Magazine parlementaire #7 – Organigramme et haute autorité de gouvernance

Au menu : l’organigramme de l’Assemblée nationale avec l’honorable Michel KPINGO, 2ème Secrétaire parlementaire, les activités en région avec le député Jean Bosco NAMTOUA de Bouca, le commentaire sur le projet de loi de haute autorité de gouvernance de Mathurin DIMBELET NAKOE de Sosso Namkombo et les explications de l’honorable Laurent NGON BABA  sur ce qu’est qu’une commission.

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Magazine parlementaire #5 – Portrait de l’honorable D. Bernadette Gomina Pampali (version française et sango)

Au menu : le portrait de la députée mme Pampali puis le commentaire du projet de loi sur la parité. L’émission se terminera avec le lexique et nous verrons aujourd’hui ce qu’est un groupe parlementaire.

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Magazine parlementaire #4 – L’initiative parlementaire pour la paix

Au menu l’initiative parlementaire pour la paix, un compte rendu du député de Bouar 1 et notre lexique parlementaire ? Aujourd’hui, qu’une interpellation ?

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Séminaire en Chine à l’intention des députés de la République Centrafricaine

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Les députés centrafricains, quelques membres du Cabinet du Président de l’Assemblée Nationale et hauts cadres de l’administration parlementaire en séminaire à Pékin et Shanghai.

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Clôture de la première session ordinaire 2017

Allocution de l’honorable Abdou Karim Meckassoua président de l’Assemblée nationale à l’occasion de la cérémonie de clôture de la première session ordinaire

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Initiative parlementaire pour l’adoption d’un plan de paix en république centrafricaine

En Centrafrique, l’Assemblée nationale a adopté il y a quelques jours une « Initiative pour l’adoption d’un plan de paix ». Il s’agit d’une recommandation faite au gouvernement pour qu’il propose une loi qui servirait de feuille de route à de futures négociations de paix avec les groupes armés.

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Questions au Gouvernement – 24-05-2017

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OUVERTURE DE SEANCE

Le Mercredi 24 Mai 2017 à 11 heures 54 Minutes a eu lieu à l’Hémicycle de l’Assemblée Nationale, la première séance consacrée aux questions orales et écrites au Gouvernement de l’histoire politique et législative Centrafricaine. Les travaux se sont déroulés sous la Présidence de l’Honorable Abdou Karim MECKASSOUA, Président de l’Assemblée Nationale, le Gouvernement est représenté par son Excellence Simplice Mathieu SARANDJI, Premier Ministre Chef du Gouvernement, assisté par 16 Membres dudit Gouvernement.

Dans ses propos introductifs, le Président de l’Assemblée souhaite la bienvenue au Premier Ministre et sa suite au Palais de l’Assemblée Nationale. Il salue en même temps la présence des Ambassadeurs et corps diplomatiques accrédités dans le pays.

La séance de ce jour est d’une importance capitale affirme-t-il. Son importance se traduit par la présence du Premier Ministre et une partie du Gouvernement.

Le but principal de cette séance est de se pencher sur l’agression que subit le peuple Centrafricain depuis un certain temps et la souffrance qui en découle.

L’action des Députés est de toujours rester aux diapasons de la souffrance du peuple.

L’heure est grave et il est temps de passer à l’action. C’est ainsi qu’après la recrudescence de violences touchant une grande partie du territoire centrafricain, le Bureau de l’Assemblée travaille pour une initiative parlementaire d’un plan de paix entre les Centrafricains. Cette initiative est inspirée de l’expérience Colombienne à l’issue de laquelle un accord de paix avait été signé entre le Gouvernement Colombien et la rébellion de Forces Armées Révolutionnaires de Colombie (FARC).

L’Assemblée Nationale à travers cette initiative appelle de ses vœux à une conclusion rapide de cette proposition de loi insiste-t-il.

Par ailleurs, il signale que l’Assemblée Nationale n’a pas choisi délibérément de dicter unilatéralement un plan de paix au Gouvernement. Bien au contraire elle entend œuvrer à la construction d’un consensus équilibré sur le principe et modalité de la démarche vers une paix durable dans notre pays.

Après ces propos introductifs, le Président invite le Premier Ministre pour son allocution aux Elus de la Nation. 

INTERVENTION DU PREMIER MINISTRE CHEF DU GOUVERNEMENT

Dans son intervention, le Chef du Gouvernement revient sur son passage devant la représentation nationale à l’occasion de la présentation de son programme de politique générale lequel a été approuvé au quasi unanimité.

Mais, il s’étonne d’entendre certaines voix s’élevées ça et là pour affirmer qu’il y a tension  entre l’Exécutif et le Législatif et que certains Membres du Gouvernement ont refusé de répondre aux invitations de la représentation nationale. Beaucoup d’interprétation ont été faite quand à la posture gouvernementale qui serait décriée par l’Assemblée Nationale.

 Si d’aventure faits sont avérés c’est un manque de respect envers le peuple tout entier poursuit-il. Par conséquent, il demande pardon au nom du Gouvernement aux Députés de la Nation et réaffirme par la même occasion son attachement au respect de la constitution du 30 Mars 2016.

Il présente aussi ses excuses au Président de l’Assemblée Nationale pour la présence inopinée de son Gouvernement à la séance de ce jour.

Il plaide pour qu’il y ait entente entre les différentes Institutions de la République tout en affirmant que celles-ci doivent jouer pleinement leurs rôles dans le strict respect de notre texte fondamental.

La paix doit rester le maître-mot qui doit guider les actions de uns et des autres. Elle ne doit pas être l’apanage d’une seule Institution mais de tout le monde conclut-il.

 

 

L’honorable Mathurin DIMBELET NAKOE demande un préalable pour rappeler l’ordre du jour orienté sur les questions écrites et orales au Gouvernement. Alors, il pense que le déroulement de la séance ne fait pas ressortir les points essentiels consacrés à la journée et propose par conséquent de laisser le temps aux Députés d’étudier l’initiative parlementaire évoquée dans les propos du Président de séance et de renvoyer ladite séance au prochain mercredi.

Le Président de séance réfute la proposition en faisant référence à l’article 92 alinéas 1, 2 et 4 du nouveau Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale sur la procédure à suivre. En effet, le Président résume les motifs de ce débat en soulignant les problèmes graves de l’heure, notamment les violences multiples perpétrées à Bangassou, Alindao, Bria, Mobaye, etc.

Ainsi, il explique que certains Députés se sont inscrits au Bureau de l’Assemblée Nationale pour des questions relatives à l’insécurité grandissante.

DISCUSSION GENERALE

1ère SERIE DES INTERVENTIONS INDIVIDUELLES

La parole est donnée à l’honorable Bernard DILLAH, 1er Secrétaire Parlementaire pour l’appel des intervenants.

Après avoir lu cette liste, l’honorable Bernard DILLAH tient à interroger particulièrement le Ministre de la Communication et de l’Information sur ses allégations diffamatoires envers le Parlement sur les ondes nationales. Il s’agit, en fait, de la correspondance adressée au Premier Ministre, Chef du Gouvernement de répondre hebdomadairement, précisément chaque mercredi à la séance des questions orales et écrites que le Ministre attribue à des informations mensongères.

