016 et de la décision de mise en accusation des Députés, conformément aux dispositions de l’article 123 de la Constitution du 30 mars 2016. 

La demande motivée et revêtue des signatures des députés est adressée à la Conférence des présidents pour programmation.
L’examen de la demande de destitution est inscrit d’office au point un (01) de l’ordre du jour de la séance suivante de l’Assemblée Nationale.

Les débats relatifs à la destitution du Président de l’Assemblée Nationale sont présidés par le 1er Vice-président. Avant l’ouverture du débat, lecture est faite de la demande de destitution et parole est donnée au Président mis en cause.
La destitution n’est prononcée que si le vote recueille la majorité des deux tiers (2/3) des députés composant l’Assemblée Nationale.

L’Assemblée Nationale procède alors à l’élection d’un nouveau Président dans les trois (03) jours francs qui suivent cette destitution dans les conditions fixées à l’article 10 ci-dessus.
Le scrutin se déroule à bulletin secret.
En cas de défection totale du Bureau, le Président de la République convoque une session extraordinaire au cours de laquelle il est procédé à l’élection d’un nouveau Bureau.


BUREAU PROVISOIRE
Il est mis en place en attendant l’élection d’un nouveau Président.

Le Doyen d’âge de l’Assemblée Nationale préside la première séance de la législature jusqu’à l’élection du Président.
Le Doyen d’âge assisté de trois (03) députés les plus jeunes forment le Bureau Provisoire de l’Assemblée Nationale. Les plus jeunes membres du Bureau provisoire remplissent les fonctions de Secrétaires parlementaires.
Lors de la première séance de la législature, le Doyen d’âge ou un membre du Bureau provisoire désigné par lui, donne lecture de la liste des députés élus conformément aux décisions de la Cour Constitutionnelle proclamant les résultats définitifs des législatives.
Aucun débat dont l’objet est étranger à l’élection des membres du Bureau ne peut avoir lieu sous la présidence du Doyen d’âge.


Les membres du Bureau de l’Assemblée Nationale

Le Président
Le Président dirige l’Assemblée Nationale.
Il la représente dans la vie politique nationale et internationale.
Il préside les séances plénières de l’Assemblée Nationale, les réunions du Bureau, de la Conférence des présidents et des concertations.
Il dirige les débats, fait observer le Règlement Intérieur, maintient l’ordre de discussion et assure la police des débats.
Il met aux voix les projets et les propositions de loi soumis aux délibérations de l’Assemblée Nationale.
Il juge conjointement avec les Secrétaires parlementaires, les épreuves de vote et en proclame les résultats.
Il assure la transmission au Gouvernement des actes de l’Assemblée Nationale et généralement toutes les communications de celle-ci.
Il est le Chef de l’Administration de l’Assemblée Nationale et l’Ordonnateur des dépenses de celle-ci.

Dans les cas et conditions fixés par l’article 47 de la Constitution, il supplée le Président de la République.

Interactions du Président
Il nomme un (01) membre de la Cour Constitutionnelle.
Il peut saisir la Cour Constitutionnelle :
a)- pour qu’elle se prononce sur la constitutionnalité des lois organiques et ordinaires avant leur promulgation ;
b)- en interprétation des dispositions constitutionnelles.

Le Président de l’Assemblée Nationale ou un quart (1/4) des députés peuvent saisir la Cour Constitutionnelle d’une demande d’avis.

Il saisit obligatoirement la Cour Constitutionnelle pour avis sur les projets ou propositions de loi et sur la procédure référendaire avant que ceux-ci soient soumis au vote du Parlement ou au référendum.
Il peut saisir la Cour Constitutionnelle en cas de conflit de compétence entre les pouvoirs législatif et exécutif.
Il peut saisir la Cour de Cassation pour avis sur toute question juridique relevant de la compétence de celle-ci.
Il peut saisir le Conseil d’Etat pour avis sur les projets et propositions de loi, ou sur toute question de droit relevant de sa compétence.
Il transmet au Procureur Général près la Haute Cour de Justice la résolution de la mise en accusation du Président de la République adoptée par les députés dans les conditions fixées par l’article 125 de la Constitution.

Suppléance
Le Président de l’Assemblée Nationale peut être suppléé par les Viceprésidents en cas d’empêchement temporaire dans l’exercice de ses fonctions suivant l’ordre de préséance. Dans ce cas, il peut déléguer certains de ses pouvoirs par Arrêté.

