Fonctions et Attributions

Clôture de la session ordinaire 2018

, , , , , , , , , , , , ,

Allocution de l’Honorable Laurent NGON – BABA, Président de l’Assemblée Nationale à la Clôture de la Deuxième Session Ordinaire de l’Assemblée Nationale pour l’Année 201


Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Mesdames et Messieurs les Présidents des Institutions Républicaines ;
Leurs Excellences, Madame, Messieurs les Ambassadeurs, Chefs de mission Diplomatique, Consulaire et Représentants des Organisations internationales ;
Monsieur le Président de la Délégation Spéciale de la Ville de Bangui ;
Honorables Députés, Chers Collègues ;
Mesdames et Messieurs les Représentants des partis politiques et des organisations syndicales ;
Distingués invités en vos rangs, grades et prérogatives ;

Mesdames, Messieurs ;

C’est avec une immense joie que je prends la parole du haut de cette tribune, en tant que Président de l’Assemblée Nationale, pour vous souhaiter avant tout, une chaleureuse bienvenue dans cet hémicycle qui est le haut lieu de la démocratie en Centrafrique.

La présente cérémonie marque la fin d’une session au cours de laquelle le Sort ne nous a pas épargné.

En effet, l’Assemblée Nationale a été successivement éprouvée par la mort tragique de notre regrettée collègue l’Honorable Nadia BEA, Député de Bimbo 4, décédée le 07 novembre 2018 à Paris, en France des suites de maladie ; ainsi que par celle de notre collaboratrice Dame Eugénie Lucienne YARAFA, Secrétaire générale de l’Assemblée Nationale, décédée pour sa part le 19 novembre 2018 à Rabat, au Maroc, à la suite de son évacuation sanitaire.

De ce fait, je vous prie de bien vouloir vous lever et d’observer avec moi, une minute de silence, à la mémoire de ces illustres disparues, ainsi qu’à la mémoire de tous nos compatriotes lâchement assassinés au cours de la session qui s’achève, par des bandits armés à Alindao, à Batangafo, à Bambari et ailleurs.

Je vous remercie.

Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Mesdames et Messieurs les Présidents des Institutions Républicaines ;
Mesdames et Messieurs les Membres du Gouvernement ;
Honorables Députés, mes Chers Collègues ;
Distingués invités ;
Mesdames, Messieurs ;

Je puis dire, sans risque de me tromper, que la session qui s’achève aura été marquée d’une pierre blanche dans les annales de notre Parlement.

D’abord parce qu’ayant constaté des dysfonctionnements récurrents, susceptibles de compromettre la bonne marche de l’Institution, les Députés ont mis en œuvre la démocratie parlementaire qui a débouché sur l’élection d’un nouveau Président de l’Assemblée Nationale que je suis.

Je voudrais saisir ici cette occasion pour vous renouveler, Chers Collègues Députés, l’expression de ma profonde gratitude. Je mesure parfaitement la lourde mais exaltante responsabilité qui est désormais la mienne. Je compte l’assumer avec conviction et beaucoup de détermination en m’appuyant sur une grande implication des membres du Bureau et, bien évidemment, sur le soutien sans faille de chacun d’entre vous.

Pour ma part, je reste convaincu que la démocratie, lorsqu’elle est bien pratiquée, permet de renforcer l’unité nationale, de consolider la paix et d’impulser la dynamique du développement économique et social. C’est pour cela que je ne ménagerai aucun effort pour établir et maintenir d’excellentes relations, telles que définies par la Constitution du 30 mars 2016, avec les Institutions républicaines et tout particulièrement avec le pouvoir exécutif sans pour autant faire de notre Parlement une chambre de résonnance ou d’enregistrement. Je m’y emploierai de toutes mes forces, guidé en cela par le seul impératif de l’intérêt national, de l’intérêt du peuple que nous représentons.

Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Mesdames et Messieurs les Membres du Gouvernement ;
Honorables Députés, mes chers Collègues ;
Distingués invités ;

Une autre raison pour laquelle cette session est empreinte d’un cachet tout particulier est que, pour l’une des rares fois dans l’histoire de notre jeune démocratie, le Gouvernement a déposé son projet de budget dans le délai imparti par la Constitution, c’est-à-dire bien avant le 15 septembre. Nous tenons ici à l’en féliciter.

Ce faisant, le Gouvernement a accordé aux Députés le temps nécessaire à l’examen minutieux dudit projet et la détermination conséquente de la nature, du montant et de l’affectation des ressources et des charges de l’Etat, pour l’exercice budgétaire 2019. Nous souhaitons qu’il en soit désormais ainsi, pour la bonne marche des Institutions de l’Etat.

Monsieur le Premier Ministre ;
Mesdames et Messieurs ;

Les travaux de la présente session ont été dominés par les questions sécuritaires et politiques.

En effet, au cours de cette session, la loi autorisant la ratification de l’Accord entre la République Centrafricaine et la Fédération de Russie sur la coopération militaire, a été adoptée. Cet Accord qui intervient au moment où notre pays peine à endiguer la vague d’insécurité qui le mine en certaines parties, est destiné à lancer avec notre partenaire russe, les possibilités d’une coopération agissante en matière de défense et de sécurité, appuyant ainsi les efforts déjà entrepris par d’autres partenaires.

Il importe de mentionner une autre loi, liée à la question sécuritaire, qui a été adoptée au cours de cette même session. C’est la loi de programmation militaire 2019 – 2023. Cette loi vient après celle de 2009 – 2013 et permet à notre pays, d’assurer sa sécurité nationale, après le retour à l’ordre constitutionnel, par la Reforme du Secteur de Sécurité (RSS), la certification des Forces Armées centrafricaines (FACA) par l’EUTM et la Fédération de Russie, ainsi que par leur équipement sur le budget de l’Etat.

Outre ces textes, la Représentation Nationale a, dans le cadre de sa mission de contrôle de l’action du Gouvernement, procédé à deux interpellations de celui-ci :

– La première, qui a eu lieu le 21 novembre 2018, a porté sur la situation sécuritaire suite à la recrudescence des attaques armées dans l’arrière-pays et la prolongation du mandat de la MINUSCA.

– La deuxième a eu lieu le 12 décembre et a porté sur l’initiative de paix de l’Union Africaine (UA) autrement dit « La Feuille de Route pour la Paix et la Réconciliation en République Centrafricaine ».

Ces deux interpellations ont permis à l’Assemblée Nationale de se faire une idée plus claire de l’évolution de la situation sécuritaire et des enjeux sur l’Initiative de l’UA sur la paix et la réconciliation.

A l’issue de ces interpellations ainsi que de l’audition du Panel sur l’Initiative de l’Union Africaine, nous avons publié deux (02) Déclarations :

Dans un premier temps, nous avons lancé le 23 novembre, un « CRI D’ALARME ». Il s’agit d’une Déclaration par laquelle les Elus de la Nation ont, en dépit de leur diversité, exprimé d’une même voix, un appel pressant au Comité des Sanctions et aux membres permanents du Conseil de Sécurité des Nations Unies afin :

1. Que l’embargo sur les armes et munitions, qui frappent si injustement les Forces Armées Centrafricaines désormais réformées, soit levé ;

2. Que le mandat de la MINUSCA soit renouvelé et étendu à la protection effective de la population civile, conformément au Chapitre 7 de la Charte des Nations Unies ;

3. Que l’Initiative de l’Union Africaine soit appuyée par la Communauté internationale en vue de ramener la paix et la réconciliation en République Centrafricaine.

