OUVERTURE DE LA 2ème SESSION ORDINAIRE DE L’ASSEMBLEE NATIONALE 2019

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Convoquée du  1er octobre au 29 décembre prochain, c’est ce mardi, 1er jour du mois en cours que s’est ouverte à l’hémicycle de la Représentation Nationale, la deuxième Session Ordinaire de l’Assemblée Nationale pour l’année 2019, communément appelée Session Budgétaire.

La cérémonie présidée par l’honorable Laurent NGON-BABA, Chef du Parlement Centrafricain s’est déroulée en présence du Premier Ministre Firmin NGREBADA assisté de Madame Eugénie Lucienne NGBONDO, Ministre chargée des relations avec les institutions de la République.

Ont également fait le déplacement de l’Assemblée Nationale, plusieurs personnalités parmi lesquellesles représentants des institutions républicaines, les membres du cabinet de la Présidence de la République, ceux de l’Assemblée Nationale, les membres du cabinet de la Primature, les ambassadeurs, représentants des institutions et organismes internationaux en poste à Bangui ainsi que quelques leaders des partis politiques.

Pour la circonstance, le Président de l’Assemblée Nationale, Laurent NGON-BABA a prononcé son allocution en ces termes :

Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

             Mesdames et Messieurs les Présidents des Institutions de la République;

Mesdames et Messieurs les Membres du Gouvernement ;

Mesdames et Messieurs les Ambassadeurs, Chefs de Mission Diplomatique et Représentants des Organisations internationales ;

Les Présidents des Cours et Tribunaux;

Honorables Députés, Chers Collègues ;

Mesdames et Messieurs les Présidents des Partis Politiques et des Organisations Syndicales ;

Mesdames et Messieurs les Membres des Cabinets de la Présidence de la République, de l’Assemblée Nationale et de la Primature ;

Monsieur le 2ème Vice-Président de la Délégation Spéciale de la Ville de Bangui ;

Madame la Vice-Présidente de l’OFCA ;

Messieurs les Représentants des Confessions Religieuses ;

Distingués invités ;

Mesdames, Messieurs ;

            À l’entame de cette deuxième session ordinaire 2019, j’ai une pensée émue pour la population martyre de Birao dans la Vakaga, qui vient hélas, de subir les pires atrocités, comme conséquence d’un affrontement opposant deux groupes armés. Les morts et les blessés se comptent par dizaines, des quartiers entiers sont détruits, des habitations sont incendiées, des provisions et biens sont partis en fumée, les populations traumatisées sont jetées en pâture, errant de lieu en lieu.

            En outre, nous déplorons la disparition des éléments de la MINUSCA lors du crash d’un hélicoptère au moment de son atterrissage à l’aérodrome de Bouar.

            Je ne saurais aussi passer sous silence la disparition d’un Grand Homme d’Etat français en l’occurrence le Président Jacques CHIRAC qui a autant fait pour l’Afrique.

            Je vous prie, Mesdames et Messieurs, de vous lever et d’observer une minute de silence enla mémoire de tous ces disparus.

            Je vous remercie.

            Distingués Députés,

            Au nom de tous les Députés de la Nation, et en mon nom propre, je condamne avec vigueur ces crimes odieux, perpétrés contre les paisibles citoyens de Birao et d’ailleurs, par les Ennemis de la paix. J’exige que les auteurs et complices de ces forfaits abominables soient pourchassés, arrêtés et traduits en justice.

            Mesdames et Messieurs,

            Je ne doute pas un seul instant que tout comme moi, vous êtes convaincus, que ces drames à répétition pouvaient bien être évités si la restauration de la paix demeure l’objectif poursuivi par tous les Signataires de l’Accord du 6 février 2019.

            C’est pourquoi, je voudrais ici renouveler très solennellement mon exhortation à toutes les parties au dit accord, en général et en particulier aux groupes armés à garder intacteleur détermination du 6 février 2019 et leur foi dans la réconciliation nationale et le rétablissement de la paix dans notre pays.

            Distingués invités ;

En dépit de cette situation sécuritaire qui révèlede graves déloyautés chez certains Groupes armés, l’on note des avancées certaines sur le terrain, depuis la signature de l’Accord du 6 février 2019.

            A l’issue de la première réunion d’évaluation de l’Accord de Paix et de Réconciliation après 6 mois de sa signature, le Représentant Spécial du Secrétaire Général des Nations Unies, Chef de la MINUSCA, Monsieur MANKEUR NDIAYE a sonné la fin de la récréation en déclarant sous un ton de fermeté que la MINUSCA ne tolèrera plus les violations de l’Accord.

