LES COMMISSIONS PARLEMENTAIRES

Il en existe deux (2) : les commissions permanentes et les commissions spéciales


DES COMMISSIONS PERMANENTES
Ref : Article 22 à 28 du Règlement intérieur de l’Assemblée Nationale

Création
Au début de chaque législature, après l’élection du bureau, l’Assemblée Nationale constitue pour l’étude des affaires dont elle doit connaître, huit (08) commissions permanentes comprenant chacune au moins dix sept (17) députés. Chaque groupe parlementaire présente au Bureau la liste de ses candidats aux différentes commissions en veillant à ce qu’elle soit proportionnelle à la représentativité du groupe au sein de l’Assemblée.

Les députés non inscrits présentent au Bureau leur candidature à la commission de leur choix.
Le Bureau établit la liste définitive après consultation des Présidents de groupes.

La liste ainsi établie est soumise à l’adoption de l’Assemblée puis publiée au Journal Officiel.

Composition
L’inscription dans les commissions permanentes est obligatoire pour tous les députés.
Aucun député ne peut faire partie de plus d’une commission permanente.
Toutefois, tout Député a le droit d’assister au débat des commissions dont il ne fait pas partie et de participer à leurs débats.
Cependant, seuls les membres de la Commission ont voix délibérative.

Les domaines de compétence des commissions permanentes sont les suivants :

1. Commission Affaires Etrangères
Politique Extérieure, Relations Internationales, Coopération, Accords et Traités Internationaux, Francophonie, Questions des Frontières, Intégration Régionale, Centrafricains à l’étranger.

2. Commission Défense et Sécurité
Organisation Générale de la Défense, Plan d’Equipement des Armées, Service National, Recrutement et Formation, Politique de Coopération et d’Assistance Militaire, Industries Aéronautique, Spatiales et d’Armements, Justice Militaire, Sécurité.

3. Commission Institutions, Démocratie, Judiciaire et Affaires Administratives
Révision Constitutionnelle, Régime Électoral, Organisation Administrative et Judiciaire, Législation Civile et Pénale, Régime Pénitentiaire, Collectivités Territoriales, Lois Organiques, Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale, Démocratie, Etat de Droit, Droits Civils et Politiques.

4. Commission Economie, Finances et Plan
Budget de l’Etat et des Collectivités Territoriales, Monnaie et Crédit, Activités Financières Intérieures et Extérieures, Contrôle Financier des Entreprises Nationales, des Établissements Publics et du Domaine de l’Etat.

5. Commission Education, Emploi, Jeunesse et Sports, Arts et culture
Enseignement, Recherche Scientifique, Jeunesse et Sports, Arts et Culture, Fonction Publique, Travail et Emploi, Sécurité Sociale, Aide Sociale, Pension civile et Militaire, Retraite et Pension d’Invalidité.

6. Commission Production, Ressources Naturelles et Environnement
Agriculture, Elevage, Eaux et Forêt, Pêches, Chasses et Tourisme, Commerce, Mines, Géologie, Hydraulique, Energie, Industries et Artisanat, Protection de la Nature et Développement Durable.

7. Commission Equipement et Communication
Aménagement du Territoire, Urbanisme, Habitat, Travaux Publics, Transports, Communications, Postes et Télécommunications et Nouvelles Technologies.

8. Commission Population, Genre, Santé, Affaires Sociales et Droit Humanitaire
Population, Genre, Droit de la Femme, Droit de l’Enfant, Droit des Minorités, Culture de la Paix, Droits Economiques et Sociaux, Droit Humanitaire, Pétitions, Promotion Sociale, Santé Publique et Famille, Protection de l’Enfance.


Lorsqu’une affaire relève de la compétence de plusieurs commissions permanentes, le Bureau peut mettre en place une Commission Mixte regroupant lesdites commissions.


Fonctionnement 
Il peut être créé au sein de chaque Commission une Sous Commission.
Les Sous Commissions sont chargées de préparer les travaux de la Commission et de lui faire des rapports selon leur composition et leur compétence.
Les sous-commissions peuvent procéder aux auditions et font rapport devant les Commissions qui les ont créées.

Les membres de chaque Commission se réunissent pour élire en leur sein un Président, un Vice-président, un Rapporteur et un Rapporteur Adjoint pour la Commission Economie, Finances et Plan.
Ils sont élus à la majorité simple pour la durée de la législature.

L’élection a lieu sous la supervision d’un membre du Bureau de l’Assemblée Nationale dans les mêmes conditions que celle des membres du bureau de l’Assemblée Nationale.
En cas de vacance au sein du bureau de la Commission, il est procédé dans les mêmes conditions à l’élection de son remplaçant.
Celui-ci exerce son mandat pendant le reste de la durée de la législature.


LES COMMISSIONS SPECIALES

Contexte de création
En application des dispositions de l’article 89 de la Constitution, l’Assemblée Nationale peut, à la demande d’un tiers (1/3) des députés ou sur proposition du Président de la République constitué en son sein, des commissions d’enquête parlementaires ou de contrôle chargées de procéder à des investigations dans un domaine particulier. L’objet, la durée et la composition de la Commission doivent être précisés.

Fonctionnement
La Commission fait un rapport à l’Assemblée Nationale dans les délais qui lui ont été fixés.
Elles établissent à l’issue de leurs missions, un rapport adressé au Président de l’Assemblée Nationale qui le soumet à la plénière pour adoption.

Limite d’action
Ces Commissions ne peuvent prolonger leurs travaux au-delà de deux sessions ordinaires, à moins d’avoir été reconduites dans leurs attributions par l’autorité qui les a désignées.

A retenir
L’Assemblée Nationale peut autoriser les commissions permanentes ou les commissions spéciales à effectuer des missions d’information ou d’enquête sur les questions relevant de leur compétence.
L’objet, la durée et la composition de la mission doivent être précisés.
Elles font un rapport à l’Assemblée Nationale dans le délai qui lui a été fixé.

Interaction
Les Présidents des commissions permanentes sont d’office membres de la Conférence des Président.