Ce « CRI D’ALARME » a été lancé car, il faut qu’on se le dise, la population centrafricaine n’en peut plus de vivre ces cauchemars de massacre à grande échelle, d’incendies de villages, de destructions de biens. Jusqu’à quand continuerions-nous de subir de tels drames ?

C’est le lieu ici de saluer les efforts accomplis par Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, garant des Institutions, le Professeur Faustin Archange TOUADERA et le Gouvernement que dirige le Premier Ministre Monsieur Simplice Mathieu SARANDJI pour former, équiper et déployer progressivement des éléments des FACA sur le territoire national. Cela constitue le gage d’un retour progressif de la paix, de la sécurité et du renforcement de l’autorité de l’Etat.

Je voudrais également apprécier à sa juste valeur, la contribution inestimable de l’EUTM, de la coopération militaire russe et de la MINUSCA qui ne ménagent aucun effort pour rendre opérationnelles les FACA, la Gendarmerie et la Police. A tous, j’exprime les sentiments de profonde gratitude du peuple centrafricain que nous avons l’honneur et le privilège de représenter.

De même, au nom de tous les Elus du peuple, et en mon nom personnel, je remercie la France, notre partenaire de toujours. Qu’elle trouve ici l’expression de notre gratitude pour l’aide multiforme et renouvelée qu’elle apporte à notre pays, depuis si longtemps.

Je remercie également les Etats Unis d’Amérique et la République Populaire de Chine pour l’assistance multiforme qu’ils ne cessent d’apporter à notre pays pour la recherche de la paix et son développement.

Dans un second temps, les Elus de la Nation ont fait une déclaration sur l’Initiative Africaine sur la paix et la réconciliation nationale le 14 décembre.

Par cette déclaration, les Elus de la Nation ont déploré le blocage du processus de Dialogue et ont, entre autres, invité le Secrétaire Général des Nations Unies et le Président de la Commission de l’Union Africaine à nommer dans un délai raisonnable l’Envoyé spécial conjoint pour cette initiative de paix, et ont exprimé leur soutien pour la tenue du dialogue à Khartoum, Brazzaville et à Bangui.

Honorables Députés, mes chers Collègues,

Lors de cette même session, nous avons également adopté :

1. La loi autorisant la ratification de l’Accord en vue de la création de la Banque africaine d’import-export (AFREXIMBANK). Cet Accord permet à notre pays de développer le commerce intra et extra africain et d’offrir aux investisseurs un traitement juste et équitable, ainsi que la liberté de transfert et une possibilité d’indemnisation appropriée en cas d’expropriation.

2. La loi portant mise en conformité de la loi relative à la communication électronique en Centrafrique. Cette loi a pour objet la révision et l’harmonisation de l’environnement juridique du secteur des communications électroniques en Centrafrique, longtemps régi par des textes législatifs et réglementaires épars. Le tout en tenant compte du cadre juridique sous-régional en vue de la mise en œuvre du projet « Central African Backbone (CAB) ». C’est à la suite de la décision de la Cour Constitutionnelle reformulant certaines de ses dispositions que l’Assemblée Nationale vient de les intégrer dans la Loi.

3. La loi régissant les Organisations Non Gouvernementales (ONG) en Centrafrique. Cette loi vise à corriger les faiblesses de la loi n°02.004 du 21 mai 2002 relatives aux Organisations Non Gouvernementales afin de prendre en compte les nouveaux défis et enjeux qui s’imposent audit secteur.

Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Mesdames et Messieurs les Membres du Gouvernement ;
Honorables Députés, mes chers Collègues ;
Distingués invités ;

Notre Parlement, à travers ses différents Représentants, a mené d’intenses activités sur le plan de la diplomatie parlementaire et de la coopération internationale.

Le consensus semble désormais établi entre notre Parlement et les Parlements sous régionaux en ce sens que nos représentants ont valablement et efficacement pris part aux différentes sessions organisées par lesdits Parlements dont les résultats sont pour notre pays d’une importance capitale, tant ils entrent dans le cadre du renforcement de la paix et du développement économique et social.

A cet effet, nous nous réjouissons de l’adoption, en novembre dernier, par la 73ème session du Comité Exécutif et la 41ème Conférence de l’Union des Parlements Africains (UPA) qui se sont tenues à Abuja, au Nigéria, de trois importantes résolutions qui méritent un suivi soutenu parce qu’elles concernent :

– L’intensification du rôle des Parlement dans la lutte contre le terrorisme, les bandes armées et le crime organisé en Afrique ;

– La promotion des investissements privés en tant que facteurs majeurs du développement économique en Afrique ;

– La promotion de la scolarisation des filles comme moyen efficace de lutte contre les mariages précoces en Afrique.

Qu’il me plaise de vous annoncer, Chers Collègues, que le Comité Exécutif de l’Union des Parlements Africains a porté son choix sur notre pays pour abriter sa 74ème session en mai 2019. C’est un choix qui nous honore.

En ce qui concerne le Forum des Parlements de la Conférence Internationale sur la Région des Grands Lacs, je voudrais rappeler ici la bonne gestion par notre pays de la Présidence dudit Forum. C’est donc avec beaucoup de fierté que nous avons passé le flambeau au Président de l’Assemblée Nationale de la République du Congo lors de la 9ème session qui s’est tenue à Brazzaville en décembre 2018.

Nous voudrions souligner ici, avec force, que le Forum a adopté une série de résolutions mais surtout une importante initiative dite « Initiative parlementaire sur les questions de paix, de sécurité et de bonne gouvernance dans la Région des Grands Lacs ». L’importance de cette Initiative réside dans le fait que notre sous-région est sujette à de nombreuses turbulences aux conséquences politiques, économiques et sociales particulièrement graves. Cette Initiative est une sorte de garde-fou pour notre sécurité collective si tant est que les recommandations sont respectées et appliquées.

Dans le domaine de la coopération internationale, notre Parlement a pris une part active dans deux importantes réunions organisées par l’Union Interparlementaire à Genève en octobre et décembre 2018.

La première s’est penchée sur le rôle primordial des Parlements dans la promotion de la paix et le développement à l’ère de l’innovation technologique et du changement climatique. L’avenir étant par définition incertain, les découvertes scientifiques offrent de grandes possibilités de développement. C’est en cela que nous devons, en tant que Parlementaires, jouer un rôle essentiel en apportant une contribution considérable dans la sensibilisation et la prise en compte dans les débats publics et les processus décisionnels pour favoriser la coopération scientifique, un domaine stratégique pour le développement de manière générale.

Au cours de la seconde réunion, les débats ont essentiellement porté sur la réforme de l’Organisation Mondiale du Commerce pour lui permettre de mieux jouer, à l’horizon 2030, un rôle central dans le raffermissement du multilatéralisme, de l’établissement d’un ordre économique inclusif à l’échelle mondiale et de la promotion d’un système commercial international juste et équitable.

Sur le plan diplomatique, nous sommes conscients que ce secteur relève de la compétence de l’Exécutif. Cependant, les Elus de la Nation que nous sommes ont un rôle à jouer aussi bien à travers la Commission des Affaires Etrangères que dans les contacts que nous menons avec les Chefs des missions diplomatiques et Institutions internationales et ceux des Organisations non Gouvernementales en poste dans notre pays ou ailleurs.

C’est dans ce cadre que j’ai eu, le 11 décembre dernier, une importante réunion avec une délégation de l’Union Européenne conduite par Madame l’Ambassadrice, Chef de Mission et composée de plusieurs personnalités de haut rang. Nous avons échangé sur l’Accord de Cotonou qu’il s’agit très bientôt de revisiter et sur le dialogue prévu en son article 96. Lors de cette rencontre, nos partenaires se sont appesantis sur l’évolution positive des indicateurs macro-économiques dans notre pays et ont cependant souhaité l’adoption rapide des textes relatifs aux élections.

