Compte rendu des sessions extraordinaires

FIN DE LA 2ème SESSION EXTRAORDINAIRE 2019

, , , ,

Initialement convoquée du 26 juin au 10 juillet, puis prolongée du 11 au 20 juillet 2019, la Session Extraordinaire de l’Assemblée Nationale a pris fin ce samedi 20 juillet de l’année en cours.

La cérémonie organisée à l’hémicycle sous la présidence de Laurent NGON-BABA, en sa qualité de Président de l’institution parlementaire, s’est déroulée en présence du Premier Ministre, Firmin NGREBADA, assisté de quelques membres de son Gouvernement parmi lesquels Madame Eugénie Lucienne NGBONDO, Ministre Chargée des Relations avec les Institutions de la République.

Les Présidents des institutions, les Représentants des différentes couches socio-professionnelles, les Ambassadeurs, Chefs des Missions diplomatiques, Postes Consulaires et les Représentants des Organismes Internationaux ont eux aussi fait  le déplacement du Palais du peuple, temple de la démocratie  centrafricaine.

Après la lecture du Décret convoquant l’Assemblée Nationale en Session Extraordinaire faite par le Député Bernard DILLAH, Premier Secrétaire Parlementaire, le Président de l’Assemblée Nationale, Laurent NGON-BABA a prononcé son allocution de circonstance en ces termes :

Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Mesdames et Messieurs les Membres du Gouvernement ; 

Excellences Messieurs les Ambassadeurs, Chefs de Mission Diplomatique, Postes Consulaires et Représentants des Organisations Internationales ;

Honorables Députés, Chers Collègues ;

Mesdames et Messieurs les Membres du Cabinet de la Présidence, de l’Assemblée Nationale et de la Primature ;

Mesdames et Messieurs les Représentants des Partis politiques et des Organisations syndicales ;

Distingués Invités ;

Mesdames, Messieurs,

 

Le 29 mai 2019, ici même dans l’hémicycle où se cristallisent les opinions et les débats de la Représentation nationale sur la destinée de notre Pays, je laissais entrevoir dans mon discours de clôture de la Première Session Ordinaire de 2019, l’éventualité d’un rappel des Honorables Députés en Session Extraordinaire en vue d’examiner d’importants textes de Loi pour lesquels le temps a fait défaut.

C’est ainsi que Son Excellence Professeur Faustin Archange TOUADERA, Président de la République, Chef de l’Etat, dans sa vision d’une gestion efficiente des affaires de la Nation pour une meilleure gouvernance a, par Décrets dont lecture vient de vous être donnée, convoqué l’Assemblée Nationale en session extraordinaire du 26 juin au 10 juillet 2019, puis du 10 au 20 juillet 2019.

Cette session extraordinaire successive prend aujourd’hui fin. Aussi, voudrais-je souhaiter au nom de l’ensemble des Honorables Députés et en nom propre, la bienvenue aux distinguées et différentes personnalités invitées à la présente cérémonie de clôture.

Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Mesdames et Messieurs les Membres du Gouvernement ;

Excellences Messieurs les Ambassadeurs, Chefs de Mission Diplomatique, Postes Consulaires et Représentants des Organisations Internationales ;

Distingués Invités ;

Mesdames, Messieurs,

            La session extraordinaire qui prend ainsi fin, inscrit à son bilan l’adoption de :

  • la Loi rectificative des Finances 2019, le 12 juillet 2019;
  • la Loi portant création de l’Office de coton, le 15 juillet 2019;
  • et enfin la loi portant Code électoral de la République Centrafricaine après le contrôle de constitutionnalité par la Cour Constitutionnelle, le 19 juillet 2019.

L’adoption de ces textes est le résultat d’un travail acharné et résolu, à porter au mérite des Honorables Députés qui, d’abord dans les Commissions, puis en Plénière ont donné le meilleur d’eux-mêmes. Je voudrais en féliciter très sincèrement mes Honorables Collègues et les encourager à maintenir le même cap d’abnégation pour les tâches futures.

Les textes adoptés à l’occasion de cette session extraordinaire, sont soit des textes nécessaires au relèvement économique de notre pays , à savoir, le Collectif Budgétaire et  la loi portant création de l’Office de coton soit des textes en rapport avec l’actualité politique, en l’occurrence, le Code Electoral.

Parlant du collectif budgétaire, il est fondé sur la mise en œuvre de l’Accord de Paix et de Réconciliation du 06 Février 2019, la déclaration de politique générale du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, du 29 avril 2019, la persistance de l’insécurité dans certaines régions du pays et la nécessité de prendre en compte la loi de Programmation militaire, intervenues après l’adoption de la Loi des Finances 2019.

Concernant le Code Electoral, il n’est un secret pour personne, que notre pays se dirige à grands pas vers des élections générales, à l’horizon 2020–2021. Il convient donc pour les Institutions républicaines, de créer toutes les conditions propices à favoriser la tenue d’élections libres, justes et démocratiques.

Pour ce faire, l’esprit du consensus a prédominé dans l’examen et l’adoption du Code Electoral suite à la décision de la Cour Constitutionnelle.

Je voudrais saisir opportunément cette occasion pour féliciter le Gouvernement au nom de la Représentation nationale, pour les efforts fournis dans le cadre des réformes des Finances publiques ayant conduit le Conseil d’administration du Fonds Monétaire International (F.M .I) à valider la 6ème revue avec la République Centrafricaine, soutenue par la Facilité Elargie de Crédit.

Cependant, quelques projets de Loi importants en cours d’examen dans les commissions compétentes seront inscrits à l’ordre du jour de la prochaine session. Je pense notamment aux :

  • projet de loi organique portant composition, organisation et fonctionnement de l’Autorité Nationale des Elections(ANE) ;
  • projet de loi portant Cadre institutionnel et financier applicables aux entreprises et établissements publics ;

Distingués Invités ;

Mesdames, Messieurs,

Au moment où s’achève notre Session extraordinaire, nous notons avec satisfaction la mobilisation du Gouvernement et des partenaires pour la vulgarisation de l’Accord Politique pour la Paix et la Réconciliation d’une part, et la Consultation populaire à la base pour la mise en place de la Commission, Vérité, Justice, Réparation et Réconciliation d’autre part.

Aussi, il y a des raisons de croire au retour progressif de la paix, eu égard aux échos qu’on enregistre sur le plan de la démobilisation et du désarmement des Groupes armés ainsi que de la mise en place des Unités Spéciales Mixtes de Sécurité (U.S.M.S) regroupant des éléments des Forces Armées Centrafricaines (F.A.C.A) et des Groupes armés, sous le commandement de l’Etat-Major des FACA. Pourvu que nous intégrions tous, dans notre schéma de pensée, la nécessaire acceptation fraternelle de nos frères, et gardions à l’esprit l’importance de ces activités pour le retour de la paix dans notre pays.

Je ne saurais terminer mes propos sans évoquer les sujets qui défraient la chronique et qui toucheraient à l’exploitation des ressources minières par certaines sociétés et à la moralité de certains Elus de la Nation.

Sensibles aux pleurs de la population de certaines régions, les Elus de la Nation ont dépêché une Mission d’enquête parlementaire à Bozoum et à Bossangoa afin de faire toute la lumière sur la question. Ladite mission est de retour et a déposé son Rapport qui est en cours d’examen par l’Assemblée Nationale.

S’agissant de la moralité de certains Elus de la Nation qui auraient perçus des facilités dans le cadre de l’examen des dossiers miniers, la Commission d’enquête parlementaire mise en place à cet effet, vient de déposer son rapport à mi-parcours qui fera l’objet de délibération à la prochaine Session.

Autant, l’Assemblée Nationale contrôle le Gouvernement, autant, elle instaure en son sein la Bonne Gouvernance.