            C’est justement ce ton qu’attendait la population et Monsieur le Représentant Spécial, les Elus de la Nation comptent sur votre appui pour le retour de la paix.

Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Mesdames et Messieurs les Présidents des Institutions Républicaines ;

Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Mesdames et Messieurs les Présidents des Institutions Républicaines;

Mesdames et Messieurs les Membres du Gouvernement ;

Mesdames et Messieurs les Présidents des Partis politiques et des Organisations syndicales ;

Mesdames, Messieurs ;

            Il vous souviendra que face à la détérioration de la situation sécuritaire dans notre pays au cours du second semestre de l’année dernière, c’est d’ici que nous avions lancé en date du 23 novembre 2018,  notre Cri d’alarme à l’adresse du Conseil de Sécurité et du Comité des sanctions des Nations Unies pour la levée totale et immédiate de l’embargo sur les armes et munitions en direction des Forces Armées Centrafricaines (FACA), afin de donner à l’Etat le moyen, d’assurer au mieux la protection de la population civile avec l’appui de la MINUSCA.

            Il me plaît donc aujourd’hui, de reconnaître, Mesdames et Messieurs, qu’en écho à notre Cri d’alarme, le Conseil de Sécurité a adopté, le 12 septembre dernier, une Résolution portant le numéro 2488 qui assouplit l’embargo sur les armes à destination des FACA. Cette Résolution, votée à l’unanimité par les cinq membres permanents du Conseil, traduit l’esprit de solidarité de l’ensemble de ces Etats à l’égard du peuple centrafricain.

            Par conséquent, je voudrais, ici-même, au nom de l’ensemble des Députés de la Nation et en mon nom personnel, remercier toutes les parties qui ont contribué à cette heureuse Résolution. Mais je réitère en même temps notre Appel pour la levée totale, inconditionnelle et immédiate de l’embargo sur les armes et munitions en faveur des FACA.

            Honorables Députés, Chers collègues ;

            Chaque fois que les conditions sécuritaires sur les routes et dans nos contrées l’avaient permis, l’intersession a été mise à profit par les uns et les autres, pour la restitution des travaux effectués au cours de la dernière session à la population. Ainsi les contacts avec la population sont maintenus dans certains cas et renforcés dans d’autres, car pour bien la représenter, il est indispensable de demeurer à son écoute.

            Mais outre ces missions classiques, il arrive qu’à titre individuel ou au niveau institutionnel, les Députés soient sollicités par des citoyens pour intervenir sur diverses questions dont le règlement contribuerait à l’apaisement. C’est en rapport avec cette situation que le Bureau de l’Assemblée Nationale a reçu de la coordination de EZINGO BIANI un mémorandum sur la situation de notre pays, le lundi 30 septembre 2019.

            Les Députés auront à l’examiner et en aviseront.

            C’est ici l’occasion pour moi d’encourager nos concitoyens à suivre la voie de la concertation, du dialogue pour le règlement de nos différends.

            Dans le domaine de la diplomatie parlementaire, notre Représentation Nationale a pris une part active à trois importantes rencontres internationales :

1°)       Le 2ème Forum International sur le Développement du Parlementarisme à Moscou les 1er et 2 juillet dernier au cours duquel d’importantes questions telles que la sécurité et la stabilité internationales ont fait l’objet de discussions approfondies ;

2)       La Réunion parlementaire Russie-Afrique le 3 juillet qui a jeté les bases du premier grand Sommet Russie-Afrique qui se tiendra au cours de ce mois d’octobre 2019 à Sotchi ;

3)          La 45ème Session de l’Assemblée Parlementaire de la Francophonie (A.P.F) qui s’est tenue à Abidjan du 5 au 9 juillet 2019. C’est au cours de cette importante session, que le projet de faire de notre institution un parlement numérique, a été validé.

            Les Collègues Députés, membres des organisations parlementaires Régionales ont continué à tenir leurs sessions.

            Concernant les relations internationales, j’ai reçu depuis notre dernière session, plusieurs visites et accordé nombre d’audiences à des personnalités de haut rang. Il s’agit notamment de l’Ambassadeur de la République Populaire de Chine, du Représentant Résident de la Banque Mondiale, de la Représentante de l’Union Européenne, de la Représentante de l’Institut Républicain International avec résidence à Kinshasa, ainsi que du Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme au Haut-commissariat des Nations Unies aux Droits de l’homme à Genève.

            Avec ces personnalités, nous avons échangé sur ce qu’il y a lieu de faire pour renforcer notre coopération dans la perspective du développement démocratique, économique, social et culturel de notre pays.