A ce sujet je voudrais, Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, affirmer avec insistance, que dans le cadre préparatoire des prochaines élections, l’attente de soumission à l’Assemblée Nationale des projets de Code électoral et de la loi organique sur l’Autorité Nationale des Elections devient véritablement pesante.

Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Mesdames et Messieurs les Présidents des Institutions Républicaines ;
Mesdames et Messieurs les Membres du Gouvernement ;
Mesdames et Messieurs les Chefs des Missions Diplomatiques, Consulaires et Représentants des Organisations Internationales ;
Honorables Députés, mes chers Collègues ;
Distingués invités ;

Une autre question, et non des moindres, qui nous préoccupe tant, est celle du renforcement de capacité des Elus de la Nation dans plusieurs domaines.

Au cours de cette session, quatre ateliers d’égale importance ont été organisés à l’intention des Députés.

Le premier concerne la présentation du rapport annuel provisoire 2018 de la mise en œuvre de RCPCA. Il s’agit d’informer les Elus de la Nation sur l’avancement du Plan national pour le Relèvement et la Consolidation de la Paix en République centrafricaine et le Cadre d’Engagement Mutuel, et recueillir les avis permettant de produire un rapport définitif.

Le second est relatif au rapport du Profil du dividende démographique de la République centrafricaine et de la feuille de route de la République centrafricaine pour la mise en œuvre de Premier Dividende Démographique.

Le troisième est le séminaire de sensibilisation des Députés sur la Haute Cour de Justice.

Le quatrième concerne un atelier sur le dialogue organisé par Sant’ Egidio consacré au renforcement de la capacité des Députés sur la conduite du dialogue.

Très prochainement, ACCORD, une Organisation Non Gouvernementale de droit sud-africain basée à Johannesburg, procédera au renforcement de capacité des Elus de la Nation dans le domaine de la prévention et de la gestion des conflits.

Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Mesdames et Messieurs les Membres du Gouvernement ;
Honorables Députés, mes chers Collègues ;
Distingués invités ;

Mais si, comme vous pouvez le voir, nous avons de nombreuses raisons de nous réjouir de cette évolution des choses, il n’en demeure pas moins d’immenses défis à relever.

Le Palais du peuple fait face à de nombreux problèmes relatifs à la gestion du personnel, à la qualité de ses outils de travail, à la maîtrise de ses finances, à la performance de ses Députés, à l’état de son cadre de travail. Ces différents problèmes avaient, pour certains, fait l’objet d’études rigoureuses. Pour les autres, nous aurons encore besoin d’analyses, de diagnostics et de propositions de solutions. Dans tous les cas, je compte m’attaquer dès maintenant à la résolution des problèmes qui ne requièrent ni de grands financements, ni d’appuis externes. Pour le reste, j’aviserai avec le Gouvernement et les partenaires ce qu’il y a lieu de faire.

Pour finir, je voudrais au nom de tous les Collègues Députés adresser ma reconnaissance au Premier Ministre, Chef de Gouvernement et à l’ensemble des Membres du Gouvernement pour la promptitude avec laquelle ils font montre à l’occasion des interpellations, des séances des questions et des auditions même si des efforts restent encore à faire par certains Membres du Gouvernement.

Aux Présidents des Institutions de la République, nous vous exprimons toute notre gratitude pour votre présence à nos côtés qui est un signe de solidarité et qui nous réconforte dans nos travaux.

A leurs Excellences, Mesdames et Messieurs les Chefs des Missions Diplomatiques, Consulaires et Représentants des Organisations Internationales, nous vous sommes très reconnaissants pour toute l’attention que vous portez sur le peuple centrafricain à travers son Parlement. Que vos pays et organisations respectifs continuent à œuvrer pour la paix, la sécurité et le développement de la Centrafrique.

A la presse nationale et internationale, nous adressons nos sincères remerciements pour le port de la voix des Elus de la Nation à l’intérieur du pays et au- delà.

A l’ensemble du personnel de l’Assemblée Nationale, administratif, technique et militaire, nous vous adressons nos félicitions pour le travail abattu aux côtés des Députés.

A vous chers Collègues Députés, merci pour le sens patriotique.

En souhaitant à tous Bonne et Heureuse Année 2019 que j’espère paisible et harmonieuse, je déclare clos les travaux de l’Assemblée Nationale réunie en sa deuxième session ordinaire de l’année 2018.

Je vous remercie.

RELECTURE DE LA LOI RELATIVE A LA COMMUNICATION ELECTRONIQUE PAR LES DEPUTES

, , ,

Les Elus de la nation ont examiné et débattu en relecture aujourd’hui à l’Hémicycle de l’Assemblée Nationale, la Loi régissant les communications électroniques en République Centrafricaine conformément à la Décision N°004/CC/18 de la Cour Constitutionnelle.

A l’issue d’une séance publique dirigée par le Président de l’Assemblée Nationale, l’Honorable Laurent NGON-BABA, Les parlementaires suite au vote à main levée et à l’unanimité, ont favorablement et largement approuvé ce texte qui est défendu au nom du gouvernement par Monsieur Justin GOURNA ZACKO, Ministre des Postes et Télécommunications qui a défendu ledit texte retoqué à la suite d’une décision juridictionnelle.

Satisfait du résultat du vote, le Ministre GOURNA ZACKO en témoigne : « Le secteur des communications joue un rôle important pour le pays, c’est pour cela que depuis notre prise de fonction en 2016, nous avons d’abord commencé à faire le constat et nous-mêmes, nous sommes rendus compte qu’il y a plus de quatre opérateurs de téléphonie mobile qui sont installés sur le sol centrafricain et en dépit de ces innombrables opérateurs, nous n’avons pas assez de taux de couverture en téléphonie. Et c’est pour cela que nous avons donc révisé les textes qui régissent les communications en République Centrafricaine».

En poursuivant, il a fait savoir que : « Ce texte va permettre à son département de veiller à la couverture géographique des télécommunications sur toute l’étendue du territoire national parce que, vous êtes sans ignorer que la plupart de nos sous-préfectures n’ont pas d’opérateur de téléphonie et quand la population saisit le Ministère de tutelle, nous n’avons aucun moyen de pression d’aller auprès des opérateurs pour aller faire ce travail. Maintenant avec le vote et bientôt la promulgation, nous aurons donc les textes d’application qui donneront un moyen de pression au Ministre de revoir les cahiers des charges de ces opérateurs qui sont établis sur le sol centrafricain et cela permettra au Ministre de savoir qui a fait quoi conformément au cahier de charges ».

En ce qui concerne les retombées financières de ce texte, le membre du Gouvernement Justin GOURNA ZACKO répond : « Vous savez que les télécommunications, c’est de l’argent, nous sommes un département producteur pour le budget national malheureusement, depuis très longtemps, nous ne contribuons plus à donner l’argent à ce budget. Donc, ce texte va nous permettre de voir ceux qui ont des licences…».
« Je pense qu’à partir de 2019, nous aurons les moyens avec ce texte de voir ce que font les opérateurs et de pouvoir être en possession de ce qu’on nous a donné dans le pays et que nous appelons en terme technique des ressources rares c’est-à-dire nos fréquences, les adressages, les numérotages et nous allons pour cela rentrer en possession de leurs dus pour que le budget national puisse souffler un peu grâce aux produits des télécommunications » a-t-il souligné.