Par conséquent, j’invite toute opinion à retenir son souffle et se garder de tout commentaire jusqu’à la conclusion de l’Assemblée Nationale.

Je rappelle que c’est en application des dispositions de la Loi n°17.011 du 11 mars 2019, portant Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale que ces missions d’enquête ont été déployées.

Honorables Députés,

La parenthèse de la session extraordinaire va se refermer et l’inter session va reprendre ses droits. Vous aurez toute la latitude de repartir dans vos circonscriptions pour rendre compte à vos électeurs.

Votre contribution à cet effet est attendue. Je vous exhorte tous à vous plier à cet exercice, en toute responsabilité.

En vous souhaitant, Honorables Députés, Chers Collègues, un excellent séjour dans vos circonscriptions respectives,

Je déclare close la première session extraordinaire de l’année 2019.

Je vous remercie.

L’ASSEMBLEE NATIONALE VOTE PAR ACCLAMATION LE CODE ELECTORAL APRES LE CONTRÔLE DE LA CONSTITUTIONNALITE PAR LA COUR CONSTITUTIONNELLE

, , ,

Le projet du Code Electoral de la République Centrafricaine dont certaines dispositions ont été déclarées par la Cour Constitutionnelle non-conformes à la Constitution du 30 mars 2016, est revenu pour la seconde fois le 19 juillet 2019, au cours d’une séance plénière dirigée par le Président de l’Assemblée Nationale, Laurent NGON-BABA.

En présence du Ministre de l’Administration du Territoire, du Développement local et de la Décentralisation, Monsieur Augustin YANGANA YAHÔTE, venu devant l’auguste Assemblée pour se soumettre à cet exercice démocratique, le rapporteur de la Commission élargie sur la Décision N°006/CC/19du 05 juin 2019 de la Cour Constitutionnelle relative à l’examen de conformité de la loi portant Code Electoral, l’honorable Denis MODEMADE a épluché un à un les articles querellés.

Ainsi, conformément à la loi organique portant  Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale,  notamment en son article 82 alinéa premier, à l’unanimité les élus de la nation ont voté ledit Code Electoral par acclamation.

Le Ministre YANGANA YAHÔTE s’est réjoui après ce vote favorable en ces termes : « Mon sentiment est celui de la réussite, du va-et-vient que ce texte a connu et qui traduit le respect par le Gouvernement, par le Chef de l’Etat, des institutions de notre République. Aujourd’hui, si nous sommes arrivés à ce vote, nous ne pouvons en tant que membre du Gouvernement dire que toutes les précautions sont prises, toutes dispositions sont désormais prises pour aller sereinement aux élections à venir.  Pour nous au Gouvernement, c’est un sentiment de grande satisfaction ».

Quant aux particularités  pouvant se dégager de ce Code Electoral retoqué, le membre du Gouvernement, Augustin YANGANA YAHÔTE a déclaré : « La particularité de ce projet de loi réside dans les amendements que la Cour Constitutionnelle a apportés à travers sa décision, lesquels amendements ont été introduits  dans le texte initialement voté par les députés le 23 avril 2019 ».

«  Nous pensons que la particularité réside surtout dans le type d’élection qui va être utilisé lors des prochaines échéances électorales, au lieu que ce soit les élections sur liste, nous revenons à la case de départ pour les élections comme nous l’avions fait pendant les élections de 2015-2016 », a fait savoir l’orateur qui ajoute : « L’autre particularité également, c’est la parité qui n’a pas été négligée, qui n’a pas été omise mais, elle a été améliorée de manière à permettre l’application de cette loi sur la parité avec beaucoup de reculs, avec beaucoup de précautions qui s’imposent de manière à permettre à nos institutions à venir d’être davantage dynamiques et également d’avoir nos sœurs qui puissent être dans ces différentes institutions à la hauteur des tâches qui les attendent ».

A rappeler que le projet de loi portant de Code Electoral détermine les règles d’organisation des élections présidentielles, législatives, sénatoriales, régionales, municipales et des consultations référendaires en République Centrafricaine.

Avant la mise en conformité de ce projet conformément à la décision de la Cour Constitutionnelle du 05 juin, il avait été soumis à l’examen des élus de la nation qui, en séance plénière l’avait  adopté largement par  126 sur 126 inscrits, le mardi 23 avril 2019.

LE PROJET DE LOI PORTANT CREATION DE L’OFFICE NATIONAL DE COTON APPROUVE PAR L’ASSEMBLEE NATIONALE

, , ,

Les travaux en plénière de l’Assemblée Nationale, après le vote vendredi 12 juillet 2019 de la Loi de Finances rectificative, se sont poursuivis ce lundi 15 juillet à l’Hémicycle avec à l’ordre du jour le débat général suivi de vote du projet de loi portant création de l’Office National du Coton.

La séance publique a été conduite par Jean Symphorien MAPENZI, Premier Vice-président de l’Assemblée Nationale,  et c’est Monsieur Honoré FEIZOURE, Ministre de l’Agriculture et du Développement Rural qui, au nom du Gouvernement a défendu devant les élus de la nation ledit projet de loi.

Il ressort de l’exposé des motifs que la culture du coton constitue une source de revenu dans les Préfectures de l’Ouham-Pendé, l’Ouham, la Kémo, la Nana-Gribizi et la Ouaka, avec un potentiel de 190.000 exploitations familiales pour une superficie de 100.000 à 120.000 hectares.

Aussi, la culture du coton contribue ainsi à l’augmentation de la production des cultures vivrières et par conséquent, à la réduction de l’insécurité alimentaire et de la pauvreté.

Par ailleurs, les crises récurrentes qui ont marqué l’histoire du pays, l’outil industriel et les infrastructures nécessaires à la production et commercialisation du coton rendent nécessaire la création de l’Office National de Coton en remplacement de la cellule de coton. L’ONC doté de personnalité morale et juridique bénéficiera d’une autonomie de gestion contrairement à la cellule de coton.

Aussi, il est à noter que dans le cadre de la mise en place d’un Programme de Consolidation et de la Relance Economique (PCRE) pour la période 2018-2019, les partenaires techniques et financiers ont hautement souhaité que la cellule coton soit érigée en Office Public pour une gestion efficace efficience des appuis techniques et financiers qui seront apportés pour la relance de la filière coton.

Après le rapport de la Commission mixte Production, Ressources Naturelle et Environnement-Economie, Finances et Plan présenté par le député Anselme BINDALA, le Ministre FEIZOURE est invité à donner quelques explications sur la nécessité de doter le pays d’un Office de Coton avant d’ouvrir la voie aux débats.

Aucun groupe parlementaire n’a souhaité prendre la parole. Cependant, 09 interventions à titre individuel ont été faites et les députés tout en félicitant le Gouvernement qui a créé cette structure, ont exprimé des préoccupations liées au mode de fonctionnement de l’Office National du Coton, son statut juridique, le mode de recrutement du personnel selon des critères de compétence et de probité et aussi, ils se sont interrogés à quand le Gouvernement pourrait-il verser les arriérés dus aux producteurs de coton ?

Ainsi, suite à ces différentes préoccupations, le Ministre de l’Agriculture et du Développement Rural est monté à la tribune pour apporter quelques éléments de réponse satisfaisants.

Finalement  et sans surprise, l’Assemblée Nationale a adopté avec amendements et par acclamation le projet de loi portant création de l’Office National du Coton.

Le MinistreFEIZOURE devant la presse s’en est réjoui de l’issue de ce vote en ces termes : « C’est une fierté pour les cotonculteurs parce que, le coton fait vivre des millions de centrafricains. Avec le retour du pays à la légalité constitutionnelle, le Professeur Faustin Archange TOUADERA, Chef de l’Etat voulait absolument qu’on règle le problème du coton et c’était marqué par le lancement de paiement des arriérés en 2017 mais, les difficultés du paiement sont liées à un problème structurel c’est-à-dire l’institution en charge du pilotage du coton ».

