LES DEPUTES INITIATEURS DE LA PROPOSITION DE LOI COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA CONSTITUTION FACE A LA PRESSE

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Les honorables députés Jean Symphorien MAPENZI et Mathurin DIMBELET NAKOE,  respectivement1er et 2ème  Vice-présidents de l’Assemblée Nationale, ont tour à tour animé le vendredi, 17 avril 2020 une conférence de presse dans la salle de banquet de l’institution parlementaire.

L’ordre du jour vise à éclairer la lanterne des professionnels des medias sur l’initiative prise par des députés aussi bien de la majorité présidentielle, de l’opposition que des non-inscrits de procéder à la Révision de la Constitution du 30 mars 2016 en ce qui concerne ses articles 35 et 68.

Face à l’ampleur que prend la pandémie du Covid-19 qui est un cas de force majeure, par conséquent susceptible d’impacter le processus électoral selon les conférenciers, il apparait nécessaire pour éviter une énième transition de réviser ces articles précités.

Voici en intégralité, les propos liminaires prononcés par Jean Symphorien MAPENZI, Premier Vice-président de l’Assemblée Nationale :

 « Mesdames et Messieurs ;

Distingués invités ;

C’est avec un réel plaisir que nous vous convions à cette conférence de presse consacrée à la révision constitutionnelle en République Centrafricaine.

Je voudrais avant tout vous remercier d’avoir répondu favorablement à notre invitation à travers votre présence.

L’objet de cette rencontre est de faire dissiper toutes les controverses autour de la révision de la Constitution afin d’informer utilement LE PEUPLE CENTRAFRICAIN à qui nous devons rendre compte régulièrement.

Mesdames et Messieurs,

La révision constitutionnelle a défrayé ces derniers temps, les chroniques politique et juridique en République Centrafricaine.

Cette préoccupation légitime  nous amène à juste titre à interroger la Constitution elle-même en l’occurrence celle de la République Centrafricaine du 30 Mars 2016.

  • la révision et la limite temporelle de la Constitution sont-elles prévues ?
  • les limites révisables sont-elles consacrées ?
  • la vacance de pouvoir est-elle prévue ?

Mesdames et Messieurs,

La Constitution est un texte qui évolue en fonction de l’époque et des changements politiques, sociaux et culturels.

La révision de la Constitution vise à faire en sorte que la Constitution puisse s’adapter aux changements qui, sans cette procédure, pourraient conduire à son anéantissement.

Il est question de dire clairement que le meilleur moyen de faire durer une Constitution est de permettre que l’on puisse en reformer les articles dont l’expérience aurait fait sortir les inconvénients.

Il y a deux types de révision :

  • réviser pour changer ou le changement total ;
  • réviser pour adapter ou le changement partiel.

Après ce rappel d’ordre général, voyons la signification profonde du débat de la révision constitutionnelle en République Centrafricaine.

Les articles 151 et 152 de la Constitution du 30 mars 2016 énoncent clairement que l’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République et au Parlement.

La révision intervient lorsque le projet ou la proposition présentée en l’état a été voté par le Parlement réuni en congrès.

En tout état de cause, l’on ne peut à ce jour, épiloguer faussement sur un prétendu risque de révision de la Constitution.

La Constitution de la République Centrafricaine n’a pas établi un délai à observer avant de procéder à une révision comme par exemple au Portugal, la révision n’est admise que cinq ans après la dernière révision.

S’agissant des limites révisables, l’article 153 de la Constitution a énuméré les limites révisables. Il s’agit de :

  • la forme républicaine et laïque
  • le nombre et la durée du mandat présidentiels
  • les conditions d’éligibilité
  • les incompatibilités aux fonctions de Président de la République et
  • les droits fondamentaux des citoyens. qui sont des principes suprêmes insusceptibles de révision.

Quant aux vacances des pouvoirs du Président de la République, la Constitution a indiqué clairement les conditions qui sont définies par l’article 47 qui énumère les cas de :

  • décès,
  • démission
  • destitution
  • condamnation
  • empêchement définitif ou de
  • maladie qui place le Président de la République dans l’impossibilité absolue d’exercer ses fonctions.

Comme nous pouvons tous nous rendre à l’évidence, la force majeure, c’est-à-dire tout événement imprévu qui peut s’imposer au cours de l’exécution de mandat n’a pas été pris en compte dans la rédaction de la Constitution.

C’est là où réside l’importance de la révision de la Constitution du 30 mars 2016 en République Centrafricaine.

Il s’agira dans le cas de notre pays de prendre en compte objectivement et uniquement la notion de force majeure dans l’amélioration de notre Constitution.

Quel que soit le système envisagé, la révision doit respecter les normes de procédures constitutionnelles.

L’introduction de la notion de force majeure dans la Constitution est une forme apparente de révision qui en réalité n’est pas une vraie révision. Il s’agit d’un réexamen en vue de son amélioration.

En tout état de cause, une modification partielle ou relative du texte constitutionnel n’est ni une remise en cause des principes fondamentaux, ni une violation des limites matérielles de la Constitution.

Mesdames et Messieurs,

Il existe une multitude de solutions constitutionnelles découlant des contextes historiques et des traditions étatiques.

S’il y a un domaine juridique où l’imaginaire humain se manifeste clairement c’est celui de la révision constitutionnelle.

La Loi constitutionnelle n’est pas immuable, elle peut être révisée.

Nous sommes en ce moment heureux de réfuter les absurdités autour de la révision constitutionnelle en République Centrafricaine. Car, nous avons le devoir de dire la vérité et d’éclairer les faits politiques et juridiques nationaux de façon objective et responsable.

Nous devons de ce fait, cesser d’infantiliser le peuple en lui faisant croire au lendemain qui chante.

Mesdames et Messieurs,

Voici présentés de manière brève mes propos liminaires consacrés à cette conférence de presse.

Je vous remercie ».