            Au cours de l’intersession qui vient de s’achever, pour la première fois depuis que les Nations Unies ont adoptée par une résolution l’institution d’une Journée Internationale de la Démocratie depuis 2007, notre Assemblée Nationale a célébrée cette journée avec éclat en Centrafrique.  Cette Journée vise à promouvoir la démocratie, à la renforcer et à la consolider.

            Je voudrais, encore une fois, adresser mes sincères remerciements aux Députés qui, malgré l’intersession ont bien voulu marquer leur intérêt en participant massivement aux activités de ladite journée.

            Il en est de même à tous ceux qui ont répondu à notre appel et en particulier à la presse.

            Honorables Députés, Chers Collègues,

            La présente Session appelée généralement session budgétaire est destinée à examiner les prévisions en recettes et dépenses de l’Etat pour l’exercice 2020.

            Au terme de l’Article 82 alinéa 3 de la Constitution du 30 mars 2016, je cite : « Déposé par le Gouvernement avant l’ouverture de la seconde Session Ordinaire et au plus tard le 15 septembre, le budget est arrêté par une Loi dite des Finances, avant le commencement de l’exercice nouveau. Cette Loi ne peut comprendre que les dispositions  d’ordre financier » fin de citation.

            Pour l’exercice 2018, les Elus de la Nation par ma voix avaient exprimés leur satisfaction et adressé leurs félicitations au Gouvernement à travers le Ministre des Finances et du Budget pour avoir respecté le délai constitutionnel dans le dépôt du projet de Loi.

            Cette année, ce projet nous parvient le 30 septembre, c’est-à-dire hors délai mais justifié par les contraintes de discussions avec les Institutions Internationales financières qui accompagnent le Gouvernement dans la mobilisation des ressources financières pour la mise en œuvre de son programme.

            Pour cela, les Elus de la Nation encouragent le Gouvernement à reprendre désormais l’élan qui a été pris pour une meilleure gouvernance dans la gestion financière.

            La loi des Finances prend toujours en compte les priorités de l’Etat, à savoir, la relance économique, la réduction de la pauvreté et l’assainissement  des finances publiques.

            A cet égard, j’encourage le Gouvernement à une plus grande maitrise de la fiscalité, à l’assainissement des exonérations fiscalo-douanières ainsi que la mobilisation des ressources extérieures.

            Mais, je ne saurais passer sous silence la nécessité de réduire les dépenses, sur procédure exceptionnelle et de mettre davantage de transparence et de respect des dispositions du Code des Marchés Publics et des délégations de Services publics.

            A ce sujet, Monsieur le Premier Ministre, je voudrais attirer l’attention de votre Gouvernement sur un certain nombre de pratiques notamment la violation flagrante des dispositions du Statut Général de la Fonction Publique par certains Hauts Cadres des Finances devenus des fournisseurs et prestataires de services directement ou indirectement au détriment des opérateurs économiques.

            Je rappelle en outre que l’année 2020 est une année électorale et que l’organe en charge de la conduite des opérations électorales l’Autorité Nationale des Elections (A.N.E) ne pourrait réussir correctement sa mission que si les ressources humaines, financières et matérielles dont elle a besoin, sont mises à sa disposition, dans le délai prévu. Pour cette raison et pour éviter tout glissement préjudiciable de calendrier, j’exhorte le Gouvernement à doter cet organe de tous les moyens nécessaires à la réalisation de cette importante mission. L’Assemblée Nationale, quant à elle, répondra toujours présente à l’appel du devoir.

            Au cours de cette session, l’Assemblée Nationale aura aussi à examiner plusieurs autres projets de Loi en instance d’examen.

            Autant de projets de Loi dont l’adoption et la promulgation impacteraient positivement l’essor de relèvement démocratique, économique et social de notre pays.

            Conformément à l’alinéa 2 de l’article 130 de la Loi n°17.011 du 14 mars 2017, portant Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale, le Bureau doit au début de chaque session ordinaire présenter un rapport sur ses activités et sa gestion au plus tard cinq (05) jours à compter de la date d’ouverture de la session ordinaire.

            Pour la première fois, ce devoir a été accompli au début de la première session de l’année en cours avec  grande satisfaction.

            Je voudrais donc rassurer les Collègues que ça sera le cas pour la présente session.

            Au cours de cette session qui s’annonce,  les Députés auront à renouer avec les séances des questions orales ou écrites au Gouvernement ainsi que de son interpellation sur des sujets qui préoccupent la population.

            Au regard de ce volume de travail, j’exhorte tous les Députés de la Nation à mettre les bouchées doubles. Je leur recommande de l’assiduité et de la rigueur dans l’examen et l’adoption des textes, et ce, aussi bien dans les différentes commissions permanentes que pendant les plénières de façon à doter notre pays d’instruments juridiques performants.