Aussi, le membre du Gouvernement a indiqué : « La Banque Mondiale a beaucoup contribué à la création de l’Office National du Coton ce, avec l’accord du Conseil des Ministres, le Conseil Economique et Social a apporté sa contribution, les Commissions en charge de la production au niveau de l’Assemblée Nationale ont travaillé d’arrache-pied sur le document et maintenant, les députés ont voté par acclamation ».

« C’est une fierté pour les cotonculteurs et c’est un outil que l’Assemblée Nationale a donné au Gouvernement pour pouvoir accompagner la relance véritable et durable de la filière du coton en République Centrafricaine », a conclu Monsieur FEIZOURE.

L’ASSEMBLEE NATIONALE ADOPTE A LA MAJORITE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2019

, , , , ,

Le projet de Collectif Budgétaire 2019 a été soumis au débat ce vendredi 12 juillet 2019 au cours d’une plénière dirigée par Jean Symphorien MAPENZI, Premier Vice-président de l’Assemblée Nationale.

Pendant plus d’une heure de temps, les députés Clément NDOMBE et Marcellin YOYO se sont relayés à la tribune de l’Assemblée Nationale pour présenter le rapport général de la Commission Economie, Finances et Plan, présidée par l’honorable Martin ZIGUELE, Président de ladite Commission.

Il ressort de l’exposé des motifs que ce projet de loi est élaboré dans un contexte caractérisé d’une part, par la signature le 06 février 2019, de l’Accord de Paix et de Réconciliation en Centrafrique, qui constitue un préalable absolu pour le Gouvernement dans sa quête de rétablissement de la sécurité, de la restauration de l’autorité de l’Etat, du retour de la paix et de la cohésion sociale et, d’autre part, par la formation d’une nouvelle équipe gouvernementale, la mise en place de certains dispositifs en application dudit Accord ainsi que la Déclaration de Politique Générale du Premier Ministre, le 29 avril 2019.

Prenant la parole à la demande du Premier Vice-président, le Ministre des Finances et du Budget, Henri Marie DONDRA a indiqué que le projet de loi de Finances rectificative 2019 trouve sa justification dans la nécessité de la prise en compte par le Gouvernement de certaines informations qui n’étaient pas précises au moment de l’élaboration du budget initial, ainsi que les nouvelles urgences d’ordre sécuritaire.

Ainsi, l’objectif recherché à travers ce Collectif Budgétaireconsiste à :

  • Revoir les prévisions budgétaires 2019 afin de capter ces informations dans le souci de garantir la transparence et la bonne gouvernance en matière de gestion des finances publiques et surtout, d’en rendre compte au moment de la reddition des comptes ;
  • Envisager un alignement des dépenses sur les nouvelles prévisions des ressources afin d’éviter d’accumuler les arriérés et préserver le déficit primaire à un niveau soutenable dans le contexte du programme appuyé par la Facilité Elargie de Crédit (FEC).

Il est à noter que les grandes masses du Collectif Budgétaire 2019 s’établissent en ressources prévisionnelles avec un montant estimé de 281,8 milliards de FCFA, soit une hausse de 20,02%, par contre les dépenses se situent à 262,49 milliards de FCFA.

Deux groupes parlementaires sont intervenus. Il s’agit du Mouvement Cœurs Unis et l’Union pour le Renouveau Centrafricain (URCA) par la voix du député André NALKE DOROGHO qui a affirmé voter contre le dit Collectif Budgétaire. Et à titre individuel, six (06) élus de la nation ont souhaité prendre la parole pour exprimer diverses préoccupations liées aux infrastructures de base (l’eau, l’électricité, les routes, les ouvrages d’art, les questions de sécurité, de recrutement dans l’armée ou encore de la hausse de fonds politiques à la Présidence de la République et à la Primature). Ce qui a valu au Ministre DONDRA,  d’apporter des réponses appropriées.

Dans son intervention pour exhorter ses collègues députés à voter favorablement le Collectif Budgétaire 2019, Martin ZIGUELE, Président de la Commission Finances a salué les performances du Gouvernement puis, remercié le Fonds Monétaire International pour ses apports financiers ainsi que d’autres partenaires au développement avant de formuler des recommandations à l’argent du pays en vue d’accroître l’assiette fiscale.

In fine, 114 députés ont voté pour, et 2 contre. L’on a également enregistré 04 abstentions.

Le Ministre Henri Marie DONDRA  au sortir de cet exercice s’est exprimé en ces termes : « Merci de l’opportunité que vous m’offrez pour parler de ce Collectif Budgétaire qui a été voté à 114 voix sur 119 et c’est une impression de joie que je ressens. Quand vous apportez un Collectif Budgétaire sur lequel, il y a eu beaucoup de débats et que les députés de la nation arrivent à comprendre que Collectif Budgétaire est tout à fait important ».

Puis, il a ajouté : « Un Budget demeure toujours une prévision et lors qu’il y a des événements qui arrivent dans la phase de l’exécution du Budget, il faut revenir devant l’Assemblée Nationale. C’est un acte de transparence et par conséquent, je suis satisfait ».

« Ce qui a justifié le passage du Collectif Budgétaire devant l’Assemblée Nationale, ce sont les événements que nous avons connus, notamment l’Accord de paix qui, au fait induit beaucoup d’autres charges » a fait savoir le Ministre des Finances et du Budget.

Rappelons que le Budget initial avait été examiné et adopté par les élus de la nation le 22 Novembre 2018 à l’hémicycle de l’Assemblée Nationale et les ressources totales sont estimées à 234.840.409.000 FCFA, dont les ressources propres se chiffrent à 139.941.631.000 FCFA. Quant aux dépenses, elles étaient dans l’ordre de 239.936.638.000 FCFA.

L’ASSEMBLEE NATIONALE CONVOQUEE DE NOUVEAU EN SESSION EXTRAORDINAIRE

, , ,

La première Session Extraordinaire 2019 étant close le mercredi 10 juillet dernier, les élus du peuple sont de nouveau appelés à examiner et adopter cinq (05) projets de loi transmis par le Gouvernement, lesquels projets de loi, faute de délai imparti, n’ont pas été discutés en plénière de l’Assemblée Nationale.

Ce sont :Le projet de Loi de Finances rectificative 2019, la Loi portant Code électoral de la République Centrafricaine, après le contrôle de constitutionnalité par la Cour Constitutionnelle, le projet de Loi organique portant composition, organisation et fonctionnement de l’Autorité Nationale des Elections (A.N.E), le projet de Loi portant création de l’Office de Coton et enfin, le projet de Loi portant organisation du cadre institutionnel, juridique et financier applicable aux entreprises et établissements publics.

La prolongation des travaux de cette Session Extraordinaire s’est déroulée ce jeudi 11 juillet à l’hémicycle de la Représentation Nationale sous les auspices du Premier Vice-président, Jean Symphorien MAPENZI, assisté de quelques membres du Bureau, ceux du Cabinet du Président de l’Assemblée Nationale ainsi que des personnalités invitées.

Il est à noter qu’aux termes du Décret N°19.205 signé par le Chef de l’Etat en date du 10 juillet, l’Assemblée Nationale est convoquée en Session Extraordinaire du 11 au 20 juillet 2019.

LE MINISTRE DES FINANCES PRESENTE LE PROJET DU COLLECTIF BUDGETAIRE AUX DEPUTES

, , , , , , ,

Le Ministre des Finances et du Budget Henri Marie DONDRA est monté ce jour 3 juillet 2019, sur la tribune parlementaire à l’hémicycle de l’Assemblée Nationale, pour présenter aux élus de la Nation les grandes lignes du Collectif Budgétaire déposé sur le Bureau de la Représentation Nationale, et qui figure parmi les projets des Lois à l’ordre du jour de la Session Extraordinaire ouverte le 26 juin dernier et qui prendra fin le 10 juillet prochain.