En conséquence, brandissant la note et la décharge qui font foi à cette obligation gouvernementale, l’honorable exige que le Ministre passe donner des explications devant la plénière et l’opinion nationale.

L’honorable Benjamin KAÏGAMA débute ses interventions par demander au Premier Ministre, conformément à l’article 27 alinéas 2, 3 et 4 de la Constitution, son point de vue sur les récents événements de Bangassou, Alindao, Bria et Niem.

Il veut aussi être éclairé sur les sanctions prévues par le Conseil des Nations Unies en cas de violation de l’embargo sur les armes à l’endroit des Forces de défense et de sécurité.

En outre, s’interroge t-il sur l’afflux des peulhs à Kaga-Bandoro et à Damara qui a provoqué un affrontement.

Par ailleurs, il finit en évoquant l’article 77 alinéa 2 du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale et l’article 23 et l’article 83 alinéas 2 et 5 de la Constitution sur les manquements répétés du Gouvernement de respecter          ces dispositions démocratiques.

Le Président de séance fait un recadrage du débat sur la méthodologie à suivre, notamment d’abord, de faire passer une vague de six (06) intervenants. Ensuite, il souhaite que chaque intervention soit concise et enfin de remonter à la tribune pour une bonne audition de la population qui écoute la radio nationale.

Entre autre, le Président de séance accorde une motion à l’honorable              Jean Michel MANDABA qui déplore la méthodologie adoptée pour les discussions et veut que de larges possibilités soient accordées à la plénière  pour échanger avec le Premier Ministre et par conséquent édifier la lanterne du peuple centrafricain sur les réalités du pays.

Le Président de séance rejette cette idée et exhorte l’assistance à se conformer au programme déjà établi pour le débat. Il redonne alors la parole au prochain intervenant.

L’honorable Jonas DONON déclare, en effet, que l’objet principal de cette discussion est la sécurité. De même, estime-t-il que le pardon exprimé par le Chef du Gouvernement dans l’hémicycle doit être spécifiquement adressé aux diverses victimes des violences.

Entre autre, il se réfère au titre 2 de la Constitution sur le Pouvoir Exécutif et en son article 52 alinéa 1 pour connaitre la vision positive qu’entretient le Premier Ministre sur la sécurité du pays alors qu’il y a quotidiennement des cadavres.

 Il veut savoir aussi les conduites à tenir lorsqu’il est fait interdiction aux forces de défense et de sécurité de disposer des armes. Il pense de même que l’espoir du peuple placé au Président de la République s’est éteint en citant la Préfecture de Nana-Mambéré qui est tombé dans l’oubli avec beaucoup de déplacés en brousse.

Pour conclure, il désire que le Gouvernement assure la pleine sécurité du peuple et  met en garde celui-ci d’assumer ses responsabilités au cas où, l’Assemblée Nationale appliquerait les mesures selon la loi.

L’honorable Gina Michèle SANZE intervenant à son tour, rappelle les irrégularités démontrées par le Gouvernement de répondre aux séances des questions. Elle apprécie le courage du Premier Ministre à demander Pardon mais elle espère que ce Pardon soit de nature sincère.

Toutefois, elle constate l’absence du Ministre de la Défense Nationale parmi les membres du Gouvernement et s’interroge sur les raisons. De plus, elle fait remarquer au Premier Ministre que le drapeau centrafricain installé dans l’hémicycle est tout autant sacré pour les députés.

En outre, l’honorable signale le manque de respect de l’Exécutif envers le Parlement lorsqu’il se déroge aux interpellations conformément aux dispositions des articles 77 et 97 du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale.          Elle appelle donc au strict respect des dispositions de la loi fondamentale par certains membres du Gouvernement.

Elle conclut en indiquant au Chef du Gouvernement que le réel problème qui se pose est l’incompétence notoire de quelques membres sous sa direction.

L’honorable Denis MODEMADE apprécie quant à lui ce nouvel type d’exercice démocratique et l’humilité du Premier Ministre par le pardon. Ainsi donc, il veut que les entités repartent sur de nouvelles bases et d’éviter néanmoins les erreurs du passé.

Cependant, il demande l’avis du Premier Ministre sur l’inexistence de l’embargo évoquée lors d’une réunion entre la MINUSCA et les acteurs politiques centrafricains.

Pour finir, il désapprouve les propos du Ministre de la Communication contre    le Parlement et rejoint son collègue qui exige de celui-ci des explications  devant les représentants du peuple.

L’honorable Marc ISSA pose pour sa part trois (03) questions qui sont les suivantes :

  • Comment se fait-il que l’Assemblée Nationale est privée de ses ressources pour son bon fonctionnement alors qu’elle a des lignes budgétaires inscrites dans la loi des finances et qu’elle jouit d’une autonomie financière ?
  • Quelles sont les dispositions que le Gouvernement envisage pour réarmer les forces de défense centrafricaines et restaurer l’autorité de l’Etat dans les soixante et onze (71) sous-préfectures occupées pour la plupart par des bandes armées ?
  • Que peut dire le gouvernement des taxes touristiques et phytosanitaires non reversées au Trésor Public ?

L’honorable Michel KPINGO pense que certains individus de mauvaises intentions sont à l’origine de cette crise qui est véritablement inutile et jette des fleurs au Premier Ministre pour le pardon et le courage d’affronter ce jour, avec son équipe les questions orales devant le Parlement.

En outre, il s’insurge sur les manquements qui ont crée les troubles de Bangassou malgré que les députés du Haut-Mbomou ont donné l’alerte et pris les dispositions nécessaires auprès des autorités compétentes.

Il interpelle alors le Premier Ministre sur l’identité réelle des forces négatives et inconnues à Bangassou, de son refus catégorique de se présenter devant les élus de la nation et du changement brusque de son comportement.

Il achève ses propos en encourageant le Premier Ministre sur son acte d’humilité et en appelant ses collègues d’accorder un sens à ce noble geste.

1ère PARTIE DES REPONSES DU PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Dans ses éléments de réponse, le Premier Ministre remercie l’honorable Michel KPINGO et se joint à ces propos sur une éventuelle crise inutile. Ensuite, il déclare que son pardon est réel et sincère.

En effet, il estime moins nécessaire de justifier ses déclarations qui sont interprétées de plusieurs manières.

Revenant sur l’aspect sécuritaire et précisément sur la question de l’embargo, le Chef du Gouvernement veut clarifier que cette mesure affecte tout le pays, notamment les forces conventionnelles et non conventionnelles. Mais, ces dernières s’approvisionnent illicitement sur le marché noir.

Malgré les difficultés rencontrées, le Gouvernement a obtenu un assouplissement de ce blocage avec possibilité d’acheter des armes sous certaines conditions qui sont de respecter strictement la chaîne de procédure d’achat.

Il souligne que le cri de détresse des Centrafricains a poussé les décideurs  de l’embargo à autoriser aujourd’hui le Gouvernement  à s’approprier en armes.

Par contre, l’Exécutif rencontre des problèmes de finances pour lancer les démarches adéquates. Néanmoins, il faut toujours espérer, considérer que des efforts sont faits dans ce sens et sous le sceau du secret.