            Je tiens à l’assiduité car, faute de son respect, les articles 114 à 117 du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale sont là pour régner.

            Sur ce, Monsieur le Premier Ministre Chef du Gouvernement, Mesdames et Messieurs les Présidents des Institutions de la République, Mesdames et Messieurs les Membres du Gouvernement, Mesdames et Messieurs les Ambassadeurs Chefs de Mission Diplomatique et Représentants des Organisations Internationales, Mesdames et Messieurs, je déclare ouverte la deuxième Session Ordinaire de l’Assemblée Nationale de l’Année 2019.

            Je vous remercie pour votre attention.

OUVERTURE DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE 2019 DE L’ASSEMBLEE NATIONALE

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Aux termes du décret N° 19.163 signé en date du  11 juin  dernier par le Chef de l’Etat Faustin Archange TOUADERA, l’Assemblée Nationale est convoquée en Session Extraordinaire du 26 juin au 10 juillet 2019 en vue d’examiner et d’adopter un certain nombre de projets de loi parmi lesquels celui portant collectif budgétaire 2019, le projet de loi portant Code Electoral de la RCA après le contrôle de la Constitutionnalité par la Cour Constitutionnelle ou encore le projet de loi organique portant composition, organisation et le fonctionnement de l’Autorité Nationale des Elections (ANE).

C’est dans ce contexte là que s’est ouverte sous les auspices du Président de l’Assemblée Nationale, Laurent NGON-BABA ce mercredi 26 juin, la présente Session Extraordinaire en présence de Monsieur Henri Marie DONDRA, Ministre des Finances et du Budget, représentant le Premier Ministre, assisté de Monsieur Maxime BALALOU, Ministre Chargé du Secrétariat du Gouvernement.

Nombreux ont été les Présidents des institutions, les Représentants des différentes couches socio-professionnelles, les Ambassadeurs, Chefs des Missions diplomatiques, Postes Consulaires et les Représentants des Organismes Internationaux à faire le déplacement du Palais du peuple, temple de la démocratie  centrafricaine.

Après la lecture du Décret convoquant l’Assemblée Nationale en Session Extraordinairepar le Député Bernard DILLAH, Premier Secrétaire Parlementaire, le numéro 1 du Parlement centrafricain, Laurent NGON-BABA a prononcé son allocution de circonstance en ces termes :

Monsieur le Représentant   Personnel  du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Mesdames et Messieurs les Présidents des Institutions Républicaines ;

Madame le Ministre Chargé des Relations avec les Institutions de la République ;

Mesdames et Messieurs les Membres du Gouvernement ;

Messieurs les Ambassadeurs, Chefs de mission Diplomatique, Consulaire et Représentants des Organisations internationales ;

Honorables Députés de la Nation, Chers Collègues ;

Mesdames et Messieurs les Membres des Cabinets de la Présidence, de l’Assemblée Nationale et de la Primature ;

Mesdames et Messieurs les Représentants des Partis Politiques et  des Organisations Syndicales;

Distingués Invités ;

Mesdames, Messieurs,

Permettez-moi tout d’abord de saisircette occasion pour vous exprimer ma profonde gratitude pour avoir honoré de votre présence cette cérémonie d’ouverture de la première session extraordinaire de l’Assemblée Nationale en même temps me féliciter de ce que de nombreux Elus du Peuple, ont répondu à l’appel du Devoir.

 

 

Mesdames, Messieurs ;

Distingués Invités,

 

    Le 29 mai dernier, nous avons clôturé la première session ordinaire de l’année en espérant voir chacun de nous se rendre dans sa circonscription pour la restitution des activités parlementaires.

Cependant, les impératifs du moment nous ont interpellés aux fins d’accueillir et d’organiser la 74ème Session de l’Union Parlementaire Africaine (UPA).

Je voudrais à ce sujet me féliciter en vos noms, Honorables Députés, de la Déclaration adoptée à l’occasion de cette 74ème session de l’U.P.A par nos collègues Députés des pays africains frères, Déclaration relative au soutien à l’Accord de Paix du 06 février 2019, aux plus hautes Autorités centrafricaines et notamment à Son Excellence Professeur Faustin Archange TOUADERA, Président de la République, Chef de l’Etat ainsi qu’à l’Appel à la levée de l’embargo sur les armes qui frappe si injustement notre pays.

Mes félicitations vont particulièrement aux Honorables Députés et au personnel administratif, qui ont travaillé jour et nuit pour la parfaite réussite de ces assises.

Aujourd’hui les enjeux de différents projets de textes soumis à notre examen, nous amène à sacrifier une fois de plus une partie de nos vacances parlementaires.