Présentant aux députés ce collectif Budgétaire, dans une séance présidée par le 1er Vice-président de l’Assemblée Nationale Jean Symphorien MAPENZI, le Ministre en charge des Finances, Henri Marie DONDRA a déclaré : « Le présent projet du Collectif Budgétaire pour l’exercice 2019 que votre auguste assemblée est appelée à examiner, a été élaboré dans un contexte caractérisé par la signature de l’accord politique pour la paix et la réconciliation en Centrafrique du 6 février 2019, qui constitue un préalable absolue pour le gouvernement dans sa quête de rétablissement de la sécurité, du retour de la paix et de la cohésion sociale ».

D’après le Ministre DONDRA: « Cette révision du budget 2019 s’impose à cause de certains faits majeurs :

  • La nécessité de prendre en compte la Loi de la programmation militaire après l’adoption de la Loi des Finances 2019 ;
  • La révision de la hausse de crédit alloué pour les élections de 2020-2021 ;
  • L’évaluation et la prise en compte des dépenses des départements ministériels nouvellement créés ;
  • La prise en compte des axes stratégiques issus de la déclaration de politique générale du gouvernement :
  • La perspective des mobilisations des recettes propres pour le reste des mois de l’année 2019, inférieures aux prévisions initiales ;
  • L’encrage des repaires arrêtés d’un commun accord avec le FMI ;
  • Le développement de l’économie numérique dans la perspective de la rationalisation des dépenses et d’optimisation des recettes domestiques… ».

« Le Collectif Budgétaire offre l’unique occasion de rattraper les informations ci-dessus énumérées afin de garantir la transparence et la bonne gouvernance en matière de gestion des finances publiques, et surtout d’en rendre compte au moment de la révision des comptes », a ajouté le ministre des Finances qui étaye ses arguments chiffres à l’appui: « Les chiffres caractéristiques du collectif budgétaire pour l’exercice 2019 sont présentés comme suit : les ressources total sont estimées à 276 milliards de francs CFA dans le collectif budgétaire en progression de 17,89%, expliqués principalement par la prise en compte des ressources extérieures additionnelles, constituées d’appuis budgétaires de 41 milliards de francs CFA… Les ressources propres se chiffrent à 134, 93 milliards en régression de 3,58%, ce qui représente une perte absolue de 5 milliards de francs CFA ».

Précisons que le Collectif Budgétaire est ce seul moyen qui permet de modifier, de manière significative, en cours d’année, les dispositions de la Loi initiale des Finances concernant notamment le plafonds des dépenses du budget de l’État et les données générales de l’équilibre budgétaire. Il est soumis à l’Assemblée Nationale en cours d’année et permet de traduire une nouvelle orientation de la politique économique et budgétaire, mais aussi de s’adapter à la conjoncture économique intervenue en cours de l’exécution.

OUVERTURE DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE 2019 DE L’ASSEMBLEE NATIONALE

, , , , , ,

Aux termes du décret N° 19.163 signé en date du  11 juin  dernier par le Chef de l’Etat Faustin Archange TOUADERA, l’Assemblée Nationale est convoquée en Session Extraordinaire du 26 juin au 10 juillet 2019 en vue d’examiner et d’adopter un certain nombre de projets de loi parmi lesquels celui portant collectif budgétaire 2019, le projet de loi portant Code Electoral de la RCA après le contrôle de la Constitutionnalité par la Cour Constitutionnelle ou encore le projet de loi organique portant composition, organisation et le fonctionnement de l’Autorité Nationale des Elections (ANE).

C’est dans ce contexte là que s’est ouverte sous les auspices du Président de l’Assemblée Nationale, Laurent NGON-BABA ce mercredi 26 juin, la présente Session Extraordinaire en présence de Monsieur Henri Marie DONDRA, Ministre des Finances et du Budget, représentant le Premier Ministre, assisté de Monsieur Maxime BALALOU, Ministre Chargé du Secrétariat du Gouvernement.

Nombreux ont été les Présidents des institutions, les Représentants des différentes couches socio-professionnelles, les Ambassadeurs, Chefs des Missions diplomatiques, Postes Consulaires et les Représentants des Organismes Internationaux à faire le déplacement du Palais du peuple, temple de la démocratie  centrafricaine.

Après la lecture du Décret convoquant l’Assemblée Nationale en Session Extraordinairepar le Député Bernard DILLAH, Premier Secrétaire Parlementaire, le numéro 1 du Parlement centrafricain, Laurent NGON-BABA a prononcé son allocution de circonstance en ces termes :

Monsieur le Représentant   Personnel  du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Mesdames et Messieurs les Présidents des Institutions Républicaines ;

Madame le Ministre Chargé des Relations avec les Institutions de la République ;

Mesdames et Messieurs les Membres du Gouvernement ;

Messieurs les Ambassadeurs, Chefs de mission Diplomatique, Consulaire et Représentants des Organisations internationales ;

Honorables Députés de la Nation, Chers Collègues ;

Mesdames et Messieurs les Membres des Cabinets de la Présidence, de l’Assemblée Nationale et de la Primature ;

Mesdames et Messieurs les Représentants des Partis Politiques et  des Organisations Syndicales;

Distingués Invités ;

Mesdames, Messieurs,

Permettez-moi tout d’abord de saisircette occasion pour vous exprimer ma profonde gratitude pour avoir honoré de votre présence cette cérémonie d’ouverture de la première session extraordinaire de l’Assemblée Nationale en même temps me féliciter de ce que de nombreux Elus du Peuple, ont répondu à l’appel du Devoir.

 

 

Mesdames, Messieurs ;

Distingués Invités,

 

    Le 29 mai dernier, nous avons clôturé la première session ordinaire de l’année en espérant voir chacun de nous se rendre dans sa circonscription pour la restitution des activités parlementaires.

Cependant, les impératifs du moment nous ont interpellés aux fins d’accueillir et d’organiser la 74ème Session de l’Union Parlementaire Africaine (UPA).

Je voudrais à ce sujet me féliciter en vos noms, Honorables Députés, de la Déclaration adoptée à l’occasion de cette 74ème session de l’U.P.A par nos collègues Députés des pays africains frères, Déclaration relative au soutien à l’Accord de Paix du 06 février 2019, aux plus hautes Autorités centrafricaines et notamment à Son Excellence Professeur Faustin Archange TOUADERA, Président de la République, Chef de l’Etat ainsi qu’à l’Appel à la levée de l’embargo sur les armes qui frappe si injustement notre pays.

Mes félicitations vont particulièrement aux Honorables Députés et au personnel administratif, qui ont travaillé jour et nuit pour la parfaite réussite de ces assises.

Aujourd’hui les enjeux de différents projets de textes soumis à notre examen, nous amène à sacrifier une fois de plus une partie de nos vacances parlementaires.