Contrairement à ce que souhaitent les uns et les autres de combattre les groupes armés, le Chef du Gouvernement dit suivre les consignes du Chef de l’Etat, qui opte pour le dialogue. En poursuivant, il souligne comme l’affirme tant de Centrafricains que certains natifs du pays ont contribué à la naissance des crises qui ont secoué le pays. Il pousse alors les dignes filles et fils de la nation de ne pas prendre part aux complots avec les étrangers et de refuser automatiquement tout compromis.

Par ailleurs, il fait remarquer l’inquiétude du Président de la République sur des événements réguliers et surtout pendant ces déplacements à l’étranger.

Il profite de cette occasion pour exprimer au Député Michel KPINGO son ignorance totale sur l’identité des ravisseurs de Bangassou et sur l’origine des foyers de tensions afin de prendre des mesures préventives.

A  l’honorable Jonas DONON, il montre son affection, sa compassion et son attachement sur les situations alarmantes de Niem, Bangassou, et autres. Il affirme, par la suite, avoir une seule vision qui est celle d’apporter la paix en Centrafrique. Cette même vision que recherche le Président de la République est semée d’obstacles.

Intervenant sur le point relatif au respect de la Constitution, le Premier Ministre mentionne qu’il ne peut se déroger à ce principe et qualifie, à cet effet, à sa juste valeur  le rôle joué par le Parlement de recadrer les actions de l’Exécutif.

Sur la question relative aux comportements des déplacés des membres du Gouvernement, il déclare endosser l’entière responsabilité des actes quels qu’ils soient et se dit prêt à corriger et à prendre toutes les dispositions qui s’imposent selon les normes établies.

En ce qui concerne l’absence du Ministre de la Défense Nationale demandée par l’honorable Gina Michèle SANZE, il signale que celui-ci est en mission dans la Sous-région pour remédier aux difficultés de l’embargo ici relevées.

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement souligne quant au point du Député Marc ISSA sur l’octroi des frais de fonctionnement de l’Assemblée Nationale qu’en partie, il n’y a pas de ressources nécessaires, que ce soit pour les démarches d’achat des armes ou pour l’installation des nouvelles Institutions prévues par la loi fondamentale.

Sur les taxes touristiques et phytosanitaires, il assure que dans le cadre de la Bonne Gouvernance et de la transparence, des actions sont entreprises dans ce secteur et seront bientôt visibles.

Il termine son intervention en appelant le Ministre des Finances et du Budget d’apporter d’autres éléments d’éclaircissement sur l’intervention du 2ème questeur de l’Assemblée Nationale.

REPONSE DU MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET

Le Ministre tient à rappeler que les fonds de fonctionnement de l’Assemblée Nationale sont entachés de propos diffamatoires. Mais, justifie-t-il que sa personnalité et son parcours impressionnant ne sauraient en souffrir.

Pour cela, il déclare à la plénière que la raison évoquée sur ce point est d’abord le budget qui est déficitaire, et élaboré en terme de prévision, la partie déficitaire à combler par les bailleurs n’a pas eu des entrées depuis janvier 2017.

Il note que l’Etat gère les économies de la précédente année et les recettes domestiques. Quand bien même qu’il y a des promesses de certains bailleurs,           il affirme que la priorité est le paiement des salaires en toute situation. Aussi, faut-il s’habituer et s’adapter aux fluctuations en fonction d’une crise ou de la baisse prévisionnelle faite par la Banque Mondiale par exemple.  

Pour finir, le Ministre rejette toute fausse interprétation ou toute intention particulière de priver l’Assemblée Nationale des frais de fonctionnement car explique-t-il que l’orthodoxie financière est à respecter scrupuleusement.

2ème SERIE D’INTERVENTIONS INDIVIDUELLES

L’honorable Heureux Maxime NGAREDO pose une seule question qui concerne l’existence d’un décret signé par l’ex-président Michel DjOTODiA, faisant de Ali DARASSA, commandant du Centre-Est et du Sud-est ?

L’honorable Serge Aimé SINGHA BENGBA apprécie la bravoure du Premier Ministre à demander pardon et l’aide apportée par Madame le Ministre des Affaires Sociales et OCHA à la population de Bangassou. Il exhorte l’Exécutif à se joindre au Parlement pour travailler d’une même voix.

Il informe le Chef du Gouvernement sur le comportement et les manœuvres déplaisants du Préfet de Bangassou que signale la population.

  • Le Gouvernement peut-il agir auprès de la MINUSCA pour demander le remplacement des contingents marocains réclamés par les habitants de Bangassou ?
  • Y a-t-il une possibilité de détacher les Forces Armées Centrafricaines dans le Haut-Mbomou sur demande de la population ?
  • L’appel des citoyens de Bangassou sera-t-il entendu en ce qui concerne le Préfet ?

Il termine en attirant l’attention du Gouvernement sur le projet CHINKO qui ne contribue pas à la jeunesse de Bangassou et propose qu’une Commission d’enquête parlementaire soit ouverte.

L’honorable Augustin YANGANA-YAHOTE aborde ses propos en présentant ses vives condoléances à la MINUSCA et aux familles endeuillées par les tueries.           Il déclare aussi que le malentendu survenu entre le Législatif et l’Exécutif est provoqué par un manque de communication entre l’exécutif et l‘Assemblée Nationale.

Il veut savoir si le Gouvernement est informé de l’entrée à Kaga-Bandoro de quatorze (14) véhicules et quarante (40) motos des rebelles lourdement armés.

Pour finir, il s’interroge sur les accords de défense afin de trouver une alternative devant la passivité des troupes de la MINUSCA.

L’honorable René-Constant GBONDO renvoie ces questions à une prochaine séance. Mais, il félicite le Premier Ministre sur son humilité à demander pardon et exhorte ses collègues à considérer cet acte formel, à oublier les différends et à orienter unanimement les visions pour l’avenir.

L’honorable Anicet Georges DOLEGUELE adresse ses civilités au Premier Ministre et à sa suite. Il articule son intervention en trois (03) points essentiels, à savoir :

  • le fonctionnement des Institutions ;
  • la situation sécuritaire du pays ;
  • le climat politique dans le pays.

En abordant le premier point sur le fonctionnement des Institutions, il met en évidence l’interpellation qui est un exercice démocratique ordinaire mais rendu complexe de nos jours. Il donne alors pour exemple son passage à la tête du Gouvernement dix sept (17) ans avant où il était confronté avec toute son équipe à ce type d’appel régulièrement. Il ajoute s’être même défendu contre une motion de censure où il a eu gain de cause.

Il rappelle d’une manière générale que c’est une obligation qui a toujours existé et qui sans doute demeurera pour les prochaines têtes du Gouvernement.

De plus, il lance un vibrant appel pour le respect des textes afin de permettre aux Institutions de mieux fonctionner et surtout éviter de les personnaliser.

En ce qui concerne la situation du pays, il indique que le pays est en quête de paix lorsque douze (12) préfectures sur seize (16) sont occupées par des bandits.

Ce qui, par conséquent justifie les inquiétudes du Parlement et du Gouvernement mettant en exergue la capacité de nuisance des bandes armées si elles décidaient de rentrer dans la capitale centrafricaine.

Par ailleurs, l’honorable fait remarqué l’inattention du Premier Ministre sur les problèmes sécuritaires alors que celui-ci aborde couramment les actualités politiques. Il l’exhorte donc à dialoguer avec le peuple, avec les députés, et avec tout autre acteur de la société, pour les rassurer et d’y trouver des solutions appropriées. Il appelle enfin le Chef du Gouvernement à la sérénité et à la concentration sur les difficultés majeures du pays.

