COVID-19: L’ASSEMBLEE NATIONALE INTERDIT TOUTE VISITE NON ESSENTIELLE

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Le Président de l’Assemblée Nationale Laurent NGON-BABA multiplie des actions de sensibilisation des députés et de l’ensemble du personnel administratif pour une prise de conscience face aux cas importés du Corornavirus en République Centrafricaine.

Le lundi 23 mars 2020, après consultation des membres du Bureau, le Chef du Parlement centrafricain NGON-BABA a, de nouveau réuni toutes les composantes de l’institution pour les informer des mesures édictées pour garantir la vie de tous, en plus des précautions hygiéniques déjà prises consistant à placer dans les entrées, des dispositifs de lavage des mains avec du savon et autres gels alcooliques.

Le Premier Vice-président de l’Assemblée Nationale, Jean Symphorien MAPENZI souligne: « Il y avait quatre cas  avérés de contamination au COVID19 en République Centrafricaine mais il convient de signaler également que ces quatre cas sont des cas importés c’est-à-dire des gens qui ont contracté ce virus à l’étranger et qui sont venus sur le territoire et ça s’est  manifesté, il n’y a pas eu de contamination sur le sol centrafricain mais au vu de cela nous devons prendre des mesures préventive ».

L’honorable MAPENZI revient sur les mesures prises : « Nous avons  déjà pris des mesures. A chaque entrée de l’Assemblée Nationale des kits sanitaires. Il faut se laver les mains avec du savon avant d’entrer mais, aujourd’hui, nous avons pris certaines mesures pour éviter. Ce qui favorise ou qui favoriserait la contamination, c’est la promiscuité. Là où les gens sont à deux dans le bureau, nous avons demandé qu’une seule personne vienne selon un système de rotation ».

« Par rotation, la moitié du personnel travaille 48 heures et après les autres prennent la relève ainsi de suite. A l’Assemblée Nationale, députés et personnel, nous sommes plus de 600 personnes et il fallait décongestionner pour que ses mesures de distanciation et de précaution soient prises pour éviter toute contamination », a-t-il indiqué.

Par ailleurs, Jean Symphorien MAPENZI fait savoir que : « Toutes les visites sont interdites. Pas de visite non essentielle sauf, pour les personnes qui viennent pour raison  de travail ou pour les  auditions en Commissions ».

A la question de savoir si l’Assemblée Nationale pouvait mettre des moyens roulants pouvant faciliter la mobilitédu personnel afin d’éviter les risques liés aux transports communs, l’orateur affirme: « …Il ya un bus qui a été commandé chez un concessionnaire de la place et dans bientôt ce bus sera livrer pour aider au transport du personnel ».

 « Ce que nous recommandons, c’est qu’il faudrait que le personnel de l’Assemblée Nationale encourage le covoiturage. Ceux qui ont des motos, s’ils peuvent transporter les collègues. Ceux qui ont des voitures peuvent transporter en nombre limité pour respecter les mesures et éviter ce corona virus », a martelé le Premier vice-président de l’Assemblée Nationale.

L’ASSEMBLEE NATIONALE ADOPTE LE PROJET DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION DE L’ACCORD SUR LA ZONE DE LIBRE-ECHANGE CONTINENTALE AFRICAINE

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L’Assemblée Nationale en sa séance plénière du jeudi 19 mars 2020, dirigée par Jean Symphorien MAPENZI, Premier Vice-président avait à examiner le Projet de Loi Autorisant la Ratification de l’Accord sur la Zone de Libre-Echange Continentale Africaine(ZLECAf).

Le Gouvernement a été représenté en cette circonstance par Monsieur MAHAMAT TAIB YACOUB, Ministre du Commerce et de l’Industrie accompagné de ses plus proches collaborateurs.

Le membre du gouvernement a expliqué que le contexte économique international reste de nos jours marqué par la remise en cause des négociations commerciales multilatérales. Les grandes puissances signent des mégas Accords commerciaux hors du cadre de l’Organisation Mondiale du Commerce(OMC).

Selon MAHAMAT TAIB YACOUB, la zone de libre-échange permet le renforcement de la compétitivité au niveau des industries et des entreprises africaines en exploitant les possibilités d’économie d’échelle, en réduisant les coûts, en développant les infrastructures commerciales en vue de surmonter la dépendance des produits primaires et de promouvoir la transformation sociale et économique pour une croissance inclusive et durable conformément à l’agenda 2063.

Après le rapport général des travaux de la Commission Mixte Affaires Etrangères-Economie, Finances et Plan lu par le député Arsène KONGBO, rapporteur de la dite Commission Mixte, l’ordre de passage a laissé entrevoir l’intervention du Groupe Parlementaire MCU suivie de quatre(04) autres à titre individuel. La création de ce marché commun, une fois le projet de loi ratifié par la RCA aura des conséquences d’autant que les recettes de l’Etat centrafricain sont essentiellement fiscalo-douanières et que le pays ne dispose pas des entreprises de transformation des produits bruts en produits finis, ont relevé certains députés. Pour d’autres, aucun pays ne peut se développer seul.

Les réponses du Ministre TAIB YACOUB qui a soutenu ce Projet de Loi, et celles apportées par l’honorable Emilie Béatrice EPAYE, Présidente de la Commission Mixte Affaires Etrangères-Economie, Finances et Plan ont satisfait l’ensemble des députés.

Au final, ledit projet de loi a été adopté par acclamation et à l’unanimité par les élus de la nation présents à l’hémicycle.

Satisfait, le Ministre du Commerce en témoigne : « Je voudrais d’abord,  féliciter les élus du peuple qui ont vraiment voté ce projet de loi que j’ai présenté au niveau du Parlement et je m’en réjoui. La zone de libre-échange c’est-à-dire la solidarité africaine oblige aujourd’hui la République Centrafricaine, membre de l’Organisation Mondiale du Commerce en même temps nous sommes partie intégrante de la zone CEMAC et aussi la CEEAC et nous sommes entrain d’agrandir  le champ de notre espace économique ».

Aussi, a-t-il ajouté : « C’est un projet continental, le Chef de l’Etat a déjà apposé sa signature avec ses paires et aujourd’hui, c’est ce qu’on a présenté pour que ce projet soit ratifié. C’est pourquoi, je remercie une fois encore les élus du peuple qui ont bien compris son importance ».

« Le rapport présenté par le rapporteur de la Commission Mixte ont montré que plusieurs institutions, plusieurs organisations, plusieurs entités, plusieurs structures ont été reçues à l’Assemblée Nationale et la plupart  des entités ont donné leur avis favorable parce que notre pays, la République Centrafricaine ne peut pas se démarquer des autres pays d’Afrique d’une manière générale et aussi quand il ya des défis nos experts ont travaillé sur certains questions pour relever ce défi », a noté le membre du Gouvernement avant de souligner: « Il faudrait que nous soyons optimiste, nous avons aujourd’hui beaucoup de potentialités, nous avons l’agriculture, nous avons les biens, nous avons beaucoup de choses que nous pouvons mettre en œuvre pour pouvoir faire des recettes. C’est vrai que la direction générale des Douanes a parlé de manque de presque de 10 à 14% de baisse des taxes fiscales et douanières, mais ceci sera compensé par d’autres mesures qui seront prises ».

Faisant d’une pierre deux coups, MonsieurTAIB YACOUB s’est prononcé sur la propagation du COVID 19 qui a contraint le Cameroun à fermer ses frontières tout en accordant une exception à la RCA : « Les mesures sont déjà prises pour qu’il n’y ait pas inflation, pour qu’il y ait pas spéculation. Il est vrai que le mardi 17 mars 2020, le Président du Cameroun, Son Excellence Paul BIA a pris des mesures qui ont fait peur surtout à nous Centrafricains mais ses mesures ont été levées parce que le Premier Ministre camerounais, à travers un communiqué signé par le Secrétaire Général du Service à la Primature a fait exemption de notre pays la République Centrafricaine et le Tchad ».

« Ces mesures ne nous concernent pas. Il ne faudrait pas que les gens profitent pour spéculer, pour faire des augmentations illicites. Il y a des services compétents en la matière qui sont sur le terrain pour les constats. Dès que nous constatons que des gens ne se mettent pas en règle, nous allons les réprimer »,, a martelé le Ministre du Commerce qui annoncé ce qui suit : «  La bonne nouvelle à nos compatriotes Centrafricains, c’est qu’il n’y a pas de crainte sur le plan sécuritaire. Le ministre de la sécurité le Premier Ministre se sont mobilisés afin de prendre toutes les mesures qu’il faut pour la santé de nos populations ».

PREMIEREREUNION DU NOUVEAU BUREAU DE L’ASSEMBLEE NATIONALE

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Sous la houlette du Président de l’Assemblée Nationale Laurent NGON-BABA, anciens et nouveaux membres du Bureau installés le 10 mars suite au renouvellement intervenu le samedi 07 mars 2020, ont marqué leur rentrée officielle à travers une réunion tenue le mercredi 11 mars dans l’après-midi au Salon d’honneur de l’institution.

Réunion de présentation et de prise de contact à laquelle, ont pris part le Directeur de Cabinet, le Secrétaire Général de l’Assemblée Nationale et son Adjoint, l’opportunité a été offerte au Chef du Parlement centrafricain de rappeler à tout un chacun son rôle dans l’optique de faire rayonner l’Assemblée Nationale.

A l’issue de cette réunion qui a duré plus d’une heure de temps, Jean Symphorien MAPENZI, Premier Vice-président de la Représentation Nationale résume les faits saillants qui l’ont émaillée : « C’est la rentrée du nouveau Bureau de l’Assemblée Nationale sous la très haute présidence du très honorable Laurent GON-BABA, Président de l’Assemblée Nationale. C’était la première réunion du Bureau après le renouvellement et il a été question d’abord,  de se présenter et le Président nous a rappelés à chacun ses attributions et son rôle ».

« La solidarité, la ponctualité et la disponibilité doivent être de mise et ce sont les maitre-mots prônés par le Président de l’Assemblée Nationale ensuite, nous avons examiné le premier dossier qui était pendant et nous avons également établi le programme de la semaine prochaine, programme qui sera validé par la Conférence des Présidents de vendredi », a poursuivi l’honorable MAPENZI.

Sur la question de différentes commissions mises en place pour harmoniser les salaires et examiner  les effets d’avancements, l’orateur affirme: « Ça fera l’objet de la prochaine réunion du Bureau parce que ce sont des dossiers de très grande importance et le travail étant finalisé par les deux commissions que j’avais eues  l’honneur de présider ».

« J’attends présenter ces résultats au Bureau pour adoption. Je crois que ça sera fait lors de la prochaine réunion du Bureau parce que le personnel doit être au maximum motivé et encouragé en ce sens que ceux qui ont mérité, doivent avoir des avancements et ceux qui ne méritent pas, nous allons aussi traiter des dossiers disciplinaires », a-t-il précisé avant conclure : «  Cette gestion du dossier du personnel, nous allons tout faire pour qu’il n’y ait aucun problème ».

L’ASSEMBLEE NATIONALE EN PREMIERE SESSION ORDINAIRE 2020

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   Par arrêté du 27 février dernier signé l’honorable Laurent NG0N-BABA, l’Assemblée Nationale enclenche ainsi sa première session ordinaire au titre de l’année en cours du 02 mars au 30 mai 2020.

C’est dans cette optique que se sont ouverts ce jour, lundi 02 mars 2020, les travaux de la présente session ordinaire présidée par Laurent NG0N-BABA, Président de l’Assemblée Nationale.

Pendant quatre-vingt et dix jours (90), les élus de la nation auront à examiner plusieurs projets de loi parmi lesquels, ceux qui n’ont pas été évacués pendant la première session extraordinaire qui s’était tenue du 19 au 28 février 2020 dans la maison du peuple.

Le Premier Ministre, Firmin NGREBADA qui n’a pas dérogé à la tradition, a rehaussé de sa présence cette cérémonie à laquelle ont pris également  part de nombreuses personnalités, Présidents des institutions, Représentants des différentes couches socio-professionnelles, Ambassadeurs, Chefs des Missions diplomatiques, Postes Consulaires et les Représentants des Organismes Internationaux.

Après la lecture de l’arrêté de convocation de l’Assemblée Nationale en Session Ordinaire faite par le Député Jean De Dieu MANDABA, 3ème Secrétaire Parlementaire, le numéro 1 du Parlement centrafricain, Laurent NGON-BABA a prononcé son allocution de circonstance en ces termes :

« Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Mesdames et Messieurs les Présidents des Institutions Républicaines ;

Mesdames et Messieurs les Membres du Gouvernement ;

Mesdames et Messieurs les Ambassadeurs, Chefs des Missions Diplomatiques, Postes Consulaires et Représentants des Organisations Internationales ;

Honorables Membres du Bureau de l’Assemblée Nationale :

Honorables Députés, Chers Collègues ;

Mesdames et Messieurs les Membres de Cabinet de la Présidence, de l’Assemblée Nationale et de la Primature;

Mesdames et Messieurs les Responsables des Centrales Syndicales ;

Mesdames et Messieurs les Représentants des Partis Politiques ;

Monsieur le Deuxième Vice-Président de la Délégation Spéciale de la ville de Bangui ;

Mesdames les Représentantes des Organisations Féminines ;

Distingués invités ;

Mesdames et Messieurs,

            C’est avec un insigne honneur et un plaisir immense, au nom de tous les Députés de la Nation, du personnel administratif et du mien propre, que je vous accueille de nouveau en ce haut lieu de la Démocratie centrafricaine. Je vous souhaite une chaleureuse bienvenue à la cérémonie d’ouverture de la Première Session Ordinaire de l’année 2020.

     Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Mesdames et Messieurs les Présidents des Institutions Républicaines ;

Mesdames et Messieurs les Membres du Gouvernement ;

Honorables Députés, Chers Collègues ;

Mesdames et Messieurs,

            A la clôture de la deuxième Session Ordinaire de l’année 2019, le 29 décembre dernier, j’invitais les Collègues à une excellente jouissance de l’intersession dans leurs circonscriptions respectives. Hélas, pour certains collègues siégeant en Commission Elargie ou Mixte, ils n’ont pas eu droit à ce repos ainsi que l’ensemble des députés qui,  pour des raisons d’intérêt national, ont abrégé leur congé pour participer à la Session Extraordinaire clôturée, il y a (72 h) Soixante-douze heures.

            Encore une fois, je vous prie de recevoir, Chers Collègues, mes sentiments de satisfaction pour le travail bien accompli dans l’intérêt bien compris du peuple que nous représentons.

            En reprenant une nouvelle session de trois (3) mois ; nous sommes appelés à accomplir nos multiples missions parlementaires pendant cette période.

            S’agissant de la mission législative, nous avons déjà plusieurs projets de Loi en examen par les commissions compétentes.

            Je citerai à titre d’exemple :

  • Le projet de Loi portant Code des Circonscriptions Administratives dont l’adoption permettra de renforcer le Code des Collectivités Territoriales déjà adopté;
  • Le projet de Loi portant Statut Général des Militaires ;
  • Le projet de Loi portant Code des Petites et Moyennes Entreprises en République Centrafricaine ;
  • Le projet de Loi autorisant la Ratification de l’Accord sur la Zone de Libre-échange Continental Africain (ZLECAF) ;
  • Le projet de Loi portant Droits d’Auteurs et Droits voisins en République Centrafricaine etc…

            Il s’agit des textes qui ont un impact immédiat sur la vie sécuritaire, politique, économique et sociale de notre pays.

            Concernant la mission de contrôle de l’action gouvernementale, les élus de la nation auront au cours de cette session à auditionner le gouvernement sur les préoccupations de la population, soit par son interpellation, soit par les séances des questions écrites ou orales.

            Ce sont des exercices de la démocratie qui offrent l’occasion au gouvernement d’informer directement la population sur la mise en œuvre de la politique du Président de la République.

            Je saisis cette occasion pour demander au gouvernement de tout mettre en œuvre pour éviter la perturbation de l’année académique en cours par la revendication des enseignants vacataires relative à leur intégration.

Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

            Votre Gouvernement a pris des mesures sociales courageuses pour l’intégration des jeunes dans la Fonction Publique sous la clairvoyance de Son Excellence, Professeur Faustin Archange TOUADERA.

            Cependant, l’application de ces mesures par les instances compétentes devrait se fonder sur des critères objectifs et de bonne gouvernance.

            J’en appelle donc à votre sens élevé de responsabilité et de vigilance pour le bon déroulement du processus d’intégration dans la Fonction Publique.

Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Mesdames et Messieurs les Présidents des Institutions Républicaines ;

Mesdames et Messieurs les Membres du Gouvernement ;

      Mesdames et Messieurs les Ambassadeurs, Chefs des Missions Diplomatiques,           Consulaires et Représentants des Organisations Internationales ;

Honorables Députés, Chers Collègues ;

Mesdames et Messieurs ;

Distingués Invités,

            L’Assemblée Nationale étant la Haute Institution en charge de légiférer, son bureau sous ma conduite ne cesse de renforcer la bonne gouvernance dans la gestion de cette noble Institution.

            C’est ainsi qu’un organigramme a été adopté pour une meilleure maîtrise du personnel et de la masse salariale.

            Prenant en compte les observations et recommandations des Rapports de Contrôle de la Cour des Comptes (rapport provisoire) et de la haute Autorité Chargée de la Bonne Gouvernance, un Règlement Financier vient d’être adopté par le Bureau de l’Assemblée Nationale par Arrêté N°002/AN/P du 28 janvier 2020.

            Le Règlement Financier définit avec précision la mission de chaque responsable dans toute la chaîne d’exécution des dépenses. Il reprend ainsi  toutes les recommandations formulées par les deux (2) organes cités ci-haut pour assurer une gestion transparente à l’Assemblée Nationale.

            Aujourd’hui, cette recherche de la transparence a convaincu les partenaires qui ont accepté d’accompagner les élus du peuple centrafricain en facilitant leur dotation en véhicule 4 x 4 Toyota.

            Jamais, jamais et  jamais, cela n’a été fait au Parlement Centrafricain. Ce moyen roulant permet désormais à chaque député de prendre attache avec sa circonscription et ses électeurs à tout moment, de répondre à temps à toute sollicitation.

Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Mesdames et Messieurs ;

            Au-delà de l’Assemblée Nationale, nous voici en pleine année électorale et, je voudrais adresser tout mon soutien à l’Autorité Nationale des Elections qui est à pieds d’œuvre et qui se déploie en ce moment même sur toute l’étendue du territoire pour la mise en place de ses démembrements.

            L’année 2020 interpelle tout le monde, Président de la République, Parlement, Gouvernement, acteurs politiques, de la Société Civile, groupes armés, partenaires techniques et financiers, Communauté Internationale afin de créer le climat propice pour les élections.

 

            C’est le sens du geste salutaire de Son Excellence Professeur Faustin Archange TOUADERA en recevant les Anciens Présidents de la République, Chefs d’Etat et Premiers Ministres.

            C’est le sens d’importants projets de Lois adoptés par l’Assemblée Nationale en Session Extraordinaire  tels que les projets de Loi portant Création de la Commission Vérité, Justice, Réparation, Réconciliation ; projet de Loi relatif aux Partis Politiques et Statut de l’Opposition ; projet de Loi fixant le Régime de Pension des anciens Présidents de la République.

            C’est aussi le sens des derniers communiqués signés par les Chefs des groupes armés FPRC de Monsieur Nouredine ADAM et UPC de Monsieur Ali DARAS. Nous osons croire à leurs engagements avec bonne foi.

            Avec l’appui de la Communauté Internationale à travers la MINUSCA, je souhaite plein succès au processus électoral.

            Sur ce, je déclare ouverts les travaux de la Première Session Ordinaire de l’Assemblée Nationale 2020.

            Je vous remercie ».

FIN DE LA PREMIERE SESSION EXTRAORDINAIRE 2020 DE L’ASSEMBLEE NATIONALE

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Ouverte le mercredi 13 février, la première session extraordinaire de l’Assemblée Nationale a pris fin le vendredi 28 février 2020 sur une note de satisfaction pour la qualité du travail abattu.