En effet, cinq (05) projets de Lois sont transmis à l’Assemblée Nationale. Il s’agit de :

  • Le projet de Loi de Finances rectificative 2019 ;
  • La Loi portant Code électoral de la République Centrafricaine, après le contrôle de constitutionnalité par la Cour Constitutionnelle ;
  • Le projet de Loi organique portant composition, organisation et fonctionnement de l’Autorité Nationale des Elections (A.N.E)
  • Le projet de Loi portant création de l’Office de Coton
  • Le projet de Loi portant organisation du cadre institutionnel, juridique et financier applicable aux entreprises et établissements publics ;

  1. Le projet de Loi relatif au Collectif budgétaire s’explique en ce que depuis l’adoption de la Loi des Finances 2019, des faits et actes majeurs tels que l’adoption de la loi de programmation militaire, la révision à la hausse du crédit alloué pour les élections 2020-2021, la prise en compte des besoins de fonctionnement des départements ministériels nouvellement créés et d’autres organes mis en place en application de l’Accord du 6 février 2019, le blocage momentané de la Route Nationale n°1 appelé couramment Corridor Bangui-Garoua- Boulaï qui constitue la principale voie d’approvisionnement de notre pays, par des éléments armés, pour ne citer que ceux-ci, ont impacté l’exécution du Budget de l’Etat rendant aléatoire la réalisation des prévisions. C’est pourquoi le besoin s’est imposé d’adapter le Budget Dépenses initialement prévu aux nouvelles prévisions de Recettes afin de donner à l’Etat, le moyen de tenir ses engagements.
  1. Au sujet du projet du Code Electoral, conformément aux dispositions de l’article 96 de la Constitution du 30 mars 2016, le Président de la République a déféré le texte adopté par l’Assemblée Nationale, le 23 avril 2019 devant la Cour Constitutionnelle pour son contrôle de constitutionnalité.

La Cour Constitutionnelle, après en avoir délibéré, a rendu sa décision n°006/CC/19 du 05 juin 2019, déclarant certaines dispositions non conformes à la Constitution et reformulant d’autres dispositions.

C’est ici le lieu de préciser que lorsqu’un texte est adopté par l’Assemblée Nationale, le Président de la République, à qui le texte est transmis, dispose d’un délai de quinze (15) jours pour sa promulgation. Ces quinze (15) jours courent à compter de la date de la transmission du texte par le Président de l’Assemblée Nationale au Président de la République. Pendant ce délai, le Président de la République a deux possibilités : soit, il promulgue le texte, soit, il le renvoie à l’Assemblée Nationale pour une deuxième lecture.

Toutefois, s’agissant des Lois organiques, le Président de la République défère obligatoirement le texte devant la Cour Constitutionnelle pour son contrôle de constitutionnalité, avant toute promulgation en application de l’article 26 de la Loi organique n°17.004 du 15 février 2017, portant organisation et fonctionnement de ladite Cour.

La Saisine de la Cour Constitutionnelle suspend le délai de quinze (15) jours.

C’est le cas du présent projet de Code Electoral qui nous revient pour une nouvelle délibération, à la suite de la décision de la Cour Constitutionnelle.

  1. S’agissant du projet de Loi organique sur l’Autorité Nationale des Elections (A.N.E), la Constitution du 30 mars 2016, prévoit en son article 145 dernier alinéa, qu’une loi organique détermine la composition, l’organisation et le fonctionnement de celle-ci. Ce projet de texte vise donc la constitutionnalisation de cet organe et le renforcement de son statut afin de garantir l’organisation d’élections libres, transparentes et démocratiques.
  1. En ce qui concerne le projet de Loi sur l’Office du Coton, il  vise à ériger la Cellule Coton en Office public aux fins d’une gestion efficiente des appuis techniques et financiers qui seront apportés pour la relance de la filière coton. La culture du coton, constitue en effet, une source de revenu dans notre pays. Elle contribue ainsi à l’amélioration de la production vivrière.
  1. Quant au projet de Loi portant organisation du cadre institutionnel, juridique et financier applicable aux entreprises et établissements publics, il vise à réorganiser notre secteur parapublic en tenant compte des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la Loi n°08.011 du 13 février 2008 applicable aux Entreprises et Etablissements publics, en précisant les missions et en renforçant la surveillance des agences, gage de plus de transparence dans la gestion financière.

Dès lors, Honorables Députés, Chers Collègues, vous comprenez pourquoi, le report de certaines missions de longue durée et surtout celles pouvant amputer bon nombre des membres des commissions compétentes dans l’examen de ces textes.

 

Honorables Députés de la Nation, Chers Collègues ;

Mesdames, Messieurs,

 

Je ne doute pas un instant que nous allons tous être très assidus aux travaux en commission et aux débats en séances plénières pour tenir le pari de la présente session extraordinaire.

Tout en souhaitant pleins succès dans nos travaux,

Je déclare ouverte la première session extraordinaire de l’Année 2019.

Je vous remercie.

Ratification de la convention de RAMSAR

, , , , ,

Les élus de la nation ont examiné et adopté ce mardi 21 mai 2019 par acclamation et avec amendements, le Projet de loi Autorisant la Ratification de la Convention de RAMSAR sur les zones humides d’importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux d’eaux, défendu par le Ministre des Eaux et Forêts, Chasse et Pêche, Monsieur Amine IDRISS.

C’était au cours d’une séance publique présidée par Jean Symphorien MAPENZI, Premier Vice-président de l’Assemblée Nationale.

Ainsi, dans le rapport général de la Commission Mixte Affaires Etrangères-Défense et Sécurité lu par le député Arsène KONGBO, Rapporteur de ladite Commission, il ressort de l’exposé des motifs du Ministre des Eaux et Forêts, Chasse et Pêche que la ratification de la Convention de RAMSAR sur les zones humides présente des intérêts et le processus de la mise en œuvre  de ladite Convention.

En effet, les zones humides aident à recharger les nappes phréatiques souterraines et épurent l’eau en filtrant les déchets dangereux  qu’elles contiennent.

Au regard de ce qui précède, la ratification de cet instrument juridique va permettre à la RCA d’élargir son champ de collaboration avec la Communauté Internationale ainsi qu’aux institutions financières  de la Convention.

Retenez qu’aucun groupe parlementaire n’a souhaité prendre la parole et aucune intervention à titre individuel n’a été enregistrée.

Content du vote favorable des élus de la nation vis-à-vis dudit Projet de loi, le Ministre Amine IDRISS a réagi en ces termes : « Je sors très satisfait de l’hémicycle de l’Assemblée Nationale après l’adoption de ce projet de loi. La Convention de RAMSAR a existé depuis très longtemps et que les autres pays l’ont déjà ratifiée et bénéficient des avantages qu’elle procure. Malheureusement la RCA a un peu trainé le pas et aujourd’hui, les députés ont compris la nécessité de cette Convention, ils ont voté oui pour sa ratification ».

S’agissant des avantages que la RCA peut tirer de la Convention de RAMSAR, le membre du Gouvernement a déclaré: « L’aquaculture et la pisciculture seront intégrées dans différents projets dans lesquels ce secteur d’activité aura à faire vivre la population centrafricaine et les gens auront beaucoup de poissons ».

Il est à noter que la République Centrafricaine fait partie des pays signataires de la Convention de RAMSAR depuis 2005, mais ne l’a pas encore ratifiée.

Interpellation du Premier Ministre Firmin NGREBADA

, , ,

L’Assemblée Nationale dans son mécanisme de contrôle de l’action gouvernementale est amenée à interpeller le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Firmin NGREBADA ce vendredi 17 mai 2019, suite aux quatre points de revendication de près de 800 militaires admis à faire valoir leurs droits à la retraite en 2018.

La séance aux fins d’interpellation a été conduite par le Président de l’Assemblée Nationale, Laurent NGON-BABA en présence de quelques membres du Gouvernement dont le Ministre de la Justice, Flavien MBATA, la Ministre de la Défense Nationale, Marie Noël KOYARA ou encore son homologue chargée des Relations avec les institutions de la République, Madame Eugénie Lucienne NGBONDO.

Il ressort de l’exposé des motifs de l’interpellation lu par la 2ième Secrétaire Parlementaire, l’honorable Bernadette David GOMINA PAMPALI,  que La Représentation Nationale a interpellé le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,  conformément aux dispositions des articles 89 de la Constitution du 30 mars 2016 et 89 tiret 6 de la Loi Organique N°17.011 du 14 mars 2017, portant Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale.

