RETOUR SUR CERTAINES ACTUALITÉS PARLEMENTAIRES DES JEUDI 20 ET VENDREDI 21 DÉCEMBRE 2018

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I- SENSIBILISATION DES DÉPUTES SUR LES TEXTES DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE

L’hémicycle de l’Assemblée Nationale a abrité dans la matinée du jeudi 20 Décembre 2018, une journée de sensibilisation des Élus de la Nation sur le fonctionnement de la Haute Cour de Justice.

La séance est présidée par l’Honorable Laurent NGON-BABA, Président de l’Assemblée Nationale en présence de Monsieur José Christian LOUNDOMON, Président de la Haute Cour de Justice.

Au programme, quatre thème sont été développés à savoir :

1- Le rôle de l’Assemblée Nationale dans le fonctionnement de la Haute Cour de Justice, présenté par le Juge Joseph BINDOUMI. Selon l’orateur, le Parlement Centrafricain (l’Assemblée Nationale et le Sénat) est membre de la Haute Cour de Justice (HCJ). Le Juge BINDOUMI a entretenu les Élus de la Nation sur le mécanisme de la Constitution qui a prévu en ses articles 122 et suivants, la mise en place des Institutions dont la Haute Cour de la Justice. Outre les Juges Magistrats, trois Députés y siègent. Mais quels sont ceux qui sont passibles devant cette Haute Cour de Justice?Répondant, le Juge BINDOUMI a précisé que ce sont :le Chef de l’État,les Ministres, les Députés, les Sénateurs.

Pour être passible devant cette Cour, il faut, entre autres, violer le serment, commettre de l’homicide politique, l’affairisme, l’entretient des milices, toutes actions contraires aux intérêts supérieurs de la nation etc.


2- Le Juge Alain GBAZIALE pour sa part a éclairé les députés sur la poursuite des parlementaires, auteurs des infractions, justiciables de la Haute Cour de Justice. Juridiction particulière, sa composition est hybride : Magistrats professionnels, parlementaires qui sont des législateurs. Cependant, les actes passibles devant la Haute Cour de Justice sont : l’intelligence ou la collusion avec une puissance étrangère est un acte de haute trahison, complot, coup d’État, tentative de coup d’Etat, insurrection, l’affairisme, etc.


3- Pour sa part, le Juge Arsène SENDE a tenu en haleine les élus de la Nation sur le thème :La procédure de saisine de la Haute Cour de Justice. Pour le Magistrat, la Haute Cour de la Justice est une très grande Institution de par la qualité de ses justiciables, il a noté en passant que le Premier Ministre est aussi dans le lot des justiciables de cette Cour.A la question qui peut déclencher une poursuite, le Juge explique que c’est d’abord le Procureur Général auprès de qui les justiciables déposent plaintes contre le Président de la République, un Ministre, un Député, un Sénateur etc. mais il remonte ladite plainte au Président de la République qui l’instruit aux fins d’engager la poursuite mais il ne prend pas la décision de son propre chef. Il est aussi important de savoir qu’il n’y a que des peines fermes à la Haute Cour de Justice, aucune peine en sursis n’est prononcée devant cette juridiction et ses décisions sont exécutoires, pas susceptibles de recours.


4- Le dernier thème est axé sur :Immunité Parlementaire,et présenté parle Juge Denis MODEMADE qui a d’emblée indiqué que l’heure est grave et c’est tout l’intérêt de cette journée d’échange. Pour l’orateur l’Immunité parlementaire est consignée dans les articles 118 et 119 de la Loi n°17.011 du 14 mars 2017 portant Règlement intérieur de l’Assemblée Nationale de la République Centrafricaine en ce qui concerne les députés. L’article 67 de la Constitution dispose que : «Les membres du Parlement jouissent de l’Immunité parlementaire. Aucun parlementaire ne peut être poursuivi, recherché ou arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions». De ce point de vue, a poursuivi le Juge, un député peut déférer devant un Juge civil. un autre député qui ne paye pas ses employés peut être poursuivi après avis de citation devant un Juge des Prud’hommes etc.