Pour ce qui est du dernier point sur le climat politique de la nation, il met un accent particulier sur les services de renseignements qui doivent bien faire le travail lorsqu’il s’agit d’identifier des complots mais de signaler d’avance les foyers de tension comme à Bangassou.

En effet, il déplore la performance de ces services qui contribue à détériorer le climat politique centrafricain et souligne par la même occasion les multiples accusations dont font l’objet les acteurs politiques à Bangui, surtout les leaders des partis politiques, au lieu d’orienter leurs objectifs sur les problèmes à l’Intérieur du pays.  

De ce fait, il remémore les uns et les autres sur le climat politique qui prévalait lors des élections et qui devait être un point essentiel d’améliorer le cadre politique du pays, mais hélas certains individus s’arrangent à créer des problèmes inutiles.

Il s’indigne contre des manœuvres subversifs tendant à nuire à sa réputation à travers les incidents ou des espionnages.

L’honorable Aristide GOUNDISSA met un accent sur la politique générale du Gouvernement, particulièrement sur la priorité sécuritaire où il note que le bilan annuel du Gouvernement est couronné de victimes. De même, il déplore amèrement les plans d’action du Ministre de la Défense Nationale qui ne concourt pas à améliorer le volet sécuritaire. 

 

2ème PARTIE DES REPONSES DU PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Répondant une fois de plus aux intervenants, le Premier Ministre réitère, au Député Aristide GOUNDISSA, être garant de toutes les erreurs commises par les membres du Gouvernement. Mais qu’à cela ne tienne, il promet que des efforts sont faits pour remédier aux maux cités.

A l’honorable Anicet Georges DOLEGUELE, le Chef du Gouvernement prend acte de ces propos très enrichissants. En plus, il avoue adhérer aux approches exprimées par celui-ci et aux initiatives portant sur la paix.

Aussi, il atteste que le Président de la République traite couramment des sujets d’ordre national avec les responsables politiques de la nation quand bien même qu’il existe des velléités.

A ce même titre, il apprécie et encourage l’initiative du Président de l’Assemblée Nationale lorsqu’elle participe au rétablissement de la paix. Il fait observer pourtant que le Gouvernement a des éventuelles limites qui peuvent être comblées par des propositions.

Sur le point relatif à la faiblesse des renseignements, le Premier Ministre décline son entière responsabilité pour raison d’incompétence en la matière. De même que sur les offenses en sa personnalité, il annonce que dans la sphère politique, il existe des hauts et des bas et regrette cependant toutes les atteintes envers   son honneur.

Sur le drapeau montré tout à l’heure, il annonce à l’attention de certains députés qu’il n’est pas question de trahir mais d’être juste.

Quant à l’interrogation de l’honorable NGAREDO sur le décret de nomination d’Ali DARASSA, il affirme sa méconnaissance sur l’existence ou sur l’abrogation dudit décret.

Au député Aimé Serge SINGHA BENGBA, le responsable du Gouvernement se réjouit aussi de la mission conjointe entre les Députés du Haut-Mbomou et le Ministre des Affaires Sociales et de la Réconciliation Nationale. Pour ce qui est de la crise à Bangassou, il déclare avoir pris une décision en sollicitant auprès de la MINUSCA, de retirer le Procureur et de laisser sur place le Préfet. Toutefois, la moralité de ce dernier dépend des compétences du Ministre de la Sécurité.

Sur la demande du retrait des troupes marocaines, il estime que c’est un grand pays ami et il faut’éviter de jeter du discrédit par rapport à nos relations.

En ce qui concerne le redéploiement de l’armée centrafricaine, il s’attache au plan d’action du Président de la République qui est orienté sur une armée de garnison et non de projection.

Quant au Projet CHINKO, il communique à la plénière que cet aspect est débattu en Conseil de Cabinet.

Pour terminer, il est déterminé à œuvrer pour un retour à la paix, à la cohésion et à suivre scrupuleusement l’initiative du Chef de l’Etat et  ses orientations.

REPONSE DU MINISTRE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DE L’ADMINISTRATION DU TERRITOIRE

Le Ministre de la Sécurité Publique déclare avoir eu certaines informations sur les attitudes du Préfet de Bangassou mais une décision sera prise avec le mouvement des Préfets qui est en cours de préparation.

3ème SERIE DES INTERVENTIONS INDIVIDUELLES

L’honorable Thierry-Georges VACKAT sollicite une minute de silence en mémoire des victimes des violences.

Il intervient par la suite spécifiquement sur le problème sécuritaire en s’interrogeant sur la manière de le régler, d’absorber et de protéger le peuple centrafricain. En ces termes, il veut savoir en dépit de ces difficultés si le Premier Ministre est réellement heureux dans ses fonctions. De même, il se demande si le Chef du Gouvernement était informé des attaques imminentes de Bangassou et des dispositifs de prévention.

Pour terminer, il veut être éclairé sur l’affaire CCS concernant les cartes d’identité, les cartes grises etc. et sur l’identité des personnes embarquées pour Israël pour une formation.

L’honorable Soumaïne ALIME AZIZA se réjouit d’intervenir en cette séance d’une importance capitale. Elle souhaite que les leaders des Institutions et tout autre acteur fassent preuve de maturité dans la gestion du pays. Elle pointe du doigt le Gouvernement où elle appelle chaque membre de collaborer avec les Députés et de délaisser les considérations inutiles.

Par ailleurs, elle pense que les députés doivent être associés à la recherche de la paix parce qu’ils représentent les cent quarante (140) circonscriptions de la République. Elle saisit alors cette occasion pour connaitre les raisons qui empêchent les ministres résidents d’aller dans leurs localités respectives afin  d’accompagner les Députés.

Aussi, elle s’adresse à la Ministre des Affaires Sociales et de la Réconciliation Nationale qui avait promis lors de son passage à l’Hémicycle de s’expliquer sur l’implication des Députés dans ces programmes.

Au Ministre des Mines, elle veut connaitre le motif du retard de visite conjointe avec certains Députés de Vakaga dans les mines.

Pour finir, elle demande que le Parlement et l’Exécutif travaillent de manière collégiale afin d’aider le Président de la République dans sa mission envers la nation centrafricaine toute entière.

L’honorable Bernadette GAMBO SOUANINZI présente ces civilités au Gouvernement et pose une série de trois (03) questions, à savoir :

  • Quelles sont les dispositions qu’envisage prendre le Gouvernement sur les hommes armés du Tchad à Kaga-Bandoro désireux de rentrer sur Bangui ?
  • Quelles sont les actions entreprises par l’Exécutif pour la récupération de nos frontières ?
  • Quels types de stratégie le Ministre des Mines et de l’Hydraulique prévoit mettre en place pour empêcher les rackets des hommes en tenue au niveau de Bossembele sur les orpailleurs de Bossangoa qui descendent sur la capitale pour écouler leur marchandise ?

L’honorable Ernest MIZEDIO met en relief le mutisme du Premier Ministre qui est à l’origine des différents événements. Pour cela, il demande au Chef du Gouvernement l’identité exacte des groupes armés qui ont attaqué Bangassou le 13 mai 2017. De même, cherche-t-il à savoir si le Gouvernement a pris des mesures préventives pour empêcher les violences et leur propagation dans le Haut-Mbomou.