En effet, cinq (05) projets de Lois sont transmis à l’Assemblée Nationale. Il s’agit de :

  • Le projet de Loi de Finances rectificative 2019 ;
  • La Loi portant Code électoral de la République Centrafricaine, après le contrôle de constitutionnalité par la Cour Constitutionnelle ;
  • Le projet de Loi organique portant composition, organisation et fonctionnement de l’Autorité Nationale des Elections (A.N.E)
  • Le projet de Loi portant création de l’Office de Coton
  • Le projet de Loi portant organisation du cadre institutionnel, juridique et financier applicable aux entreprises et établissements publics ;

  1. Le projet de Loi relatif au Collectif budgétaire s’explique en ce que depuis l’adoption de la Loi des Finances 2019, des faits et actes majeurs tels que l’adoption de la loi de programmation militaire, la révision à la hausse du crédit alloué pour les élections 2020-2021, la prise en compte des besoins de fonctionnement des départements ministériels nouvellement créés et d’autres organes mis en place en application de l’Accord du 6 février 2019, le blocage momentané de la Route Nationale n°1 appelé couramment Corridor Bangui-Garoua- Boulaï qui constitue la principale voie d’approvisionnement de notre pays, par des éléments armés, pour ne citer que ceux-ci, ont impacté l’exécution du Budget de l’Etat rendant aléatoire la réalisation des prévisions. C’est pourquoi le besoin s’est imposé d’adapter le Budget Dépenses initialement prévu aux nouvelles prévisions de Recettes afin de donner à l’Etat, le moyen de tenir ses engagements.
  1. Au sujet du projet du Code Electoral, conformément aux dispositions de l’article 96 de la Constitution du 30 mars 2016, le Président de la République a déféré le texte adopté par l’Assemblée Nationale, le 23 avril 2019 devant la Cour Constitutionnelle pour son contrôle de constitutionnalité.

La Cour Constitutionnelle, après en avoir délibéré, a rendu sa décision n°006/CC/19 du 05 juin 2019, déclarant certaines dispositions non conformes à la Constitution et reformulant d’autres dispositions.

C’est ici le lieu de préciser que lorsqu’un texte est adopté par l’Assemblée Nationale, le Président de la République, à qui le texte est transmis, dispose d’un délai de quinze (15) jours pour sa promulgation. Ces quinze (15) jours courent à compter de la date de la transmission du texte par le Président de l’Assemblée Nationale au Président de la République. Pendant ce délai, le Président de la République a deux possibilités : soit, il promulgue le texte, soit, il le renvoie à l’Assemblée Nationale pour une deuxième lecture.

Toutefois, s’agissant des Lois organiques, le Président de la République défère obligatoirement le texte devant la Cour Constitutionnelle pour son contrôle de constitutionnalité, avant toute promulgation en application de l’article 26 de la Loi organique n°17.004 du 15 février 2017, portant organisation et fonctionnement de ladite Cour.

La Saisine de la Cour Constitutionnelle suspend le délai de quinze (15) jours.

C’est le cas du présent projet de Code Electoral qui nous revient pour une nouvelle délibération, à la suite de la décision de la Cour Constitutionnelle.

  1. S’agissant du projet de Loi organique sur l’Autorité Nationale des Elections (A.N.E), la Constitution du 30 mars 2016, prévoit en son article 145 dernier alinéa, qu’une loi organique détermine la composition, l’organisation et le fonctionnement de celle-ci. Ce projet de texte vise donc la constitutionnalisation de cet organe et le renforcement de son statut afin de garantir l’organisation d’élections libres, transparentes et démocratiques.
  1. En ce qui concerne le projet de Loi sur l’Office du Coton, il  vise à ériger la Cellule Coton en Office public aux fins d’une gestion efficiente des appuis techniques et financiers qui seront apportés pour la relance de la filière coton. La culture du coton, constitue en effet, une source de revenu dans notre pays. Elle contribue ainsi à l’amélioration de la production vivrière.
  1. Quant au projet de Loi portant organisation du cadre institutionnel, juridique et financier applicable aux entreprises et établissements publics, il vise à réorganiser notre secteur parapublic en tenant compte des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la Loi n°08.011 du 13 février 2008 applicable aux Entreprises et Etablissements publics, en précisant les missions et en renforçant la surveillance des agences, gage de plus de transparence dans la gestion financière.

Dès lors, Honorables Députés, Chers Collègues, vous comprenez pourquoi, le report de certaines missions de longue durée et surtout celles pouvant amputer bon nombre des membres des commissions compétentes dans l’examen de ces textes.

 

Honorables Députés de la Nation, Chers Collègues ;

Mesdames, Messieurs,

 

Je ne doute pas un instant que nous allons tous être très assidus aux travaux en commission et aux débats en séances plénières pour tenir le pari de la présente session extraordinaire.