Aux termes des articles précités, l’interpellation est l’un des moyens d’information, de contrôle et d’action du Parlement sur le Gouvernement.

En effet les élus de la nation voudraient être informés sur la situation d’un certain nombre d’officiers, sous-officiers et hommes de rang des Forces Armées Centrafricaines (FACA),  admis à faire valoir leurs droits à la retraite en 2018, qui se sont constitués en collectif et ont soulevé des points de revendications.

 En dépit des négociations engagées par le Gouvernement pour répondre à ces points de revendication, ceux-ci campent sur leur position et mènent des actions tendant à perturber la quiétude de la population centrafricaine qui n’aspire qu’à la paix.

 Face à cette situation, la Représentation Nationale soucieuse du retour progressif de la paix suite aux Accords de KHARTOUM, espère bien qu’ à travers cette interpellation, le Premier Ministre voudrait bien apporter des informations fiables qui puissent éclairer les Députés de la Nation et la population sur les revendications soulevées par le collectif de ces militaires retraités à savoir :

  1. les mesures d’accompagnement de leur mise à la retraite ;
  2. les effets juridiques de l’amnistie sur leurs salaires de 2001 ;
  3. la mise en place de la commission tripartite relative à la révision et à la régulation des grades ;
  4. les Arrêtés en souffrance sur le bureau de Madame le Ministre de la Défense et de la Reconstruction de l’Armée.

Intervenant sur la tribune parlementaire,  le Premier Ministre Firmin NGREBADA, a déclaré non conforme à la loi les mesures dites d’accompagnement à verser aux militaires à la retraite et a précisé que certaines de leurs revendications ont été déjà satisfaites.

Ainsi, plus de 10 députés sont intervenus pour exprimer des préoccupations allant dans le sens d’un compromis que le Premier Ministre pourrait trouver, pour ne pas laisser pourrir la situation au risque de prendre une autre tournure.

 Au regard de cette situation des militaires retraités, le Premier Ministre Firmin NGREBADA a déclaré : « Le lundi dernier nous avons été reçu par le Bureau de l’Assemblée Nationale et l’interpellation d’aujourd’hui a donné la possibilité au Gouvernement d’expliquer aux élus de la nation et à travers eux à tout le peuple centrafricain, quel est réellement le problème posé par les retraités de l’armée tout au moins ceux qui sont admis à la retraite en 2018 ».

 « Ces militaires retraités ont posé quatre problèmes : la question des mesures d’accompagnement, le paiement des salaires de 2001 à certains militaires qui étaient partis en exil, la mise en place d’une commission pour revoir leur carrière et la question des effets juridiques de la loi d’amnistie de 2008 », a poursuivi le Premier Ministre qui s’explique en ces termes: « Le 1er avril du mois dernier, j’ai reçu le collectif des militaires admis à la retraite, je leur ai notifié la position du Gouvernement et dit ce qui est possible de faire. Ensuite, nous avons notifié par écrit les réponses du Gouvernement. A la date d’aujourd’hui, le travail que nous avons commandé pour vérifier et authentifier les salaires des militaires qui étaient partis en exil et nous avons eu les résultats du travail et le Chef de l’Etat a donné des instructions pour que les droits de ces militaires aux termes de salaires versés mais non perçus soient régularisés ».

 « La demande des militaires qui a un fondement va être satisfaite dans les jours à venir », a ajouté le Chef du Gouvernement qui conclut en ces termes : « Je voulais demander à tous nos compatriotes qui sont admis à la retraite de comprendre que le Gouvernement ne peut pas les maitriser, il ne peut pas sans raison ne pas donner une solution favorable à leurs revendications. Mais, nous ne pouvons agir que lorsqu’il y a des textes, lorsqu’il y a la légalité ».

Clôture de la Session Extraordinaire 2018

, , , , , , , ,

Le Président de la République, Chef de l’Etat, Son Excellence Professeur Faustin Archange TOUADERA a convoqué l’Assemblée Nationale en Session Extraordinaire, du jeudi 21 juin au 05 juillet 2018.

La cérémonie de clôture de la dite Session s’est déroulée ce jour, dans l’Hémicycle de l’Assemblée Nationale, en présence du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Simplice Mathieu SARANDJI, des Présidents des Institutions de la République, Membres du Gouvernement, Chefs des Missions Diplomatiques, Consulaires et Représentants des Organisations Internationales, du deuxième Vice-Président de la Délégation Spéciale de la ville de Bangui, des Elus de la Nation et du personnel de l’Assemblée Nationale.

La cérémonie était présidée par la Premier Vice-Président, Honorable Jean Symphorien MAPENZI.

Rappelons que cette première Session Extraordinaire de l’année en cours a vu l’adoption de la Loi portant Collectif Budgétaire 2018, de la Loi autorisant la ratification de la Convention sur les armes bactériologiques et de la Loi portant création, organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Sécurité Nationale (CSSN).

Session Extraordinaire convoqué par le Président de la République

, , , , ,

Le Président de la République, Chef de l’Etat, Son Excellence Professeur Faustin Archange TOUADERA a convoqué l’Assemblée Nation en Session Extraordinaire, du jeudi 21 juin au 05 juillet 2018.

La cérémonie d’ouverture de la dite Session s’est déroulée dans l’Hémicycle de l’Assemblée Nationale, en présence du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Simplice Mathieu SARANDJI, des Présidents des Institutions de la République, Membres du Gouvernement, Chefs des Missions Diplomatiques, Consulaires et Représentants des Organisations Internationales, de la Première Vice-Présidente de la Délégation Spéciale de la ville de Bangui, des Elus de la Nation et du personnel de l’Assemblée Nationale.

La cérémonie était présidée par la Premier Vice-Président, Honorable Jean Symphorien MAPENZI.

ll est à préciser que les points inscrits à l’ordre du jour pour examen par les Députés de la Nation sont les suivants: 
– Projet de Loi portant Collectif Budgétaire 2018 ;
– Projet de Loi portant ratification de l’Accord de Création de la Banque AFREXIMBANK;
– Projet de Loi autorisant la ratification de la Convention sur les armes bactériologiques ;
– Projet de Loi portant création, organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Sécurité Nationale (CSSN).

Discours du Premier VPAN lors de la Session extraordinaire du 21 juin 2018

, , ,

Discours de l’Honorable Jean Symphorien MAPENZI
1er VICE-PRESIDENT de l’Assemblée Nationale 
à l’occasion de la cérémonie d’ouverture 
de la Première Session Extraordinaire de 2018

Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Madame et Messieurs les Présidents des Institutions de la République ;
Mesdames et Messieurs les Membres du Gouvernement ;
Mesdames et Messieurs les Chefs des Missions Diplomatiques, Consulaires et les Représentants des Organisations Internationales ;
Messieurs les Présidents des Cours ;
Madame la Première Vice-Présidente de la Délégation Spéciale de la ville de Bangui ;
Honorables Députés, Chers Collègues ; 
Distinguées Personnalités, en vos rangs, grades et qualités ;
Mesdames et Messieurs.

J’ai l’insigne honneur de vous accueillir très chaleureusement dans la maison du peuple où s’écrivent chaque jour, de nouvelles pages de l’histoire de notre pays.

En vous souhaitant une cordiale bienvenue, je voudrais par la même occasion vous exprimer, au nom de tous les élus de la Nation, des fonctionnaires parlementaires et en mon nom propre, ma profonde gratitude pour votre présence à nos côtés alors que le devoir de la reconstruction nationale nous interpelle une fois de plus.