En dix jours, sur onze(11) projets de loi soumis par le Gouvernement, sept(07) ont été adoptés par les élus de la nation :

  • Le Projet de loi portant sur le Médicament, les Autres Produits de Santé et l’Exercice de la Pharmacie en République Centrafricaine. Le Ministre de la Santé, Docteur Pierre SOMSE qui a été en face des députés a indiqué que depuis l’Indépendance, le secteur de la santé en République Centrafricaine est régi par des textes épars ne couvrant pas tous les domaines dont la santé publique en général et la pharmacie.
  • Le Projet de loi relatif aux Partis Politiques et au Statut de l’Opposition. Il a été soutenu par le Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, Augustin YANGANA YAHÔTE. Ce projet de loi apporte des innovations suivante : l’introduction du Statut du Chef de l’Opposition, la fixation à 15% du taux nécessaire à l’obtention des subventions de l’Etat, l’obligation faite à tous les partis politiques de tenir une comptabilité, l’obligation de transmission des comptes de campagne électorale à la Cour des comptes, l’obligation pour les partis politiques de présenter aux élections avec l’obtention d’un certain pourcentage des suffrages sous risque de leur dissolution (5%) et la reconnaissance du Statut de Chef de file de l’opposition.
  • Le Projet de loi portant Organisation et Fonctionnement des Collectivités Territoriales. Selon le Ministre YANGANA YAHÔTE, la décentralisation en République Centrafricaine participe de la gouvernance locale, de l’implication effective des acteurs locaux dans les dynamiques de développement, dans leur capacité à se mobiliser et à se prendre en charge.
  • Le Projet de loi portant Création, Organisation et Fonctionnement de la Commission Vérité, Justice, Réparation et Réconciliation (CVJRR) débattu a été défendu par Madame Virginie BAIKOUA, Ministre de l’Action Humanitaire et de la Réconciliation assistée de son collègue de la Justice, des Droits de l’Homme, Gardes des Sceaux, Flavien MBATA.
  • Le projet de loi portant Code de Protection de l’Enfant en République Centrafricaine qui a été soutenu par Aline Gisèle PANA, Ministre de la Promotion de la Femme, de la Famille et de la Protection de l’Enfant. Prenant la parole, cette dernière a déclaré qu’elle est satisfaite de l’importance que l’Assemblée Nationale accorde à la question de vulnérabilité des enfants et l’adoption de ce projet de loi donnera un champ d’action élargie et permettra de développer des stratégies à l’endroit des enfants ;
  • Le projet de loi portant Création, Organisation et Fonctionnement de l’Ordre des Ingénieurs en Génie Civil de Centrafrique. Le Gouvernement a été représenté à cet exercice par Monsieur GUISMALA HAMZA, Ministre des travaux Publics et de l’Entretien Routier. Selon le Ministre concerné, l’adoption dudit projet de loi vise à créer un cadre juridique qui veillera aux exigences des pratiques techniques, scientifiques et innovantes des infrastructures en Centrafrique dans le respect de l’art ;
  • Le projet de loi fixant le régime des Pensions et Autres Avantages Accordés aux Anciens Présidents de la République. Ceci, en vue de décrisper le climat social et politique. Il a été soutenu par le Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, Augustin YANGANA YAHÔTE.

La cérémonie de clôture placée sous la houlette de Laurent NGON-BABA, Président de l’Assemblée Nationale s’est déroulée comme à l’accoutumée en présence du Premier Ministre Firmin NGREBADA à la tête d’une délégation gouvernementale.

Plusieurs autres personnalités nationales et étrangères ont également fait le déplacement de l’hémicycle de la Représentation Nationale.

Après la lecture du Décret convoquant la Session Extraordinaire finissante faite par le député Bernard DILLAH, Premier Secrétaire Parlementaire, occasion a permis au numéro 1 du Parlement centrafricain, Laurent NGO-BABA de prononcer son discours en ces termes :

« Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Mesdames et Messieurs les Présidents des Institutions Républicaines ;

Mesdames et Messieurs les Membres du Gouvernement ;

Mesdames et Messieurs les Ambassadeurs, Chefs des Missions Diplomatiques, Consulaires et Représentants des Organisations Internationales ;

Honorables Membres du Bureau de l’Assemblée Nationale :

Honorables Députés, Chers Collègues ;

Messieurs les Présidents des Cours ;

Mesdames et Messieurs les Membres de Cabinet de la Présidence, de l’Assemblée Nationale et de la Primature;

Mesdames et Messieurs les Représentants des partis politiques et des organisations politiques ;

Monsieur le deuxième Vice-Président de la Délégation Spéciale de la ville de Bangui ;

Distingués invités ;

Mesdames et Messieurs ;

            Nous voici arrivés au terme de la première session extraordinaire de cette année, qui avait été convoquée du 19 au 28 février 2020.

            Au nom des Députés de la Nation et du personnel administratif, je tiens à vous remercier, Mesdames et Messieurs, pour avoir répondu massivement à notre invitation, et à vous souhaiter la bienvenue à la cérémonie de clôture de cette session.

Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Mesdames et Messieurs les Présidents des Institutions Républicaines ;

Mesdames et Messieurs les Membres du Gouvernement ;

Honorables Députés, Chers Collègues ;

Mesdames et Messieurs ;

            Au cours de la session extraordinaire qui s’achève, les Elus de la Nation ont, dans leur traditionnelle mission de législation, examiné et adopté sept(7) projets de Loi sur 11 prévus en 10 jours.

            Il s’agit des :

  • Projet de Loi sur le médicament, les autres produits de santé et l’exercice de la pharmacie en République centrafricaine;
  • Projet de Loi relatif aux Partis Politiques et au Statut de l’Opposition en République Centrafricaine;
  • Projet de Loi portant Code des Collectivités Territoriales;
  • Projet de Loi portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Vérité, Justice, Réparation et Réconciliation;
  • Projet de Loi fixant le régime des pensions et autres avantages accordés aux anciens Présidents de la République ;
  • Projet de Loi portant Code de protection de l’Enfant en République Centrafricaine;
  • Projet de Loi portant création, organisation et fonctionnement de l’Ordre des Ingénieurs en Génie civile de Centrafrique.

Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Mesdames et Messieurs les Membres du Gouvernement ;

Mesdames et Messieurs les Ambassadeurs, Chefs des Missions Diplomatiques, Consulaires et Représentants des Organisations Internationales ;

Honorables Députés, Chers Collègues ;

Mesdames et Messieurs ;

            Les Lois nouvellement adoptées ci-après requièrent de ma part quelques explications sur leurs bienfaits et leurs opportunités :

  • Avec l’adoption en date du 24 février 2020 de la Loi sur le médicament, les autres produits de santé et l’exercice de la pharmacie en République Centrafricaine, notre pays définit enfin sa propre politique en matière de médicament, bannissant au passage les contrefaçons, fabrications et tous autres produits susceptibles de nuire aux usagers, et renforçant la protection de la population contre les pratiques irrégulières des activités pharmaceutiques.
  • La loi relative aux Partis Politiques et au statut de l’Opposition, adoptée le 25 février 2020, vient pour sa part, combler les insuffisances de l’Ordonnance n°05.007 du 2 juin 2005, relative aux partis politiques et au statut de l’Opposition, en ce qu’elle élève les partis politiques au rang d’entités pouvant bénéficier d’allocations budgétaires de l’Etat, et les tient pour responsables de la gestion des fonds publics mis à leurs dispositions. Elle leur fait obligation de participer aux compétitions électorales qui sont les missions premières des partis politiques et consacre un leader à l’Opposition.

La Loi vise aussi à assainir le fichier politique centrafricain car, désormais la survie des partis politiques dépendra de leurs résultats aux élections.

  • La Loi portant Code des Collectivités Territoriales en République Centrafricaine, adoptée le 26 février 2020, renforce de son côté les administrations décentralisées, en donnant plus d’autonomie financière aux communes et régions, en consolidant davantage leurs responsabilités vis-à-vis de leurs administrés et en soumettant le choix de leurs dirigeants à la population de base par voie électorale.
  • La Loi portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Vérité, Justice, Réparation et Réconciliation, adoptée le 27 février 2020, s’inscrit dans la logique des textes visant à encadrer le processus d’instruction, répression et réparation des multiples cas de violence, agression, rapt, destruction, viol, meurtre, qui ont jalonné la crise qu’a connue notre pays. La Commission est appelée à traiter ces cas, par l’exploration des circonstances, l’identification des acteurs, le recueil des témoignages, la confrontation des dires, la découverte des failles et l’ouverture des voies de réconciliation. La création du fonds spécial de réparation permettra d’alléger la souffrance des victimes de ces crises, j’espère.
  • La Loi portant Code de Protection de l’Enfant vient combler un vide. Dans un Etat de Droit comme le nôtre, la protection de l’enfant ne pourrait demeurer un simple slogan que l’on ressort à chaque fois que survient un drame. L’Etat doit lui donner une dimension législative qui prévienne les catastrophes, prévoit des modalités de répression appropriées et apporte des réponses aux problèmes immenses de protection de l’enfant. C’est le sens de cette Loi qui est adoptée le 27 février 2020.
  • la Loi portant création, organisation et fonctionnement de l’Ordre des Ingénieurs en Génie Civil de Centrafrique adoptée le 28 février 2020, quant à elle, entend réglementer un secteur resté longtemps anarchique. La construction des bâtiments d’habitation, des édifices commerciaux et même des établissements publics, l’édification des monuments, et les travaux en bâtiment, sont en effet trop souvent réalisés par des personnes qui s’improvisent constructeurs, sans disposer des qualifications nécessaires. Avec l’adoption de cette Loi et la consécration de l’Ordre des Ingénieurs en Génie civil, notre pays se prémunit contre les suites imprévisibles des travaux réalisés par ces soi-disant constructeurs.

            Par la plupart de ces Lois, notre pays donne un contenu normatif à certains engagements de l’Accord du 6 février 2019, et se dote en même temps de repères législatifs sur le chemin du renforcement de la démocratie, de la bonne gouvernance, de la modernisation de la vie politique, de la décentralisation du pouvoir de l’Etat et de la préservation de la sécurité et de la santé de la population. C’est dire toute l’importance des travaux qui ont été accompli au cours de cette session extraordinaire qui s’achève.

            Vous constaterez avec moi, Mesdames et Messieurs, que quatre (4) autres textes n’ont pas été adoptés. Mais, je puis vous rassurer que les Commissions compétentes sont très avancées dans leur examen et qu’à la reprise de la session ordinaire, ils feront l’objet de délibération.

Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Mesdames et Messieurs les Membres du Gouvernement ;

Mesdames et Messieurs les Ambassadeurs, Chefs des Missions Diplomatiques, Consulaires et Représentants des Organisations Internationales ;

Honorables Députés, Chers Collègues ;

Mesdames et Messieurs ;

            Avant de terminer mon propos, je me dois de féliciter et remercier l’ensemble des Elus de la Nation en général et les membres des Commissions Spéciales en particulier pour l’ardeur qu’ils ont manifestée à accomplir leur travail.

            Je voudrais aussi adresser ma gratitude au Gouvernement qui a été attentif à cette session extraordinaire facilitant ainsi les travaux des Députés.

            Sur ce, je déclare clos les travaux de la 1ère Session Extraordinaire de 2020.

            Je vous remercie ».

L’ASSEMBLEE NATIONALE APPROUVE LE PROJET DE LOI PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION VERITE, JUSTICE, REPARATION ET RECONCILIATION

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Le Projet de loi portant Création, Organisation et Fonctionnement de la Commission Vérité, Justice, Réparation et Réconciliation (CVJRR), a été débattu le jeudi 27 février 2020, en plénière de l’Assemblée Nationale placée sous la diligence de Laurent NGON-BABA.

Le Bureau de l’Assemblée Nationale, après en avoir déclaré la recevabilité dudit projet de loi, a confié son examen au fond à la Commission Elargie, présidée par le député de Nana-Bakassa 1, Roland Achille BANGUE-BETANGAI. Elle est constituée des membres de la Commission Institutions,  Démocratie, Judiciaire et Affaires Administratives ainsi que des représentants des groupes parlementaires et d’autres Commissions permanentes de l’Assemblée Nationale.

Pour la circonstance, le Gouvernement initiateur de cet important texte qui sceller la réconciliation en République Centrafricaine a été représenté par deux  de ses membres en non des moindres à savoir Virginie BAIKOUA  et Flavien MBATA respectivement Ministre de l’Action Humanitaire et de la Réconciliation et son collègue de la Justice, des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux.

Du rapport général  des travaux présenté par le député Dénis MODEMADE, rapporteur de ladite Commission, l’exposé des motifs fait ressortir que le présent le projet de loi vise à créer la Commission Vérité, Justice, Réparation et Réconciliation en conformité avec les Recommandations du Forum National de Bangui tenu du 04 au 11 mai 2015, de l’article 9 de l’Accord Politique pour la Paix et la Réconciliation du 06 février 2019, signé à Bangui ainsi que le Rapport Général de la Consultation Populaire des 07 régions du pays.

Aussi faut-il le relever, ce texte est structuré en 07 titres et 70 articles.

Après la lecture du rapport et suite à l’invitation du Président  NGON-BABA,  les deux ministres ont été invités tout à tour à dégager leurs impressions.

Selon ces deux personnalités, la mise en place de la Commission Vérité, Justice, Réparation et Réconciliation constitue un nouveau départ dans le cadre de la justice transitionnelle et permet la restauration de la paix, de la cohésion sociale, de la promotion de la justice, de la réconciliation et de la culture démocratique en RCA. En outre, des cadres d’écoute seront créés et  le devoir pour honorer la mémoire des victimes sera observé. La vérité est  un fondement de la paix et de la réconciliation ont-elles ajouté.

En ouvrant la phase des débats,  les groupes parlementaires UNDP, KNK, MOUNI et MCU en plus de 04 interventions individuelles ont du haut de la tribune pour s’interroger sur les mesures prises pour arrêter les bourreaux des victimes de la crise que le pays a connue ? Quels en sont les mécanismes liés aux réparations, la prise en compte des victimes, comment faire pour que chaque centrafricain de là où il se trouve puisse s’approprier de la CVJRR ? Ou encore comment réconcilier victimes et bourreaux ?  A ces questionnements éléments de réponse satisfaisants ont été apportés avant de passer au vote.

Sans surprise, l’Assemblée Nationale adopté avec amendements par acclamation et à l’unanimité le Projet de loi portant Création, Organisation et Fonctionnement de la Commission Vérité, Justice, Réparation et Réconciliation (CVJRR).

Virginie BAIKOUA, Ministre de l’Action Humanitaire et de la Réconciliation Nationale en fait le point sur son passage à la Représentation Nationale : « Nous venons de passer à un cap, un cap qui va contribuer au retour de la paix dans notre pays. Je tiens d’abord à remercier et féliciter les élus de la nation pour ce patriotisme élevé pour leurs engagements à accompagner le Gouvernement sur ce dossier qui est d’une importance capitale pour le bien-être de nos populations, Une partie victime des conflits à répétition que nous avons connus dans notre pays ».

Sur cette même logique, l’oratrice  a persisté en ces termes : « Aujourd’hui, c’est un nouveau départ,  c’est un changement qui  va intervenir dans la vie des victimes, un signal fort envoyé aussi aux bourreaux  pour dire que, désormais l’impunité n’existe plus en République Centrafricaine. Désormais le chemin de la justice est annoncé. Que ça soit la justice transitionnelle à travers les mécanismes qui sont la Cour Pénale Spéciale et la Commission Vérité, Justice, Réparation et Réconciliation est désormais amorcée », tout en ajoutant que : «  C’est une lutte pour ramener la paix, pour apaiser nos compatriotes qui ont été longtemps meurtris par des conflits à répétition ».

 « Vous savez que même les bourreaux ne sont pas en paix, parce que le fait de porter le poids d’un acte posé et non reconnu pèse aussi. Donc aujourd’hui à travers la commission c’est un espace d’échange un espace qui va permettre de dire la vérité, la vérité pour que la justice puisse se faire. Et c’est la justice qui va entrainer la réparation et la réconciliation », a –t-elle conclu.

 

 

L’ASSEMBLEE NATIONALE DIT OUI AU PROJET DE LOI PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

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L’Assemblée Nationale au troisième jour d’affilé de travail ardu a examiné le mercredi 26 février 2020, sous la houlette de son Président Laurent NGON-BABA, le Projet de loi portant Organisation et Fonctionnement des Collectivités Territoriales.

Comme pour le projet de loi relatif aux partis politiques et au statut de l’opposition adopté le mardi 25 février, celui portant organisation et Fonctionnement des Collectivités Territoriales a été défendu par  le Ministre Augustin YANGANA YAHÔTE en charge de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation.

Il importe de signaler que, de 2012 en passant par 2016 et 2017, ce texte n’a pu être examiné aussi bien par la Commission Institutions, Démocratie, Judiciaire et Affaires Administratives que les différentes Commissions mises en place spécialement à cet effet jusqu’à ce que le Bureau de l’Assemblée Nationale puisse relancer les travaux en créant la Commission Mixte en date du 27 janvier 2020. Il comportait 07 projets de textes différents  et disposait de 694 articles, aujourd’hui réduit à 215 articles.

C’est ainsi que l’Assemblée Nationale pour une bonne appropriation et la mise en œuvre de la Décentralisation a du fusionner en un seul document ledit Code des Collectivités Territoriales et des Circonscriptions Administratives.

 Entretemps pour enrichir ledit texte, un séminaire sur la présentation du Code des Collectivités Territoriales et des circonscriptions administratives et un  atelier d’audition et d’informations des députés sur les dispositions et les enjeux de ce CCTCA ont été organisés par l’Assemblée Nationale ce, en collaboration avec plusieurs partenaires internationaux.

Prenant la parole à la demande du Président de séance juste après le rapport de la Commission Mixte présenté par le Député Denis MODEMADE pour donner ses impressions sur ledit projet de loi, le Ministre YANGANA YAHÔTE a dégagé les bienfaits de la décentralisation en République Centrafricaine qui participe de la gouvernance locale, de l’implication effective des acteurs locaux dans les dynamiques de développement, dans leur capacité à se mobiliser et à se prendre en charge.

Puis, il a fait deux observations sur le projet de loi portant Organisation et Fonctionnement des Collectivités Territoriales à l’ordre du jour de la séance et un autre sur les Circonscriptions Administratives à examiner au cours de la prochaine session ordinaire de l’Assemblée Nationale avant de préciser que c’est depuis 1988 qu’il n’y plus d’élections au niveau des Communes.

S’agissant des préoccupations des honorables députés, beaucoup se sont interrogés sur la problématique des ressources financières pour faire fonctionner les communes, la situation des chefs de quartier et de village assurant l’intérim pendant plusieurs années et le mouvement des maires des communes opéré par le département de tutelle et qui a fait couler beaucoup d’encre et de salives. Pour ce cas d’espèce, le membre du gouvernement, tout en présentant ses excuses a pris bonne note de ces manquements qui vont être corrigés dans un bref délai.

Les débats étant clos, l’Assemblée Nationale a adopté avec amendements à l’unanimité et par acclamation le projet de loi portant  Organisation et Fonctionnement des Collectivités Territoriales. Dorénavant, le mode de désignation des autorités administratives locales demeure les élections qui assurent une légitimité populaire.

Motif de satisfaction pour  le Ministre Augustin YANGANA YAHÔTE  qui, au sortir de cet exercice a répondu en toute modestie devant la presse en ces termes : « Je remercie les députés qui, au nom de la nation ont compris l’importance et l’enjeu de ce projet de loi si non tout ce qui est nouveau c’est ce qui existait et qui revient ».

« Cette Loi  a pour vocation de donner au peuple la possibilité de choisir ses représentants surtout les représentants proches, que nous appelons Conseil Municipal et vous êtes sans ignorer que c’est depuis 1988 qu’il avait eu élection des chefs et dès lors, le Gouvernement n’a pas croisé les bras », a fait savoir le patron de l’Administration du Territoire qui a renchéri : « Nous nous sommes évertués à chercher les solutions pour ramener ce vote là au milieu de la population et il fallait trouver le moyen le plus efficace pour le faire et ce moyen le plus efficace, c’est ce projet de loi que nous venons de voir adopter par les députés aujourd’hui ».

 

L’ASSEMBLEE NATIONALE DOTE LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE DE LOI RELATIVE AUX PARTIS POLITIQUES ET AU STATUT DE L’OPPOSITION

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Le Projet de loi relatif aux Partis Politiques et au Statut de l’Opposition a fait l’objet le mardi 25 février 2020 de débat en plénière conduit par Laurent NGON-BABA, Président de l’Assemblée Nationale.

Initié par la Gouvernement  en vue d’une bonne gestion de la vie politique nationale, ce projet de texte de loi a été soutenu par le Ministre Augustin YANGANA YAHÔTE en charge de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, assisté de ses plus proches collaborateurs.