Par ailleurs, il intervient sur le volet économique, notamment pour savoir la situation réelle des fonds promis à la table ronde de Bruxelles. Aussi, il s’interroge sur le nombre des projets bancables sur la table des donateurs avec une idée du montant et leur secteur de conception.

Pour conclure, il désapprouve les propos du Premier Ministre assumant lui seul toutes les fautes de ses membres en indiquant d’une manière générale que ceux-ci sont en majorité incompétents. Alors, il désire connaitre le type de changement à attendre du comportement de l’Exécutif.

L’honorable Euzèbe Augustin NGAÏSSE salue l’assistance et regrette le désintéressement des membres du Gouvernement et du manque des  autorités locales qui n’ont pas pris leur peine une seule fois de visiter  la localité de Koui après le passage des malfrats, violant gravement les Droits de l’Homme.

Il tient à informer le Gouvernement sur l’occupation de nos frontières à plus de quinze (15) kilomètres par les Camerounais et s’interroge pour cela sur les dispositions qu’envisagent le Ministre des Affaires Etrangères et son collègue de la Sécurité Publique y relatives.

Il dénonce à la fin les attitudes des certains membres du Gouvernement, notamment celles du  Ministre de la Défense Nationale, du Ministre de la Communication et du Conseiller à la Présidence Fidèle NGOUANDJIKA et exhorte le Gouvernement à être vigilant et à prendre attache avec les forces présente à Koui pour un retour à la paix.

Le Président de séance invite le Premier Ministre à répondre à cette dernière série de questions.

3ème PARTIE DES REPONSES DU PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Premier Ministre revient d’abord sur la question du Député NGAREDO concernant le décret de nomination d’ALI DARASSA pour répondre qu’après vérification du Ministre en Charge du Secrétariat Général du Gouvernement, ce décret est effectivement abrogé le 20 mars 2014.

Intervenant ensuite sur le fonctionnement du Gouvernement souligné par l’honorable Thierry-Georges VACKAT, il exprime sa joie et son dévouement à la tête de l’Exécutif. En effet, il croit quant à la situation du pays que la responsabilité est partagée et n’empêche tout de même pas à œuvrer pour l’intégrité physique de chaque citoyen.

Quant à la bonne marche de l’Administration, il est ouvert à toute invitation, encourage l’initiative du partenariat privé et se dit prêt à inciter tous les sujets aptes à entretenir des collaborations extérieures bénéfiques au pays.

En outre, il admet donc avoir invité et autorisé l’entreprise CCS mais  décline toute autre responsabilité quant à la suite des activités parce qu’une fois sur le territoire centrafricain, le département approprié se saisit du dossier en question.

Par la même occasion, il déclare ignorer l’information concernant des individus partis en Israël, qui est selon lui, est un pays ami et frère ou pour chaque destination, le visa n’est pas autorisé.

Sur les questions des honorables ALIME AZIZA et Bernadette GAMBO qui touchent les ressources minières, notamment sur l’appui à Vakaga et sur le trafic d’or, le Chef du Gouvernement donnera la parole au Ministre de ce secteur pour ces préoccupations y relatives.

En différé, le Ministre des Affaires Etrangères et celui des Finances et du Budget se pencheront chacun en ce qui le concerne, sur l’occupation de nos frontières et sur la table ronde de Bruxelles.

Répondant à l’honorable Ernest MIZEDIO sur l’inaction du Gouvernement, il note que c’est un constat que l’Exécutif se fait le devoir de prendre en compte. Il ajoute que pour les stratégies de prévention dans le Haut-Mbomou en remplacement des troupes étrangères, des dispositions seront prises pour combler ce vide avec les forces de défense déjà recyclés par l’EUTM. De plus, le Président de la République use de ses relations pour renforcer la capacité de ces forces qui seront dotées en divers équipements opérationnels.

Cependant, il appelle le Député à éviter tout jugement de valeur et porter à   son attention tous les types de carence.

Sur l’invasion des hommes en arme de tout calibre venus du Tchad, il émet des réserves quant le pays qui est pointé du doigt est une nation ami et frère. Il se peut selon le Chef du Gouvernement que ce soit une bande de malfrats.

Quant à la préoccupation du Député  NGAÏSSEM sur les violences à Koui où la population n’est pas assistée par les Ministres résidents, il avoue qu’il y a des manquements et par conséquent, des dispositions seront prises au moment opportun.

Concernant les allégations du Ministre de la Communication propos délibérés contre les Députés, le Premier Ministre fait connaitre son absence par une mission actuelle à l’intérieur du pays qui est celle d’étendre la radio et la télé à certaines localités du pays.

Il conclut en appelant tour à tour certains Ministres à se présenter pour éclairer la plénière sur quelques préoccupations soulevées.

REPONSE DU MINISTRE DES MINES, DE L’ENERGIE ET DE L’HYDRAULIQUE

Le Ministre des Mines et de l’Hydraulique intervenant sur la promesse de visiter Ndele, fait savoir que celle-ci sera effective qu’après l’accord de la mise en place d’un Comité de gestion conjoint avec les partenaires sur la recherche pétrolière, afin d’appuyer le secteur éducation et santé de cette localité.

Il déclare aussi que, les démarches sont arrêtées par ce que la MINUSCA qui prend en charge le transport par voie aérienne a suspendu ces déplacements avec l’éclatement des troubles.

Quant à ce qui concerne le trafic d’or, il évoque avoir pris des précautions avec les services compétents dès le début de ce boom à Bossangoa. Le  commerce d’or répond à certains critères. Pour cela il compte envoyer prochainement une mission technique en compagnie de l’honorable dans cette zone pour édifier la population sur les règles à suivre.

Néanmoins, il fait remarquer d’une part, le désintéressement de la population locale envers les bureaux d’achat installés, préférant vendre à des prix dérisoires. Et d’autre part,  il signale le refus et la réticence de certains individus d’accepter de nouvelles personnes sur cette terre.

REPONSE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE L’INTEGRATION AFRICAINE ET DES CENTRAFRICAINS DE L’ETRANGER

Le Ministre des Affaires Etrangères approuve que la question de nos frontières soit cruciale. En effet, il décrit au niveau de chaque pays limitrophe, les incidences frontalières, en citant :

  • la République Démocratique du Congo sans incident ;
  • le Congo-Brazzaville, un peu vers le bec de canard jusqu’à la Lobaye;
  • au Cameroun, de Batouri à Kenzo, allant vers le Ngarouaboulaï, net déplacement des bornes ;
  • vers le Tchad, avec fermeture des frontières depuis deux (02) ans, réel problème de territoire ;
  • vers le Soudan du Sud et celui du Nord, complication de bornes.

Pour arranger ces problèmes, il expose deux points fondamentaux, dont l’un est le déploiement des militaires à ces limites et l’autre est la mise en place d’une Commission mixte entre les Etats limitrophes pour traiter des questions courantes, telles que le sera  bientôt le cas des réfugiés et des frontières avec le Cameroun.

Aussi, il met en exergue la mission qui lui est donnée par le Premier Ministre, de prendre attache avec le Tchad par le biais d’une autre Commission Mixte afin de résoudre les difficultés de confins qui perdurent.