Sachez en rappel que la Loi régissant les communications électroniques en Centrafrique a été adoptée par la plénière de l’Assemblée Nationale et promulguée par le Président de la République le 17 janvier 2018 sous le N°18.002 mais certaines de ses dispositions ont été attaquées par la société Télécel devant la Cour Constitutionnelle.

PRESENTATION DU PROFIL DE DIVDENDE DEMOGRAPHIQUE DE LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE AUX DEPUTES DE LA NATION

, , , , ,

La feuille de route de la République Centrafricaine pour la mise en œuvre du premier Dividende Démographique a été présentée ce Mercredi aux députés réunis pour la circonstance à l’Hémicycle de l’Assemblée Nationale à Bangui.

Lire la suite

CRI DE DÉTRESSE DES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES AU PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONA

, , , , ,

Le Président de l’Assemblée Nationale, l’Honorable Laurent NGON-BABA a accordé ce jour une audience à une délégation des membres de la Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (CNDHLF). Cette délégation est conduite par Madame Françoise DONINGUIN, Vice-présidente de ladite Commission. Lire la suite

RETOUR SUR CERTAINES ACTUALITÉS PARLEMENTAIRES DES JEUDI 20 ET VENDREDI 21 DÉCEMBRE 2018

, , , ,

I- SENSIBILISATION DES DÉPUTES SUR LES TEXTES DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE

L’hémicycle de l’Assemblée Nationale a abrité dans la matinée du jeudi 20 Décembre 2018, une journée de sensibilisation des Élus de la Nation sur le fonctionnement de la Haute Cour de Justice.

La séance est présidée par l’Honorable Laurent NGON-BABA, Président de l’Assemblée Nationale en présence de Monsieur José Christian LOUNDOMON, Président de la Haute Cour de Justice.

Au programme, quatre thème sont été développés à savoir :

1- Le rôle de l’Assemblée Nationale dans le fonctionnement de la Haute Cour de Justice, présenté par le Juge Joseph BINDOUMI. Selon l’orateur, le Parlement Centrafricain (l’Assemblée Nationale et le Sénat) est membre de la Haute Cour de Justice (HCJ). Le Juge BINDOUMI a entretenu les Élus de la Nation sur le mécanisme de la Constitution qui a prévu en ses articles 122 et suivants, la mise en place des Institutions dont la Haute Cour de la Justice. Outre les Juges Magistrats, trois Députés y siègent. Mais quels sont ceux qui sont passibles devant cette Haute Cour de Justice?Répondant, le Juge BINDOUMI a précisé que ce sont :le Chef de l’État,les Ministres, les Députés, les Sénateurs.

Pour être passible devant cette Cour, il faut, entre autres, violer le serment, commettre de l’homicide politique, l’affairisme, l’entretient des milices, toutes actions contraires aux intérêts supérieurs de la nation etc.


2- Le Juge Alain GBAZIALE pour sa part a éclairé les députés sur la poursuite des parlementaires, auteurs des infractions, justiciables de la Haute Cour de Justice. Juridiction particulière, sa composition est hybride : Magistrats professionnels, parlementaires qui sont des législateurs. Cependant, les actes passibles devant la Haute Cour de Justice sont : l’intelligence ou la collusion avec une puissance étrangère est un acte de haute trahison, complot, coup d’État, tentative de coup d’Etat, insurrection, l’affairisme, etc.


3- Pour sa part, le Juge Arsène SENDE a tenu en haleine les élus de la Nation sur le thème :La procédure de saisine de la Haute Cour de Justice. Pour le Magistrat, la Haute Cour de la Justice est une très grande Institution de par la qualité de ses justiciables, il a noté en passant que le Premier Ministre est aussi dans le lot des justiciables de cette Cour.A la question qui peut déclencher une poursuite, le Juge explique que c’est d’abord le Procureur Général auprès de qui les justiciables déposent plaintes contre le Président de la République, un Ministre, un Député, un Sénateur etc. mais il remonte ladite plainte au Président de la République qui l’instruit aux fins d’engager la poursuite mais il ne prend pas la décision de son propre chef. Il est aussi important de savoir qu’il n’y a que des peines fermes à la Haute Cour de Justice, aucune peine en sursis n’est prononcée devant cette juridiction et ses décisions sont exécutoires, pas susceptibles de recours.


4- Le dernier thème est axé sur :Immunité Parlementaire,et présenté parle Juge Denis MODEMADE qui a d’emblée indiqué que l’heure est grave et c’est tout l’intérêt de cette journée d’échange. Pour l’orateur l’Immunité parlementaire est consignée dans les articles 118 et 119 de la Loi n°17.011 du 14 mars 2017 portant Règlement intérieur de l’Assemblée Nationale de la République Centrafricaine en ce qui concerne les députés. L’article 67 de la Constitution dispose que : «Les membres du Parlement jouissent de l’Immunité parlementaire. Aucun parlementaire ne peut être poursuivi, recherché ou arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions». De ce point de vue, a poursuivi le Juge, un député peut déférer devant un Juge civil. un autre député qui ne paye pas ses employés peut être poursuivi après avis de citation devant un Juge des Prud’hommes etc.

Des échanges très fructueux à travers des questions-réponses ont ponctué cette rencontre avant que le Président de l’Assemblée Nationale ne donne la parole au Président de la Haute Cour de Justice pour ses mots de remerciements à l’endroit des Députés. Le Haut magistrat LOUNDOMON a témoigné du grand intérêt que les Députés ont accordé à cette journée.


II- L’Observatoire PHAROS informe l’Assemblée Nationale sur ses activités.

Monsieur Jean-Arnold CLAIRMOND, Président de l’Observatoire FAROS, a été reçu dans ce vendredi 21 décembre 2018 dans l’après-midi par le Président de l’Assemblée Nationale, l’Honorable Moussa Laurent NGON BABA.

Monsieur CLAIRMOND a saisi cette opportunité pour remettre au Président de l’Assemblée Nationale quelques exemplaires de son rapport d’activités qui sera par la suite distribué aux Élus de la Nation.
Au sortir de cette rencontre Monsieur CLAIRMOND a répondu aux questions de la presse parlementaire en ces termes:

«Depuis 2015, notre Observatoire a produit un rapport sur la crise centrafricaine, ses dimensions culturelles et religieuses, par la suite a travaillé sur les questions de Justice et Impunité. Il a présenté le 03 octobre dernier au Gouvernement centrafricain et aux partenaires internationaux un rapport sur la manière de mettre les victimes de la crise au centre de la reconstruction et de la réconciliation.

Je venais faire la connaissance du nouveau Président de l’Institution et c’est naturel que nous soyons en relation avec lui. Il m’a invité à présenter le rapport aux députés, résultat d’une année de travail, on a parlé de notre structure, la relation que l’Assemblée Nationale souhaite conserver avec l’Observatoire PHAROS.

Les députés ont un rôle essentiel entre la population centrafricaine et les responsables politiques de ce pays, ce sont eux qui sont en contact direct avec la population et quand on sait que dans cette population, il y a eu de très nombreuses victimes de la crise centrafricaine depuis 2012 à aujourd’hui, et même antérieurement, leur dire qu’ils ont la responsabilité pour faire remonter le cri des victimes, leurs sentiments d’abandon et en même temps leur volonté de participer au travail de réconciliation et de réparation dans ce pays. Les victimes disent : nous avons absolument besoin du gouvernement centrafricain pour qu’il vienne à notre secours, qu’il apporte la justice.