Du rapport général lu par l’honorable Denis MODEMADE, rapporteur de la Commission Elargie qui a examiné sous la présidence de Rolland Achille BANGUE-BETANGAI ledit projet de loi, il est ressorti de l’étude de l’exposé des motifs que les Partis Politiques sont jusqu’à ce jour régis par l’Ordonnance n°05.007 du 02 juin 2005, relative aux Partis Politiques et au Statut de l’Opposition en République Centrafricaine qui résulte des recommandations du Dialogue Nationale de 2003, laquelle Ordonnance souffre de quelques insuffisances qui ne cessent d’être décriées par les partis politiques.

Il est à observer que ce projet de loi apporte des innovations suivantes :

  • L’introduction du Statut du Chef de l’Opposition ;
  • La fixation à 15% du taux nécessaire à l’obtention des subventions de l’Etat ;
  • L’obligation faite à tous les partis politiques de tenir une comptabilité ;
  • L’obligation de transmission des comptes de campagne électorale à la Cour des comptes ;
  • L’obligation pour les partis politiques de présenter aux élections avec l’obtention d’un certain pourcentage des suffrages sous risque de leur dissolution.

Ce projet de loi est structuré en 06 titres,  14 chapitres et 91 articles. L’ensemble des dispositions de ce texte  porte sur la création, l’organisation et le fonctionnement des partis politiques, le statut de l’opposition, le financement des partis ou groupements des partis politiques ainsi que les sanctions et les dispositions transitoires diverses et finales.

Les groupes parlementaires URCA, UNDP et MCU en plus de quelques interventions à titre individuel lesquels, tout en saluant l’importance qualitative de ce projet de loi qui régira désormais l’espace politique ne se sont pas privé d’aborder des questions liées à la transhumance politique, facteur de désorganisation des partis politiques, le Statut de Chef de file de l’opposition doté de budget subséquent.

En réponse au budget  à allouer au Chef de file de l’opposition, le Ministre YANGANA YAHÔTE ne pouvant se substituer à son collègue des Finances a dit prendre bonne note et se réfère à la décision du Conseil des Ministres.

Plusieurs amendements ont été formulés et l’on retiendra les leçons suivantes : désormais les partis politiques qui ne recueillent pas 5%  des suffrages aux législatives de tout comme aux municipales seront appelés à disparaitre du paysage politique centrafricain. De même,  un autre article 50 nouveau introduit concerne la dotation globale budgétaire du Chef de file de l’opposition dont le montant est fixé dans la loi de Finances. 

Les débats étant clos, l’Assemblée Nationale a voté avec amendements, par acclamation et à l’unanimité le Projet de loi relatif aux Partis Politiques et au Statut de l’Opposition.

Le Ministre de l’Administration Territoriale, Augustin YANGANA YAHÔTE au micro de la presse parlementaire, nationale et internationale : « Ce sont les lois qui régissent les Etats et lorsqu’on veut fonctionner, il faudrait qu’il y’ait des bases juridiques. Les ordonnances qui régissaient les partis politiques et définissaient les statuts de l’opposition étaient devenues obsolètes. Aujourd’hui nous pensons que et le gouvernement et la population et surtout nos frères leaders des partis politiques, mettons un instrument qui leur permettrons de jouer le jeu politique en faveur de nos populations ».

Aussi, a poursuivi le chef du département de l’Administration du Territoire : «  La mesure la plus importante concerne surtout la parité mais je parlerais également des mesures qui sont prises pour limiter les partis politiques parce qu’hier, il y’avait un certain laisser-aller mais aujourd’hui, je pense qu’il y a les cadres qui ont été établis pour que des partis politiques puissent mouvoir, s’affirmer et prouver qu’ils sont en mesure d’être un parti politique responsable ».

«  Nous pensons que nos frères qui dirigent les partis politiques, lesquels partis ne sont réduits qu’à leur simple expression comprendront qu’il faut mieux  plutôt aller se fondre dans d’autres partis qui seraient beaucoup plus agissants, beaucoup plus utiles pour notre pays », a ajouté le membre du Gouvernement avant de s’appesantir sur le pourcentage concédé aux partis politiques qui sont appelés à jouer leur rôle sur l’échiquier politique national : « Nous pensons que 5%, c’est peut-être le minimum parce que vous avez vu, les députés ont demandé qu’on monte un peu le pourcentage ».

L’ASSEMBLEE NATIONALE VOTE LE PROJET DE LOI PORTANT SUR LE MEDICAMENT, LES AUTRES PRODUITS DE SANTE ET L’EXERCICE DE LA PHARMACIE EN REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

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En sa séance plénière de lundi 24 février 2020, l’Assemblée Nationale sous la conduite du 2ème Vice-président Mathurin DIMBELET NAKOE a été amenée à examiner le Projet de loi portant sur le Médicament, les Autres Produits de Santé et l’Exercice de la Pharmacie en République Centrafricaine.

Le Bureau de l’Assemblée Nationale, conformément aux dispositions de l’article 32 alinéa 2 de la loi n°17.011 du 14 mars 2017 portant Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale, après avoir prononcé la recevabilité dudit projet a confié son examen au fond à la Commission, Population, Genre, Santé, Affaires Sociales et Droit Humanitaire.

Ainsi, sous la présidence de l’honorable Jean Claude KOMIA-SAMBIA, Vice-président de ladite Commission, les travaux se sont déroulés du 04 au 25 décembre 2019.

Après les mots de bienvenue du Président de séance à l’endroit du Ministre de la Santé Publique, Docteur Pierre SOMSE venu défendre ledit projet de loi, la parole a été donnée à l’honorable Laurent ALOUROU pour la lecture du rapport général des travaux.

De l’exposé des motifs présenté par le membre du Gouvernement, il est fait mention que depuis l’Indépendance, le secteur de la santé en République Centrafricaine est régi par des textes épars ne couvrant pas tous les domaines dont la santé publique en général et la pharmacie.

A ce jour, on peut recenser une quarantaine de textes législatifs et réglementaires qui malheureusement présentent trop de limites car souvent liés à des sujets spécifiques comme médicaments essentiels, Unité de Cession du Médicament, Homologation, lutte contre la toxicomanie, bref la liste n’est pas exhaustive.

Comportant 126 articles répartis en 09 titres, ledit projet de loi ne s’applique non seulement au circuit des médicaments, mais aussi aux dispositions médicaux n’ayant fait l’objet d’aucune disposition spécifique à ce jour et aux professionnels dont l’activité est essentiellement consacrée à ces produits à savoir les pharmaciens.

S’agissant du déroulement des débats, il est à relever qu’aucun groupe parlementaire n’est intervenu mais à titre individuel, cinq interventions ont été enregistrées et les préoccupations ont concerné la prolifération des pharmacies sauvages( mini-pharma), des centres de formation, des pharmacies par terre ou ambulantes ou encore des produits contrefaits ou falsifiés et les régimes de sanctions à infliger à tous ceux qui ne sont pas habiletés à exercer la profession de pharmacien.

Prenant la parole pour ses éléments de réponse, Docteur Pierre SOMSE a indiqué que l’exercice de la médecine ou de la pharmacopée ne peut se faire que dans un cadre bien déterminé, et une fois le décret d’application signé, il prendra toutes les mesures pour règlementer la vente des produits pharmaceutiques, ses circuits d’entrée afin d’éviter aux centrafricains de se faire administrer par des produits dangereux pour leur santé.

Finalement, le projet de loi a été adopté par acclamation et avec amendement à l’unanimité des députés présents. Un motif de satisfaction pour le membre du Gouvernement Pierre SOMSE : « J’en suis très reconnaissant, plein de gratitude pour tous ceux qui ont pris part à ce processus, ceux qui l’ont rendu possible à commencer par nos collègues pharmaciens, médecins et nos collègues du ministère de la santé qui ont constitué le noyer de départ de ce processus, les magistrats qui ont pris part, les partenaires internationaux tels que l’Organisation Mondiale de la Santé dont l’appui a été déterminant pour que cette loi soit formulée selon les normes ».

Puis, il en a ajouté : « L’OMS a mis à notre disposition des compétences de calibre international en vue d’élaborer un avant-projet de loi qui répandait à la norme.  Nous remercions également tous ceux qui ont répondu à l’appel de la Commission Population, Genre, Santé, Affaires Sociales et Droit Humanitaire. Et c’est cette Commission qui a vraiment travaillé de façon très assidue, très suivie, très objective, qui a fait un travail très approfondi et dont le résultat est l’acclamation qui a marqué l’approbation de la loi et la preuve du sérieux qui a marqué ce travail ».

« Nous attendons que la loi soit signée mais d’ores et déjà, les dispositions sont prises avec l’appui de l’Organisation Mondiale de la Santé pour qu’avec l’assistance des experts, les textes  d’application soient élaborés les plus rapidement possible », a conclu Docteur SOMSE.

OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION EXTRAORDINAIRE DE L’ASSEMBLEE NATIONALE AU TITRE DE L’ANNEE 2020

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Convoquée du 19 au 28 février 2020 par Décret du Président de la République, la Session Extraordinaire de l’Assemblée Nationale, s’est ouverte ce mercredi 19  à l’hémicycle sous l’autorité de l’honorable Laurent NGON-BABA, Chef du Parlement centrafricain.

Le Premier Ministre Firmin NGREBADA a conduit la délégation gouvernementale et la cérémonie s’est déroulée en présence de plusieurs personnalités parmi lesquelles les Présidents des institutions républicaines, les membres des cabinets de la Présidence de la République, de l’Assemblée Nationale et de la Primature, les diplomates en poste à Bangui, les représentants des institutions et organismes internationaux, les leaders des partis politiques, les représentants des Centrales syndicales ainsi que les élus de la Nation arborant leurs écharpes.

Ainsi, après la lecture du décret convoquant la présente Session Extraordinaire faite par Jean de Dieu MANDABA, 3ème Secrétaire Parlementaire, le Président de l’Assemblée Nationale Laurent NGON-BABA tout en priant l’assistance d’observer une minute de silence suite aux événements survenus dans le Nord du pays a décliné son discours en ces termes :

« Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Mesdames et Messieurs les Présidents des Institutions de la République ;

Mesdames et Messieurs les Membres du Gouvernement ;

Excellences Messieurs les Ambassadeurs, Chefs des Missions Diplomatiques, Postes Consulaires et les Représentants des Organisations Internationales ;

Honorables Membres du Bureau de l’Assemblée Nationale ;

Honorables Députés, Chers Collègues ;

Mesdames et Messieurs les Membres des Cabinets de la Présidence, de l’Assemblée Nationale et de la Primature ;

Messieurs les Présidents et Procureurs Généraux des Cours ;

Monsieur le Deuxième Vice-Président de la Délégation Spéciale de la ville de Bangui ;

Messieurs les Présidents des Partis Politiques, les Leaders des Centrales Syndicales ;

Madame le Vice-Présidente de l’OFCA ;

Distinguées Personnalités, en vos rangs, grades et qualités ;

Mesdames et Messieurs.

     J’ai l’insigne honneur et l’agréable devoir de vous accueillir très chaleureusement dans cette auguste assemblée, où s’écrivent chaque jour, de nouvelles pages de l’histoire de notre pays.

     Tout en vous souhaitant une fraternelle bienvenue, je voudrais vous exprimer, au nom de tous les Elus de la Nation, des fonctionnaires parlementaires, et en mon nom propre, ma profonde gratitude pour votre présence à nos côtés, chaque fois que le devoir de la reconstruction nationale nous interpelle.

Honorables Députés, Chers collègues,

Mesdames et Messieurs,

     Conformément aux dispositions de l’article 31 de la Loi Organique n°17.011 du 14 mars 2017, portant Règlement intérieur de l’Assemblée Nationale, notre institution est de nouveau convoquée en session extraordinaire pour examiner en dix (10) jours, les textes qui nous sont soumis par le Gouvernement. Le Décret n°20.41 du 15 février 2020, portant convocation de cette session extraordinaire indique qu’il s’agit des onze (11) projets de Loi.

     L’urgence de convoquer cette présente session tient notamment à l’impératif de doter notre pays de Lois dont l’adoption pourrait contribuer à l’esprit d’apaisement et à la concorde nationale. Elle participe de la mise en œuvre de l’Accord Politique pour la Paix et la Réconciliation du 06 Février 2019. Les projets de Loi concernés sont :

Le Projet de Loi fixant le régime des pensions et autres avantages accordés aux anciens Présidents de la République, vise à combler un vide juridique et à corriger une injustice faite aux anciens Chefs d’Etat élus de notre pays. L’intérêt en est indéniablement le renforcement de la stabilité et de la paix ;

     Le Projet de Loi relatif aux partis politiques et au Statut de l’Opposition quant à lui, innove par rapport à l’Ordonnance n°05.007 du 2 juin 2005 en ce qu’il introduit la subvention de l’Etat aux partis politiques, avec ses corollaires l’obligation de la tenue d’une comptabilité, celle de la transmission à la juridiction compétente des comptes de campagne, et celle de se présenter aux élections ;

     Le Projet de Loi portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Vérité, Justice, Réparation et Réconciliation se justifie quant à lui par l’extrême variété des violations massives des droits de l’homme qu’ont engendrées la multiplicité et la diversité des conflits politico-militaires, compromettant le vivre ensemble indispensable à la construction de la Nation Centrafricaine.

     Pour remédier durablement aux effets pervers de cette crise sans précédent, et conformément aux Recommandations du Forum National de Bangui (FNB) de Mai 2015 et de l’article 9 de l’Accord Politique pour la Paix et la Réconciliation en République Centrafricaine du 06 Février 2019, le projet de Loi vise à doter notre pays d’une Commission Vérité, Justice, Réparation et Réconciliation afin de jeter les bases véritables de restauration de la paix, de la cohésion sociale et du vivre ensemble dans notre pays ;

     Le projet de Loi portant Code des collectivités territoriales pour sa part, vient corriger les insuffisances relevées dans les Ordonnances n°88.005 et 88.006 de février 1988. Il entend régir l’organisation et le fonctionnement des régions et communes de notre pays.  De plus, il entend moderniser les relations entre les pouvoirs locaux et le pouvoir central de l’Etat, et renforcer l’autorité des chefs de quartiers et villages, tout en assurant la gouvernance locale.

     Mesdames, Messieurs,

     Je me dois de féliciter le travail remarquable accompli par nos collègues Députés membres des commissions mixtes, qui ont travaillé d’arrache-pied, dans des conditions parfois difficiles, en auditionnant toutes les personnalités susceptibles d’éclairer leur lanterne, en examinant de fond en comble les contenus et les formes des articles, pour enrichir les dits projets de loi. Qu’ils trouvent ici l’expression de ma profonde gratitude.

     Les projets de Loi qui vont être soumis à l’examen de la présente session répondent à des besoins de renforcement de la Démocratie et de l’Administration de l’Etat. Etant donné leur importance par rapport au contexte politique actuel de notre pays, et compte tenu du délai inextensible qui nous est imparti, j’exhorte les Honorables Députés mes chers collègues à se mettre immédiatement au travail, pour doter notre pays de ces règles nécessaires à sa bonne gouvernance et à son développement.

     Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

     Mesdames et Messieurs les Membres du Gouvernement ;

     Mesdames et Messieurs les Chefs des Missions Diplomatiques, Consulaires et les  Représentants des Organisations Internationales ;

     Honorables Députés, Chers Collègues ;

     Mesdames et Messieurs.

     L’Accord Politique de Paix et de Réconciliation Nationale du 6 février 2019 vient de fêter son tout premier anniversaire. A cette occasion, il a été démontré qu’au cours de sa mise en œuvre, cet accord a produit des avancées considérables sur la voie de la paix. Retenons à cet égard qu’à ce jour, au moins sept des quatorze            Groupes armés signataires, ont publiquement renoncé à la violence et marqué leur volonté de rejoindre la République, en restituant leurs armes, en sabordant leurs bases, en levant leurs barrières, en désinstallant leurs administrations parallèles et en rejoignant les rangs de l’USMS.

     En conséquence, les routes de l’ouest du pays sont redevenues plus sûres et le mouvement des hommes et des biens plus fluide, contribuant ainsi au relèvement économique et social du pays.

     Certes, au centre et à l’est du pays, de vastes zones demeurent encore, hors contrôle des pouvoirs publics. Dans ces zones les Groupes armés qui ne veulent pas respecter leurs engagements, continuent de défier la Paix. C’est notamment le cas de la Vakaga et de la Haute-Kotto. En effet, quelques jours seulement après la célébration du premier anniversaire de l’Accord du 6 février 2019 l’on y signale la résurgence des violences armées, impliquant le FPRC et le MLCJ.

     Ces violences ont occasionné de nombreuses pertes en vies humaines, des centaines de blessés, la destruction de biens, le déplacement massif de populations ainsi que les menaces sur les hautes autorités du pays tel que l’exemple de notre collègue ZIGUELE. Ces actes barbares sont d’autant plus incompréhensibles qu’ils sont commis par des frères de même région, dans un contexte où notre pays cherche à se réconcilier avec lui-même et à se reconstruire. On note même des velléités d’extension de ces violences à d’autres régions. Les Groupes armés responsables de ce désastre, devraient savoir qu’en se livrant ainsi à ces massacres de population civile et destructions de biens, ils creusent davantage le fossé entre le niveau de développement de la région du Nord-est et les autres régions de notre pays.

     Je saisis cette occasion pour adresser toutes mes profondes condoléances aux familles éprouvées et souhaiter prompte guérison aux blessés.

     Au reste, J’invite tous les Groupes armés signataires de l’Accord qui ne respectent pas leurs engagements, à revenir dans les rangs. Je leur rappelle que la patience du peuple a atteint ses extrêmes limites, et qu’il devient hautement urgent de rétablir l’Etat centrafricain dans ses prérogatives.

     A cette fin,

     Je rends hommage au nom de tous les Représentants du Peuple, à la population centrafricaine toute entière pour sa résilience, son courage et son abnégation dans la lutte pour le rétablissement de la paix. L’exemple du Km5 montre à suffisance que rien n’est impossible.

     Je tiens aussi à féliciter le Gouvernement que dirige le Premier Ministre Firmin NGREBADA, sous la clairvoyante direction de Son Excellence Professeur Faustin Archange TOUADERA, Président de la République, Chef de l’Etat, pour les progrès notables enregistrés sur le chemin de restauration de la paix et de l’autorité de l’Etat.

     Je rends également hommage aux Forces de défense et de sécurité, pour leur loyauté et leur dévouement et j’encourage le Gouvernement à accélérer et à parachever leur redéploiement sur l’ensemble du territoire national.

     Je remercie le Conseil de Sécurité des Nations Unies, pour avoir approuvé l’assouplissement de l’embargo sur les armes, en date du 31 janvier 2020, ainsi que tous les pays frères et amis pour leurs appuis constants, tout en rappelant que le peuple centrafricain attend toujours la levée totale et définitive de cet embargo.

     S’agissant de la MINUSCA, je lui réitère ma demande d’appliquer son mandat robuste afin de protéger la population civile et qu’elle soit rassurée de mon soutien pour tout l’appui qu’elle apporte à notre pays.

     Quant aux Garants et Facilitateurs de l’Accord du 6 février 2019, je leur renouvelle mes encouragements et les invite à œuvrer sans relâche en vue de ramener l’ensemble des signataires dans la mise en œuvre de l’Accord.

     A tous, je dis merci du fond du cœur. Continuez dans cette même direction, et la Nation vous en sera éternellement reconnaissante !

Sur ce, je déclare ouverte la première Session Extraordinaire de l’année 2020.

     Je vous remercie ».

FIN DE LA 2ème SESSION ORDINAIRE 2019 DE L’ASSEMBLEE NATIONALE

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La 2ème  Session Ordinaire de l’Assemblée Nationale pour l’année 2019, après trois (03) mois d’intenses travaux a pris fin ce samedi 28 décembre 2019, au cours d’une cérémonie placée sous la houlette du Président de l’Assemblée Nationale, Laurent NGON-BABA.

En présence des députés venus massivement, le Premier Ministre Firmin NGREBADA y a conduit la délégation gouvernementale. De même, ont rehaussé de leur présence, les Présidents des institutions républicaines, les diplomates et représentants des organismes internationaux en poste à Bangui, les membres du cabinet de la Présidence de la République, leurs homologues de l’Assemblée Nationale et ceux de la Primature ainsi que bien d’autres invités de marque.