Des échanges très fructueux à travers des questions-réponses ont ponctué cette rencontre avant que le Président de l’Assemblée Nationale ne donne la parole au Président de la Haute Cour de Justice pour ses mots de remerciements à l’endroit des Députés. Le Haut magistrat LOUNDOMON a témoigné du grand intérêt que les Députés ont accordé à cette journée.


II- L’Observatoire PHAROS informe l’Assemblée Nationale sur ses activités.

Monsieur Jean-Arnold CLAIRMOND, Président de l’Observatoire FAROS, a été reçu dans ce vendredi 21 décembre 2018 dans l’après-midi par le Président de l’Assemblée Nationale, l’Honorable Moussa Laurent NGON BABA.

Monsieur CLAIRMOND a saisi cette opportunité pour remettre au Président de l’Assemblée Nationale quelques exemplaires de son rapport d’activités qui sera par la suite distribué aux Élus de la Nation.
Au sortir de cette rencontre Monsieur CLAIRMOND a répondu aux questions de la presse parlementaire en ces termes:

«Depuis 2015, notre Observatoire a produit un rapport sur la crise centrafricaine, ses dimensions culturelles et religieuses, par la suite a travaillé sur les questions de Justice et Impunité. Il a présenté le 03 octobre dernier au Gouvernement centrafricain et aux partenaires internationaux un rapport sur la manière de mettre les victimes de la crise au centre de la reconstruction et de la réconciliation.

Je venais faire la connaissance du nouveau Président de l’Institution et c’est naturel que nous soyons en relation avec lui. Il m’a invité à présenter le rapport aux députés, résultat d’une année de travail, on a parlé de notre structure, la relation que l’Assemblée Nationale souhaite conserver avec l’Observatoire PHAROS.

Les députés ont un rôle essentiel entre la population centrafricaine et les responsables politiques de ce pays, ce sont eux qui sont en contact direct avec la population et quand on sait que dans cette population, il y a eu de très nombreuses victimes de la crise centrafricaine depuis 2012 à aujourd’hui, et même antérieurement, leur dire qu’ils ont la responsabilité pour faire remonter le cri des victimes, leurs sentiments d’abandon et en même temps leur volonté de participer au travail de réconciliation et de réparation dans ce pays. Les victimes disent : nous avons absolument besoin du gouvernement centrafricain pour qu’il vienne à notre secours, qu’il apporte la justice.

Nous savons que le Président TOUADERA a comme slogan, ‘’IMPUNITE ZERO’’, nous le prenons au mot, il faut que JUSTICE soit faite, et que ceux qui nous entourent, sachent leurs responsabilités dans les crimes qu’ils ont commis et les reconnaissent. Bref, c’est tout à fait naturel que nous puissions venir vers les députés pourle dire, et qu’ils entendent cette attente qui vient de la part des victimes.

Je dirai enfin que c’est un honneur pour moi de présenter ce projet en même temps que le programme ‘’MBAYE TI E’’ que nous avons préparé. Nous avons fait nous-même les panneaux sur les origines historiques sur la République centrafricaine et Vincent MAMBACHAKA et l’ESPACE LINGA TERE l’a présenté pendant plusieurs mois à Bangui et dans l’Ombella-M’Poko avec un succès fantastique auprès des jeunes. On nous demande d’aller plus loin dans le pays pour exposer ce programme, il a présenté en plus un jeu scénique pour montrer aux jeunes et aux moins jeunes de réfléchir sur ce que signifie être CITOYEN CENTRAFRICAIN, vraiment c’est un HONNEUR et une GRANDE JOIE pour moi d’être là pour cette occasion ».


Rappelons que PHAROS est une structure qui travaille depuis plusieurs années sur des questions de pluralisme culturel et religieux.