ATTRIBUTIONS DES AUTRES MEMBRES DU BUREAU

Composition et missions
Sous l’autorité du Président de l’Assemblée Nationale à qui ils rendent compte, les autres membres du Bureau exercent les attributions ci-après :

A/ Le 1er Vice-président est chargé de :

– suivre les questions législatives ;
– assurer la gestion administrative des députés ;
– veiller au bon fonctionnement des services administratifs et du personnel de l’Assemblée Nationale ;
– coordonner les activités des groupes d’amitié et des associations parlementaires.

B/ Le 2ème Vice-président est chargé de :

– coordonner les affaires sociales, culturelles et des nouvelles technologies ;
– organiser l’hospitalisation, l’évacuation sanitaire et la prise en charge des funérailles des députés et du personnel de l’Assemblée Nationale.

C/ Le 3ème Vice-président de l’Assemblée Nationale est chargé de :

– assurer la gestion des biens meubles et immeubles de l’Assemblée Nationale ;
– tenir trimestriellement l’inventaire de tous les biens de l’Institution ;
– émettre un avis sur l’affectation ou l’utilisation des matériels d’usage commun ;
– veiller à l’aménagement et à l’entretien du jardin de l’Assemblée Nationale.

D/ Le 4ème Vice-président de l’Assemblée Nationale est chargé de :

– assurer l’élaboration du budget de l’Assemblée Nationale ainsi que son exécution ;
– veiller au bon fonctionnement des services financiers ;
– coordonner la passation des marchés de l’Assemblée Nationale.

E/ Les Questeurs sont chargés de :

– la mise en œuvre des attributions définies par les dispositions du présent Règlement Intérieur relatives au règlement financier de l’Assemblée Nationale.

F/ Les Secrétaires Parlementaires sont chargés de :

– établir sous la supervision du Premier Vice-président les Procès verbaux des réunions du Bureau en collaboration avec le Secrétaire Général ;
– superviser la mise en forme des comptes rendus des séances ;
– veiller à la publication des comptes rendus des séances ;
– inscrire les noms des députés qui demandent la parole ;
– contrôler et constater les actes nominaux ;
– mettre en forme les textes de loi votés ;

– vérifier la prise en compte des amendements dans les lois votées avant leur transmission au Président de la République pour promulgation.

G/ Chaque membre assiste un Vice-président suivant l’ordre de préséance.

 


LES ATTRIBUTIONS DU BUREAU  

Le Bureau a tous les pouvoirs pour présider aux délibérations de l’Assemblée Nationale, pour organiser et diriger tous les services de l’Assemblée Nationale dans les conditions déterminées par le présent Règlement Intérieur.

Le Bureau détermine par Arrêté du Président de l’Assemblée Nationale l’organisation et le fonctionnement des services de l’Assemblée Nationale, les modalités d’application, d’interprétation et d’exécution par les différents services des dispositions du présent Règlement Intérieur ainsi que le Statut du personnel et les rapports entre l’Administration de l’Assemblée Nationale et les organisations professionnelles du personnel.

En application des dispositions de l’article 64 de la Constitution, le Bureau de l’Assemblée Nationale convoque les sessions ordinaires après consultation du Président de la République.
Les sessions extraordinaires sont convoquées à la demande du Président de la République ou du tiers des membres composant l’Assemblée Nationale.
Les sessions extraordinaires sont convoquées par Décret du Président de la République.

Fonctionnement du Bureau
Le Bureau de l’Assemblée Nationale se réunit une fois par semaine pendant les sessions et une fois par mois hors session.
Il peut également se réunir toutes les fois que les circonstances l’exigent, sur convocation de son président ou à la demande de la majorité de ses membres.

Procédure décisionnelle
Le Président convoque les membres du Bureau par courrier individuel ou, en cas d’urgence, par tous autres moyens appropriés et leur communique l’ordre du jour au plus tard vingt quatre heures avant l’ouverture de chaque réunion.

Le Bureau ne délibère valablement que si neuf (9) de ses quinze (15) membres au moins sont présents, dont obligatoirement le Président ou un vice-président.
Si ce quorum n’est pas atteint, il est procédé à une deuxième convocation pour une réunion pouvant se tenir dans les quarante huit (48) heures.
Le Bureau peut alors délibérer si le Président ou un Vice-président est présent sans condition de quorum.

Adoption des décision
Les décisions du Bureau sont adoptées par consensus ou à défaut, à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante.

Responsabilité des membres
Aucun membre du Bureau ne peut donner délégation à un autre membre aux fins de le représenter à une réunion du Bureau.