Nous savons que le Président TOUADERA a comme slogan, ‘’IMPUNITE ZERO’’, nous le prenons au mot, il faut que JUSTICE soit faite, et que ceux qui nous entourent, sachent leurs responsabilités dans les crimes qu’ils ont commis et les reconnaissent. Bref, c’est tout à fait naturel que nous puissions venir vers les députés pourle dire, et qu’ils entendent cette attente qui vient de la part des victimes.

Je dirai enfin que c’est un honneur pour moi de présenter ce projet en même temps que le programme ‘’MBAYE TI E’’ que nous avons préparé. Nous avons fait nous-même les panneaux sur les origines historiques sur la République centrafricaine et Vincent MAMBACHAKA et l’ESPACE LINGA TERE l’a présenté pendant plusieurs mois à Bangui et dans l’Ombella-M’Poko avec un succès fantastique auprès des jeunes. On nous demande d’aller plus loin dans le pays pour exposer ce programme, il a présenté en plus un jeu scénique pour montrer aux jeunes et aux moins jeunes de réfléchir sur ce que signifie être CITOYEN CENTRAFRICAIN, vraiment c’est un HONNEUR et une GRANDE JOIE pour moi d’être là pour cette occasion ».


Rappelons que PHAROS est une structure qui travaille depuis plusieurs années sur des questions de pluralisme culturel et religieux.

Vote du projet de Loi portant Programmation Militaire 2019-2023

, , , , , ,

Le projet de Loi portant Programmation Militaire 2019-2023, a été voté hier 18 décembre 2018 à l’hémicycle de l’Assemblée Nationale, par les honorables députés par acclamation, après avoir fait l’objet d’un débat sous la supervision de l’Honorable Laurent NGON-BABA, Président de l’Assemblée Nationale.

Lire la suite

LES DEPUTES DOTENT LA RCA D’UNE LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2019-2023

, , , , , , ,

C’est aujourd’hui que les Elus de la Nation ont débattu et adopté par acclamation, le Projet de Loi portant Programmation Militaire 2019-2023.

L’objectif principal recherché est de doter les Forces Armées Centrafricaines (FACA) des moyens nécessaires pour l’exécution de leurs missions régaliennes et républicaines par la mise en place de crédits budgétaires idoines.

DÉCLARATION DES HONORABLES DÉPUTES DE LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE SUR L’INITIATIVE AFRICAINE POUR LA PAIX ET LA RÉCONCILIATION EN RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

, , , , , , , , , ,

Nous, Députés, Représentants du Peuple :

– Déplorant la poursuite de violences aveugles et d’exactions commises sur les populations civiles par les groupes armés alors que tout le Peuple Centrafricain attendait l’ouverture du dialogue initié dans le cadre de l’initiative africaine pour la paix et réconciliation nationale sous conduite de l’Union Africaine ;

– Considérant que l’Initiative Africaine pour la paix et la réconciliation en République Centrafricaine doit être la seule et unique référence pour conduire vers une paix juste et durable ;

– Rappelant que la volonté du Peuple centrafricain clairement et maintes fois proclamée, est d’allier la nécessité de réconciliation à l’exigence de vérité, de justice et de réparation ;

– Saluant la détermination du Gouvernement centrafricain à soutenir l’initiative africaine pour relever le défi de la paix et du développement en République Centrafricaine dans le respect de la Constitution, des Institutions républicaines et de l’esprit du Forum National de Bangui ;

– Considérant que dans la situation actuelle de multiplication d’opérations meurtrières des populations civiles par les groupes armés, il est urgent de mobiliser les moyens pour rétablir la sécurité des citoyens ;

– Appréciant les efforts constamment et inlassablement déployés par la Communauté Internationale pour la stabilisation de la République Centrafricaine malgré la recrudescence des violences ;

– Regrettant que le Gouvernement centrafricain reste privé de moyens adéquats pour assurer la protection des citoyens au moment où le renforcement des capacités militaires des groupes armés ne fait l’objet d’aucune limitation, ni condamnation ;

– Après avoir pris connaissance de l’état d’avancement des préparatifs du dialogue conduit dans le cadre de l’Initiative Africaine pour la paix et la réconciliation en République Centrafricaine à l’occasion des échanges de la Conférence des Présidents avec le Panel de l’Union Africaine en date du 06 Décembre 2018 et suite à l’interpellation du Gouvernement sur la question, le 12 Décembre 2018 ;

– Notant qu’en marge de l’Assemblée Générale de l’Organisation des Nations Unies (ONU) à New York, tous les membres permanents du Conseil de Sécurité des Nations Unies ont exprimé leur adhésion à l’initiative de l’Union Africaine en date du 27 Septembre 2018 ;

– Tenant compte de la volonté du Gouvernement et des dirigeants des groupes armés de s’asseoir à la table des négociations pour discuter et signer ultérieurement l’accord de paix :

1. Condamnons avec la plus grande vigueur la poursuite des exactions sur les populations civiles innocentes dont se rendent responsables les groupes armés, et en particulier l’UPC d’Ali Darassa Mahamat.

2. Dénonçons les velléités du groupe 3R de Sidiki Abbassi ces derniers jours dans les zones qui renouaient avec la tranquillité.

3. Renouvelons notre permanente compassion aux familles endeuillées par les expéditions meurtrières des groupes armés ainsi qu’aux familles des casques bleus victimes des exactions de ces groupes.

4. Réitérons notre soutien à la MINUSCA et l’invitons à poursuivre son mandat avec rigueur pour le retour de la paix.

5. Exhortons la Communauté Internationale à condamner sans ambages les exactions répétées des criminels et de leurs soutiens, et à procéder l’arrestation de leurs auteurs sans discrimination aucune.

6. Rappelons aux partenaires de la RCA de constater que l’une des conditions de succès au dialogue reste la sécurité du Peuple centrafricain et qu’ils réitèrent leur demande pour la levée immédiate et complète de l’embargo sur les armes imposé aux institutions légales et légitimes du pays pendant que les groupes armés poursuivent impunément leur armement ainsi que leurs exactions.

7. Réitérons notre entier soutien à la feuille de route de l’Initiative africaine pour la paix et la réconciliation en RCA signée à Libreville, le 17 Juillet 2017, notamment dans le rappel des principes encadrant le dialogue entre le Gouvernement et les groupes armés.

8. Félicitons le Panel de facilitation de l’Initiative africaine pour la transmission des revendications harmonisées des groupes armés au Président de la République, Chef de l’Etat en date du 28 Aout 2018.

9. Saluons la prompte réponse du Président de la République, Chef de l’Etat qui, en date du 31 Août 2018, a remis au Panel de facilitation de l’Initiative africaine, la réponse du Gouvernement de la République Centrafricaine.

10. Exprimons notre profonde gratitude au Panel de facilitation de l’Initiative africaine pour le travail déjà accompli en termes de préparation de toutes les parties au dialogue ainsi que les actions de sensibilisation des autres acteurs politiques et sociaux.

11. Recommandons au Président de la République centrafricaine, Chef de l’Etat, à engager sans délais des consultations appropriées avec des acteurs politiques et sociaux de la République Centrafricaine en vue de consolider la légitimité du processus de dialogue, de recueillir leurs contributions et de préserver l’appropriation nationale du processus de dialogue.

12. Recommandons au Président de la République Centrafricaine, Chef de l’Etat, avec l’appui de la MINUSCA, du G5 et des observateurs de l’Initiative africaine de tout mettre en œuvre pour intégrer l’ensemble des quatorze groupes armés engagés dans le processus.