Après la lecture de l’arrêté  mettant fin à ladite session lue par le Premier Secrétaire Parlementaire Bernard DILLAH, l’occasion a été offerte à l’honorable Président de l’Assemblée Nationale Laurent NGON-BABA de prononcer son allocution en ces termes :

 

  • Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

 

  • Mesdames et Messieurs les Présidents des Institutions de la République ;

 

  • Mesdames et Messieurs les Membres du Gouvernement ;

 

  • Excellences Messieurs les Ambassadeurs, Chefs des Missions Diplomatiques, Consulaires et Représentants des Organisations Internationales ;

 

  • Honorables Députés, Chers Collègues ;

 

  • Mesdames et Messieurs les Présidents des Partis Politiques et Leader des Centrales Syndicales ;

 

  • Messieurs les Présidents des Cours et Tribunaux;

 

  • Mesdames et Messieurs les Membres de Cabinet de la Présidence de la République, de l’Assemblée Nationale et de la Primature;

 

  • Madame la Vice-Présidente de l’OFCA ;

 

  • Messieurs les Représentants des Confessions Religieuses ;

 

  • Distingués invités ;

 

  • Mesdames et Messieurs ;

 

                Nous voici arrivés au terme de la deuxième session ordinaire de cette année, qui, je le rappelle, avait débuté le 1er octobre 2019.

 

                Je suis particulièrement honoré de vous accueillir, Mesdames et Messieurs, à cette occasion solennelle, dans cet Hémicycle, où vibre le cœur de notre jeune Démocratie.

 

                Je tiens à vous exprimer l’immense gratitude des Elus de la Nation, ainsi que celle des Membres du Cabinet et de l’Administration Parlementaire, pour votre présence à cette cérémonie de clôture.

 

                La cérémonie de clôture de cette session se tient quelques heures après de graves drames qui se sont produits à Bangui au Km5 dans le 3è arrondissement faisant des dizaines de morts, des blessés ainsi que la destruction des biens.

 

                A ce sujet, les Elus du peuple se sont réunis hier vendredi 27 décembre pour adopter une Déclaration condamnant ces affrontements et demandant l’arrêt immédiat des hostilités.

 

 

  • Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

 

  • Mesdames et Messieurs ;

 

  • Chers Collègues Députés ;

 

                C’est avec un profond regret que nous annonçons le décès de notre collègue Pierre-Marie FRANK, Député de MBRES, survenu en France alors qu’il venait de quitter Bangui le lundi 23 décembre pour ses soins.

 

                Pour tous ces malheurs et bien d’autres, je prie l’assistance d’observer une minute de silence.

 

                Je vous remercie.

 

 

  • Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

 

  • Mesdames et Messieurs ;

 

  • Chers Collègues Députés ;

               

 

                Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

 

                La Représentation Nationale, par ma voix, salue ces résultats éloquents auxquels le Gouvernement que vous dirigez est parvenu, sous l’éclairage de Son Excellence Faustin-Archange TOUADERA Président de la République, Chef de l’Etat. Nous vous exhortons à poursuivre dans cette même voie.

 

                Mais pour significatifs qu’ils soient, ces succès ne signifient guère que les problèmes liés à l’insécurité sont résolus. En effet, des régions entières de notre pays demeurent malheureusement encore sous le contrôle de certains groupes armés, et la ville de Bangui elle-même, continue par moments, d’être victime d’actes de banditisme armé, comme ce fut le cas ces derniers jours encore. En outre, il y a tous les défis de la démocratie, de l’unité nationale et du développement économique et social, à relever. Voilà pourquoi nous ne devons pas nous contenter de ces réussites. Nous devons plutôt redoubler les efforts afin que le Peuple centrafricain retrouve à terme la paix, l’unité nationale et le bien-être auxquels il aspire.

 

 

  • Monsieur le Premier Ministre,

 

  • Mesdames et Messieurs les Membres du Gouvernement ;

 

  • Honorables Députés, chers collègues ;

 

  • Distingués invités ;

 

  • Mesdames, Messieurs ;

 

                La session que nous concluons en ce jour, est avant tout consacrée à l’adoption de la Loi des Finances 2020. Les principales données de l’équilibre de ce budget font ressortir les éléments suivants :

 

                Des ressources estimées à 282 984 759 000 FCFA dont 143 498 000 000 FCFA de ressources propres et 139 486 759 000 FCFA de ressources extérieures ; Des charges totales arrêtées à 293 609 314 000 FCFA.

 

                Au regard des ressources et des charges, il se dégage donc un solde global déficitaire de 10 624 555 000 FCFA, ce qui représente 0,7% du PIB et le solde primaire est aussi déficitaire à 35 737 925 000 FCFA, ce qui correspond à 2,4% du PIB.

 

                Ce solde est conforme au critère du solde primaire convenu avec les Partenaires Techniques et Financiers de notre pays, notamment le FMI. Cependant, on constate depuis plusieurs années, des points de faiblesse notoires dans la mobilisation des ressources intérieures. Cette situation ne permet pas à l’Etat de s’acquitter de ses obligations régaliennes, et le rend jusqu’à un certain niveau, tributaire des appuis budgétaires extérieurs.

 

                Il faut donc tout mettre en œuvre pour inverser cette tendance par l’accroissement du périmètre des ressources domestiques et la réduction des exonérations fiscalo-douanières. Par ailleurs, et compte tenu du risque élevé de surendettement, il est essentiel de continuer de recourir à des financements sous forme de prêts à des taux concessionnels ou sous forme de dons afin de préserver la viabilité de la dette.

 

                En ce qui concerne la prise en compte des préoccupations de la population, nos compatriotes sont majoritairement convaincus que la plus grande priorité du pays est la sécurité, la réconciliation nationale et la paix. Viennent ensuite la bonne gouvernance et la fourniture des services sociaux de base (santé, éducation, accès à l’eau potable, etc.) puis le développement économique.

 

                Par conséquent, je me réjouis que le Gouvernement ait pu prendre ces préoccupations en compte dans la définition de ses priorités budgétaires, en mettant l’accent particulièrement sur la sécurité, la justice, la relance de l’économie, la bonne gouvernance, la cohésion sociale et l’action humanitaire.

 

                Outre le budget, les Députés de la Nation ont, dans leur traditionnelle mission de législation, adopté cinq (5) projets ainsi qu’une (1) proposition de loi.

 

                Il s’agit des :

 

  1. Loi portant Code de l’Artisanat de la République Centrafricaine adoptée le 21 novembre 2019;

 

  1. Loi portant Organisation de l’aide légale adoptée le 25 novembre 2019;

 

  1. Loi modifiant et complétant les dispositions de la loi n° 94.014 du 24 décembre 1994, modifiant certaines dispositions de la loi n°89.010 du 30 novembre 1989, fixant les Fêtes légales en République centrafricaine, adoptée le 17 décembre 2019 par l’introduction de deux (2) fêtes musulmanes (Ramadan et Tabaski);

 

  1. Loi portant organisation du Cadre institutionnel, juridique et financier applicable aux Entreprises et Etablissements publics adoptée le 24 décembre 2019;

 

  1. Loi autorisant la ratification du Traité de Beijing sur les Interprétations et exécutions audiovisuelles adoptée le 26 décembre 2019;

 

  1. Loi autorisant la ratification du Traité de Marrakech sur l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant des difficultés de lecture de textes imprimés aux œuvres publiés adoptée le 26 décembre 2019;

 

                Un projet de Loi régissant les Organisations Professionnelles Agricoles et Rurales (OPAR) en République Centrafricaine est renvoyé au Gouvernement aux fins de l’implication des acteurs et de son adaptation aux règles de l’OHADA.

 

                Cependant, et en dépit de l’adoption de ces lois, d’autres projets et propositions demeurent sur le bureau de l’Assemblée nationale et attendent d’être examinés dans un meilleurs délai notamment le code collectivités territoriales, le régime des pensions  et autres avantages accordés aux anciens Présidents de la République, le statut des Partis Politiques et de l’opposition, tout ceci dans le cadre de consolidation de la paix.

 

                S’agissant du Contrôle de l’action gouvernementale, l’Assemblée Nationale a multiplié les interpellations du Gouvernement et les questions à ses membres.

               

                Les sujets ayant le plus retenu l’attention des Députés étant la situation sécuritaire, la célébration de la Journée Mondiale de l’Alimentation à Bambari, les inondations qui ont fait de nombreux Sinistrés et causé d’importants dommages aux populations riveraines à Bangui et en provinces,  l’avancée du processus de mise en œuvre de l’Accord du 6 février 2019, le retrait du projet de loi organique de l’Autorité Nationale des Elections, la pertinence de l’Arrêté mettant en place un Comité stratégique d’appui au processus électoral, le respect de l’agenda constitutionnel des élections générales de 2020-2021.

 

                Toutes ces préoccupations ont fait l’objet de débats très riches et d’explications très précises, ayant permis d’apaiser l’inquiétude de la population et de ses Représentants.

 

                Au cours de cette présente session, la mise en œuvre de l’Accord Politique de Paix et de Réconciliation nationale du 6 février 2019, a encore franchi une nouvelle étape, en produisant des résultats encore plus tangibles, puisque les Groupes armés de l’ouest du pays, à savoir les 3R, le FDPC, la RJ et les Anti-Balaka, toutes tendances confondues, ont rendu des armes, démantelé des barrières et désinstallé des administrations parallèles. Ils ont même par endroits réintégrer les Unités Spéciales Mixtes de Sécurité sous le commandement des Forces Armées Centrafricaines (FACA). En somme, le DDRR a effectivement commencé.

                Les Députés tiennent par ailleurs à remercier l’Union Européenne et la MINUSCA pour leurs appuis multiformes au processus électoral en cours qui ont rendu plausible le respect de l’agenda des élections de 2020-2021. Nous encourageons les autres partenaires à leur emboîter le pas.

 

                Au sujet des faits de corruption présumés et de l’exploitation minière au niveau de l’Assemblée Nationale, dont les médias ont fait un si large écho, les Députés ont délibéré sur les rapports de la Commission d’enquête et de la mission d’enquête parlementaire.

 

                En plus de cela, l’Assemblée Nationale a initié des activités tendant à renforcer les capacités des Députés et à les doter d’outils leur permettant de mieux assurer leurs missions.

 

                Il s’agit :

 

  • La formation des Députés en leadership, éthique et prévention de la corruption :

 

  • d’un atelier sur le Budget sensible au genre pour familiariser les Députés avec les préoccupations propres au genre en matière budgétaire ;

 

  • d’une Réunion de plaidoyer sur les droits en santé sexuelle et de reproductive des jeunes avec les parlementaires.

 

 

                Distingués Invités ;

 

                Mesdames et Messieurs,

 

                Je voudrais me féliciter par ailleurs, de ce que les négociations engagées entre le Gouvernement et l’ensemble des centrales syndicales, ont abouti à la signature d’un Protocole d’Accord en date du 25 septembre 2019. Je voudrais en même temps saluer la conclusion du Pacte National pour la stabilité sociale et le Relèvement Economique en date du 27 décembre 2019. Tout cela prouve que le Dialogue Social est une réalité dans notre pays.

 

                J’exhorte donc le Gouvernement à continuer à faire du Dialogue Social, un outil de Prévention, de Gestion et de Résolution des différends sociaux.

 

  • Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

 

  • Mesdames et Messieurs les Présidents des Institutions Républicaines ;

 

  • Mesdames et Messieurs les Membres du Gouvernement ;

 

  • Mesdames et Messieurs les Chefs des Missions Diplomatiques, Consulaires et les Représentants des Organisations Internationales ;

 

  • Honorables Députés, Chers Collègues ;

 

  • Distingués invités ;

 

  • Mesdames et Messieurs ;

 

                Dans le domaine de la diplomatie parlementaire, notre Assemblée a pris activement part à d’importants fora dans le monde. Il s’agit notamment de :

 

  • la 141ème Assemblée de l’Union Interparlementaire qui s’est tenue du 13 au 17 octobre à Belgrade en Serbie ;

 

  • la 75ème session du Comité Exécutif et à la 42ème Conférence de l’Union Parlementaire Africaine (UPA) qui se sont tenues à Djibouti les 25 et 26 novembre 2019et les 28 et 29 novembre 2019 ;

 

  • la réunion des Parlementaires de la CEEAC portant sur la sécurité alimentaire et nutritionnelle, tenue à Brazzaville du 19 au 21 novembre 2019 ;

 

  • la participation au 30ème anniversaire de la chute du Mur de Berlin le 30 novembre 2019 en Allemagne;

 

  • la 7ème Conférence des Parlementaires sur la lutte contre la corruption à Doha (Qatar), du 6 au 12 décembre 2019 ;

 

  • les Consultations sur le problème de l’effectivité du Parlement international, la Tolérance et la Paix se sont tenues à Abu Dhabi (Emirats Arabes Unis) du 14 au 17 décembre 2019 ;

 

                Enfin, nous avons enregistré au cours de la session qui s’achève l’adoption des Résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies n° 2488 du 11 novembre 2019 et 2499 du 15 novembre 2019, levant partiellement l’embargo sur les armes à l’endroit des Forces Armées Centrafricaines (FACA) et renouvelant le mandat de la MINUSCA. Sur ce dernier point, la Représentation nationale salue à sa juste valeur, l’élargissement du mandat de la MINUSCA à la sécurisation et à l’appui logistique des prochaines élections.

                Toutefois, il importe de signaler que la levée totale de l’embargo sur les armes à destination de la République Centrafricaine demeure une préoccupation nationale majeure.

 

                S’agissant des élections, je voudrais au nom des collègues Députés  et en mon nom propre, adresser nos sincères reconnaissances au Gouvernement et aux partenaires pour tous les efforts consentis aux fins de réunir les conditions minimales pour l’organisation des élections générales de 2020.

 

                J’exhorte en conséquence, tous les acteurs concernés à s’engager fermement pour la tenue effective de ces élections dans le délai constitutionnel afin de consolider notre jeune démocratie. Car, seules les élections constituent le salut du peuple centrafricain.

 

                Je ne saurais terminer cette rubrique sans signaler que notre Représentation Nationale a reçu la visite de quelques délégations étrangères, notamment du Comité des Sanctions des Nations Unies et du Directeur Afrique/Moyen-Orient au Quai d’Orsay. Les échanges ont essentiellement porté sur les questions de paix, de réconciliation nationale et de gouvernance dans notre pays.

 

                Mais je voudrais profiter de cette occasion pour marquer ma satisfaction quant aux visites qu’ont bien voulu rendre le Président de la République du Rwanda Son Excellence M. Paul KAGAME et le Président de la République Démocratique du Congo, Son Excellence M. Antoine TSHITSEKEDI TSHILUMBA, à leur homologue et frère le Président de la République, Chef de l’Etat, Professeur Faustin Archange TOUADERA. Ces visites témoignent s’il en est encore besoin, que notre pays reprend peu à peu, sa place dans le concert des nations.

 

  • Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

 

  • Mesdames et Messieurs les Présidents des Institutions Républicaines ;

 

  • Mesdames et Messieurs les Membres du Gouvernement ;

 

  • Mesdames et Messieurs les Chefs des Missions Diplomatiques, Consulaires et les Représentants des Organisations Internationales ;

 

  • Honorables Députés, Chers Collègues ;

 

  • Messieurs les Présidents des Cours ;

 

  • Mesdames et Messieurs les Membres de Cabinet de la Primature et de l’Assemblée Nationale ;

 

  • Madame la Première Vice- Présidente de la Délégation Spéciale de la ville de Bangui ;

 

  • Distingués invités ;

 

  • Mesdames et Messieurs ;

 

                Avant de terminer mon propos, je me dois de féliciter et remercier l’ensemble des Elus de la Nation pour l’ardeur qu’ils ont manifestée à accomplir leur travail, tout au long de cette session.

 

                De même je ne saurais, en une période chargée d’émotions comme celle-ci, déroger à la tradition. Je présente donc à chacun de vous, au seuil de cette nouvelle année, tous mes vœux les plus sincères de bonne et heureuse année 2020. Qu’il en soit de même pour tous ceux qui vous sont chers !

 

                Sur ce, je déclare clos les travaux de la 2ème session ordinaire de 2019.

 

                Je vous remercie.

 

LES DEPUTES VOTENT PAR ACCLAMATION LE PROJET DE LOI PORTANT ORGANISATION DE L’AIDE LEGALE EN REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

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L’Assemblée Nationale en 2ème Session Ordinaire de l’année 2019, a été saisie entre autres textes par le Gouvernement, du Projet de Loi portant Organisation de l’Aide légale en République Centrafricaine. L’examen de ce Projet de Loi a ensuite été confié à la Commission Institutions, Démocratie, Judiciaire et Affaires Administratives sous la présidence de l’honorable Roland Achille BANGUE-BETANGAI. Les travaux y relatif se sont déroulés du 16 octobre au 04 novembre et ont été ouverts en plénière ce 25 novembre sur un débat général sanctionné par un vote par acclamation dudit projet de Loi.

Du rapport de ladite Commission lu par l’honorable Denis MODEMADE rapporteur, il ressort de l’exposé de motif que ce Projet de Loi défendu par le Ministre de la Fonction Publique Jean-Christophe NGUINZA, en lieu et place de son collègue de la justice empêché, vise à renforcer le cadre juridique en matière de l’assistance judiciaire en République Centrafricaine, tant en matière pénale que civile, longtemps régit par l’arrêté N°113 du 12 avril 1962, devenu obsolète et même tombé en désuétude.

Ce Projet de Loi sur l’Aide légale en République Centrafricaine présente en outre l’avantage de mettre à la disposition de la population, des services d’aide juridique en matière de conseils, des orientations et pour le règlement des conflits par la médiation.

Interrogé par la Presse Parlementaire à l’issu de ce vote positif des députés, le Ministre Jean Christophe NGUINZA parle d’une avancée concrète pour les centrafricains face à la justice :

« C’est une impression de joie parce que ça rentre dans l’arsenal juridique de notre pays. Cette loi permettra a nos concitoyens qui sont démunis, qui n’ont pas de moyen pour pouvoir se faire assister par des avocats lors des procès, donc le gouvernement a pensé qu’il était utile sinon impérieux de mettre en place un dispositif légal qui pourrait suppléer au carence des lois. Il n’y a pas une loi en teneur, même certaines dispositions qui ont été prises par le Gouvernement, les différents gouvernements et qui relevaient une certaine carence dans la prise en charge. C’est pourquoi le ministre de la justice a initié ce projet de loi que nous avons débattu âprement et qui reste une innovation,une avancée concrète pour nos concitoyens qui pourront se faire assister lorsqu’ils auront affaire à la justice. Donc pour nous, nous avons cette impression de joie et que nous allons aussi remercier la chambre de la représentation nationale qui a compris l’enjeu et la nécessité de voté cette loi ».

Précisons que ce Projet de Loi qui vient d’être voté par les députés est structuré en six (6) chapitres et soixante-douze (72) articles. Outre le chapitre I qui est réservé aux dispositions générales, les chapitres II et III sont consacrés aux définitions et aux principes de base. Les chapitres IV et V quant à eux, traitent des composantes de l’Aide légale ainsi que des organes de coordination et de gestion de l’Aide légale. Enfin, le chapitre VI traite des dispositions transitoires et finales.

LE PROJET DE LOI PORTANT CODE DE L’ARTISANAT ADOPTE PAR LES DEPUTES

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Les députés ont adopté ce 21 novembre 2019 à l’hémicycle de l’Assemblée Nationale, par acclamation et après amendements, le projet de Loi portant Code de l’Artisanat de la République Centrafricaine.

Le Bureau de l’Assemblée Nationale, conformément aux dispositions de l’article 32 alinéa 2 de la Loi N°17.011 du 14 mars 2017 portant règlement intérieur de l’Assemblée Nationale, après avoir prononcé la recevabilité dudit projet, a confié son examen de fond à la Commission Production, Ressources Naturelles et Environnement. Les travaux se sont ensuite déroulés du 05 au 18 novembre sous la présidence du vice-président de ladite commission l’honorable Mathurin MASSIKINI, pour être soumis ce 21 novembre en plénièreaux votes des députés après débats.

Défendu par le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, de l’Artisanat et du Secteur Informel Terab Moussa ABOUA MOALOUD, cette Loi devra afficher une amélioration de l’environnement législatif et réglementaire en créant un cadre juridique dans lequel des programmes cohérents devront être adoptés pour que l’artisanat centrafricain soit un facteur de croissance économique, de valorisation culturelle et un élément essentiel de réduction de la pauvreté et d’un développement durable au niveau national.

Il faut souligner que le secteur de l’artisanat pourrait constituer des ressources naturelles susceptibles de jouer un rôle important dans l’économie nationale, en termes de création d’emplois et des réponses aux besoins de marchés mais ce secteur est confronté à l’absence d’un cadre juridique et réglementaire conséquent, et d’une véritable politique de promotion et d’instruments d’appui à la modernisation de la production et à la qualité des produits, alors que l’artisanat joue un rôle non négligeable dans l’économie et à la cohésion sociale.