Afin il informe l’assemblée sur la rencontre qui sera organisée avec tous les pays voisins pour discuter sereinement des bornes avant que l’armée puisse reprendre les reines.

REPONSE DU MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET

En réponse à la question concernant les 2,2 milliards de dollars annoncés à la table ronde de Bruxelles, le Ministre tient à informer de la mise en place d’un Secrétariat permanent chargé de gérer en même temps, la collecte de ces fonds et  les projets identifiés.

Ce Secrétariat sera composé d’experts nationaux et internationaux pour la gestion de ces fonds et l’identification de soixante treize (73) projets dans les secteurs des Infrastructures, de la Santé, de l’Education, du Développement Rural et de la relance de l’Administration centrafricaine.

Par ailleurs, il annonce le lancement d’un avis de recrutement pour ce Secrétariat permanent et la cartographie établie par répartition des zones bénéficiaires de ces projets, soit dans la Nana-Mambéré et la Mambéré-Kadéï, l’Ouham-Pendé, le Mbomou, la Ouaka, le Bamingui-Bangoran et Bangui.

Il termine son prpos en rappelant que des aides budgétaires sont déjà recouvrées auprès des bailleurs par rapport aux annonces de Bruxelles et certainement, affirme-t-il que d’autres décaissements s’en suivront pour cette fin d’année.

Pour ces mots de clôture, le Président de l’Assemblée Nationale considère qu’il n’y a pas d’ambiguïté. Au demeurant, il montre l’assentiment du Chef de l’Etat qui aurait bien souhaité que le Gouvernement ne se présente pas en cette journée. Ensuite, il attire l’attention de cette Institution à respecter strictement les séances du Mercredi.

Pour ce qui est de l’après Bruxelles, le Président de séance soutient qu’il a œuvré sereinement par des initiatives appelant le concours de tout le monde dans le but de suivre et de relancer automatiquement les promesses. A l’opposé, ces démarches sont remises en cause et ralenties par des mauvaises intentions.

En ce qui touche l’embargo, il note qu’il s’agit d’une question houleuse que connait très bien le Ministre des Affaires Etrangères. De toute évidence, l’important juge-t-il que les Forces Armées Centrafricaines soient réarmées dans l’immédiat pour défendre la population et sécuriser le territoire.

D’autre part, il dénonce les propos préjudiciables et indignes du Ministre de la Défense nationale et de son collègue de la Communication. De toute façon, il signale que l’exercice démocratique du jour se fera en rotation entre les membres du Gouvernement.

En fait, le Président de séance déclare que les violences ça et là sur le territoire concerne chaque centrafricain et placent toutes les victimes au centre des préoccupations.

Pour conclure, il juge que le pardon sollicité par le Premier Ministre doit être le symbole des arrêts des hostilités. De même, il porte à l’attention de la plénière que le Président de la République est informé de son initiative. Mais il tient à mettre en évidence la situation difficile du travail du Parlement lorsqu’il ne dispose pas de ses fonds de fonctionnement, en citant par exemple le Code des Collectivités Territoriales très volumineux. Il souscrit aussi à la souffrance morale des pertes onusiennes (Contingent marocaine et cambodgienne) et aux familles des victimes dans nos préfectures.   

La séance est levée à 16 heures 38 minutes.

EQUIPE TECHNIQUE

Secrétaire Général :

Henri Laetare GBENENOUI

Secrétaire Général Adjoint :

Eric DANSONGA YATERE

Directeur Général des Services Législatifs :

Robert RENGANDE

Directeur des Comptes Rendus :

Moussa MEZANE

Chef de Service des Comptes Rendus Analytiques:

 Bienvenue ABENAKA YASSEKANGA

Rédacteurs de Débats :

Abbiot Modeste GUITINZIA

Alain Brice LETOKOUZOU

Alain NGOUPANDE ZANE-TO-HAÏNA

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                 

Chef de Bureau des Comptes Rendus :

Be-Moïse Ghislaine KANDIA

 

45e SESSION DE L’ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE PARITAIRE ACP/UE

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La 45eme session de l’Assemblée Parlementaire Paritaire ACP/UE tenue du 21 au 24 Mars 2017 à Bruxelles en Belgique a connu la participation des délégués de l’Assemblée Nationale centrafricaine.

C’est l’Honorable Davy Victorien YAMA, Député qui a conduit la délégation centrafricaine composée de l’Honorable Anicet Georges DOLOGUELE, Député et de Monsieur Séverin VELE FAÏMINDI, Cadre de l’administration parlementaire.

Précisons que la RCA est membre de la Commission Politique de cette Assemblée.

On a noté que cette importante Commission a eu à débattre de neuf thèmes parmi lesquels les questions suivantes :
– L’avenir de la Cour Pénale Internationale après la sortie possible de certains Etats africains ;
– Les défis dans le domaine de l’interdépendance entre Développement et Sécurité dans la politique ACP/UE ;
– Le financement des partis politiques dans les pays ACP/UE ;
– La situation politique dans les pays ACP/UE et les Etats membres de l’UE…

L’Assemblée Nationale de la RCA, en cette sixième législature, ne ménage aucun effort dans le domaine de la diplomatie parlementaire. Sa participation à de telles assises, concoure au renforcement des capacités des Députés ainsi des cadres de l’administration parlementaire et leur permet également de partager les expériences avec les autres.

Feu Honorable Etienne SELEKON

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Feu Honorable Etienne SELEKON repose en paix depuis hier à Damara.

Décédé le 20 Janvier 2017 à Douala, le corps du Député est arrivé à l’aéroport Bangui M’POKO le Samedi 04 Février 2017 et transféré à la morgue du Centre Hospitalier Universitaire de Bangui.

Après une brève cérémonie au domicile familial situé à Boy-Rabe dans la matinée d’hier Mardi 07 Février 2017, le défunt a eu les derniers honneurs officiels au Palais de l’Assemblée Nationale en présence du Président de la République, Son Excellence Faustin Archange TOUADERA, Député Titulaire de Damara, de l’Honorable Abdou Karim MECKASSOUA, Président de l’Assemblée Nationale, de Monsieur Simplice Mathieu SARANDI, Premier Ministre et son gouvernement, des Corps Constitués de l’Etat, de ses collègues Députés sans oublier les parents amis et connaissances du disparu.

Remise aux parents, la dépouille est transférée dans l’après-midi à Damara, sa circonscription électorale où les autorités locales ont rendu un hommage mérité au regretté. Des témoignages reçus avant l’inhumation, l’illustre disparu est identifié à un « pont » important de sa cité qui vient de s’écrouler.
Rappelons que Feu Honorable Etienne SELEKON est né le 23 Juillet 1963.

CÉRÉMONIE D’OUVERTURE DE LA PREMIÈRE SESSION EXTRAORDINAIRE 2017

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DISCOURS DE L’HONORABLE Karim MECKASSOUA, PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLEE NATIONALE A L’OCCASION DE LA CÉRÉMONIE D’OUVERTURE DE LA PREMIÈRE SESSION EXTRAORDINAIRE 2017

• Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Madame et Messieurs les Présidents des Institutions de la République ;
• Mesdames et Messieurs les Membres du Gouvernement ;
• Mesdames et Messieurs les Chefs des Missions Diplomatiques, Consulaires et les Représentants des Organisations Internationales ;
• Honorables Députés, Chers Collègues ;
• Monsieur le Président de la Délégation spéciale de la ville de Bangui ;
• Distingués Invités ;
• Mesdames et Messieurs.