13. Exprimons notre soutien sans réserve à la tenue du dialogue dans les meilleurs délais dans le cadre de l’Initiative africaine pour la signature de l’Accord de paix en trois (03) séquences majeures qui seront abritées à Khartoum au Soudan, à Brazzaville en République du Congo et à Bangui en terre centrafricaine.

14. Invitons le Secrétaire Générale de l’Organisation des Nations Unies et le Président de la Commission de l’Union Africaine à désigner l’envoyé Spécial conjoint pour l’initiative Africaine dans un meilleur délai.

15. Lançons un vibrant appel au Président de la Commission de l’Union Africaine, Son Excellence Monsieur Moussa Fakhi Mahamat, pour qu’il entende les exhortations du peuple meurtri de Centrafrique et procéder dans un délai raisonnable aux consultations ultimes en vue de la convocation urgente du dialogue attendu dans le cadre de l’Initiative africaine pour la paix et réconciliation en République Centrafricaine.

16. Rassurons la Communauté Internationale que la République Centrafricaine, pays de 623.000 Km2 confronté à des défis multiples dans ce contexte de crise reste et demeure ouvert à tous les pays amis et frères épris de paix, de justice et de concorde.

Fait à Bangui, le 14 Décembre 2018

Pour les Députés, Représentants du Peuple

LE PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
Laurent NGON-BABA

DÉBAT GÉNÉRAL SUIVI DE VOTE SUR LE PROJET DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION DE L’ACCORD DE COOPÉRATION MILITAIRE ENTRE LA RCA ET LA FÉDÉRATION DE RUSSIE

, , , , , ,

Les Elus de la Nation réunis ont examiné ce jour, jeudi 13 décembre 2018, le Projet de Loi Autorisant la Ratification de l’Accord entre le Ministère de la Défense Nationale et de la Reconstruction de l’Armée de la République Centrafricaine et le Ministère de la Défense de la Fédération de Russie sur la Coopération Militaire.

Lire la suite

SÉANCE D’INTERPELLATION

, , ,

Dans son mécanisme de contrôle de l’action gouvernementale, l’Assemblée Nationale, au regard de la recrudescence de violence qui a gagné plusieurs villes de Province, a été appelée à interpeller le Gouvernement, ce mercredi 21 novembre 2018, Gouvernement conduit par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Monsieur Simplice Mathieu SARANDJI.

Lire la suite

DÉCLARATION DU GROUPE PARLEMENTAIRE ‘’CHEMIN DE L’ESPÉRANCE’’ SUITE AUX CONFÉRENCES DE PRESSE DE L’HONORABLE DÉPUTÉ Bertin BEA, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU PARTI KWA NA KWA

, , , ,

Par deux fois, le 22 Avril et le 21 mai 2018, l’honorable Député Bertin BEA, Secrétaire Général du Parti KWA NA KWA a fait, devant la presse, des déclarations tapageuses s’attaquant à la personne du Très Honorable Abdou Karim MECKASSOUA, Président de l’Assemblée Nationale. En cause, la décision du Président MECKASSOUA de désigner un nouveau Représentant de l’Assemblée Nationale Centrafricaine au Parlement Panafricain.

Toute personne de bonne foi qui a suivi les deux conférences de presse de l’Honorable Béa ne peut qu’être troublée.

Pourquoi avoir choisi précisément le moment où le Président de l’Assemblée Nationale a été évacué en France pour raison de santé pour faire orchestrer ce tapage?

Le Député de Boali évoque sept (7) points pour justifier sa démarche invitant ses collègues députés à lancer une procédure de destitution du Président de l’Assemblée Nationale en oubliant que c’est le Règlement Intérieur du Parlement panafricain qui a été activé par cette même Institution et non le Règlement Intérieur du Parlement centrafricain.

Pourquoi falsifier le droit pour faire croire que le Président de l’Assemblée Nationale aurait violé les textes continentaux alors que le Parlement panafricain n’a fait que valider la demande du PAN conformément à l’article 6-f du Règlement intérieur du Parlement panafricain. Est-ce un hasard si le Député Béa ne dit rien du contenu de cet article, lequel prévoit précisément et expressément le rappel par le Parlement national de son représentant sans autre forme de procès ? On peut comprendre aisément qu’il n’ait pas fait mention de ses comportements peu recommandables en Afrique du Sud qui ont défrayé la chronique nationale, comportements à tout le moins déshonorants pour notre Représentation nationale et pour notre pays.

Une Commission de contrôle et de comptabilité a été mise en place conformément au Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale présidée par l’Honorable Stève KOBA, Président du Groupe parlementaire ‘’Cœur Unis’’ et est à pied d’œuvre pour vérifier l’orthodoxie des dépenses au niveau de l’Assemblée Nationale.
D’où est-ce que le Député Bertin BEA tire –t-il ses conclusions pour pouvoir accuser le Président de l’Assemblée Nationale de détournement de fonds, ou encore d’attribution de marché de gré-à-gré ? Etant donné que cette commission dispose déjà du Rapport financier de 2016/2017 dont seule la plénière est habileté à en valider les conclusions.

Durant le dernier mouvement du Personnel de l’Assemblée Nationale, des personnalités issues de toutes les sensibilités socio-politiques du pays ont été nommées à des postes de responsabilité au Cabinet ainsi que dans l’Administration de cette institution. 
C’est ainsi que des cadres du Parti politique KWA NA KWA ont également été nommés au Cabinet du Président de l’Assemblée Nationale et dans l’Administration. Ces derniers continuent pourtant d’exercer sans aucune restriction. Est- ce cela que le Député Bertin BEA considère comme un recrutement anarchique ?

Comment expliquer le fait que le Député Bertin Béa s’érige en défenseur autoproclamé d’un autre Député, en la personne de Nadia Béa, laquelle aurait pu s’exprimer et ne l’a pas fait et, surtout, laquelle, pour avoir accompagné le Président de l’Assemblée Nationale à la Session Extraordinaire du Forum des Parlements de la Région des Grands Lacs après la décision qui provoque les gesticulations du Député Bertin Béa, sait bien qu’aucune mesure à son encontre n’a été prise ni même programmée ? Serait-ce que l’Honorable Bertin Béa confondrait la gestion des affaires nationales avec celle de son foyer ?

Voilà quelques questions que l’on est en droit de se poser face aux différentes gesticulations belliqueuses du Député Bertin Béa à l’endroit du Président Abdou Karim Meckassoua, et qui amènent à s’interroger sur ses réelles motivations.

Pour le Groupe parlementaire « Chemin de l’Espérance », membre de la majorité parlementaire, à cette heure où notre pays fait face à de graves dangers, il est du devoir de tout patriote d’éviter les querelles stériles, de combattre les manœuvres de division de la communauté nationale, et de révoquer les tentatives d’affaiblissement des institutions de la République. 
L’heure doit être à la reconstruction nationale, à la cohésion sociale, à la restauration de la paix et de la sécurité sur l’ensemble du territoire national. C’est à cet état d’esprit, qui suppose de s’élever au-dessus de sa personne individuelle, que nous appelons ardemment notre collègue l’Honorable Bertin Béa.

Fait à Bangui, le 23 Mai 2018
Pour le Groupe Parlementaire ‘’Chemin de l’Espérance’’
Le Député Porte-parole

Honorable Marc DELORO

POSE DE LA PREMIÈRE PIERRE DU LOCAL DES FEMMES PARLEMENTAIRES

, , , ,

La cérémonie de remise du site et le lancement des travaux de construction du Bureau du Forum des Femmes Parlementaires de Centrafrique (FFPCA) s’est déroulée le Jeudi 26 Avril dernier dans les locaux de l’Assemblée Nationale sous la présidence du Premier Vice-Président, l’Honorable, Jean Symphorien MAPENZI.

