L’ASSEMBLEE NATIONALE ADOPTE LE PROJET DE LOI PORTANT CADRE INSTITUTIONNEL, JURIDIQUE ET FINANCIER APPLICABLE AUX ENTREPRISES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS

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Le Bureau de l’Assemblée Nationale après avoir déclaré sa recevabilité et confié son examen au fond à la Commission Economie, Finances et Plan, les élus de la nation réunisà la maison du peuple ont examiné ce mardi 24 décembre 2019, le projet de loi portant Organisation du Cadre Institutionnel, Juridique et Financier applicable aux Entreprises et Etablissements Publics.

Les débats placés sous la houlette de Laurent NGON-BABA, Président de l’Assemblée Nationale se sont déroulés en présence de Monsieur Henri Marie DONDRA, Ministre des Finances et du Budget, venu défendre ledit projet de loi. Celui-ci vise la relecture de la loi N° 08.011 du 13 février 2008 portant Organisation du Cadre Juridique applicable aux Entreprises et Etablissements Publics qui a été mise en place pour organiser le secteur parapublic centrafricain.

Cette loi a montré ses limites suite aux écueils et difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des réformes engagées par le Gouvernement dans ce  secteur. Par conséquent, en termes d’innovations, ce projet de loi permet :

  • De définir les grandes catégories d’entités du secteur parapublic selon leurs spécificités juridiques et financières et de fournir des critères pour les distinguer en entreprises publiques d’une part, et établissements publics d’autre part ;
  • De repréciser les missions des différentes tutelles en leur attribuant des responsabilités claires pour limiter les possibilités de conflits de compétences ;
  • De limiter les risques liés à la dilution des responsabilités entre les diverses tutelles et entités chargées d’assurer le suivi du secteur parapublic ;
  • D’encadrer le développement du secteur parapublic par la précision des règles régissant la création, la fusion, la transformation et la dissolution des entreprises et établissements publics ;
  • D’assainir la gestion des entreprises et établissements publics par la politique active de limitation des risques pour l’Etat ;
  • De renforcer l’implication du Parlement par la transmission des documents financiers et de gestion ainsi que la préparation des exercices budgétaires pour permettre une plus grande efficacité de l’action publique et d’assurer un suivi et une gestion des risques effectifs ;
  • Et in fine, de renforcer le contrôle général.

Du rapport général de la Commission lu par le député Clément NDOMBE, suivi de l’interventiondu Ministre  DONDRA, l’opportunité a été offerte aux députés André NALKE DOROGHO et Mathurin DIMBELET NAKOE pour exprimer leurs préoccupations autour de quelques points notamment : la mal gouvernance caractéristiques de ces entreprises et établissements publics, les interventions intempestives dans leur gestion, la corruption, les détournements, leur contribution réelle à l’amélioration des recettes de l’Etat, le pourquoi du logiciel SIDONIA qui ne fonctionne pas bien au niveau du corridor Béloko-Bangui pour ne citer que ces questions-là.

En réponse, l’argentier du pays persuasif a souligné que depuis 10 ans, il y a inexistence des rapports financiers des entreprises et établissements publics et cette carence créée une sorte de pilotage à vue et il a dénoncé le recrutement qualifié de fantaisiste pratiqué en leur sein.

Pour sa part et à la demande du Président de l’Assemblée Nationale, Martin ZIGUELE, Président de la Commission Economie, Finances et Plan a félicité particulièrement le Ministre DONDRA pour la relecture de ce projet de loi, son ardeur au travail qui a permis au Fonds Monétaire International d’autoriser un nouveau programme triennal en faveur de la République Centrafricaine ce, au titre de Facilité Elargie de Crédit (FEC).

Finalement et sans surprise, l’Assemblée Nationale par acclamation et à l’unanimité a adopté le dit projet de loi et c’est un motif de satisfaction du Ministre des Finances et du Budget Henri Marie DONDRA : « C’est pour moi une très grande joie puisque nous nous présentons devant l’Assemblée Nationale avec ce projet de loi. Ce projet de texte a été voté par acclamation par des députés et nous ne pouvons qu’être fiers ».

Puis, l’orateur a poursuivi en ces termes : « Nous parlons des innovations, elles sont multiples. Il y a la séparation en terme de gestion de ces entreprises-là parce que la tutelle financière revient au sectoriel et la tutelle revient à nous au Ministère des Finances. Les missions qui sont définies par le ministère en charge du contrôle du secteur parapublic ont aussi été carrément définies parce qu’il faut éviter le contrôle par une même entité à priori ou à postériori parce qu’il fallait justement arriver à scinder cela,  c’est ce que nous avons eu à faire ».

« Quand on fait un peu l’analyse de tous les portefeuilles de ces entités publiques ou parapubliques, beaucoup ne produisent pas d’états financiers. Je pense que ces innovations devraient d’avantage nous permettre d’avoir non seulement une meilleure approche en terme de rationalisation des entités publiques, en terme de fixation d’objectifs déjà à travers ces entreprises-là et permettre à l’Etat d’évaluer une telle entité et éventuellement les restructurer ou encore mieux les refinancer pour que justement, elles soient renforcées dans les tâches qui sont les leurs », a-t-il ajouté avant de conclure : « Cette loi est pour moi la meilleure des choses que nous aurions dû faire déjà depuis longtemps puisque quelque part aussi, les partenaires nous ont demandés d’aller justement vers une structuration bien évidement de ce secteur public ou parapublic ».