Tout en souhaitant pleins succès dans nos travaux,

Je déclare ouverte la première session extraordinaire de l’Année 2019.

Je vous remercie.

Ouverture officielle du séminaire interparlémentaire

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Les travaux du séminaire interparlementaire de la Francophonie à l’intention des députés centrafricains sur l’autonomie des Assemblées Parlementaires, se sont ouverts ce mercredi 15 mai 2019 à l’hémicycle de l’Assemblée Nationale à Bangui en présence de Madame Eugénie Lucienne NGBONDO, Ministre chargée des Relations avec les institutions de la République et Monsieur Éric GERARD, Ambassadeur Haut Représentant de la République Française auprès de la République Centrafricaine ainsi que de plusieurs invités de marque.

Outre les discours prononcés par le Président du Comité d’Organisation, l’honorable Jean Symphorien MAPENZI, Premier Vice-président de l’Assemblée Nationale, et le Député Jacques KRABAL, Secrétaire Général de l’Assemblée Parlementaire de la Francophonie,  le Président de l’Assemblée Nationale, Laurent NGON-BABA a prononcé son allocution d’ouverture en ces termes :

 Mes Chers Collègues Présidents des Assemblées Parlementaires.

Madame le Ministre Chargé des Relations avec les Institutions de la République, Représentant Personnel de Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Monsieur le Premier Vice-Président de la Cour Constitutionnelle ;

Excellences Mesdames et Messieurs les Ambassadeurs, Chefs de Mission Diplomatique et Représentants des Organisations Internationales ;

Monsieur le Secrétaire Général de l’Assemblée Parlementaire de la Francophonie ;

Honorables Députés, Chers Collègues ;

Monsieur le Rapporteur de l’ANE ;

Distingués Invités ;

Mesdames, Messieurs,

            Nous voici à Bangui, Capitale de la République Centrafricaine, Bangui la Coquête de l’époque mais qui revêtit ses collines de Bas-Oubangui et ses rues verdoyantes lentement mais sûrement pour renaître suite à la longue crise qui a secoué le pays.

            C’est donc dans cette ville que nous organisons aujourd’hui le Séminaire Interparlementaire avec pour thème  « l’Autonomie des Assemblées Parlementaires et quelles Implications pratiques ? »

            En marge dudit séminaire, une mission d’évaluation des besoins techniques de l’Assemblée Nationale sera effectuée.

            Je voudrais donc avant toute chose, en mon nom personnel et en celui de l’ensemble des Elus de la Nation Centrafricaine, souhaiter une cordiale bienvenue et un agréable séjour à tous nos Illustres Invités en terre Centrafricaine, pays de ZO KWE ZO, terre de tradition hospitalière.

            C’est lors de la 42ème Session de l’Assemblée Générale de l’Assemblée Parlementaire de la Francophonie tenue à Antananarivo à Madagascar en 2016, qu’il avait été décidé de lever la suspension qui frappait la section centrafricaine.

            Cette décision salutaire s’il en est, suite au retour à l’ordre constitutionnel avec l’adoption d’une nouvelle Constitution, l’élection d’un nouveau Président de la République, Son Excellence Faustin Archange TOUADERA, l’élection d’une nouvelle Assemblée Nationale et la mise en place des Institutions Républicaines, a permis à notre Assemblée Nationale de réintégrer la grande famille Parlementaire de l’APF.

            Ce programme prévu pourtant pour l’année dernière et qui n’avait pu être réalisé à temps arrive aujourd’hui à point nommé.

            C’est pour moi, l’occasion d’exprimer en mon nom personnel et en ceux de mes Collègues Honorables Députés, toute ma gratitude à l’Assemblée Parlementaire de la Francophonie pour cette grande marque d’attention et de solidarité dans cette période particulièrement difficile de l’histoire de notre pays.

            En ce moment solennel, je voudrais demander à tous les Collègues et autres experts qui ont bien voulu effectuer le déplacement de Bangui pour éclairer nos lanternes sur cette question d’importance qu’est l’autonomie des Assemblées Parlementaires ainsi que l’évaluation des besoins techniques de notre Assemblée Nationale, d’accepter l’expression de toute notre reconnaissance.

Chers Collègues, Présidents des Assemblées ;

Distingués Invités ;

Mesdames, Messieurs,

            L’intervention de l’APF répond au rapport de mission d’évaluation des besoins de l’Assemblée Nationale de la République Centrafricaine, rédigé en 2009 par les experts de l’Union Interparlementaire qui décrivait déjà la situation de notre Parlement comme très préoccupante et qualifiée de « Parlement affaibli ».