Honorables Députés, chers collègues,
Distingués Invités,
Mesdames et Messieurs,

Conformément aux dispositions de la Constitution du 30 Mars 2016, l’Assemblée Nationale est aujourd’hui convoquée en session extraordinaire avec des points précis inscrits à l’ordre du jour. Il s’agit notamment du :
– Projet de Loi portant Collectif Budgétaire 2018 ;
– Projet de Loi portant ratification de l’Accord de Création de la Banque AFREXIMBANK;
– Projet de Loi autorisant la ratification de la Convention sur les armes bactériologiques ;
– Projet de Loi portant création, organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Sécurité Nationale (CSSN).

Quinze jours durant, selon la procédure établie et connue, nous allons nous atteler à produire de nouvelles législations avec pour seul objectif de donner à l’Etat Centrafricain de nouveaux instruments juridiques pour le renouveau national.

C’est pourquoi je convie chacune et chacun d’entre vous, Honorables Députés, chers collègues, à vous investir pleinement pour bien étudier et voter en toute conscience les textes qui nous sont soumis.

Honorables Députés, chers collègues,
Distingués Invités,
Mesdames et Messieurs,

Quelques mois après le vote du budget de l’exercice en cours dans un environnement macro-économique plutôt contrasté, des faits significatifs majeurs sont venus impacter la gestion financière rendant ainsi aléatoire la réalisation des prévisions budgétaires.

Dès lors, il était devenu nécessaire d’aligner les dépenses sur les nouvelles prévisions de recettes de manière à entrevoir un déficit primaire soutenable afin d’assurer la viabilité budgétaire et de respecter ses engagements pris avec les partenaires techniques et financiers.

S’agissant précisément du Budget 2018 révisé et tout particulièrement en matière de Ressources, il convient de noter l’accroissement des ressources propres de l’Etat grâce aux actions des régies financières et aux dispositions fiscales et douanières nouvelles.

Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Honorables Députés, chers collègues,
Distingués Invités,
Mesdames et Messieurs,

C’est le lieu de rappeler ici que l’exécution du budget doit traduire l’expression des engagements pris par le Gouvernement dans le cadre du projet de société du Président de la République, Chef de l’Etat.

Il en est de même de l’exigence d’une gestion budgétaire transparente pour permettre à nos partenaires financiers de continuer à appuyer et encourager les efforts du Gouvernement.

Il me plaît de rappeler que conformément aux dispositions de l’article 60 de la Constitution du 30 mars 2016, concernant les Lois de ratification, deux projets importants sont soumis à l’Assemblée Nationale :
– Le Projet de Loi portant ratification de l’Accord de Création de la Banque AFREXIMBANK qui va impulser nos échanges commerciaux et promouvoir l’exportation des produits centrafricains.;
– Et le Projet de Loi autorisant la ratification de la Convention sur les armes bactériologiques qui va permettre à la République Centrafricaine de rejoindre le concert des nations et d’être éligible aux financements destinés à la mise en œuvre des instruments pour la protection de nos populations et à la lutte contre la prolifération de ce type d’armements.

Enfin, nous aurons à examiner le Projet de Loi portant création, organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Sécurité Nationale (CSSN) qui permettra de rendre opérationnelles toutes les réformes du secteur de la sécurité et de la défense nationale, assurer une meilleure coordination et améliorer l’efficacité de nos forces de sécurité et de défense.

Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Madame et Messieurs les Présidents des Institutions de la République ;
Mesdames et Messieurs les Membres du Gouvernement ;
Mesdames et Messieurs les Chefs des Missions Diplomatiques, Consulaires et les Représentants des Organisations Internationales ;
Monsieur le Président de la Délégation Spéciale de la ville de Bangui ;
Honorables Députés, Chers Collègues ; 
Distingués Invités ;
Mesdames et Messieurs.

Dans un contexte fortement marqué la recrudescence des violences notamment dans la OUAKA, la Représentation Nationale encourage le Gouvernement à user de tous les moyens légaux pour mettre fin à la souffrance des centrafricains. En particulier, Bambari doit redevenir une ville « sans armes » comme l’avait instauré le Gouvernement.

Afin de neutraliser les forces négatives et les ennemis de la paix, l’Exécutif doit en cas de nécessité, faire appel, dans le cadre d’une coopération agissante, aux soutiens de tous les pays frères et amis afin de ramener la paix et la cohésion dans la sous-région Afrique Centrale.

Les Représentants du Peuple Centrafricain n’auront de cesse de témoigner toute leur reconnaissance à notre partenaire historique, je veux citer la France pour son appui multiforme tout au long de cette crise, et dernièrement pour avoir approuvé la livraison d’armes par la Fédération de Russie.

Nous exprimons également toute notre gratitude à la Russie, à la MINUSCA, à l’Union Européenne et à l’Union Africaine.

Toutefois, la Représentation Nationale souhaite une meilleure coordination entre tous nos partenaires sur le terrain afin d’assurer une meilleure protection des populations civiles en toute complémentarité.

Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Madame et Messieurs les Présidents des Institutions de la République ;
Mesdames et Messieurs les Membres du Gouvernement ;
Mesdames et Messieurs les Chefs des Missions Diplomatiques, Consulaires et les Représentants des Organisations Internationales ;
Messieurs les Présidents des Cours ;
Madame la Première Vice-Présidente de la Délégation Spéciale de la ville de Bangui ;
Honorables Députés, Chers Collègues ; 
Distinguées Personnalités, en vos rangs, grades et qualités ;
Mesdames et Messieurs.

Au moment où se profile la tenue d’un dialogue sous les auspices de l’Union Africaine, je voudrais dire, au nom de la Représentation nationale, que c’est peut-être le dialogue de la dernière. Point n’est besoin de rappeler que la communauté internationale à notre chevet depuis deux décennies.

Permettez-moi de vous relater ces quelques anecdotes. En effet :
– La classe politique a été invitée à une réception à l’Ambassade de Chine, où un mets, symbole du patriotisme Chinois, a été servi, le mets en question était jeté dans le fleuve par la population là où un patriote chinois avait choisi de se noyer plutôt que d’assister à la destruction de son pays, pour nourrir les poissons afin d’éviter qu’ils ne se nourrissent du corps de ce valeureux patriote;
– De même, lors de la dernière réception à la Chancellerie de la Fédération de Russie, l’Ambassadeur Russe a rappelé que la fête de l’indépendance commémore la longue lutte du peuple Russe qui s’est soulevé comme un seul homme pour leur Liberté:
– Enfin, hier soir, l’Ambassadrice, Cheffe de la Délégation de l’Union Européenne, lors de la dernière réception a rappelé dans son discours les propos patriotiques de Robert SCHUMAN, un des pères fondateurs de l’Union Européenne, qui invitait les Européens à transformer le Fer et l’Acier utilisés à s’autodétruire en un symbole et en instrument de développement.

Nous devons par conséquent, en nous inspirant de ces exemples, faire preuve de responsabilité, de patriotisme et d’engagement sincère pour mettre définitivement fin à cette guerre fratricide inutile qui n’a que trop retardé et compromis le développement social et économique de notre pays.

C’est un appel à la raison, et au patriotisme.

Honorables Députés, Chers Collègues ;

Vu l’importance des projets de loi soumis à notre examen et tenant compte du délai extrêmement serré de quinze jours qui nous est imparti, je ne doute pas un seul instant que nous pourrons le tenir car je connais votre abnégation et votre détermination au travail.

Sur ce, je déclare ouverte la première session extraordinaire de 2018.

Je vous remercie.

CÉRÉMONIE D’OUVERTURE DE LA PREMIÈRE SESSION EXTRAORDINAIRE 2017

, , ,

DISCOURS DE L’HONORABLE Karim MECKASSOUA, PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLEE NATIONALE A L’OCCASION DE LA CÉRÉMONIE D’OUVERTURE DE LA PREMIÈRE SESSION EXTRAORDINAIRE 2017

• Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Madame et Messieurs les Présidents des Institutions de la République ;
• Mesdames et Messieurs les Membres du Gouvernement ;
• Mesdames et Messieurs les Chefs des Missions Diplomatiques, Consulaires et les Représentants des Organisations Internationales ;
• Honorables Députés, Chers Collègues ;
• Monsieur le Président de la Délégation spéciale de la ville de Bangui ;
• Distingués Invités ;
• Mesdames et Messieurs.