Pour la circonstance, les membres du Bureau de la Représentation Nationale, ceux du Cabinet et les hauts cadres de l’administration parlementaire se sont mobilisés pour donner un cachet particulier à cet évènement structuré en deux phases.

D’abord au salon d’honneur de l’institution où trois discours ont été prononcés.
Prenant la parole la Présidente du Forum des Femmes Parlementaires de Centrafrique, l’Honorable, Emilie Béatrice EPAYE a qualifié cette journée d’exceptionnelle et exprimé sa gratitude à l’endroit du Président de l’Assemblée Nationale et du Bureau pour avoir mis à disposition ce site.

Elle a en outre remercié le PNUD et ONU-FEMMES principaux bailleurs dans la mise en œuvre de ce projet de construction. Pour finir, la Députée de Markounda a exhorté l’entreprise « LE CONVENANT » qui a gagné le marché à respecter les clauses contractuelles et le délai d’exécution. Selon l’Honorable EPAYE, ce bâtiment sera le symbole de solidarité des Femmes Parlementaires et de la mise en application de la loi sur la parité.

Pour sa part, le Directeur-Pays du PNUD, Monsieur Mathieu CIOWELA a exprimé sa joie d’honorer sa présence la cérémonie qui, selon lui, est riche de symboles dans la mesure où elle marque la détermination de l’Assemblée Nationale à appuyer la loi de parité adoptée le 16 Novembre 2016.

Dans ses propos, le Premier Vice-Président, l’Honorable Jean Symphorien MAPENZI se félicite du Forum des Femmes Parlementaires, initiateur de ce projet qui est devenu aujourd’hui une réalité. Le Vice-Président a remercié le PNUD et ONU-FEMMES pour le financement accordé. Le choix de l’entrepreneur n’est pas le fruit du hasard et le délai d’exécution doit-être respecté a martelé, l’Honorable MAPENZI.

Enfin, c’est la phase de la pose de la première pierre de construction de ce bâtiment, situé à l’aile gauche de la Maison du Peuple là où le Premier Vice-Président, le Directeur-Pays du PNUD et la Présidente du FFPCA portant des chasubles, casques et truelle à la main ont accompli le geste nécessaire marquant le coup d’envoi de ce chantier.

Signaler que ce bâtiment dont le coût total avoisine cent millions de FCFA sera doté de cinq bureaux, d’une salle de conférence et sa superficie couvre 146 mètres au carré. Le délai de réalisation est de 4 mois.

Retenez également que ledit Forum regroupe 12 femmes parlementaires pour un total de 140 Députés.

LES PROCEDURES LEGISLATIVES

, , ,

Ref : Article 30 à 60 du Règlement intérieur de l’Assemblée Nationale

Il existe 5 procédures législatives portant sur :

  • LES SESSIONS PARLEMENTAIRES,

  • LES DEPOTS DES PROJETS ET PROPOSITIONS DE LOI,

  • LES TRAVAUX DES COMMISSIONS,

  • LES DEBATS

  • LA TENUE DES SEANCES


Sessions Parlementaires
L’Assemblée Nationale se réunit de plein droit en deux (2) sessions ordinaires par an.
La durée de chaque session ordinaire ne peut excéder quatre vingt dix (90) jours.
La première session s’ouvre le premier (1er) mars et la seconde, le premier (1er) octobre de chaque année.
L’Assemblée Nationale ne peut débattre d’un projet ou d’une proposition de loi et voter sur son contenu au cours de la même séance. Dans ce cas, le Président de l’Assemblée Nationale doit annoncer la date à laquelle il sera procédé au vote.

Les sessions ordinaires se tiennent sur convocation du Bureau de l’Assemblée Nationale, après consultation du Président de la République.
Elles sont ouvertes et closes par Arrêté du Président de l’Assemblée Nationale.
L’Assemblée Nationale se réunit en session extraordinaire à la demande du Président de la République ou à la demande du tiers (1/3) des membres de l’Assemblée Nationale.
Lorsque l’initiative de la convocation de la session extraordinaire est prise par le Président de la République, il fixe l’ordre du jour.
Lorsque l’initiative de la convocation de la session extraordinaire est prise par les députés, ceux-ci en fixent l’ordre du jour.

Les sessions extraordinaires sont convoquées à la demande du Président de la République ou du tiers (1/3) des membres composant l’une ou l’autre chambre. Elles sont ouvertes et closes par Décret du Président de la République.
Le décret du Président de la République n’intervient qu’après épuisement de l’ordre du jour pour lequel la représentation nationale a été convoquée et au plus tard quinze (15) jours à compter de la date d’ouverture.


Dépôts des projets et proposition de Loi 

Les projets de loi soumis par le Gouvernement et les propositions de loi présentées par les députés et les sénateurs sont déposés sur le Bureau de l’Assemblée Nationale.
Le Bureau de l’Assemblée Nationale déclare leur recevabilité avant de les confier aux commissions compétentes ou à une commission spéciale pour leur étude.
Pour les sessions ordinaires, les textes des projets ou propositions de loi sont distribués aux députés au moins deux (02) jours francs avant leur examen par la Commission compétente.
Le Gouvernement est tenu de donner son avis quarante cinq (45) jours au plus tard à compter de la date de réception. Passé ce délai, l’Assemblée Nationale examine la proposition de loi.
En cas de désaccord entre le Gouvernement et l’Assemblée Nationale portant sur le domaine de la loi, la Cour Constitutionnelle peut être saisie.

Travaux des Commissions 
Les Commissions sont saisies à la diligence du Président de l’Assemblée Nationale de tous les projets ou propositions de loi entrant dans leur domaine de compétence ainsi que les pièces et documents s’y rapportant.

Dans le cas où une Commission se déclare incompétente ou en cas de conflit de compétence entre deux (2) ou plusieurs Commissions, le Président soumet la question à la décision de l’Assemblée Nationale.
Les Ministres ont accès dans les Commissions. Ils sont entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister d’un ou de plusieurs membres de leurs services ou des techniciens de leur choix.
L’auteur d’une proposition ou d’un amendement doit être convoqué aux séances de la Commission consacrée à l’examen de son texte. Il se retire au moment du vote.

Les Commissions peuvent décider de l’audition de toute personne susceptible de leur fournir des renseignements d’ordre technique ou scientifique.
Les rapports des Commissions et les avis doivent être déposés à la Direction Générale des Services Législatifs de l’Assemblée Nationale qui les distribue au Gouvernement et aux députés quarante huit heures (48) avant la prochaine séance publique.

Dans toute Commission, la présence de la majorité absolue des membres est nécessaire pour la validité des votes.
Lorsqu’un vote n’a pu avoir lieu faute de quorum, le scrutin a lieu valablement quel que soit le nombre des membres présents lors de la séance suivante.

Le projet ou proposition de loi examiné en séance plénière est le texte déposé par le Gouvernement ou par le Député.
Aucune affaire ne peut être soumise aux délibérations de l’Assemblée Nationale sans avoir au préalable fait l’objet d’un rapport de la Commission compétente au fond.

Procédure des Débats 
Lors de l’ouverture de la séance, le Président donne lecture de l’ordre du jour et des temps de parole attribués à chaque orateur.
Il dirige les débats, fait observer le Règlement et assure le maintien de l’ordre. Il peut, à tout moment et de sa propre autorité, suspendre ou lever la séance.

Le Rapporteur de la Commission à laquelle le projet ou la proposition a été transmis pour étude prend la parole le premier lors des débats publics et expose aux députés les conclusions de la Commission sur le projet.