Sorti de l’hémicycle de l’Assemblée Nationale satisfait, le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, de l’Artisanat et du Secteur Informel Terab Moussa ABOUA MOALOUD qui répondait aux questions de la Presse Parlementaire, a déclaré :

« Je remercie beaucoup les honorables députés de la nation pour ce vote par acclamation.  L’artisanat centrafricain en général tirera le bénéfice de ce vote et c’est pour nous un motif de fierté, car c’est pour nous, le premier projet de Loi que nous avons soumis aux députés et qui vient d’être adopté. Il ne nous reste plus qu’à descendre sur le terrain pour sensibiliser les artisans sur le bien-fondé de ce code de l’artisanat ».

« Désormais, le secteur de l’artisanat est couvert d’un acte législatif, juridique et règlementaire. Ce code nous permettra également de bien distinguer et de faire la différence entre l’exploitation artisanal, semi-mécanisée et industrielle », a conclu le membre du gouvernement.

LE GOUVERNEMENT NGREBADA FACE AUX QUESTIONS DES ELUS DE LA NATION

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Le Premier Ministre Firmin NGREBADA et son gouvernement ont été ce 13 novembre 2019, les hôtes des élus de la Nation dans une séance de questions au Gouvernement à l’hémicycle de l’Assemblée Nationale. Cet exercice qui fait partie des moyens parlementaires de contrôle de l’action gouvernementale et de communication entre le législatif et l’exécutif a permis au Premier Ministre et aux membres du Gouvernement de répondre point par point aux questions des députés liées surtout à la sécurité, aux infrastructures routières, à l’urbanisation, aux catastrophes naturelles qui frappent actuellement le pays, bref, des questions touchant d’une manière générale au social et à la sécurité du centrafricain.

Répondant aux questions sur l’organisation de la Journée Mondiale de l’Alimentation et de la Femme Rurale dont la célébration a été reportée à deux reprises, le Premier Ministre a déclaré : « Le gouvernement a pris des dispositions nécessaires afin que cette célébration puisse avoir lieu. Des dispositions sont prises a travers la mobilisation de quelques compagnies des forces armées Centrafricaines et d’un détachement de forces  sécurités intérieures qui sont déjà présentes a Bambari. Ces forces travailles bien entendu en étroite collaboration avec la MUNUSCA pour que la célébration de cette journée se passe en toute sécurité ».

« S’agissant de l’occupation de KOLO, ERBA, et BOHONG après hésitation et atermoiement des ‘’3R’’ et suite au pressions subies, ce mouvement a finalement accepté de revenir au processus DDRR tel que  prévu par l’accord  politique pour la paix et la réconciliation du 06 février 2019. C’est ainsi que du 04 au 09 novembre 2019, l’unité du programme national d’exécution du DDRR sous la supervision du ministre en charge du DDRR assisté en parti par le ministre de la sécurité publique a procédé au désarmement du groupe des ‘’3R’’ en présence des autorités locales et de la MUNUSCA. Le sieur ABBAS Sidiki, chef du groupe les ‘’3R’’ a renoncé a la rébellion et s’active a faire son propre désarmement et à soutenir personnellement le reste du processus. Il n’ya pas eu de menace proférer à l’endroit du gouvernement ni par UPC ni par le MPC. Les informations qui nous sont parvenues font état d’une mise en garde du MPC de ALKATIM à l’ endroit du ‘’3R’’ de SIDIKI concernant les actes de violation de l’accord politique pour la paix et la réconciliation. Le gouvernement aussi bien que les GARANTS et  facilitateurs sont entrain de travailler pour sensibiliser les groupes armés au respect de leur engagement. Il n’appartient pas a un groupe armé de recourir a la force contre un autre », a expliqué le Premier Ministre qui ajoute : « S’agissant des cas des trois bourses d’études indument octroyées après vérification de tous les arrêtés d’attributions de bourses dument signés en 2017, 2018, 2019 il ressort que les trois noms mentionnés dans la question de la représentation nationale ne figure sur aucun de ses  arrêtés sur le fonctionnement administratif des préfectures et sous préfectures le gouvernement a inscris dans ses priorités le rétablissement de l’autorité de l’Etat sur toute l’étendu du territoire nationale ».

  Le Chef du Gouvernement, après son intervention introductive et des réponses aux questions qui ont permis aux députés d’avoir un regard assez panoramique sur la situation sécuritaire du pays en général, a ensuite cédé la tribune parlementaire aux ministres qui se sont succédés pour donner des réponses de manière sectorielle chacun en ce qui le concerne.

Ce jeu des questions-réponses entre élus de la Nation et membres du Gouvernement s’est déroulé sous la houlette du Président du Parlement Centrafricain Laurent NGON-BABA.

 

LE GOUVERNEMENT INTERPELLE POUR LA TROISIEME FOIS PAR L’ASSEMBLEE NATIONALE

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Suite à certains sujets qui intéressent la vie de la nation,  l’Assemblée Nationale dans son mécanisme de contrôle de l’action gouvernementale est amenée à interpeller le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Firmin NGREBADA ce mercredi 30 octobre 2019 ce, en l’espace de cinq(05) mois.

La séance aux fins d’interpellation tenue  à l’hémicycle du Parlement centrafricain a été conduite par son Président Laurent NGON-BABA en présence de quelques membres du Gouvernement.

Trois points motivent cette interpellation dont l’exposé des motifs a été lu par la Premier Secrétaire Parlementaire, l’honorable Bernard DILLAH: La Sécurité, la catastrophe naturelle que subissent actuellement les populations de la capitale et des provinces et la gouvernance diplomatique.

Cet exposé des motifs est libellé ainsi qu’il suit :

‘’Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

La Représentation Nationale interpelle ce jour votre Gouvernement, conformément aux dispositions des articles 89 de la Constitution du 30 mars 2016 et 89 tiret 6 de la Loi Organique N°17.011 du 14 mars 2017, portant son Règlement Intérieur sur trois (03) sujets majeurs : la sécurité, les inondations et la gouvernance diplomatique.

  • Sur la situation sécuritaire

La Représentation nationale, préoccupée par la poursuite des violences, meurtres perpétrées contre les populations et les affrontements armés entre les groupes rebelles signataires de l’Accord de paix pour la Réconciliation en RCA  du 6 février 2019, s’interroge une fois de plus sur sa mise en œuvre effective.

En effet, plusieurs mois après son entrée en vigueur, la situation sécuritaire de la Nation demeure toujours précaire. Après une accalmie notable les combats ont repris dans la VAKAGA entre Groupes Rebelles du FPRC  et du MLCJ le mois dernier. Les pillages et destructions qui s’en sont suivis, ont eu pour conséquences le déplacement de plus de 10 000 personnes.

Dans le Haut Mbomou, les éléments d’Ali DARASSA ont investis tous les villages sous le fallacieux prétexte de sensibiliser sur l’accord  de  KARTHOUM, alors que c’est au Gouvernement qu’il revient cette mission de sensibilisation.

La localité de BAMBOUTI échapperait même au contrôle du Gouvernement.

Par ailleurs, le groupe rebelle 3R dirigé par SIDIKI aurait pris des engagements fermes pour rester dans le processus de l’accord en acceptant le désarmement de ces éléments.

La Représentation Nationale soucieuse du retour progressif de la paix  suite à la signature de l’Accord de KHARTOUM par toutes les parties prenantes et la Communauté internationale, voudrait, à travers cette interpellation, que vous apportiez des informations fiables sur la situation sécuritaire de la République Centrafricaine en général et de fixer le peuple sur le niveau d’engagement des groupes armés.

 

  • Sur les catastrophes

A Bangui, comme en province, les quartiers et localités riverains du fleuve Oubangui  sont victimes d’une catastrophe naturelle, une inondation de grande envergure.

La submersion de l’eau de l’Oubangui a fait plusieurs dégâts  inestimables.  Des familles entières sont sans abris, déplacées et exposées à des épidémies opportunistes.

Face à ces évènements tragiques et préoccupants, les Elus de la Nation voudraient savoir  les mesures prises dans l’immédiat pour assister les sinistrés de l’inondation de certains quartiers de Bangui et des provinces ainsi que les solutions appropriées pour parer à cette Catastrophe naturelle.

  • Sur la gouvernance diplomatique

Enfin, Monsieur le Premier Ministre, les Elus du peuple aimeraient savoir les raisons réelles du limogeage de vos plus proches collaborateurs en l’occurrence votre Directeur de Cabinet qui aurait signé des Accords engageant le Gouvernement.

Tels sont, Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, les éléments de l’interpellation de ce jour’’.

  A l’invitation du Président de l’Assemblée Nationale, Firmin NGREBADA, Premier Ministre dans son propos liminaire, a apporté quelques éléments de réponse quant aux motifs de la présente interpellation.

Selon le Chef du Gouvernement, l’Assemblée Nationale a raison de s’interroger sur la mise en œuvre de l’Accord politique pour la paix et réconciliation car effectivement certains groupes armés et pourtant signataires dudit Accord à l’exemple de l’UPC qui le violent tout en occupant des nouvelles localités notamment le Haut-Mbomou.  L’orateur a indiqué que la rébellion des 3R en revanche, a manifesté sa volonté d’appliquer l’Accord et s’est dit accepter le processus DDR.

En outre, Monsieur NGREBADA a annoncé le déploiement des FACA dans le Haut-Mbomou avec pour base Bambouti.

S’agissant des inondations, il a indiqué qu’à l’heure actuelle, 4000 ménages à Bangui soit 25 mille personnes sont sans abris et en provinces, il est fait état de 1700 ménages soit 9000 personnes et que le Gouvernement a mis en place une cellule stratégique pour leurs venir en aide.

Enfin, sur le limogeage de ses plus proches collaborateurs, en l’occurrence le Directeur de Cabinet et le Chef de cabinet particulier, Firmin NGREBADA répond en disant que cette question relève du pouvoir discrétionnaire du Chef de l’Etat qui ne mérite pas de commentaire mais sauf respect pour les élus de la nation, il a ajouté que les faits reprochés à ces deux personnalités constituent des manquements graves au devoir de leur charge.

Retenez qu’après l’intervention du Premier Ministre, le Président NGON-BABA a ouvert les débats par les interventions des trois groupes parlementaires le MLPC, l’URCA et le MCU en plus d’une vingtaine d’autres interventions à titre individuel.

  Ainsi, les préoccupations des députés ont été beaucoup plus axées sur les mesures pour contraindre par la force militaire certains groupes armés qui écument certaines localités, foulent aux pieds l’accord de Khartoum et défient l’autorité de l’Etat. De vives voix les députés ont été unanimes pour compatir à la situation des sinistrés et lancer un appel à la solidarité nationale et internationale en vue d’une assistance.

PRESENTATION DEVANT L’ASSEMBLEE NATIONALE DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR L’EXERCICE 2020

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Le Président de l’Assemblée Nationale Laurent NGON-BABA a présidé ce lundi 07 octobre 2019 à l’hémicycle, la cérémonie marquant la présentation officielle sans débat  aux élus de la nation comme l’exige la tradition du projet de Loi de Finances 2020.

Une vingtaine de minutes aura permisau Ministre des Finances et du Budget Henri Marie DONDRA,  de dégager les grandes orientations qui sous-tendent   le présent projet de loi. L’argentier du pays a indiqué que le projet de loi de Finances détermine la nature, le montant et les affectations des ressources ainsi que les charges de l’Etat pour l’exercice 2020 tout en ajoutant qu’il vise à doter l’Exécutif des moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique générale du Gouvernement  en matière de développement économique et social.

Le Membre du Gouvernement DONDRA a souligné que ce projet de loi est élaboré dans un contexte caractérisé par :

  • La signature de l’Accord Politique pour la Paix et la Réconciliation en République Centrafricaine du 06 février 2019 qui constitue un préalable absolu pour le Gouvernement dans sa quête du rétablissement de la Sécurité, de la restauration de l’autorité de l’Etat, du retour de la paix et de la cohésion sociale ;
  • La dissolution et la formation d’une nouvelle équipe gouvernementale passant de 34 à 39 membres ;
  • La mise en place de certains dispositifs de mise en œuvre dudit Accord ;
  • La Déclaration de Politique Générale du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en date du 29 avril 2019, devant les élus de la nation ;
  • La prise en compte de certaines dépenses liées aux élections groupées de 2020-2021.

Ainsi,  les grandes masses du projet de loi de Finances 2020 se présentent de la manière suivante :

Les ressources totales sont estimées à 237,8 milliards de FCFA soit une variation de 15,62% par rapport au Collectif Budgétaire 2019 qui fixait les ressources totales de l’Etat à 281.851.445.000 FCFA. Il est à noter que les ressources propres se chiffrent à près de 143 milliards de FCFA décomposés comme suit :

  • Direction Générales des Douanes et des Droits Indirects = 62.958.182.000
  • Direction Générale des Impôts et des Domaines = 56.244.000.000
  • Direction Générales du trésor et de la Comptabilité Publique = 23.795.818.000

Cependant, les charges totales sont estimées à 292 milliards de FCFA soit une hausse de 11,25% par rapport au Collectif Budgétaire qui fixait les charges de l’Etat à 262.494.593.000 FCFA.

Par ailleurs, il est à observer que ces prévisions de ressources et des charges inscrites au projet de la Finances 2020, prévoient un solde global déficitaire de 54,2 milliards de FCFA, soit 3,7% du Produit Intérieur Brut (PIB).

Sachez enfin que c’est la « Commission Economie, Finances et Plan », présidée par l’honorable Martin ZIGUELE qui a la charge d’examiner ledit projet de Loi de Finances 2020 en collaboration avec les Commissions permanentes dans le cadre sectoriel.

OUVERTURE DE LA 2ème SESSION ORDINAIRE DE L’ASSEMBLEE NATIONALE 2019

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Convoquée du  1er octobre au 29 décembre prochain, c’est ce mardi, 1er jour du mois en cours que s’est ouverte à l’hémicycle de la Représentation Nationale, la deuxième Session Ordinaire de l’Assemblée Nationale pour l’année 2019, communément appelée Session Budgétaire.

La cérémonie présidée par l’honorable Laurent NGON-BABA, Chef du Parlement Centrafricain s’est déroulée en présence du Premier Ministre Firmin NGREBADA assisté de Madame Eugénie Lucienne NGBONDO, Ministre chargée des relations avec les institutions de la République.

Ont également fait le déplacement de l’Assemblée Nationale, plusieurs personnalités parmi lesquellesles représentants des institutions républicaines, les membres du cabinet de la Présidence de la République, ceux de l’Assemblée Nationale, les membres du cabinet de la Primature, les ambassadeurs, représentants des institutions et organismes internationaux en poste à Bangui ainsi que quelques leaders des partis politiques.

Pour la circonstance, le Président de l’Assemblée Nationale, Laurent NGON-BABA a prononcé son allocution en ces termes :

Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

             Mesdames et Messieurs les Présidents des Institutions de la République;

Mesdames et Messieurs les Membres du Gouvernement ;

Mesdames et Messieurs les Ambassadeurs, Chefs de Mission Diplomatique et Représentants des Organisations internationales ;

Les Présidents des Cours et Tribunaux;

Honorables Députés, Chers Collègues ;

Mesdames et Messieurs les Présidents des Partis Politiques et des Organisations Syndicales ;

Mesdames et Messieurs les Membres des Cabinets de la Présidence de la République, de l’Assemblée Nationale et de la Primature ;

Monsieur le 2ème Vice-Président de la Délégation Spéciale de la Ville de Bangui ;

Madame la Vice-Présidente de l’OFCA ;

Messieurs les Représentants des Confessions Religieuses ;

Distingués invités ;

Mesdames, Messieurs ;

            À l’entame de cette deuxième session ordinaire 2019, j’ai une pensée émue pour la population martyre de Birao dans la Vakaga, qui vient hélas, de subir les pires atrocités, comme conséquence d’un affrontement opposant deux groupes armés. Les morts et les blessés se comptent par dizaines, des quartiers entiers sont détruits, des habitations sont incendiées, des provisions et biens sont partis en fumée, les populations traumatisées sont jetées en pâture, errant de lieu en lieu.

            En outre, nous déplorons la disparition des éléments de la MINUSCA lors du crash d’un hélicoptère au moment de son atterrissage à l’aérodrome de Bouar.

            Je ne saurais aussi passer sous silence la disparition d’un Grand Homme d’Etat français en l’occurrence le Président Jacques CHIRAC qui a autant fait pour l’Afrique.

            Je vous prie, Mesdames et Messieurs, de vous lever et d’observer une minute de silence enla mémoire de tous ces disparus.

            Je vous remercie.

            Distingués Députés,

            Au nom de tous les Députés de la Nation, et en mon nom propre, je condamne avec vigueur ces crimes odieux, perpétrés contre les paisibles citoyens de Birao et d’ailleurs, par les Ennemis de la paix. J’exige que les auteurs et complices de ces forfaits abominables soient pourchassés, arrêtés et traduits en justice.

            Mesdames et Messieurs,

            Je ne doute pas un seul instant que tout comme moi, vous êtes convaincus, que ces drames à répétition pouvaient bien être évités si la restauration de la paix demeure l’objectif poursuivi par tous les Signataires de l’Accord du 6 février 2019.

            C’est pourquoi, je voudrais ici renouveler très solennellement mon exhortation à toutes les parties au dit accord, en général et en particulier aux groupes armés à garder intacteleur détermination du 6 février 2019 et leur foi dans la réconciliation nationale et le rétablissement de la paix dans notre pays.

            Distingués invités ;

En dépit de cette situation sécuritaire qui révèlede graves déloyautés chez certains Groupes armés, l’on note des avancées certaines sur le terrain, depuis la signature de l’Accord du 6 février 2019.

            A l’issue de la première réunion d’évaluation de l’Accord de Paix et de Réconciliation après 6 mois de sa signature, le Représentant Spécial du Secrétaire Général des Nations Unies, Chef de la MINUSCA, Monsieur MANKEUR NDIAYE a sonné la fin de la récréation en déclarant sous un ton de fermeté que la MINUSCA ne tolèrera plus les violations de l’Accord.

            C’est justement ce ton qu’attendait la population et Monsieur le Représentant Spécial, les Elus de la Nation comptent sur votre appui pour le retour de la paix.

Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Mesdames et Messieurs les Présidents des Institutions Républicaines ;

Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Mesdames et Messieurs les Présidents des Institutions Républicaines;

Mesdames et Messieurs les Membres du Gouvernement ;

Mesdames et Messieurs les Présidents des Partis politiques et des Organisations syndicales ;

Mesdames, Messieurs ;

            Il vous souviendra que face à la détérioration de la situation sécuritaire dans notre pays au cours du second semestre de l’année dernière, c’est d’ici que nous avions lancé en date du 23 novembre 2018,  notre Cri d’alarme à l’adresse du Conseil de Sécurité et du Comité des sanctions des Nations Unies pour la levée totale et immédiate de l’embargo sur les armes et munitions en direction des Forces Armées Centrafricaines (FACA), afin de donner à l’Etat le moyen, d’assurer au mieux la protection de la population civile avec l’appui de la MINUSCA.

            Il me plaît donc aujourd’hui, de reconnaître, Mesdames et Messieurs, qu’en écho à notre Cri d’alarme, le Conseil de Sécurité a adopté, le 12 septembre dernier, une Résolution portant le numéro 2488 qui assouplit l’embargo sur les armes à destination des FACA. Cette Résolution, votée à l’unanimité par les cinq membres permanents du Conseil, traduit l’esprit de solidarité de l’ensemble de ces Etats à l’égard du peuple centrafricain.

            Par conséquent, je voudrais, ici-même, au nom de l’ensemble des Députés de la Nation et en mon nom personnel, remercier toutes les parties qui ont contribué à cette heureuse Résolution. Mais je réitère en même temps notre Appel pour la levée totale, inconditionnelle et immédiate de l’embargo sur les armes et munitions en faveur des FACA.

            Honorables Députés, Chers collègues ;

            Chaque fois que les conditions sécuritaires sur les routes et dans nos contrées l’avaient permis, l’intersession a été mise à profit par les uns et les autres, pour la restitution des travaux effectués au cours de la dernière session à la population. Ainsi les contacts avec la population sont maintenus dans certains cas et renforcés dans d’autres, car pour bien la représenter, il est indispensable de demeurer à son écoute.

            Mais outre ces missions classiques, il arrive qu’à titre individuel ou au niveau institutionnel, les Députés soient sollicités par des citoyens pour intervenir sur diverses questions dont le règlement contribuerait à l’apaisement. C’est en rapport avec cette situation que le Bureau de l’Assemblée Nationale a reçu de la coordination de EZINGO BIANI un mémorandum sur la situation de notre pays, le lundi 30 septembre 2019.

            Les Députés auront à l’examiner et en aviseront.