Il y a tout juste cinq jours nous achevions les activités parlementaires de l’année 2016 sur une note d’entière satisfaction lors de la clôture de la session budgétaire.

Aujourd’hui l’urgence que nous avons exprimée nous commande ce nouveau rendez-vous à l’occasion de cette session extraordinaire.

L’Assemblée nationale est et sera toujours au rendez-vous de l’intérêt supérieur de la Nation.

En effet, nous sommes réunis pour poursuivre l’œuvre que nous avions amorcée. Deux dossiers d’importance restaient inachevés et nous paraissaient devoir être traités en urgence.

Il y a d’abord celui de la mise en place des institutions prévues par la Constitution du 30 mars 2016. Nous ne pouvions attendre la prochaine session ordinaire pour voter les textes fixant leur organisation et leur fonctionnement, vu que, hormis le cas du Sénat, la Constitution fait en son article 155 obligation de procéder à leur mise en place intégrale « dans les douze (12) mois qui suivent la date de l’investiture du Président de la République élu ».

Se trouvent également inscrits à l’ordre du jour les projets de loi d’autorisation de ratification des traités internationaux signés entre la République centrafricaine et, respectivement, l’Angola et le Burkina Faso. Je vois dans cette inscription un signe fort : celui de l’importance que le Gouvernement accorde à l’autorisation parlementaire qu’il entend rendre systématique, conformément à notre Loi fondamentale. Il y a lieu de nous en réjouir.

Honorables députés,
Bien chers collègues,

Telle est notre feuille de route pour cette session extraordinaire. Je n’ai aucun doute sur votre plein investissement et sur la qualité de nos travaux. Je suis convaincu que ces travaux permettront d’enrichir les textes qui nous sont soumis.

En attendant, permettez-moi de finir par quelques observations sur l’objet principal de notre réunion : les institutions de la République.

Pour dire d’abord que les institutions dont nous avons à examiner les lois organiques, à savoir le Conseil économique et social, le Conseil national de la médiation, le Haut Conseil de la Communication, et l’Autorité chargée de la bonne gouvernance, sont tout aussi importantes que la Cour constitutionnelle et la Haute Cour de justice dont nous avons déjà voté les textes.

Deuxième observation : l’exercice auquel nous allons nous livrer n’est pas seulement celui d’un examen de chaque texte pour lui-même. Nous avons aussi à penser la cohérence et l’efficacité des institutions de l’Etat dans leur ensemble et donc, dans cette perspective, à répondre à un certain nombre de questions.

Nous avons à le faire en ayant à l’esprit le sens même de nos institutions et, pour tout dire, l’esprit qui les anime. Cet esprit ne se résume pas au fonctionnement régulier des institutions. Le fonctionnement régulier doit lui-même être au service de valeurs, dont celles qui sont mises en avant par la Constitution, à savoir l’indépendance et la bonne gouvernance.

La question de l’indépendance est déterminante. Cette indépendance est l’attribut caractéristique des institutions dont nous avons voté et allons voter les lois organiques. Au regard de la Constitution elle doit être assurée tant à l’égard du pouvoir politique que des pouvoirs sociaux et économiques.
Dans cette perspective nous ne pourrons pas faire l’économie d’un certain nombre de questionnements :
– La composition de chacune de ces institutions est-elle de nature à garantir une telle indépendance ?
– Qu’en est-il, au regard du même principe, des modalités de nomination des membres, de leur destitution, ainsi que de la protection en cours de mandat ?
– Quels moyens, en termes notamment de pouvoirs et de sanction, pour s’assurer de l’efficacité des interventions de chacune de ces institutions, car l’indépendance suppose aussi l’autorité.

Quant au principe de bonne gouvernance, il est retenu par la Constitution comme principe cardinal pour l’organisation de l’ensemble de nos institutions aujourd’hui, à travers notamment des règles qui imposent la transparence dans la gestion publique et la séparation stricte entre gestion publique et patrimoine privé.

Dans ce contexte, nous avons le devoir d’être particulièrement attentifs aux règles d’organisation et de fonctionnement de l’Autorité chargée de la bonne gouvernance, institution nouvelle parmi toutes, porteuse d’exigences nouvelles dans notre vie publique.
Nous aurons, en premier lieu, à nous interroger sur le positionnement le plus pertinent de cette institution, par rapport aux structures existantes telles que l’inspection générale d’Etat, la Cour des comptes, et autres organes de contrôle et de régulation dont l’Assemblée Nationale elle-même. Faut-il la concevoir comme une institution de plus, ou conviendrait-il plutôt d’en faire une structure générale de contrôle intégrant les fonctions des organes existants, mis à part le contrôle politique qui est réservé au Parlement ? C’est une question.

Une autre question que nous aurons à nous poser est de savoir si les pouvoirs dont dispose cette institution selon le projet de loi organique sont suffisants et s’ils permettent d’atteindre les buts fixés par la Constitution. Par exemple, pour être concret, ces pouvoirs lui permettent-ils d’assumer pleinement et de manière efficiente sa mission qui est, selon l’article 149 de notre Loi fondamentale, « d’assurer la protection du patrimoine national et la transparence dans l’exploitation et la gestion des ressources naturelles » ou encore, selon le même article, de « veiller à la redistribution équitable des profits générés par les ressources naturelles » ? On peut en douter à la lecture de la loi organique sur l’Autorité chargée de la bonne gouvernance. Autre exemple encore, cette Autorité est-elle outillée pour mettre un terme à la pratique d’impunité en matière de délits et crimes économiques qui gangrènent depuis trop longtemps notre vie publique ? On peut se poser la question.

Il nous appartiendra de faire des propositions utiles pour enrichir la loi organique. Et ceci sans compter le projet que nous nourrissons de faire en sorte que, plus tard mais rapidement, la Représentation nationale dote le pays d’une grande loi de prévention et de répression de la criminalité économique, criminalité à col blanc qui est tout aussi destructrice de notre Nation que la criminalité de sang.

Honorables députés,
Chers collègues,

Ce sont là quelques-unes des nombreuses questions auxquelles nous auront à répondre pour remplir au mieux notre mission. Ces questions montrent, et ce sera ma troisième et dernière observation, que le sujet des institutions prévues par la Constitution est un sujet complexe qu’il nous faut traiter avec sérieux, avec circonspection et surtout avec un haut sens des responsabilités Il ne faut surtout pas le faire dans la précipitation. Comment d’ailleurs faire autrement dès lors que l’œuvre que nous avons à accomplir est de poser les soubassements et le socle de notre Etat ? De la solidité de ces fondations dépendra la solidité de notre édifice national.

Nous prendrons donc le temps nécessaire. Mais je voudrais en même temps rassurer le gouvernement, et l’Exécutif en général : nous prendrons ce temps avec la ferme volonté d’aboutir au vote des textes dont il s’agit dans les délais impartis. Nous marquerons ainsi notre détermination, déjà signalée lors du vote du budget, de ramer à côté du Gouvernement dans la même direction indiquée par le Président de la République, Chef de l’Etat.

Je sais, cher Collègues, pouvoir compter sur chacun et chacune des Députés pour donner à notre Etat, d’ici le 17 janvier, une base institutionnelle à la fois solide et conforme aux exigences de la bonne gouvernance démocratique.

Sur ce, je déclare ouverte la première session extraordinaire sur les institutions.

Je vous remercie.