FIN DE LA PREMIERE SESSION EXTRAORDINAIRE 2020 DE L’ASSEMBLEE NATIONALE

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Ouverte le mercredi 13 février, la première session extraordinaire de l’Assemblée Nationale a pris fin le vendredi 28 février 2020 sur une note de satisfaction pour la qualité du travail abattu.

En dix jours, sur onze(11) projets de loi soumis par le Gouvernement, sept(07) ont été adoptés par les élus de la nation :

  • Le Projet de loi portant sur le Médicament, les Autres Produits de Santé et l’Exercice de la Pharmacie en République Centrafricaine. Le Ministre de la Santé, Docteur Pierre SOMSE qui a été en face des députés a indiqué que depuis l’Indépendance, le secteur de la santé en République Centrafricaine est régi par des textes épars ne couvrant pas tous les domaines dont la santé publique en général et la pharmacie.
  • Le Projet de loi relatif aux Partis Politiques et au Statut de l’Opposition. Il a été soutenu par le Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, Augustin YANGANA YAHÔTE. Ce projet de loi apporte des innovations suivante : l’introduction du Statut du Chef de l’Opposition, la fixation à 15% du taux nécessaire à l’obtention des subventions de l’Etat, l’obligation faite à tous les partis politiques de tenir une comptabilité, l’obligation de transmission des comptes de campagne électorale à la Cour des comptes, l’obligation pour les partis politiques de présenter aux élections avec l’obtention d’un certain pourcentage des suffrages sous risque de leur dissolution (5%) et la reconnaissance du Statut de Chef de file de l’opposition.
  • Le Projet de loi portant Organisation et Fonctionnement des Collectivités Territoriales. Selon le Ministre YANGANA YAHÔTE, la décentralisation en République Centrafricaine participe de la gouvernance locale, de l’implication effective des acteurs locaux dans les dynamiques de développement, dans leur capacité à se mobiliser et à se prendre en charge.
  • Le Projet de loi portant Création, Organisation et Fonctionnement de la Commission Vérité, Justice, Réparation et Réconciliation (CVJRR) débattu a été défendu par Madame Virginie BAIKOUA, Ministre de l’Action Humanitaire et de la Réconciliation assistée de son collègue de la Justice, des Droits de l’Homme, Gardes des Sceaux, Flavien MBATA.
  • Le projet de loi portant Code de Protection de l’Enfant en République Centrafricaine qui a été soutenu par Aline Gisèle PANA, Ministre de la Promotion de la Femme, de la Famille et de la Protection de l’Enfant. Prenant la parole, cette dernière a déclaré qu’elle est satisfaite de l’importance que l’Assemblée Nationale accorde à la question de vulnérabilité des enfants et l’adoption de ce projet de loi donnera un champ d’action élargie et permettra de développer des stratégies à l’endroit des enfants ;
  • Le projet de loi portant Création, Organisation et Fonctionnement de l’Ordre des Ingénieurs en Génie Civil de Centrafrique. Le Gouvernement a été représenté à cet exercice par Monsieur GUISMALA HAMZA, Ministre des travaux Publics et de l’Entretien Routier. Selon le Ministre concerné, l’adoption dudit projet de loi vise à créer un cadre juridique qui veillera aux exigences des pratiques techniques, scientifiques et innovantes des infrastructures en Centrafrique dans le respect de l’art ;
  • Le projet de loi fixant le régime des Pensions et Autres Avantages Accordés aux Anciens Présidents de la République. Ceci, en vue de décrisper le climat social et politique. Il a été soutenu par le Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, Augustin YANGANA YAHÔTE.

La cérémonie de clôture placée sous la houlette de Laurent NGON-BABA, Président de l’Assemblée Nationale s’est déroulée comme à l’accoutumée en présence du Premier Ministre Firmin NGREBADA à la tête d’une délégation gouvernementale.

Plusieurs autres personnalités nationales et étrangères ont également fait le déplacement de l’hémicycle de la Représentation Nationale.