Les Groupes parlementaires et les députés qui désirent intervenir lors d’un débat s’inscrivent auprès des Secrétaires Parlementaires une heure avant l’ouverture de la séance.

Les Groupes Parlementaires interviennent dans l’ordre d’inscription et les députés dans l’ordre inverse.

Les Présidents des Groupes disposent de quinze (15) minutes de temps de parole et les individuels de dix (10) minutes.

Aucun membre de l’Assemblée ne peut prendre la parole sans l’autorisation préalable du Président, conformément à l’article 15 du présent Règlement. Un orateur ne peut être interrompu avant l’expiration de son temps de parole.
Il ne peut rester à la tribune et garder la parole après l’expiration de son temps de parole qu’avec l’accord du Président.
Aucune inscription de parole n’est reçue en cours de débat.

Les interventions nouvelles ne peuvent se faire qu’en fin des débats lors des explications de vote. Celles-ci ne peuvent excéder cinq (5) minutes. Cependant, si au cours du débat, il devient manifeste que les temps de parole sont devenus insuffisants, l’Assemblée, sur proposition de son Président, peut décider sans débat d’augmenter pour une durée déterminée, le temps de parole.

Lorsqu’un amendement est ou a été déposé par un membre d’un groupe dont le temps de parole est épuisé, cet amendement est lu par le Président et mis aux voix.

Les Ministres, dans le cadre de leurs attributions ou d’une désignation par le Chef du Gouvernement, sont chargés d’exposer les motifs et de soutenir les discussions en séance plénière et dans les commissions de l’Assemblée Nationale.

Au cours de la discussion générale d’un projet ou d’une proposition de loi, un représentant du Conseil Economique et Social peut être entendu par l’Assemblée Nationale si elle en exprime le désire.

Lorsque le Président estime que l’Assemblée Nationale est suffisamment informée, il déclare la discussion close.

Tenue des séances 
Les séances de l’Assemblée Nationale sont publiques.
Le public ne peut manifester son approbation ou sa réprobation sous aucune forme à peine d’exclusion immédiate de l’enceinte de l’Assemblée Nationale.

Toutefois, l’Assemblée Nationale peut siéger à huis clos à la demande soit de son Président, soit de la majorité absolue des membres qui la composent, soit du Gouvernement.

Exception faite des cas de nécessité absolue dont le Bureau sera informé, les députés peuvent se faire excuser de ne pouvoir assister à une séance terminée. A cet effet, ils adressent au Président une demande motivée. L’autorisation d’absence est automatique. Mais en aucun cas elle ne peut dépasser dix (10) jours par session.

Un Député ne peut être porteur que d’un mandat de vote. Ce mandat n’est valable que si le Député qui a délégué son droit de vote en a informé par lettre le Président de l’Assemblée. Les députés ne sont autorisés à déléguer leur droit de vote à un autre Député que dans les cas suivants :

– mission officielle ;
– autorisation d’absence ;
– force majeure appréciée par décision du Bureau de l’Assemblée Nationale.

En cas d’urgence, la délégation et sa notification peuvent être faite par tous moyens de communication sous réserve de confirmation immédiate dans les formes prévues ci-dessus.

L’Assemblée ne peut délibérer que si la moitié plus un des membres qui la composent sont présents.
La présence des députés aux séances de l’Assemblée est constatée par leur signature apposée au début de la séance sur une feuille de présence qui sera annexée au compte rendu ‘‘in extenso’’ de chaque séance.

Le Bureau constate l’existence de la majorité.
Au début de chaque séance, le Président soumet à l’adoption de l’Assemblée le compte rendu sommaire de la séance précédente.
Ce compte rendu tient lieu de procès-verbal. Les orateurs peuvent corriger la forme de leurs discours et au besoin, demander la restitution du fond. Aucune adjonction au texte sténotypé des débats n’est admise.

Le Secrétaire Général de l’Assemblée Nationale a la responsabilité du compte rendu intégral sous l’autorité du Président de l’Assemblée et des Secrétaires Parlementaires présents au Bureau.
Ils décident de la suite à donner aux modifications proposées par les orateurs.

La parole est donnée pour trois (3) minutes maximum à tout député qui la demande pour une observation sur le compte rendu in extenso.

Si le compte rendu donne lieu à contestation, la séance est suspendue pour permettre au Bureau d’examiner les propositions de modification du compte rendu. L’Assemblée vote ensuite sans débat le compte rendu modifié ou non par le Bureau.

Après son adoption, le compte rendu est revêtu de la signature du Président de séance et de celles d’un ou des Secrétaires Parlementaires.

En dehors des autorisations d’absence, les députés ont droit à un congé annuel de vingt et un (21) jours. Les demandes sont adressées au Président de l’Assemblée Nationale. En cas de leur maintien, ils ont droit à une indemnité compensatrice.

Avant de passer à l’ordre du jour, le Président donne connaissance à l’Assemblée Nationale des communications qui la concernent.

Les motions préjudicielles ou incidentes peuvent être déposées à tout moment en cours de discussions.
Elles sont mises aux voix immédiatement avant la question principale et éventuellement avant les amendements.
L’auteur de la motion, un orateur d’opinion contraire, le Gouvernement et le Président ou Rapporteur de la Commission saisie au fond ont seul droit à la parole.

Le renvoi à la Commission de l’ensemble d’un projet ou d’une proposition de loi, le renvoi à la Commission ou la réserve d’un article, d’un chapitre de crédits ou d’un amendement, peuvent toujours être demandés.
Ils sont de droit quand la demande émane de la Commission.

En cas de renvoi à la Commission de l’ensemble d’un projet ou d’une proposition de loi, l’Assemblée fixe la date à laquelle le projet ou la proposition de loi lui sera à nouveau soumis.
En cas de renvoi à la Commission ou de réserve d’un article, d’un chapitre de crédits ou d’ un amendement, la Commission est tenue de présenter ses conclusions avant la fin de la discussion.

Les demandes touchant à l’ordre du jour, les demandes de priorité ou de rappel au Règlement ont toujours la préférence sur la question principale.
Elles peuvent se produire même si l’orateur n’a pas achevé son discours.

Les motions sont les suivantes :

– les préalables ;
– la motion d’ordre ;
– la motion de clarification ;
– la motion de procédure ;
– le rappel au Règlement.

En tout état de cause, la motion de procédure prime sur les autres motions.

Lorsque le Gouvernement fait une communication à l’Assemblée, peuvent lui répondre, le Président de la Commission intéressée et tout député qui souhaiterait prendre la parole.
Toute attaque personnelle, toute manifestation ou interruption troublant l’ordre sont interdites.
Les interpellations de député à député sont interdites.
Si les circonstances l’exigent, le Président peut annoncer qu’il va suspendre la séance. Si le calme ne se rétablit pas, il suspend la séance. Lorsque la séance est reprise et si les circonstances l’exigent à nouveau, le Président lève la séance. Dans ce cas la salle est immédiatement évacuée.

Avant de suspendre la séance, le Président fait part à l’Assemblée de la date et de l’ordre du jour de la séance suivante si elle n’est pas déjà programmée dans la semaine en cours. A défaut, la Conférence des Présidents en décidera.
Lorsque la discussion d’un texte a commencé, la suite du débat est inscrite de droit en tête de l’ordre du jour de la séance suivante, sauf demande contraire de la Commission.


Pour en savoir davantage sur le fonctionnement de l’Assemblée Nationale, cliquez ici pour télécharger le Règlement intérieur (50 pages – 395kb)