            C’est ici l’occasion pour moi d’encourager nos concitoyens à suivre la voie de la concertation, du dialogue pour le règlement de nos différends.

            Dans le domaine de la diplomatie parlementaire, notre Représentation Nationale a pris une part active à trois importantes rencontres internationales :

1°)       Le 2ème Forum International sur le Développement du Parlementarisme à Moscou les 1er et 2 juillet dernier au cours duquel d’importantes questions telles que la sécurité et la stabilité internationales ont fait l’objet de discussions approfondies ;

2)       La Réunion parlementaire Russie-Afrique le 3 juillet qui a jeté les bases du premier grand Sommet Russie-Afrique qui se tiendra au cours de ce mois d’octobre 2019 à Sotchi ;

3)          La 45ème Session de l’Assemblée Parlementaire de la Francophonie (A.P.F) qui s’est tenue à Abidjan du 5 au 9 juillet 2019. C’est au cours de cette importante session, que le projet de faire de notre institution un parlement numérique, a été validé.

            Les Collègues Députés, membres des organisations parlementaires Régionales ont continué à tenir leurs sessions.

            Concernant les relations internationales, j’ai reçu depuis notre dernière session, plusieurs visites et accordé nombre d’audiences à des personnalités de haut rang. Il s’agit notamment de l’Ambassadeur de la République Populaire de Chine, du Représentant Résident de la Banque Mondiale, de la Représentante de l’Union Européenne, de la Représentante de l’Institut Républicain International avec résidence à Kinshasa, ainsi que du Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme au Haut-commissariat des Nations Unies aux Droits de l’homme à Genève.

            Avec ces personnalités, nous avons échangé sur ce qu’il y a lieu de faire pour renforcer notre coopération dans la perspective du développement démocratique, économique, social et culturel de notre pays.

            Au cours de l’intersession qui vient de s’achever, pour la première fois depuis que les Nations Unies ont adoptée par une résolution l’institution d’une Journée Internationale de la Démocratie depuis 2007, notre Assemblée Nationale a célébrée cette journée avec éclat en Centrafrique.  Cette Journée vise à promouvoir la démocratie, à la renforcer et à la consolider.

            Je voudrais, encore une fois, adresser mes sincères remerciements aux Députés qui, malgré l’intersession ont bien voulu marquer leur intérêt en participant massivement aux activités de ladite journée.

            Il en est de même à tous ceux qui ont répondu à notre appel et en particulier à la presse.

            Honorables Députés, Chers Collègues,

            La présente Session appelée généralement session budgétaire est destinée à examiner les prévisions en recettes et dépenses de l’Etat pour l’exercice 2020.

            Au terme de l’Article 82 alinéa 3 de la Constitution du 30 mars 2016, je cite : « Déposé par le Gouvernement avant l’ouverture de la seconde Session Ordinaire et au plus tard le 15 septembre, le budget est arrêté par une Loi dite des Finances, avant le commencement de l’exercice nouveau. Cette Loi ne peut comprendre que les dispositions  d’ordre financier » fin de citation.

            Pour l’exercice 2018, les Elus de la Nation par ma voix avaient exprimés leur satisfaction et adressé leurs félicitations au Gouvernement à travers le Ministre des Finances et du Budget pour avoir respecté le délai constitutionnel dans le dépôt du projet de Loi.

            Cette année, ce projet nous parvient le 30 septembre, c’est-à-dire hors délai mais justifié par les contraintes de discussions avec les Institutions Internationales financières qui accompagnent le Gouvernement dans la mobilisation des ressources financières pour la mise en œuvre de son programme.

            Pour cela, les Elus de la Nation encouragent le Gouvernement à reprendre désormais l’élan qui a été pris pour une meilleure gouvernance dans la gestion financière.

            La loi des Finances prend toujours en compte les priorités de l’Etat, à savoir, la relance économique, la réduction de la pauvreté et l’assainissement  des finances publiques.

            A cet égard, j’encourage le Gouvernement à une plus grande maitrise de la fiscalité, à l’assainissement des exonérations fiscalo-douanières ainsi que la mobilisation des ressources extérieures.

            Mais, je ne saurais passer sous silence la nécessité de réduire les dépenses, sur procédure exceptionnelle et de mettre davantage de transparence et de respect des dispositions du Code des Marchés Publics et des délégations de Services publics.

            A ce sujet, Monsieur le Premier Ministre, je voudrais attirer l’attention de votre Gouvernement sur un certain nombre de pratiques notamment la violation flagrante des dispositions du Statut Général de la Fonction Publique par certains Hauts Cadres des Finances devenus des fournisseurs et prestataires de services directement ou indirectement au détriment des opérateurs économiques.

            Je rappelle en outre que l’année 2020 est une année électorale et que l’organe en charge de la conduite des opérations électorales l’Autorité Nationale des Elections (A.N.E) ne pourrait réussir correctement sa mission que si les ressources humaines, financières et matérielles dont elle a besoin, sont mises à sa disposition, dans le délai prévu. Pour cette raison et pour éviter tout glissement préjudiciable de calendrier, j’exhorte le Gouvernement à doter cet organe de tous les moyens nécessaires à la réalisation de cette importante mission. L’Assemblée Nationale, quant à elle, répondra toujours présente à l’appel du devoir.

            Au cours de cette session, l’Assemblée Nationale aura aussi à examiner plusieurs autres projets de Loi en instance d’examen.

            Autant de projets de Loi dont l’adoption et la promulgation impacteraient positivement l’essor de relèvement démocratique, économique et social de notre pays.

            Conformément à l’alinéa 2 de l’article 130 de la Loi n°17.011 du 14 mars 2017, portant Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale, le Bureau doit au début de chaque session ordinaire présenter un rapport sur ses activités et sa gestion au plus tard cinq (05) jours à compter de la date d’ouverture de la session ordinaire.

            Pour la première fois, ce devoir a été accompli au début de la première session de l’année en cours avec  grande satisfaction.

            Je voudrais donc rassurer les Collègues que ça sera le cas pour la présente session.

            Au cours de cette session qui s’annonce,  les Députés auront à renouer avec les séances des questions orales ou écrites au Gouvernement ainsi que de son interpellation sur des sujets qui préoccupent la population.

            Au regard de ce volume de travail, j’exhorte tous les Députés de la Nation à mettre les bouchées doubles. Je leur recommande de l’assiduité et de la rigueur dans l’examen et l’adoption des textes, et ce, aussi bien dans les différentes commissions permanentes que pendant les plénières de façon à doter notre pays d’instruments juridiques performants.

            Je tiens à l’assiduité car, faute de son respect, les articles 114 à 117 du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale sont là pour régner.

            Sur ce, Monsieur le Premier Ministre Chef du Gouvernement, Mesdames et Messieurs les Présidents des Institutions de la République, Mesdames et Messieurs les Membres du Gouvernement, Mesdames et Messieurs les Ambassadeurs Chefs de Mission Diplomatique et Représentants des Organisations Internationales, Mesdames et Messieurs, je déclare ouverte la deuxième Session Ordinaire de l’Assemblée Nationale de l’Année 2019.

            Je vous remercie pour votre attention.

FIN DE LA 2ème SESSION EXTRAORDINAIRE 2019

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Initialement convoquée du 26 juin au 10 juillet, puis prolongée du 11 au 20 juillet 2019, la Session Extraordinaire de l’Assemblée Nationale a pris fin ce samedi 20 juillet de l’année en cours.

La cérémonie organisée à l’hémicycle sous la présidence de Laurent NGON-BABA, en sa qualité de Président de l’institution parlementaire, s’est déroulée en présence du Premier Ministre, Firmin NGREBADA, assisté de quelques membres de son Gouvernement parmi lesquels Madame Eugénie Lucienne NGBONDO, Ministre Chargée des Relations avec les Institutions de la République.

Les Présidents des institutions, les Représentants des différentes couches socio-professionnelles, les Ambassadeurs, Chefs des Missions diplomatiques, Postes Consulaires et les Représentants des Organismes Internationaux ont eux aussi fait  le déplacement du Palais du peuple, temple de la démocratie  centrafricaine.

Après la lecture du Décret convoquant l’Assemblée Nationale en Session Extraordinaire faite par le Député Bernard DILLAH, Premier Secrétaire Parlementaire, le Président de l’Assemblée Nationale, Laurent NGON-BABA a prononcé son allocution de circonstance en ces termes :

Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Mesdames et Messieurs les Membres du Gouvernement ; 

Excellences Messieurs les Ambassadeurs, Chefs de Mission Diplomatique, Postes Consulaires et Représentants des Organisations Internationales ;

Honorables Députés, Chers Collègues ;

Mesdames et Messieurs les Membres du Cabinet de la Présidence, de l’Assemblée Nationale et de la Primature ;

Mesdames et Messieurs les Représentants des Partis politiques et des Organisations syndicales ;

Distingués Invités ;

Mesdames, Messieurs,

 

Le 29 mai 2019, ici même dans l’hémicycle où se cristallisent les opinions et les débats de la Représentation nationale sur la destinée de notre Pays, je laissais entrevoir dans mon discours de clôture de la Première Session Ordinaire de 2019, l’éventualité d’un rappel des Honorables Députés en Session Extraordinaire en vue d’examiner d’importants textes de Loi pour lesquels le temps a fait défaut.

C’est ainsi que Son Excellence Professeur Faustin Archange TOUADERA, Président de la République, Chef de l’Etat, dans sa vision d’une gestion efficiente des affaires de la Nation pour une meilleure gouvernance a, par Décrets dont lecture vient de vous être donnée, convoqué l’Assemblée Nationale en session extraordinaire du 26 juin au 10 juillet 2019, puis du 10 au 20 juillet 2019.

Cette session extraordinaire successive prend aujourd’hui fin. Aussi, voudrais-je souhaiter au nom de l’ensemble des Honorables Députés et en nom propre, la bienvenue aux distinguées et différentes personnalités invitées à la présente cérémonie de clôture.

Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Mesdames et Messieurs les Membres du Gouvernement ;

Excellences Messieurs les Ambassadeurs, Chefs de Mission Diplomatique, Postes Consulaires et Représentants des Organisations Internationales ;

Distingués Invités ;

Mesdames, Messieurs,

            La session extraordinaire qui prend ainsi fin, inscrit à son bilan l’adoption de :

  • la Loi rectificative des Finances 2019, le 12 juillet 2019;
  • la Loi portant création de l’Office de coton, le 15 juillet 2019;
  • et enfin la loi portant Code électoral de la République Centrafricaine après le contrôle de constitutionnalité par la Cour Constitutionnelle, le 19 juillet 2019.

L’adoption de ces textes est le résultat d’un travail acharné et résolu, à porter au mérite des Honorables Députés qui, d’abord dans les Commissions, puis en Plénière ont donné le meilleur d’eux-mêmes. Je voudrais en féliciter très sincèrement mes Honorables Collègues et les encourager à maintenir le même cap d’abnégation pour les tâches futures.

Les textes adoptés à l’occasion de cette session extraordinaire, sont soit des textes nécessaires au relèvement économique de notre pays , à savoir, le Collectif Budgétaire et  la loi portant création de l’Office de coton soit des textes en rapport avec l’actualité politique, en l’occurrence, le Code Electoral.

Parlant du collectif budgétaire, il est fondé sur la mise en œuvre de l’Accord de Paix et de Réconciliation du 06 Février 2019, la déclaration de politique générale du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, du 29 avril 2019, la persistance de l’insécurité dans certaines régions du pays et la nécessité de prendre en compte la loi de Programmation militaire, intervenues après l’adoption de la Loi des Finances 2019.

Concernant le Code Electoral, il n’est un secret pour personne, que notre pays se dirige à grands pas vers des élections générales, à l’horizon 2020–2021. Il convient donc pour les Institutions républicaines, de créer toutes les conditions propices à favoriser la tenue d’élections libres, justes et démocratiques.

Pour ce faire, l’esprit du consensus a prédominé dans l’examen et l’adoption du Code Electoral suite à la décision de la Cour Constitutionnelle.

Je voudrais saisir opportunément cette occasion pour féliciter le Gouvernement au nom de la Représentation nationale, pour les efforts fournis dans le cadre des réformes des Finances publiques ayant conduit le Conseil d’administration du Fonds Monétaire International (F.M .I) à valider la 6ème revue avec la République Centrafricaine, soutenue par la Facilité Elargie de Crédit.

Cependant, quelques projets de Loi importants en cours d’examen dans les commissions compétentes seront inscrits à l’ordre du jour de la prochaine session. Je pense notamment aux :

  • projet de loi organique portant composition, organisation et fonctionnement de l’Autorité Nationale des Elections(ANE) ;
  • projet de loi portant Cadre institutionnel et financier applicables aux entreprises et établissements publics ;

Distingués Invités ;

Mesdames, Messieurs,

Au moment où s’achève notre Session extraordinaire, nous notons avec satisfaction la mobilisation du Gouvernement et des partenaires pour la vulgarisation de l’Accord Politique pour la Paix et la Réconciliation d’une part, et la Consultation populaire à la base pour la mise en place de la Commission, Vérité, Justice, Réparation et Réconciliation d’autre part.

Aussi, il y a des raisons de croire au retour progressif de la paix, eu égard aux échos qu’on enregistre sur le plan de la démobilisation et du désarmement des Groupes armés ainsi que de la mise en place des Unités Spéciales Mixtes de Sécurité (U.S.M.S) regroupant des éléments des Forces Armées Centrafricaines (F.A.C.A) et des Groupes armés, sous le commandement de l’Etat-Major des FACA. Pourvu que nous intégrions tous, dans notre schéma de pensée, la nécessaire acceptation fraternelle de nos frères, et gardions à l’esprit l’importance de ces activités pour le retour de la paix dans notre pays.

Je ne saurais terminer mes propos sans évoquer les sujets qui défraient la chronique et qui toucheraient à l’exploitation des ressources minières par certaines sociétés et à la moralité de certains Elus de la Nation.

Sensibles aux pleurs de la population de certaines régions, les Elus de la Nation ont dépêché une Mission d’enquête parlementaire à Bozoum et à Bossangoa afin de faire toute la lumière sur la question. Ladite mission est de retour et a déposé son Rapport qui est en cours d’examen par l’Assemblée Nationale.

S’agissant de la moralité de certains Elus de la Nation qui auraient perçus des facilités dans le cadre de l’examen des dossiers miniers, la Commission d’enquête parlementaire mise en place à cet effet, vient de déposer son rapport à mi-parcours qui fera l’objet de délibération à la prochaine Session.

Autant, l’Assemblée Nationale contrôle le Gouvernement, autant, elle instaure en son sein la Bonne Gouvernance.

Par conséquent, j’invite toute opinion à retenir son souffle et se garder de tout commentaire jusqu’à la conclusion de l’Assemblée Nationale.

Je rappelle que c’est en application des dispositions de la Loi n°17.011 du 11 mars 2019, portant Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale que ces missions d’enquête ont été déployées.

Honorables Députés,

La parenthèse de la session extraordinaire va se refermer et l’inter session va reprendre ses droits. Vous aurez toute la latitude de repartir dans vos circonscriptions pour rendre compte à vos électeurs.

Votre contribution à cet effet est attendue. Je vous exhorte tous à vous plier à cet exercice, en toute responsabilité.

En vous souhaitant, Honorables Députés, Chers Collègues, un excellent séjour dans vos circonscriptions respectives,

Je déclare close la première session extraordinaire de l’année 2019.

Je vous remercie.

L’ASSEMBLEE NATIONALE VOTE PAR ACCLAMATION LE CODE ELECTORAL APRES LE CONTRÔLE DE LA CONSTITUTIONNALITE PAR LA COUR CONSTITUTIONNELLE

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Le projet du Code Electoral de la République Centrafricaine dont certaines dispositions ont été déclarées par la Cour Constitutionnelle non-conformes à la Constitution du 30 mars 2016, est revenu pour la seconde fois le 19 juillet 2019, au cours d’une séance plénière dirigée par le Président de l’Assemblée Nationale, Laurent NGON-BABA.

En présence du Ministre de l’Administration du Territoire, du Développement local et de la Décentralisation, Monsieur Augustin YANGANA YAHÔTE, venu devant l’auguste Assemblée pour se soumettre à cet exercice démocratique, le rapporteur de la Commission élargie sur la Décision N°006/CC/19du 05 juin 2019 de la Cour Constitutionnelle relative à l’examen de conformité de la loi portant Code Electoral, l’honorable Denis MODEMADE a épluché un à un les articles querellés.

Ainsi, conformément à la loi organique portant  Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale,  notamment en son article 82 alinéa premier, à l’unanimité les élus de la nation ont voté ledit Code Electoral par acclamation.

Le Ministre YANGANA YAHÔTE s’est réjoui après ce vote favorable en ces termes : « Mon sentiment est celui de la réussite, du va-et-vient que ce texte a connu et qui traduit le respect par le Gouvernement, par le Chef de l’Etat, des institutions de notre République. Aujourd’hui, si nous sommes arrivés à ce vote, nous ne pouvons en tant que membre du Gouvernement dire que toutes les précautions sont prises, toutes dispositions sont désormais prises pour aller sereinement aux élections à venir.  Pour nous au Gouvernement, c’est un sentiment de grande satisfaction ».

Quant aux particularités  pouvant se dégager de ce Code Electoral retoqué, le membre du Gouvernement, Augustin YANGANA YAHÔTE a déclaré : « La particularité de ce projet de loi réside dans les amendements que la Cour Constitutionnelle a apportés à travers sa décision, lesquels amendements ont été introduits  dans le texte initialement voté par les députés le 23 avril 2019 ».

«  Nous pensons que la particularité réside surtout dans le type d’élection qui va être utilisé lors des prochaines échéances électorales, au lieu que ce soit les élections sur liste, nous revenons à la case de départ pour les élections comme nous l’avions fait pendant les élections de 2015-2016 », a fait savoir l’orateur qui ajoute : « L’autre particularité également, c’est la parité qui n’a pas été négligée, qui n’a pas été omise mais, elle a été améliorée de manière à permettre l’application de cette loi sur la parité avec beaucoup de reculs, avec beaucoup de précautions qui s’imposent de manière à permettre à nos institutions à venir d’être davantage dynamiques et également d’avoir nos sœurs qui puissent être dans ces différentes institutions à la hauteur des tâches qui les attendent ».

A rappeler que le projet de loi portant de Code Electoral détermine les règles d’organisation des élections présidentielles, législatives, sénatoriales, régionales, municipales et des consultations référendaires en République Centrafricaine.

Avant la mise en conformité de ce projet conformément à la décision de la Cour Constitutionnelle du 05 juin, il avait été soumis à l’examen des élus de la nation qui, en séance plénière l’avait  adopté largement par  126 sur 126 inscrits, le mardi 23 avril 2019.

LE PROJET DE LOI PORTANT CREATION DE L’OFFICE NATIONAL DE COTON APPROUVE PAR L’ASSEMBLEE NATIONALE

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Les travaux en plénière de l’Assemblée Nationale, après le vote vendredi 12 juillet 2019 de la Loi de Finances rectificative, se sont poursuivis ce lundi 15 juillet à l’Hémicycle avec à l’ordre du jour le débat général suivi de vote du projet de loi portant création de l’Office National du Coton.

La séance publique a été conduite par Jean Symphorien MAPENZI, Premier Vice-président de l’Assemblée Nationale,  et c’est Monsieur Honoré FEIZOURE, Ministre de l’Agriculture et du Développement Rural qui, au nom du Gouvernement a défendu devant les élus de la nation ledit projet de loi.

Il ressort de l’exposé des motifs que la culture du coton constitue une source de revenu dans les Préfectures de l’Ouham-Pendé, l’Ouham, la Kémo, la Nana-Gribizi et la Ouaka, avec un potentiel de 190.000 exploitations familiales pour une superficie de 100.000 à 120.000 hectares.

Aussi, la culture du coton contribue ainsi à l’augmentation de la production des cultures vivrières et par conséquent, à la réduction de l’insécurité alimentaire et de la pauvreté.

Par ailleurs, les crises récurrentes qui ont marqué l’histoire du pays, l’outil industriel et les infrastructures nécessaires à la production et commercialisation du coton rendent nécessaire la création de l’Office National de Coton en remplacement de la cellule de coton. L’ONC doté de personnalité morale et juridique bénéficiera d’une autonomie de gestion contrairement à la cellule de coton.

Aussi, il est à noter que dans le cadre de la mise en place d’un Programme de Consolidation et de la Relance Economique (PCRE) pour la période 2018-2019, les partenaires techniques et financiers ont hautement souhaité que la cellule coton soit érigée en Office Public pour une gestion efficace efficience des appuis techniques et financiers qui seront apportés pour la relance de la filière coton.