Après la lecture du Décret convoquant la Session Extraordinaire finissante faite par le député Bernard DILLAH, Premier Secrétaire Parlementaire, occasion a permis au numéro 1 du Parlement centrafricain, Laurent NGO-BABA de prononcer son discours en ces termes :

« Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Mesdames et Messieurs les Présidents des Institutions Républicaines ;

Mesdames et Messieurs les Membres du Gouvernement ;

Mesdames et Messieurs les Ambassadeurs, Chefs des Missions Diplomatiques, Consulaires et Représentants des Organisations Internationales ;

Honorables Membres du Bureau de l’Assemblée Nationale :

Honorables Députés, Chers Collègues ;

Messieurs les Présidents des Cours ;

Mesdames et Messieurs les Membres de Cabinet de la Présidence, de l’Assemblée Nationale et de la Primature;

Mesdames et Messieurs les Représentants des partis politiques et des organisations politiques ;

Monsieur le deuxième Vice-Président de la Délégation Spéciale de la ville de Bangui ;

Distingués invités ;

Mesdames et Messieurs ;

            Nous voici arrivés au terme de la première session extraordinaire de cette année, qui avait été convoquée du 19 au 28 février 2020.

            Au nom des Députés de la Nation et du personnel administratif, je tiens à vous remercier, Mesdames et Messieurs, pour avoir répondu massivement à notre invitation, et à vous souhaiter la bienvenue à la cérémonie de clôture de cette session.

Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Mesdames et Messieurs les Présidents des Institutions Républicaines ;

Mesdames et Messieurs les Membres du Gouvernement ;

Honorables Députés, Chers Collègues ;

Mesdames et Messieurs ;

            Au cours de la session extraordinaire qui s’achève, les Elus de la Nation ont, dans leur traditionnelle mission de législation, examiné et adopté sept(7) projets de Loi sur 11 prévus en 10 jours.

            Il s’agit des :

  • Projet de Loi sur le médicament, les autres produits de santé et l’exercice de la pharmacie en République centrafricaine;
  • Projet de Loi relatif aux Partis Politiques et au Statut de l’Opposition en République Centrafricaine;
  • Projet de Loi portant Code des Collectivités Territoriales;
  • Projet de Loi portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Vérité, Justice, Réparation et Réconciliation;
  • Projet de Loi fixant le régime des pensions et autres avantages accordés aux anciens Présidents de la République ;
  • Projet de Loi portant Code de protection de l’Enfant en République Centrafricaine;
  • Projet de Loi portant création, organisation et fonctionnement de l’Ordre des Ingénieurs en Génie civile de Centrafrique.

Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Mesdames et Messieurs les Membres du Gouvernement ;

Mesdames et Messieurs les Ambassadeurs, Chefs des Missions Diplomatiques, Consulaires et Représentants des Organisations Internationales ;

Honorables Députés, Chers Collègues ;

Mesdames et Messieurs ;

            Les Lois nouvellement adoptées ci-après requièrent de ma part quelques explications sur leurs bienfaits et leurs opportunités :

  • Avec l’adoption en date du 24 février 2020 de la Loi sur le médicament, les autres produits de santé et l’exercice de la pharmacie en République Centrafricaine, notre pays définit enfin sa propre politique en matière de médicament, bannissant au passage les contrefaçons, fabrications et tous autres produits susceptibles de nuire aux usagers, et renforçant la protection de la population contre les pratiques irrégulières des activités pharmaceutiques.
  • La loi relative aux Partis Politiques et au statut de l’Opposition, adoptée le 25 février 2020, vient pour sa part, combler les insuffisances de l’Ordonnance n°05.007 du 2 juin 2005, relative aux partis politiques et au statut de l’Opposition, en ce qu’elle élève les partis politiques au rang d’entités pouvant bénéficier d’allocations budgétaires de l’Etat, et les tient pour responsables de la gestion des fonds publics mis à leurs dispositions. Elle leur fait obligation de participer aux compétitions électorales qui sont les missions premières des partis politiques et consacre un leader à l’Opposition.