Il y a tout juste cinq jours nous achevions les activités parlementaires de l’année 2016 sur une note d’entière satisfaction lors de la clôture de la session budgétaire.

Aujourd’hui l’urgence que nous avons exprimée nous commande ce nouveau rendez-vous à l’occasion de cette session extraordinaire.

L’Assemblée nationale est et sera toujours au rendez-vous de l’intérêt supérieur de la Nation.

En effet, nous sommes réunis pour poursuivre l’œuvre que nous avions amorcée. Deux dossiers d’importance restaient inachevés et nous paraissaient devoir être traités en urgence.

Il y a d’abord celui de la mise en place des institutions prévues par la Constitution du 30 mars 2016. Nous ne pouvions attendre la prochaine session ordinaire pour voter les textes fixant leur organisation et leur fonctionnement, vu que, hormis le cas du Sénat, la Constitution fait en son article 155 obligation de procéder à leur mise en place intégrale « dans les douze (12) mois qui suivent la date de l’investiture du Président de la République élu ».

Se trouvent également inscrits à l’ordre du jour les projets de loi d’autorisation de ratification des traités internationaux signés entre la République centrafricaine et, respectivement, l’Angola et le Burkina Faso. Je vois dans cette inscription un signe fort : celui de l’importance que le Gouvernement accorde à l’autorisation parlementaire qu’il entend rendre systématique, conformément à notre Loi fondamentale. Il y a lieu de nous en réjouir.

Honorables députés,
Bien chers collègues,

Telle est notre feuille de route pour cette session extraordinaire. Je n’ai aucun doute sur votre plein investissement et sur la qualité de nos travaux. Je suis convaincu que ces travaux permettront d’enrichir les textes qui nous sont soumis.

En attendant, permettez-moi de finir par quelques observations sur l’objet principal de notre réunion : les institutions de la République.

Pour dire d’abord que les institutions dont nous avons à examiner les lois organiques, à savoir le Conseil économique et social, le Conseil national de la médiation, le Haut Conseil de la Communication, et l’Autorité chargée de la bonne gouvernance, sont tout aussi importantes que la Cour constitutionnelle et la Haute Cour de justice dont nous avons déjà voté les textes.

Deuxième observation : l’exercice auquel nous allons nous livrer n’est pas seulement celui d’un examen de chaque texte pour lui-même. Nous avons aussi à penser la cohérence et l’efficacité des institutions de l’Etat dans leur ensemble et donc, dans cette perspective, à répondre à un certain nombre de questions.

Nous avons à le faire en ayant à l’esprit le sens même de nos institutions et, pour tout dire, l’esprit qui les anime. Cet esprit ne se résume pas au fonctionnement régulier des institutions. Le fonctionnement régulier doit lui-même être au service de valeurs, dont celles qui sont mises en avant par la Constitution, à savoir l’indépendance et la bonne gouvernance.

La question de l’indépendance est déterminante. Cette indépendance est l’attribut caractéristique des institutions dont nous avons voté et allons voter les lois organiques. Au regard de la Constitution elle doit être assurée tant à l’égard du pouvoir politique que des pouvoirs sociaux et économiques.
Dans cette perspective nous ne pourrons pas faire l’économie d’un certain nombre de questionnements :
– La composition de chacune de ces institutions est-elle de nature à garantir une telle indépendance ?
– Qu’en est-il, au regard du même principe, des modalités de nomination des membres, de leur destitution, ainsi que de la protection en cours de mandat ?
– Quels moyens, en termes notamment de pouvoirs et de sanction, pour s’assurer de l’efficacité des interventions de chacune de ces institutions, car l’indépendance suppose aussi l’autorité.

Quant au principe de bonne gouvernance, il est retenu par la Constitution comme principe cardinal pour l’organisation de l’ensemble de nos institutions aujourd’hui, à travers notamment des règles qui imposent la transparence dans la gestion publique et la séparation stricte entre gestion publique et patrimoine privé.

Dans ce contexte, nous avons le devoir d’être particulièrement attentifs aux règles d’organisation et de fonctionnement de l’Autorité chargée de la bonne gouvernance, institution nouvelle parmi toutes, porteuse d’exigences nouvelles dans notre vie publique.
Nous aurons, en premier lieu, à nous interroger sur le positionnement le plus pertinent de cette institution, par rapport aux structures existantes telles que l’inspection générale d’Etat, la Cour des comptes, et autres organes de contrôle et de régulation dont l’Assemblée Nationale elle-même. Faut-il la concevoir comme une institution de plus, ou conviendrait-il plutôt d’en faire une structure générale de contrôle intégrant les fonctions des organes existants, mis à part le contrôle politique qui est réservé au Parlement ? C’est une question.

Une autre question que nous aurons à nous poser est de savoir si les pouvoirs dont dispose cette institution selon le projet de loi organique sont suffisants et s’ils permettent d’atteindre les buts fixés par la Constitution. Par exemple, pour être concret, ces pouvoirs lui permettent-ils d’assumer pleinement et de manière efficiente sa mission qui est, selon l’article 149 de notre Loi fondamentale, « d’assurer la protection du patrimoine national et la transparence dans l’exploitation et la gestion des ressources naturelles » ou encore, selon le même article, de « veiller à la redistribution équitable des profits générés par les ressources naturelles » ? On peut en douter à la lecture de la loi organique sur l’Autorité chargée de la bonne gouvernance. Autre exemple encore, cette Autorité est-elle outillée pour mettre un terme à la pratique d’impunité en matière de délits et crimes économiques qui gangrènent depuis trop longtemps notre vie publique ? On peut se poser la question.

Il nous appartiendra de faire des propositions utiles pour enrichir la loi organique. Et ceci sans compter le projet que nous nourrissons de faire en sorte que, plus tard mais rapidement, la Représentation nationale dote le pays d’une grande loi de prévention et de répression de la criminalité économique, criminalité à col blanc qui est tout aussi destructrice de notre Nation que la criminalité de sang.

Honorables députés,
Chers collègues,

Ce sont là quelques-unes des nombreuses questions auxquelles nous auront à répondre pour remplir au mieux notre mission. Ces questions montrent, et ce sera ma troisième et dernière observation, que le sujet des institutions prévues par la Constitution est un sujet complexe qu’il nous faut traiter avec sérieux, avec circonspection et surtout avec un haut sens des responsabilités Il ne faut surtout pas le faire dans la précipitation. Comment d’ailleurs faire autrement dès lors que l’œuvre que nous avons à accomplir est de poser les soubassements et le socle de notre Etat ? De la solidité de ces fondations dépendra la solidité de notre édifice national.

Nous prendrons donc le temps nécessaire. Mais je voudrais en même temps rassurer le gouvernement, et l’Exécutif en général : nous prendrons ce temps avec la ferme volonté d’aboutir au vote des textes dont il s’agit dans les délais impartis. Nous marquerons ainsi notre détermination, déjà signalée lors du vote du budget, de ramer à côté du Gouvernement dans la même direction indiquée par le Président de la République, Chef de l’Etat.