Après le rapport de la Commission mixte Production, Ressources Naturelle et Environnement-Economie, Finances et Plan présenté par le député Anselme BINDALA, le Ministre FEIZOURE est invité à donner quelques explications sur la nécessité de doter le pays d’un Office de Coton avant d’ouvrir la voie aux débats.

Aucun groupe parlementaire n’a souhaité prendre la parole. Cependant, 09 interventions à titre individuel ont été faites et les députés tout en félicitant le Gouvernement qui a créé cette structure, ont exprimé des préoccupations liées au mode de fonctionnement de l’Office National du Coton, son statut juridique, le mode de recrutement du personnel selon des critères de compétence et de probité et aussi, ils se sont interrogés à quand le Gouvernement pourrait-il verser les arriérés dus aux producteurs de coton ?

Ainsi, suite à ces différentes préoccupations, le Ministre de l’Agriculture et du Développement Rural est monté à la tribune pour apporter quelques éléments de réponse satisfaisants.

Finalement  et sans surprise, l’Assemblée Nationale a adopté avec amendements et par acclamation le projet de loi portant création de l’Office National du Coton.

Le MinistreFEIZOURE devant la presse s’en est réjoui de l’issue de ce vote en ces termes : « C’est une fierté pour les cotonculteurs parce que, le coton fait vivre des millions de centrafricains. Avec le retour du pays à la légalité constitutionnelle, le Professeur Faustin Archange TOUADERA, Chef de l’Etat voulait absolument qu’on règle le problème du coton et c’était marqué par le lancement de paiement des arriérés en 2017 mais, les difficultés du paiement sont liées à un problème structurel c’est-à-dire l’institution en charge du pilotage du coton ».

Aussi, le membre du Gouvernement a indiqué : « La Banque Mondiale a beaucoup contribué à la création de l’Office National du Coton ce, avec l’accord du Conseil des Ministres, le Conseil Economique et Social a apporté sa contribution, les Commissions en charge de la production au niveau de l’Assemblée Nationale ont travaillé d’arrache-pied sur le document et maintenant, les députés ont voté par acclamation ».

« C’est une fierté pour les cotonculteurs et c’est un outil que l’Assemblée Nationale a donné au Gouvernement pour pouvoir accompagner la relance véritable et durable de la filière du coton en République Centrafricaine », a conclu Monsieur FEIZOURE.

L’ASSEMBLEE NATIONALE ADOPTE A LA MAJORITE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2019

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Le projet de Collectif Budgétaire 2019 a été soumis au débat ce vendredi 12 juillet 2019 au cours d’une plénière dirigée par Jean Symphorien MAPENZI, Premier Vice-président de l’Assemblée Nationale.

Pendant plus d’une heure de temps, les députés Clément NDOMBE et Marcellin YOYO se sont relayés à la tribune de l’Assemblée Nationale pour présenter le rapport général de la Commission Economie, Finances et Plan, présidée par l’honorable Martin ZIGUELE, Président de ladite Commission.

Il ressort de l’exposé des motifs que ce projet de loi est élaboré dans un contexte caractérisé d’une part, par la signature le 06 février 2019, de l’Accord de Paix et de Réconciliation en Centrafrique, qui constitue un préalable absolu pour le Gouvernement dans sa quête de rétablissement de la sécurité, de la restauration de l’autorité de l’Etat, du retour de la paix et de la cohésion sociale et, d’autre part, par la formation d’une nouvelle équipe gouvernementale, la mise en place de certains dispositifs en application dudit Accord ainsi que la Déclaration de Politique Générale du Premier Ministre, le 29 avril 2019.

Prenant la parole à la demande du Premier Vice-président, le Ministre des Finances et du Budget, Henri Marie DONDRA a indiqué que le projet de loi de Finances rectificative 2019 trouve sa justification dans la nécessité de la prise en compte par le Gouvernement de certaines informations qui n’étaient pas précises au moment de l’élaboration du budget initial, ainsi que les nouvelles urgences d’ordre sécuritaire.

Ainsi, l’objectif recherché à travers ce Collectif Budgétaireconsiste à :

  • Revoir les prévisions budgétaires 2019 afin de capter ces informations dans le souci de garantir la transparence et la bonne gouvernance en matière de gestion des finances publiques et surtout, d’en rendre compte au moment de la reddition des comptes ;
  • Envisager un alignement des dépenses sur les nouvelles prévisions des ressources afin d’éviter d’accumuler les arriérés et préserver le déficit primaire à un niveau soutenable dans le contexte du programme appuyé par la Facilité Elargie de Crédit (FEC).

Il est à noter que les grandes masses du Collectif Budgétaire 2019 s’établissent en ressources prévisionnelles avec un montant estimé de 281,8 milliards de FCFA, soit une hausse de 20,02%, par contre les dépenses se situent à 262,49 milliards de FCFA.

Deux groupes parlementaires sont intervenus. Il s’agit du Mouvement Cœurs Unis et l’Union pour le Renouveau Centrafricain (URCA) par la voix du député André NALKE DOROGHO qui a affirmé voter contre le dit Collectif Budgétaire. Et à titre individuel, six (06) élus de la nation ont souhaité prendre la parole pour exprimer diverses préoccupations liées aux infrastructures de base (l’eau, l’électricité, les routes, les ouvrages d’art, les questions de sécurité, de recrutement dans l’armée ou encore de la hausse de fonds politiques à la Présidence de la République et à la Primature). Ce qui a valu au Ministre DONDRA,  d’apporter des réponses appropriées.

Dans son intervention pour exhorter ses collègues députés à voter favorablement le Collectif Budgétaire 2019, Martin ZIGUELE, Président de la Commission Finances a salué les performances du Gouvernement puis, remercié le Fonds Monétaire International pour ses apports financiers ainsi que d’autres partenaires au développement avant de formuler des recommandations à l’argent du pays en vue d’accroître l’assiette fiscale.

In fine, 114 députés ont voté pour, et 2 contre. L’on a également enregistré 04 abstentions.

Le Ministre Henri Marie DONDRA  au sortir de cet exercice s’est exprimé en ces termes : « Merci de l’opportunité que vous m’offrez pour parler de ce Collectif Budgétaire qui a été voté à 114 voix sur 119 et c’est une impression de joie que je ressens. Quand vous apportez un Collectif Budgétaire sur lequel, il y a eu beaucoup de débats et que les députés de la nation arrivent à comprendre que Collectif Budgétaire est tout à fait important ».

Puis, il a ajouté : « Un Budget demeure toujours une prévision et lors qu’il y a des événements qui arrivent dans la phase de l’exécution du Budget, il faut revenir devant l’Assemblée Nationale. C’est un acte de transparence et par conséquent, je suis satisfait ».

« Ce qui a justifié le passage du Collectif Budgétaire devant l’Assemblée Nationale, ce sont les événements que nous avons connus, notamment l’Accord de paix qui, au fait induit beaucoup d’autres charges » a fait savoir le Ministre des Finances et du Budget.

Rappelons que le Budget initial avait été examiné et adopté par les élus de la nation le 22 Novembre 2018 à l’hémicycle de l’Assemblée Nationale et les ressources totales sont estimées à 234.840.409.000 FCFA, dont les ressources propres se chiffrent à 139.941.631.000 FCFA. Quant aux dépenses, elles étaient dans l’ordre de 239.936.638.000 FCFA.

L’ASSEMBLEE NATIONALE CONVOQUEE DE NOUVEAU EN SESSION EXTRAORDINAIRE

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La première Session Extraordinaire 2019 étant close le mercredi 10 juillet dernier, les élus du peuple sont de nouveau appelés à examiner et adopter cinq (05) projets de loi transmis par le Gouvernement, lesquels projets de loi, faute de délai imparti, n’ont pas été discutés en plénière de l’Assemblée Nationale.

Ce sont :Le projet de Loi de Finances rectificative 2019, la Loi portant Code électoral de la République Centrafricaine, après le contrôle de constitutionnalité par la Cour Constitutionnelle, le projet de Loi organique portant composition, organisation et fonctionnement de l’Autorité Nationale des Elections (A.N.E), le projet de Loi portant création de l’Office de Coton et enfin, le projet de Loi portant organisation du cadre institutionnel, juridique et financier applicable aux entreprises et établissements publics.

La prolongation des travaux de cette Session Extraordinaire s’est déroulée ce jeudi 11 juillet à l’hémicycle de la Représentation Nationale sous les auspices du Premier Vice-président, Jean Symphorien MAPENZI, assisté de quelques membres du Bureau, ceux du Cabinet du Président de l’Assemblée Nationale ainsi que des personnalités invitées.

Il est à noter qu’aux termes du Décret N°19.205 signé par le Chef de l’Etat en date du 10 juillet, l’Assemblée Nationale est convoquée en Session Extraordinaire du 11 au 20 juillet 2019.

LE MINISTRE DES FINANCES PRESENTE LE PROJET DU COLLECTIF BUDGETAIRE AUX DEPUTES

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Le Ministre des Finances et du Budget Henri Marie DONDRA est monté ce jour 3 juillet 2019, sur la tribune parlementaire à l’hémicycle de l’Assemblée Nationale, pour présenter aux élus de la Nation les grandes lignes du Collectif Budgétaire déposé sur le Bureau de la Représentation Nationale, et qui figure parmi les projets des Lois à l’ordre du jour de la Session Extraordinaire ouverte le 26 juin dernier et qui prendra fin le 10 juillet prochain.

Présentant aux députés ce collectif Budgétaire, dans une séance présidée par le 1er Vice-président de l’Assemblée Nationale Jean Symphorien MAPENZI, le Ministre en charge des Finances, Henri Marie DONDRA a déclaré : « Le présent projet du Collectif Budgétaire pour l’exercice 2019 que votre auguste assemblée est appelée à examiner, a été élaboré dans un contexte caractérisé par la signature de l’accord politique pour la paix et la réconciliation en Centrafrique du 6 février 2019, qui constitue un préalable absolue pour le gouvernement dans sa quête de rétablissement de la sécurité, du retour de la paix et de la cohésion sociale ».

D’après le Ministre DONDRA: « Cette révision du budget 2019 s’impose à cause de certains faits majeurs :

  • La nécessité de prendre en compte la Loi de la programmation militaire après l’adoption de la Loi des Finances 2019 ;
  • La révision de la hausse de crédit alloué pour les élections de 2020-2021 ;
  • L’évaluation et la prise en compte des dépenses des départements ministériels nouvellement créés ;
  • La prise en compte des axes stratégiques issus de la déclaration de politique générale du gouvernement :
  • La perspective des mobilisations des recettes propres pour le reste des mois de l’année 2019, inférieures aux prévisions initiales ;
  • L’encrage des repaires arrêtés d’un commun accord avec le FMI ;
  • Le développement de l’économie numérique dans la perspective de la rationalisation des dépenses et d’optimisation des recettes domestiques… ».

« Le Collectif Budgétaire offre l’unique occasion de rattraper les informations ci-dessus énumérées afin de garantir la transparence et la bonne gouvernance en matière de gestion des finances publiques, et surtout d’en rendre compte au moment de la révision des comptes », a ajouté le ministre des Finances qui étaye ses arguments chiffres à l’appui: « Les chiffres caractéristiques du collectif budgétaire pour l’exercice 2019 sont présentés comme suit : les ressources total sont estimées à 276 milliards de francs CFA dans le collectif budgétaire en progression de 17,89%, expliqués principalement par la prise en compte des ressources extérieures additionnelles, constituées d’appuis budgétaires de 41 milliards de francs CFA… Les ressources propres se chiffrent à 134, 93 milliards en régression de 3,58%, ce qui représente une perte absolue de 5 milliards de francs CFA ».

Précisons que le Collectif Budgétaire est ce seul moyen qui permet de modifier, de manière significative, en cours d’année, les dispositions de la Loi initiale des Finances concernant notamment le plafonds des dépenses du budget de l’État et les données générales de l’équilibre budgétaire. Il est soumis à l’Assemblée Nationale en cours d’année et permet de traduire une nouvelle orientation de la politique économique et budgétaire, mais aussi de s’adapter à la conjoncture économique intervenue en cours de l’exécution.

OUVERTURE DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE 2019 DE L’ASSEMBLEE NATIONALE

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Aux termes du décret N° 19.163 signé en date du  11 juin  dernier par le Chef de l’Etat Faustin Archange TOUADERA, l’Assemblée Nationale est convoquée en Session Extraordinaire du 26 juin au 10 juillet 2019 en vue d’examiner et d’adopter un certain nombre de projets de loi parmi lesquels celui portant collectif budgétaire 2019, le projet de loi portant Code Electoral de la RCA après le contrôle de la Constitutionnalité par la Cour Constitutionnelle ou encore le projet de loi organique portant composition, organisation et le fonctionnement de l’Autorité Nationale des Elections (ANE).

C’est dans ce contexte là que s’est ouverte sous les auspices du Président de l’Assemblée Nationale, Laurent NGON-BABA ce mercredi 26 juin, la présente Session Extraordinaire en présence de Monsieur Henri Marie DONDRA, Ministre des Finances et du Budget, représentant le Premier Ministre, assisté de Monsieur Maxime BALALOU, Ministre Chargé du Secrétariat du Gouvernement.

Nombreux ont été les Présidents des institutions, les Représentants des différentes couches socio-professionnelles, les Ambassadeurs, Chefs des Missions diplomatiques, Postes Consulaires et les Représentants des Organismes Internationaux à faire le déplacement du Palais du peuple, temple de la démocratie  centrafricaine.

Après la lecture du Décret convoquant l’Assemblée Nationale en Session Extraordinairepar le Député Bernard DILLAH, Premier Secrétaire Parlementaire, le numéro 1 du Parlement centrafricain, Laurent NGON-BABA a prononcé son allocution de circonstance en ces termes :

Monsieur le Représentant   Personnel  du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Mesdames et Messieurs les Présidents des Institutions Républicaines ;

Madame le Ministre Chargé des Relations avec les Institutions de la République ;

Mesdames et Messieurs les Membres du Gouvernement ;

Messieurs les Ambassadeurs, Chefs de mission Diplomatique, Consulaire et Représentants des Organisations internationales ;

Honorables Députés de la Nation, Chers Collègues ;

Mesdames et Messieurs les Membres des Cabinets de la Présidence, de l’Assemblée Nationale et de la Primature ;

Mesdames et Messieurs les Représentants des Partis Politiques et  des Organisations Syndicales;

Distingués Invités ;

Mesdames, Messieurs,

Permettez-moi tout d’abord de saisircette occasion pour vous exprimer ma profonde gratitude pour avoir honoré de votre présence cette cérémonie d’ouverture de la première session extraordinaire de l’Assemblée Nationale en même temps me féliciter de ce que de nombreux Elus du Peuple, ont répondu à l’appel du Devoir.

 

 

Mesdames, Messieurs ;

Distingués Invités,

 

    Le 29 mai dernier, nous avons clôturé la première session ordinaire de l’année en espérant voir chacun de nous se rendre dans sa circonscription pour la restitution des activités parlementaires.

Cependant, les impératifs du moment nous ont interpellés aux fins d’accueillir et d’organiser la 74ème Session de l’Union Parlementaire Africaine (UPA).

Je voudrais à ce sujet me féliciter en vos noms, Honorables Députés, de la Déclaration adoptée à l’occasion de cette 74ème session de l’U.P.A par nos collègues Députés des pays africains frères, Déclaration relative au soutien à l’Accord de Paix du 06 février 2019, aux plus hautes Autorités centrafricaines et notamment à Son Excellence Professeur Faustin Archange TOUADERA, Président de la République, Chef de l’Etat ainsi qu’à l’Appel à la levée de l’embargo sur les armes qui frappe si injustement notre pays.

Mes félicitations vont particulièrement aux Honorables Députés et au personnel administratif, qui ont travaillé jour et nuit pour la parfaite réussite de ces assises.

Aujourd’hui les enjeux de différents projets de textes soumis à notre examen, nous amène à sacrifier une fois de plus une partie de nos vacances parlementaires.

En effet, cinq (05) projets de Lois sont transmis à l’Assemblée Nationale. Il s’agit de :

  • Le projet de Loi de Finances rectificative 2019 ;
  • La Loi portant Code électoral de la République Centrafricaine, après le contrôle de constitutionnalité par la Cour Constitutionnelle ;
  • Le projet de Loi organique portant composition, organisation et fonctionnement de l’Autorité Nationale des Elections (A.N.E)
  • Le projet de Loi portant création de l’Office de Coton
  • Le projet de Loi portant organisation du cadre institutionnel, juridique et financier applicable aux entreprises et établissements publics ;

  1. Le projet de Loi relatif au Collectif budgétaire s’explique en ce que depuis l’adoption de la Loi des Finances 2019, des faits et actes majeurs tels que l’adoption de la loi de programmation militaire, la révision à la hausse du crédit alloué pour les élections 2020-2021, la prise en compte des besoins de fonctionnement des départements ministériels nouvellement créés et d’autres organes mis en place en application de l’Accord du 6 février 2019, le blocage momentané de la Route Nationale n°1 appelé couramment Corridor Bangui-Garoua- Boulaï qui constitue la principale voie d’approvisionnement de notre pays, par des éléments armés, pour ne citer que ceux-ci, ont impacté l’exécution du Budget de l’Etat rendant aléatoire la réalisation des prévisions. C’est pourquoi le besoin s’est imposé d’adapter le Budget Dépenses initialement prévu aux nouvelles prévisions de Recettes afin de donner à l’Etat, le moyen de tenir ses engagements.
  1. Au sujet du projet du Code Electoral, conformément aux dispositions de l’article 96 de la Constitution du 30 mars 2016, le Président de la République a déféré le texte adopté par l’Assemblée Nationale, le 23 avril 2019 devant la Cour Constitutionnelle pour son contrôle de constitutionnalité.

La Cour Constitutionnelle, après en avoir délibéré, a rendu sa décision n°006/CC/19 du 05 juin 2019, déclarant certaines dispositions non conformes à la Constitution et reformulant d’autres dispositions.

C’est ici le lieu de préciser que lorsqu’un texte est adopté par l’Assemblée Nationale, le Président de la République, à qui le texte est transmis, dispose d’un délai de quinze (15) jours pour sa promulgation. Ces quinze (15) jours courent à compter de la date de la transmission du texte par le Président de l’Assemblée Nationale au Président de la République. Pendant ce délai, le Président de la République a deux possibilités : soit, il promulgue le texte, soit, il le renvoie à l’Assemblée Nationale pour une deuxième lecture.

Toutefois, s’agissant des Lois organiques, le Président de la République défère obligatoirement le texte devant la Cour Constitutionnelle pour son contrôle de constitutionnalité, avant toute promulgation en application de l’article 26 de la Loi organique n°17.004 du 15 février 2017, portant organisation et fonctionnement de ladite Cour.

La Saisine de la Cour Constitutionnelle suspend le délai de quinze (15) jours.

C’est le cas du présent projet de Code Electoral qui nous revient pour une nouvelle délibération, à la suite de la décision de la Cour Constitutionnelle.

  1. S’agissant du projet de Loi organique sur l’Autorité Nationale des Elections (A.N.E), la Constitution du 30 mars 2016, prévoit en son article 145 dernier alinéa, qu’une loi organique détermine la composition, l’organisation et le fonctionnement de celle-ci. Ce projet de texte vise donc la constitutionnalisation de cet organe et le renforcement de son statut afin de garantir l’organisation d’élections libres, transparentes et démocratiques.
  1. En ce qui concerne le projet de Loi sur l’Office du Coton, il  vise à ériger la Cellule Coton en Office public aux fins d’une gestion efficiente des appuis techniques et financiers qui seront apportés pour la relance de la filière coton. La culture du coton, constitue en effet, une source de revenu dans notre pays. Elle contribue ainsi à l’amélioration de la production vivrière.
  1. Quant au projet de Loi portant organisation du cadre institutionnel, juridique et financier applicable aux entreprises et établissements publics, il vise à réorganiser notre secteur parapublic en tenant compte des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la Loi n°08.011 du 13 février 2008 applicable aux Entreprises et Etablissements publics, en précisant les missions et en renforçant la surveillance des agences, gage de plus de transparence dans la gestion financière.

Dès lors, Honorables Députés, Chers Collègues, vous comprenez pourquoi, le report de certaines missions de longue durée et surtout celles pouvant amputer bon nombre des membres des commissions compétentes dans l’examen de ces textes.

 

Honorables Députés de la Nation, Chers Collègues ;

Mesdames, Messieurs,

 

Je ne doute pas un instant que nous allons tous être très assidus aux travaux en commission et aux débats en séances plénières pour tenir le pari de la présente session extraordinaire.