            Le diagnostic qui avait été fait mettait en évidence l’absence de maîtrise par les Députés des éléments fondamentaux de leur mission, le manque criant de moyens matériels et logistiques ou de leur inadaptation, mais aussi, le manque de personnels d’appui compétents ainsi qu’une organisation administrative et technique peu rigoureuse.

            Dix années plus tard, force est de constater que la situation à certains égard, ne s’est malheureusement pas beaucoup améliorée. Pire, elle s’est même dégradée dès lors que l’Assemblée nationale avait été à plusieurs reprises cambriolée, pillée et vandalisée suite à des crises politico-militaires à répétition. Les moyens d’action de l’Institution Parlementaire sont ainsi réduits à presque néant rendant difficile voire impossible le travail de la représentation nationale.

            Le Parlement est aujourd’hui affaibli dans ses fonctions de base, en matière de législation et de contrôle.

            Depuis mon élection à la tête de notre institution, mon action vise principalement à donner à l’Assemblée Nationale les moyens pour assumer efficacement ses missions ; donner aux Elus du peuple et au personnel de l’Assemblée Nationale les outils pour le renforcement de leurs capacités, les moyens de jouer pleinement leurs rôles et leur permettre d’établir un lien permanent entre la Représentation Nationale et la société tout en créant un environnement propice de travail.

            L’Assemblée Nationale comme les autres Institutions de la République Centrafricaine est l’émanation d’un État affaibli par plusieurs années de crises politico-militaires et qui fait face à d’innombrables difficultés. Il en a résulté une instabilité chronique. Cette situation présente l’inconvénient d’impacter négativement la vie du parlement, le rendant presque incapable de jouer son rôle constitutionnel.

            Avec la signature de l’Accord de Paix du 06 février 2019 entre le Gouvernement et les Groupes Armés suivie de la mise en place d’un Gouvernement y relatif, le moment est venu pour nous Centrafricains de nous engager davantage afin d’œuvrer au retour définitif de la paix et de nous atteler à la reconstruction nationale.

            Cela ne peut se faire sans l’accompagnement de la Communauté Internationale dont nous saluons la présence parmi nous.

            Pour clore mon propos, je voudrais exprimer l’espoir d’échanges et de partages d’expériences fructueux entre les parlementaires centrafricains et leurs homologues de l’espace francophone.

            C’est sur cette note d’espoir que je déclare ouvert le Séminaire Interparlementaire sur l’Autonomie des Assemblées.

            Je vous remercie.

Discours d’ouverture par le PAN de la 1ère Session extraordinaire de l’Assemblée plénière du FP/CIRGL tenue à Kinshasa (RDC) ce 19 mars 2018

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Chers collègues,

Chers collaborateurs,

Mesdames et Messieurs,

C’est avec un réel plaisir que, après l’Assemblée générale de Bangui de Décembre dernier, je vous retrouve tous ici, avec l’espoir qu’enfin nous arrivions au bout du dossier du Secrétariat Général que nous aurions du vider dès l’Assemblée Générale de Bangui.

Je voudrais, avant toute chose remercier bien chaleureusement Monsieur le Secrétaire Général et toute son équipe, ainsi que les autorités et membres du Parlement de la République démocratique du Congo pour leur accueil fraternel.

Chers collègues,

A chacune de nos réunions, nous avons à construire la solidarité entre les pays de notre Région des Grands Lacs, à consolider les liens qui existent déjà et, quand cela s’avère possible, à tisser de nouveaux liens.

Cette solidarité agissante, nous l’avons toujours considérée comme une nécessité, à commencer par les pères fondateurs de notre Communauté. Face aux périls communs, face aux défis qui s’imposent à chacun de nos Etats et à chacun de nos peuples, nous devons agir comme une seule entité. Non pas seulement pour présenter un front uni de résistance, mais aussi et surtout comme une force unique de proposition, d’innovation, de changement. Dans l’intérêt bien compris de nos populations, cela va de soi, spécialement quand on est, comme nous, instance parlementaire de notre Communauté appelée Conférence.

Ce travail du tisserand, dur au labeur et toujours sur le métier, a été mené depuis le début de notre organisation, par toutes les Présidences qui se sont succédées jusqu’à la Présidence Centrafricaine. C’est le lieu pour moi de rendre hommage à tous ceux qui nous ont précédés. Je voudrais dire aussi que nous sommes conscients d’avoir repris le flambeau d’une aventure humaine que nous avons le devoir d’entretenir afin de le transmettre tout feu sauvegardé à nos successeurs.