Je sais, cher Collègues, pouvoir compter sur chacun et chacune des Députés pour donner à notre Etat, d’ici le 17 janvier, une base institutionnelle à la fois solide et conforme aux exigences de la bonne gouvernance démocratique.

Sur ce, je déclare ouverte la première session extraordinaire sur les institutions.

Je vous remercie.

SYNTHESE 2016 DES ACTIVITES LEGISLATIVES DES HONORABLES DEPUTES DE LA SIXIEME LEGISLATURE

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SYNTHESE DES ACTIVITES LEGISLATIVES DES HONORABLES DEPUTES DE LA SIXIEME LEGISLATURE

 

I      POINT DES LOIS ADOPTEES PAR L’ASSEMBLEE NATIONALE   DEPUIS SON INSTALLATION LE 02 MAI 2016 A CE JOUR

Après trois (03) ans de transition politique tumultueuse, le retour à la légalité constitutionnelle en République Centrafricaine a été marqué par la promulgation le 30 mars 2016 de la Constitution adoptée par le référendum et l’Investiture ce même jour, du Président de la République démocratiquement élu.

Ainsi Investi dans ses hautes fonctions, le Président de la République Chef de l’Etat a, par décret N° 16.233 DU 28 avril 2016, convoqué la nouvelle Assemblée Nationale élue en session Extraordinaire aux fins de mettre en place son Bureau ainsi que les Commissions Permanentes.

Installée  le 02 mai 2016 l’Assemblée Nationale a mis en place son Bureau le 06 mai de la même année.

 

  I        ACTIVITES  REALISEES  PAR  LE BUREAU

  • De la mise en place des Commissions Permanentes et de l’installation des Présidents des Groupes Parlementaires.

 

  1. Le Bureau a veillé à la constitution équilibrée des huit (08) Commissions Permanentes et supervisé le 16 mai 2016, l’élection des membres de leurs Bureaux respectifs.

 

  1. Le Bureau a également veillé à l’installation des Présidents des Commissions Permanentes à l’Hémicycle, ainsi qu’à leur participation à la Conférence des Présidents.


 

 

  • Des lois adoptées

 

  1. Des lois de ratification

 

  • Loi Autorisant la Ratification du Protocole relatif à la création du Conseil de Paix et de Sécurité de l’Union Africaine.

Date d’adoption : 20 juin 2016 (au cours de la deuxième Session extraordinaire 2016.

 

  • Loi Autorisant la Ratification du Traité Révisé de la Communauté des Etats Sahélo Sahériens (CEN-SAD)

Date  d’adoption : 28 octobre 2016.(Session Ordinaire 2016).

  • Loi Autorisant la Ratification de la Convention de la Commission Africaine de l’Energie (AFREC)

Date d’adoption : 09 décembre 2016.

 

  • Loi autorisant la Ratification de l’Accord Général révisé de Coopération entre la République Centrafricaine et la République d’Angola

Date d’adoption : 17 janvier 2017

 

  • Loi autorisant la Ratification de l’Accord Cadre de Coopération entre la République Centrafricaine et la République du Burkina Faso.

Date d’adoption : l7 janvier 2017.

 

  • Loi Autorisant la Ratification de l’Accord portant Révision de l’Accord de Bangui du 02 mars 1977 instituant l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), signé à Bamako le 14 décembre 2015

Date d’adoption : 02 Février 2017

 

  1. Des lois organiques

 

  • Loi Portant Organisation et Fonctionnement de la Cour

Constitutionnelle

Date d’adoption : 29 décembre 2016.

 

  • Loi Organique de la Haut Cour de Justice

Date d’adoption : 29 décembre 2016.

 

3    Loi Organique relative au Conseil Economique et Social

Date d’adoption : 14 janvier 2017 (Première Session Extraordinaire

2017).

 

4     Loi Organique relative au Conseil National de la Médiation

Date d’adoption : 14 janvier 2017 (Première Session Extraordinaire

2017).

 

5     Loi Organique relative à la Haute Autorité Chargée de la Bonne

Gouvernance

Date d’adoption : 16 janvier 2017 (Première Session Extraordinaire

2017).

 

6    Loi Organique relative au Haut Conseil de la Communication

Date d’adoption : 16 janvier 2017 (Première Session Extraordinaire

2017.

 

 

  1. c)    Des lois ordinaires
  • Loi de Finances Rectificatives 2016

Date d’adoption : 24 septembre 2016. (quatrième  session extraordinaire 2016).

 

  • Loi instituant la parité entre les Hommes et les Femmes

en République Centrafricaine

Date d’adoption : 09 novembre 2016.

3    Loi portant sur le Code de Commerce en République   Centrafricaine

Date d’adoption : 14 novembre 2016.

 

4    Loi de Finances pour l’exercice 2017

Date d’adoption : 28 décembre 2016.

 

5    Loi portant Réglementation des Activités Postales

Date d’adoption : 31 janvier 2017

 

 

 

Il importe de faire noter qu’en sus de ces 17 lois adoptées, s’ajoute le           Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale adopté le 23 décembre 2016 et qui a valeur de loi.

 

 

 

  • Du contrôle parlementaire de l’action Gouvernementale

 

1-    Le mardi 07, jeudi 09 et vendredi 10 juin 2016, se sont tenues les séances plénières consacrées à la Déclaration de Politique Générale du Gouvernement  par le  Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Monsieur  Simplice  Mathieu SARANDJI.

A cette occasion, dix (10) Groupes Parlementaires et soixante (60) Honorables Députés à titre individuel sont intervenus.

A l’issue du vote qui s’est déroulé à bulletin secret, la confiance de

la Représentation nationale  sollicitée par le Premier Ministre lui a

été accordée par  119 OUI  et 01 NON.

 

2- Séances du 28, 29 et 30 Juin  

     2016

 

Interpellation du Gouvernement  sur la question sécuritaire.

 3Séance du 04 Novembre 2016

 

 

Interpellation de (02) Membres du Gouvernement :

Le Ministre de la Défense Nationale et le Ministre des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Centrafricains de l’Etranger.

 

  4Séance du 11 Novembre

      2016

 

Interpellation de (02) Membres du Gouvernement :

  • Le Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité Publique et de l’Administration

du Territoire et,

   

  • Le Ministre de la Justice, des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux.

  

 4     Du  renforcement des capacités des Honorables   Députés

1–      03 octobre 2016 : Atelier sur les principes de Paris et de Belgrade pour la         mise en place d’une Commission Nationale Indépendante des Droits de   l’Homme et des Libertés Fondamentales en République Centrafricaine a été organisé par la MINUSCA.

2-      26 octobre 2016 : Echanges sur la Stratégie de relèvement et de Consolidation de la Paix en Centrafrique (Ministre de l’Economie, du Plan et de la Coopération).

3–      23 novembre 2016 : plaidoyer sur le Financement Basé sur la Performance.

4      3 décembre 2016 : plaidoyer sur l’acquisition à moindre coût, d’une maison d’habitation. (10000 logements Yéke-Yéké organisé par le Ministère de l’Habitat et l’ONG ETODIVIE).

5-      6 Février 2017 : Atelier d’information des Honorables Députés sur le cadre institutionnel et juridique des élections en Centrafrique, organisé par l’Autorité Nationale des Elections (ANE).