DEPECHE PRESSE PARLEMENTAIRE SUR L’ADOPTION DE TROIS TEXTES DE LOI

Bangui, 29 Mai 2018 – (Assemblée Nationale). Ce vendredi 29  reste une journée très chargée pour la Représentation Nationale Centrafricaine. Celle-ci a eu à examiner pas moins de trois projets de loi déposés sur son Bureau par le Gouvernement en vue de leur adoption. A cela s’ajoute la cérémonie marquant la fin des travaux de la première session ordinaire de l’année 2018.

Sous la conduite du Premier Vice-président de l’Assemblée Nationale, Honorable Jean Symphorien MAPENZI et des membres du Bureau, les élus du peuple ont fait le plein de l’Hémicycle pour dire oui ou non tout d’abord aux différents textes de loi concernant la Cour Pénale Spéciale, cette juridiction hybride composée à la fois des magistrats nationaux et internationaux pour juger les crimes les plus graves commis en Centrafrique depuis 2003 jusqu’à ce jour. Ce sont les projets de loi portant modification de certaines dispositions de la Loi Organique N°15.003 du 03 Juin 2015 portant Création, Organisation et Fonctionnement de la Cour Pénale Spéciale et celui  Portant Règlement de Procédure et de Preuve devant la Cour Pénale Spéciale de la République Centrafricaine.

Suivant l’exposé des motifs, il ressort que la loi organique Portant Création, Organisation et Fonctionnement de la Cour Pénale Spéciale a  été adoptée par le Conseil National de Transition et promulguée le 03 Juin 2015. Cependant, l’article 47 qui régit le fonctionnement de la Chambre d’Assises précise que « la formation de jugement de la chambre d’Assises est de sept (7) juges, Président y compris ». C’est donc  dans un souci de cohérence et afin d’éviter tout blocage dans le processus judiciaire que ce projet de loi est soumis à l’Assemblée Nationale pour examen et adoption.

Dans l’autre texte soumis à l’appréciation des honorables députés, l’examen des motifs  fait état de ce que «  les règles essentielles contenues dans le Règlement de Procédure et de preuve mettent l’accent sur les innovations par rapport au Code de Procédure Pénale actuellement en vigueur. Face à la complexité de ces crimes, une lecture attentive de notre législation fait apparaitre des lacunes, des vides juridiques sur des points extrêmement  importants en termes de moyens techniques d’enquêtes et de protection des victimes et des témoins qu’il est urgent de combler ».

C’est  l’Honorable Denis MODEMADE qui a lu les deux rapports généraux  examinés par la Commission Institutions, Démocratie, Judiciaire et Affaires Administratives en présence du Ministre de la Justice, des Droits de l’Homme, Garde des sceaux, son Excellence Flavien MBATA qui a défendu successivement  ces deux projets de loi.  Ce dernier, sur invitation du Président de séance a indiqué que «  la RCA est confrontée depuis plusieurs années à des crises militaro-politiques qui paralysent le fonctionnement démocratique des institutions républicaines » et d’ajouter que « la particularité de ces crises à répétition est la recrudescence de graves crimes,  et de violations massives des droits de l’homme ».

Les interventions des groupes parlementaires et à titre individuel sur un certain nombre de préoccupations ont donné l’opportunité au membre du Gouvernement Flavien MBATA d’apporter quelques éléments de réponse.

De son côté, le Président de la Commission Institutions, Démocratie, Judiciaire et Affaires Administratives, Honorable Laurent NGON BABA a appelé ses collègues députés à voter favorablement ces  projets de loi.

Finalement et au regard de l’article 82 alinéa 1 du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale rappelé par le Premier Vice-président MAPENZI, le quel article détermine le mode  de votation, le premier  document  a été adopté sans amendement  et à l’unanimité par l’Assemblée Nationale.

  Par contre, le projet de loi de Règlement de Procédure et de Preuve quant à lui a été adopté avec amendements. Sur 97 députés, 95 ont voté pour et deux contre pour zéro abstention.

Interrogé par la presse parlementaire, nationale et internationale, le garde des Sceaux, Flavien MBATA a exprimé ses sentiments de joie : « Joie au nom du peuple centrafricain qui a souffert. Vous savez, il y a un temps pour tout, un temps pour la guerre, un temps pour la paix, un temps pour l’impunité, un temps pour la justice. Depuis 2016, nous sommes investi pour mettre en place la Cour Pénale Spéciale qui va donc travailler aux côtés de la Cour Pénale Internationale et des juridictions ordinaires pour juger les auteurs coauteurs et complices des graves crimes qui ont été commis dans le pays » a –t-il souligné avant d’affirmer qu’ « avec l’adoption par l’Assemblée Nationale des ces textes, l’on s’achemine vers l’opérationnalisation de la Cour Pénale Spéciale ».

S’agissant du troisième texte à l’ordre du jour,  notamment le Projet de Loi d’Approbation de la Politique Nationale de Sécurité de la République Centrafricaine, sous la clairvoyance du Premier Vice-président de l’institution parlementaire, Jean Symphorien MAPENZI, les Députés, après échanges à l’Hémicycle ont  opté pour le renvoi pur et simple de ce projet de loi en Commission, brandissant comme motif que: « ce projet ne relève pas du domaine de la loi, autrement dit, la politique d’un département ne peut pas constituer une loi »

C’est après ces débats et adoptions des projets de lois qu’est intervenue la cérémonie de la cloture de la première session ordinaire qui a démarré ses travaux le 1erMars dernier.

 Le Premier Ministre Chef du Gouvernement, Mathieu-Simplice SARANDJI, le corps constitué de l’Etat, les Ambassadeurs, les Chefs de Missions diplomatiques et les représentants des Organismes internationaux en postes à Bangui ont pris part à cette importante cérémonie sous la houlette du Premier Vice-Président à l’hémicycle du Palais du Peuple.

Le Premier Vice-Président Jean-Symphorien MAPENZI ouvrant la séance, a demandé à l’assistance de se lever pour observer une minute de silence en la mémoire de tous ceux qui sont tombés pendant les derniers événements malheureux dans le pays. Il a souhaité prompte guérison aux blessés et a eu une pensée pour le Président de l’Assemblée Nationale, Abdou Karim MECKASSOUA, évacué en France pour raison de santé et qui, sorti de l’Hôpital COCHIN depuis plus d’une quinzaine de jours, poursuit son traitement à domicile. Le Premier Vice-Président lui a souhaité prompt rétablissement.

Poursuivant son discours de clôture, l’Honorable MAPENZI  a rappelé le travail abattu par l’Assemblée Nationale qui a voté pas moins de dix (10) projets de Lois parmi lesquels la loi de règlement 2015, les projets de loi portant modification de certaines dispositions portant création, organisation et fonctionnement de la Cour Pénale Spéciale et celui portant Règlement de Procédure et de Preuve devant la CPS de la République centrafricaine. D’après l’Honorable Jean Symphorien MAPENZI: «cette session nous a également donné l’opportunité d’exercer notre mission de contrôle. En effet, on ne le dira jamais assez : le contrôle de l’action gouvernementale est une nécessité absolue», a-t-il martelé.

Aussi, «dans le domaine des relations internationales, l’Assemblée Nationale a eu d’intenses activités avec les représentants de plusieurs organisations internationales et accordé plusieurs audiences», a relevé le Premier Vice-Président.

 

 

 

                                                                                                                        Yvon Patrick IBRAHIM