Chers collègues,

A l’ordre du jour de cette session ordinaire nous avons un certain nombre de questions. Chacune d’elle est importante pour l’avenir de notre Communauté, à commencer par le Rapport du Secrétaire Général sortant.

Nous aurons à échanger, avec l’attention soutenue habituelle, sur la substance de ce rapport. Pour l’heure, permettez moi, puisque c’est en principe la dernière Assemblée Générale qu’il vivra avec nous à ce poste, de me faire le porte voix de l’ensemble de notre Forum pour remercier Secrétaire Général actuel pour le travail considérable qu’il a accompli au service de notre Forum, pour son dévouement, pour sa disponibilité et pour son efficacité, et ce pendant tout le temps où il a occupé cette haute fonction. Nous n’avons qu’à nous réjouir d’avoir eu pendant un peu plus de deux mandats une telle cheville ouvrière.

Monsieur le Secrétaire Général,

Soyez assuré que votre nom restera inscrit en lettres d’or dans les annales de notre jeune organisation.

Je profite aussi de l’occasion pour féliciter par anticipation votre successeur qui sera choisi incessamment. Pour en arriver là il nous aura fallu du temps et de longues tractations. Reste que c’est le résultat qui importe, pourvu qu’il repose sur des bases franches et incontestables, pour permettre une collaboration fructueuse, comme cela a été le cas jusqu’à présent.

Chers collègues,

Nous avons aussi à nous pencher sur les résultats de la réunion extraordinaire du Comité Exécutif de janvier dernier. Cette réunion avait été demandée par l’Assemblée Générale Ordinaire de Bangui, avec le mandat de faire des propositions en ce qui concerne la nomination du nouveau Secrétaire Général du Forum. Cette réunion extraordinaire a bien eu lieu. Nous en avons aujourd’hui le résultat, sous la forme d’une proposition consensuelle que j’encouragerai notre Assemblée à adopter, sous le bénéfice d’une ou deux clarifications.

Le consensus, voilà le principe même de notre Forum. Je sais que le Comité Exécutif et sa Présidente, ainsi que tous les Délégués présents à la réunion extraordinaire de janvier dernier, ont œuvré de toute leur énergie pour sauvegarder ce ferment de notre unité : le consensus ! Cela doit d’autant plus être salué que les conditions étaient difficiles et que le tentation était forte d’aller au plus facile, c’est-à-dire au changement des règles du jeu, de nos règles de base.

La proposition, vous la connaissez. Elle est que les deux prochains mandats de Secrétaire Général soient dévolus respectivement à l’Ouganda et à la République Centrafricaine. Nous aurons à nous pencher sur elle en Conférence des Présidents, en essayant de répondre à deux questions qui sont des préalables.

Première question, une position acquise, comme cela a été le cas, sans le consentement de toutes les Délégations remplit-elle les conditions du Consensus ? Si oui nous devons en tirer les conséquences pour l’avenir. 

Deuxième question : comment faire pour concilier la solution proposée par le Comité Exécutif avec l’application de notre Règlement intérieur ? Plus précisément éviter que demain on puisse tirer argument de ce règlement intérieur pour torpiller le compromis ? 

Chers collègues,

Pour finir sur notre ordre du jour, nous aurons à aborder comme à l’accoutumée la situation politique, sécuritaire et humanitaire dans les pays membres de la CIRGL au cours de la période récente.

Les documents de référence et des projets de texte ont été préparés par le Secrétariat Général, que je remercie une fois de plus. Nous échangerons sur eux et soumettrons au vote ce qui doit l’être.

Pour ne pas trop abuser de votre temps, je voudrais attirer l’attention de l’Assemblée sur un point qui est en rapport étroit avec les préoccupations constantes du Forum en matière de sécurité, de paix et de prévention des conflits.

La Présidence du Forum des Parlements de la Région des Grands Lacs présentera à cette Assemblée générale une initiative tendant à ce que le Forum formule et porte à l’attention de la Conférence Internationale de la Région des Grands Lacs les éléments d’un Programme d’Actions pour la Paix et la Sécurité. Des actions qui envisagées dans deux perspectives : promouvoir le statut d’ancien Chef d’Etat, d’une part et, d’autre part, combattre le terrorisme et les stratégies de régionalisation des groupes armés.

Des compléments d’information sur cette initiative vous sont fournis par une fiche que vous trouverez dans votre dossier. Je vous engage à la lire attentivement et, surtout, à la lire en vous souvenant que cette initiative est ouverte à la contribution de tous et de chacun.

Chers collègues,

Mesdames et Messieurs,

Je n’ai que trop abusé de votre indulgence déjà.

Il ne me reste plus qu’à déclarer ouverts nos travaux, et à nous souhaiter qu’ils soient fructueux.