La Loi vise aussi à assainir le fichier politique centrafricain car, désormais la survie des partis politiques dépendra de leurs résultats aux élections.

  • La Loi portant Code des Collectivités Territoriales en République Centrafricaine, adoptée le 26 février 2020, renforce de son côté les administrations décentralisées, en donnant plus d’autonomie financière aux communes et régions, en consolidant davantage leurs responsabilités vis-à-vis de leurs administrés et en soumettant le choix de leurs dirigeants à la population de base par voie électorale.
  • La Loi portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Vérité, Justice, Réparation et Réconciliation, adoptée le 27 février 2020, s’inscrit dans la logique des textes visant à encadrer le processus d’instruction, répression et réparation des multiples cas de violence, agression, rapt, destruction, viol, meurtre, qui ont jalonné la crise qu’a connue notre pays. La Commission est appelée à traiter ces cas, par l’exploration des circonstances, l’identification des acteurs, le recueil des témoignages, la confrontation des dires, la découverte des failles et l’ouverture des voies de réconciliation. La création du fonds spécial de réparation permettra d’alléger la souffrance des victimes de ces crises, j’espère.
  • La Loi portant Code de Protection de l’Enfant vient combler un vide. Dans un Etat de Droit comme le nôtre, la protection de l’enfant ne pourrait demeurer un simple slogan que l’on ressort à chaque fois que survient un drame. L’Etat doit lui donner une dimension législative qui prévienne les catastrophes, prévoit des modalités de répression appropriées et apporte des réponses aux problèmes immenses de protection de l’enfant. C’est le sens de cette Loi qui est adoptée le 27 février 2020.
  • la Loi portant création, organisation et fonctionnement de l’Ordre des Ingénieurs en Génie Civil de Centrafrique adoptée le 28 février 2020, quant à elle, entend réglementer un secteur resté longtemps anarchique. La construction des bâtiments d’habitation, des édifices commerciaux et même des établissements publics, l’édification des monuments, et les travaux en bâtiment, sont en effet trop souvent réalisés par des personnes qui s’improvisent constructeurs, sans disposer des qualifications nécessaires. Avec l’adoption de cette Loi et la consécration de l’Ordre des Ingénieurs en Génie civil, notre pays se prémunit contre les suites imprévisibles des travaux réalisés par ces soi-disant constructeurs.

            Par la plupart de ces Lois, notre pays donne un contenu normatif à certains engagements de l’Accord du 6 février 2019, et se dote en même temps de repères législatifs sur le chemin du renforcement de la démocratie, de la bonne gouvernance, de la modernisation de la vie politique, de la décentralisation du pouvoir de l’Etat et de la préservation de la sécurité et de la santé de la population. C’est dire toute l’importance des travaux qui ont été accompli au cours de cette session extraordinaire qui s’achève.

            Vous constaterez avec moi, Mesdames et Messieurs, que quatre (4) autres textes n’ont pas été adoptés. Mais, je puis vous rassurer que les Commissions compétentes sont très avancées dans leur examen et qu’à la reprise de la session ordinaire, ils feront l’objet de délibération.

Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Mesdames et Messieurs les Membres du Gouvernement ;

Mesdames et Messieurs les Ambassadeurs, Chefs des Missions Diplomatiques, Consulaires et Représentants des Organisations Internationales ;

Honorables Députés, Chers Collègues ;

Mesdames et Messieurs ;

            Avant de terminer mon propos, je me dois de féliciter et remercier l’ensemble des Elus de la Nation en général et les membres des Commissions Spéciales en particulier pour l’ardeur qu’ils ont manifestée à accomplir leur travail.

            Je voudrais aussi adresser ma gratitude au Gouvernement qui a été attentif à cette session extraordinaire facilitant ainsi les travaux des Députés.

            Sur ce, je déclare clos les travaux de la 1ère Session Extraordinaire de 2020.

            Je vous remercie ».