Tout en souhaitant pleins succès dans nos travaux,

Je déclare ouverte la première session extraordinaire de l’Année 2019.

Je vous remercie.

Fin de la première Session Ordinaire 2019

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La Première Session Ordinaire de l’Assemblée Nationale pour l’année 2019 après trois (03) mois d’intenses travaux a pris fin ce mercredi 29 mai au cours d’une cérémonie placée sous la houlette du Président de l’Assemblée Nationale, Laurent NGON-BABA.

Le Premier Ministre Firmin NGREBADA à la tête d’une forte délégation gouvernementale y était présent au même titre que les Présidents des institutions républicaines, diplomates et représentants des organismes internationaux en poste à Bangui, ainsi que des invités de marque.

Après la lecture de l’arrêté  mettant fin à la dite session lue par le Premier Secrétaire Parlementaire Bernard DILLAH, l’occasion a été offerte à l’honorable Président de l’Assemblée Nationale de prononcer son allocution en ces termes :

Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Madame et Messieurs les Chefs des Institutions de la République;

Mesdames et Messieurs les Membres du Gouvernement ;

Excellences Mesdames et Messieurs les Ambassadeurs, Chefs de Mission Diplomatique, Postes Consulaires et Représentants des Organisations Internationales ;

Honorables Députés, Chers Collègues ;

Madame la Première Vice-Présidente de la Délégation Spéciale de la Ville de Bangui ;

Distingués Invités ;

Mesdames, Messieurs,

  Alors que nous sommes rassemblés ici et maintenant, pour clôturer nos travaux, le sang des Centrafricains et des étrangers qui vivent sur notre territoire continue, hélas, de couler. La tristesse et la désolation, les interrogations et les incompréhensions envahissent nos cœurs. Par centaines, nos concitoyens terrorisés, ont trouvé refuge dans la brousse, survivant dans des conditions des plus inhumaines.

  Il y a de cela quelques jours, nos compatriotes ont été lâchement assassinés par des bandes armées dans des villages autour de Paoua, Batangafo et à Bohong notamment à Koundjili et à Lemouna.

  Nous déplorons également l’assassinat barbare à Nola de la Sœur Ines Nieves Sancho, de nationalité franco-espagnole, en mission sociale de soutien à nos jeunes filles déscolarisées.

En leur mémoire, je vous prie, Mesdames, Messieurs, de vous lever et d’observer une minute de silence.

Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Mesdames et Messieurs les Chefs des Institutions Républicaines ;

Mesdames et Messieurs les Membres du Gouvernement ;

Excellence Mesdames et Messieurs les Ambassadeurs, Chefs de mission diplomatique et Représentants des organisations internationales ;

Honorables Députés, Chers Collègues ;

Distingués Invités ;

Mesdames, Messieurs ;

  Votre présence dans cet hémicycle, lieu emblématique du débat démocratique, au-delà de son aspect protocolaire, marque bien l’intérêt que vous avez toujours accordé au travail parlementaire.

  Je m’en réjouis et tiens à vous en exprimer, au nom de la Représentation Nationale et en mon nom personnel, ma profonde gratitude pour l’honneur que vous nous faites ainsi, en venant prendre part à cette cérémonie. Celle-ci revêt pour nous, vous vous en doutez bien, une importance d’autant plus particulière qu’elle marque la fin de la première session ordinaire, après quatre-vingt-dix jours de travail.

 Cette session qui s’achève, je puis vous assurer, aura tenu toutes les promesses d’un temps politique intense mais bien rempli à marquer d’une pierre blanche dans les annales de notre Parlement.

Le moment est venu de faire le bilan et de partager avec vous les temps forts qui ont émaillé cette session ordinaire au demeurant très féconde avec des activités diverses.

De prime abord, je voudrais évoquer le renouvellement du Bureau de l’Assemblée Nationale par les Elus de la Nation le 7 mars 2019 en application des dispositions pertinentes de la Loi organique portant Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale.

Ensuite, dans le domaine législatif, le Bureau de l’Assemblée Nationale a enregistré vingt-deux (22) projets de loi et trois (03) propositions de lois.

A l’issue des examens en commission, sept (7) projets de lois ont été adoptés. Il s’agit notamment :

  • De la loi autorisant la ratification de l’Acte Constitutif de la Conférence Ministérielle Africaine sur la Météorologie (AMCOMET), le 18 avril 2019.

Cette loi crée un cadre en faveur de la coopération, de la sécurité, du développement durable à l’échelle panafricaine, reposant sur une bonne gouvernance et sur les applications science météorologique et de ses disciplines connexes.

  • De la loi portant Code Électoral, le 23 avril 2019.

L’importance de ce code  est évidente car il détermine les conditions et les règles d’organisation des différents scrutins en République Centrafricaine au moment où notre pays s’apprête aux prochaines élections libres, transparentes et acceptables par tous.

  • De la Loi portant Normalisation, Certification, Accréditation et Promotion de la Qualité en République Centrafricaine, le 2 mai 2019.

Cette loi vise à améliorer et renforcer le potentiel économique en matière de normalisation qui est définie comme activité consistant à fournir des documents de référence appelés norme et généralement développée par consensus, contenant les exigences auxquels un produit, procédé ou service doivent se conformer.

  • De la Loi Autorisant la Ratification des Statuts de l’Agence Internationale pour les Énergies Renouvelables (IRENA), le 2 mai 2019.

Cette loi offre à la République Centrafricaine une expérience en matière d’applications pratiques et de politique, un appui sur toutes les questions liées aux énergies renouvelables ainsi qu’une aide en vue de bénéficier du développement et du transfert des connaissances et des technologies.

  • De la Loi autorisant la ratification de la Convention de RAMSAR sur les zones humides d’importance internationale, particulièrement comme habitat des oiseaux d’eaux, le 21 mai 2019.

Cette loi permet à la République Centrafricaine d’élargir son champ de collaboration avec la Communauté internationale ainsi qu’avec les institutions financières de ladite Convention.

  • De la Loi portant cadre juridique de Partenariat Public-Privé en République Centrafricaine.

Cette loi permet à la République Centrafricaine, dont les infrastructures ont subi des effets de crises successives, de réaliser, à travers le Partenariat Public-Privé de solidariser les coûts, promouvoir le secteur privé et relancer l’économie.

  • De la Loi instituant le système de métrologie en République Centrafricaine.

Cette loi permet à la République Centrafricaine, entre autres, de développer la recherche scientifique et technologique, de soutenir l’économie du pays et de créer, développer et maintenir des étalons de référence reconnus.

Par ailleurs, l’Assemblée Nationale, dans le cadre de ses activités liées à l’action gouvernementale a, d’une part,  accordé sa confiance au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, suite à la présentation de son programme de politique générale le 29 avril 2019 et, d’autre part, procédé, le 17 mai 2019, à l’Interpellation du Gouvernement sur les revendications des militaires retraités de 2018.

   Egalement, suite aux violences et assassinats de plusieurs compatriotes perpétrés par les groupes armés dans les Préfectures de l’Ouham et Ouham-Pendé autour de Paoua et Batangafo et à Bohong, et de l’assassinat du chef de secteur scolaire et de son chauffeur aux environs de Batangafo, le Gouvernement a été interpellé le 27 mai 2019.

   A cette occasion, le Premier Ministre, pour répondre aux attentes des Elus de la Nation, a présenté les mesures envisagées contre les auteurs de ces graves violations de l’Accord de paix.

Les Elus de la Nation suivent avec la plus grande attention la mise en œuvre des engagements du Gouvernement.

Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Honorables Députés, Chers(e) Collègues,

Excellences Mesdames et Messieurs les Ambassadeurs,

Mesdames et Messieurs,

   Dans le domaine de la diplomatie parlementaire, notre Assemblée revendique aujourd’hui son  appartenance à plusieurs Organisations Interparlementaires sous régionales, continentales et mondiales où les Elus de la Nation Centrafricaine ont mené  d’intenses activités.

Nombreux parmi nous ont activement participé aux sessions desdites Assemblées, non seulement pour exprimer et défendre les points de vues de notre Représentation Nationale, mais aussi et surtout pour consolider nos relations avec nos homologues d’autres espaces.

   Ces rencontres favorisent, à n’en point douter, le rapprochement entre les Dirigeants des différents Parlements dans le cadre de la diplomatie parlementaire. Elles jouent un rôle fondamental dans le relèvement des nombreux défis qui se posent au monde.

C’est en cela que notre participation à la 140ème Assemblée de l’Union Interparlementaire à Doha au Qatar, du 06 au 10 avril 2019, est d’un grand intérêt pour la République Centrafricaine. En effet, le thème de ladite Assemblée, intitulé : « Les Parlements, vecteurs de renforcement de l’éducation pour la paix,  la sécurité et l’Etat de droit » sied, à tous les égards pour notre pays qui, est-il besoin de le rappeler, est en situation post-conflit.

   Oui, ce thème nous intéresse particulièrement parce que la question de l’éducation nous concerne tous. En tant que législateurs, nous avons les moyens de créer un cadre juridique et un environnement réglementaire qui puissent garantir non seulement un accès équitable à l’éducation, mais également une éducation de qualité pour tous, c’est-à-dire nos électeurs. Cela est essentiel pour la promotion d’un plus grand respect des valeurs de la démocratie.

  Comme disait Kofi Annan, ancien Secrétaire Général des Nations Unies, citation : « L’éducation est un droit commun avec l’immense pouvoir de se transformer. Sur sa fondation reposent les pierres angulaires de la liberté, la démocratie et le développement humain ». Fin de citation.

   Les contours de ces valeurs sont si subtiles que nous devons, en tant que vecteurs de renforcement de l’éducation, nous les approprier, les maîtriser, pour mieux assurer leur vulgarisation. Parce que l’Education et la Paix constituent le socle du développement durable à l’horizon 2030.

  La 140ème Assemblée a par ailleurs adopté deux résolutions, dont l’une traite du caractère inacceptable de l’utilisation des mercenaires et de combattants étrangers comme moyen de saper la paix, la sécurité internationale et l’intégrité territoriale des Etats, et de violer les droits de l’homme, et l’autre, porte sur le rôle du libre-échange et de l’investissement dans la réalisation des Objectifs de Développement Durable (ODD), particulièrement en matière d’égalité économique et d’infrastructure, d’industrialisation et d’innovation durables.

Honorables Députés, Chers Collègues ;

Au cours de la Conférence de Doha, l’occasion m’a été donnée d’échanger avec dix-neuf (19) Présidents des Assemblées Nationales et des Sénats venus d’Afrique, d’Amérique, d’Europe et des Caraïbes. Ces rencontres ont été amicales et les échanges fructueux. Nos discussions ont beaucoup plus porté sur des questions  Bilatérales.

  En conclusion de ces échanges, des promesses d’un renforcement de la coopération entre nos différents Parlements ont été faites et des visites réciproques envisagées dans un proche avenir.

Mesdames et Messieurs,

Nous avons également pris part, à Ouagadougou au Burkina Faso, du 26 au 27 avril, à la 11ème Conférence des Présidents d’Assemblée et de Sections de la Région Afrique de l’Assemblée Parlementaire de la Francophonie. Nous y avons fait le bilan de la situation politique et sociale de nos pays respectifs. Un appel a été lancé à notre communauté d’aider à trouver des solutions dans les pays qui en ont le plus besoins au regard des souffrances des populations engendrées par les diverses violations des droits de l’homme et de l’Etat de droit.

Mesdames et Messieurs,

Nous avons activement participé au Forum de Crans Montana qui s’est tenu à Dakhla au Maroc, du 14 au 17 mars 2019. Le Crans Montana, cette Organisation internationale Non Gouvernementale suisse dont le rayonnement et le prestige sont mondialement établis, a consacré ses travaux à l’Afrique et à la coopération Sud-Sud, notamment en matière d’agriculture, de l’énergie, de l’éducation et des nouvelles technologies.

Nous y avons communiqué le point de vue de notre Représentation Nationale s’agissant de la coopération Sud-Sud auquel nous attachons du prix.

Je dois souligner que ce Forum était placé sous le haut Patronage de Sa Majesté MOHAMMED VI, Roi du Maroc. Il a connu un véritable succès.

Nos Collègues Députés, membres des Organisations parlementaires, ont également participé à plusieurs assemblées à travers le monde notamment :

  • La 53ème session de l’Assemblée Parlementaire ACP-UE en Roumanie en mars 2019 ;
  • La Commission économique, intégration régionale et ressources naturelles du Forum des Parlements des Pays membres de la Conférence sur les Régions des Grands Lacs au Burundi en mars 2019 ;
  • La Commission démocratique et Bonne Gouvernance du Forum des Parlementaires  de la CIRGL en Tanzanie en mars 2019 ;
  • La commission des affaires parlementaires de la Francophonie au Canada en avril 2019 ;
  • La Commission de la coopération et du développement de l’Assemblée Parlementaire de la Francophonie au Cambodge en avril 2019 ;
  • La 2ème session ordinaire de la 5ème législature du Parlement Panafricain en Afrique du Sud en mai 2019 ;
  • La session extraordinaire du Parlement de la CEMAC en Guinée Equatoriale en avril 2019.

   Dans le même temps, d’autres collègues Députés ont pris part à des missions techniques de haut niveau sur le plan bilatéral et multilatéral.

Toujours dans le cadre de nos activités interparlementaires, nous avons accueilli, au sein de notre Assemblée, plusieurs missions des Parlements amis notamment de la France et de la République Populaire de Chine, mais également une mission de l’Assemblée Parlementaire de la Francophonie (APF).

Permettez-moi, Mesdames et Messieurs, de faire un arrêt d’image sur les deux derniers évènements cités ci-dessus.

  La délégation du Parlement chinois, dirigée par Son Excellence Monsieur ZHENG JIABANG, Vice-Président du Comité National de la Conférence Consultative Politique du Peuple chinois(CNCCP) a séjourné à Bangui du 24 au 26 avril 2019.

Les échanges ont été satisfaisants et prometteurs. L’enclenchement de nombreux projets portés sur les questions de développement contribuera assurément  à l’essor de notre pays et de notre peuple après des moments de douleur. Il porte sur l’Energie renouvelable ; la modernisation et la mécanisation de l’agriculture à travers des moyens modernes d’exploitation, pour ne citer que ceux-là.

La conséquence immédiate de cette visite est le voyage d’échange effectué par cinq (5) de nos collègues en Chine, du 11 au 16 mai 2019, dans le cadre du Groupe d’amitié Centrafrique-Chine.

  Pour sa part, la mission de l’Assemblée Parlementaire de la Francophonie, conduite par Monsieur Jacques KRABAL, Député de la République Française et Secrétaire Général Parlementaire de ladite Assemblée a, quant à elle, séjourné dans notre pays les 15 et 16 mai 2019. Cette mission a animé, ici même dans cet hémicycle, un important séminaire interparlementaire qui a porté sur l’autonomie des Assemblées Parlementaires et ses implications pratiques et a procédé à l’évaluation des besoins de l’Assemblée Nationale en vue d’avoir une base de donnés pour la recherche de financement.

Mesdames et Messieurs,

Dans le domaine des relations internationales, Nous avons reçu, au sein de la Représentation Nationale, plusieurs personnalités notamment :

  • SEM l’Ambassadeur de la République Populaire de Chine ;
  • SEM l’Ambassadeur de la Fédération de Russie ;
  • Le Représentant Spécial du Secrétaire Général des Nations Unies, Chef de la MINUSCA ;
  • Le Secrétaire Général de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale et le Représentant Spécial du Secrétaire Général de l’ONU pour l’Afrique Centrale ;

Le Commissaire Paix et Sécurité de l’Union Africaine, le Secrétaire Général adjoint des Nations Unies en charge du Maintien de la Paix et le Directeur Général de la Commission de l’Union Européenne ;

  • La Représentante Spéciale du Secrétaire Général de l’ONU sur les violences sexuelles.

Avec ces personnalités, nous avons échangé sur le renforcement de la coopération avec chacun des pays et organisations qu’elles représentent.

 

Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Chers Collègues Députés ;

Mesdames et Messieurs ;

J’ai également eu une activité extraparlementaire. En effet, j’ai eu l’honneur de représenter personnellement SE le Professeur Faustin-Archange TOUADERA, Président de la République, Chef de l’Etat,  au Sommet Extraordinaire de la Communauté des Etats Sahélo-Sahariens (CEN-SAD) qui s’est tenu le 13 avril 2019 à Ndjamena au Tchad.

  Ce Sommet, qui est le tout premier depuis la révision le 16 février 2013 du Traité de la CEN-SAD, a pris deux importantes décisions. Il s’agit de :

  • La délocalisation provisoire du siège de la CEN-SAD de Tripoli à Ndjamena au regard de la situation d’insécurité qui prévaut actuellement en Libye en général et à Tripoli en particulier.
  • La nomination d’un Secrétaire Exécutif (et non plus un secrétaire Général) et de son adjoint pour un mandat de quatre (4) ans. Le premier poste revient au Niger et le second au Maroc.

  Le Sommet a par ailleurs adopté une Déclaration relative à la situation de la paix et de la sécurité dans l’espace sahélo-saharien. Nous avons bien entendu fait un exposé sur la situation en République Centrafricaine.

Unanimement, le Sommet a décidé d’appuyer tous les pays de l’espace sahélo-saharien à consolider la paix, à renforcer la démocratie et l’Etat de droit pour favoriser un développement harmonieux de l’économie.

 

Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Mesdames et Messieurs les Chefs des Institutions Républicaines ;

Mesdames et Messieurs les Membres du Gouvernement ;

Excellences Mesdames et Messieurs les Ambassadeurs, Chefs de Mission Diplomatique et Représentants des Organisations Internationales ;

Honorables Députés, Chers Collègues ;

Distingués Invités ;

Mesdames, Messieurs,

  Cette session s’achève dans un contexte national marqué principalement par la mise en œuvre de l’Accord de Khartoum.

  En effet, en faisant du retour effectif de la paix en République Centrafricaine la priorité de l’action gouvernementale, le Président de la République, le Professeur

Faustin Archange TOUADERA, a fait  et réussi le pari du bon sens et du réalisme politique.

Il a ainsi apporté une réponse concrète au besoin premier et lancinant du peuple centrafricain : la paix. Rien que la paix !

  On ne le dira jamais assez : c’est la paix qui conditionne le développement économique et social de notre pays.

C’est la paix qui renforce la sécurité de la Nation.

C’est la paix qui détermine l’unité du peuple.

  De ce point de vue, la paix est une exigence incontournable. De là découle une autre évidence que je veux rappeler ici : la paix n’est jamais donnée à l’avance. Elle se construit pas à pas, étape après étape, grâce à l’engagement et à la contribution des uns et des autres et surtout grâce à l’action conjuguée de tous.

C’est un processus plus ou moins long qui se nourrit de la bonne volonté de tous les protagonistes. A ce sujet Madame Dorothy THOMSON, journaliste et commentatrice politique américaine disait avec pertinence, je cite : « la paix doit être créée pour être maintenue. C’est le produit de la foi, de la force, de l’énergie, de la volonté, de la sympathie, de la justice, de l’imagination et du triomphe des principes. Elle ne sera jamais réalisée par la passivité ». Fin de citation.

  J’ai l’intime conviction que l’Accord de Paix de Khartoum participe de cette volonté unanime de créer les conditions d’un retour rapide, effectif et définitif de la paix dans notre pays.

Comme vous pouvez le constater, il s’agit là d’une étape importante, d’un moment déterminant pour notre avenir.

Mais cet Accord ne saurait être considéré comme un point d’achèvement. Bien au contraire, c’est le point de départ d’un processus plus ou moins long et plus ou moins difficile, semé d’embûches et parsemé d’obstacles que nous devons surmonter avec courage. Néanmoins il permet l’espoir d’un lendemain meilleur et ouvre de nouvelles perspectives à notre pays.

L’expérience a montré que c’est lorsqu’un tel Accord est signé que le plus difficile reste à faire. Pour tout dire, sa mise en œuvre requiert une ferme volonté et beaucoup de vigilance.

En vérité, tout homme responsable qui a donné sa parole d’honneur se doit de la respecter car cela l’engage.

   C’est bien dans ce sens que, pour sa part, le Président de la République, Chef de l’État, le Professeur Faustin Archange TOUADERA, a nommé un nouveau Premier Ministre qui a mis en place un Gouvernement inclusif. Par ailleurs, les Forces Armées Centrafricaines (FACA) se déploient progressivement sur le terrain au grand bonheur de la population à Paoua, à Bambari, à Bangassou, à Sibut et, dernièrement, à Kaga-Bandoro.

Nous aurions souhaité que toutes les parties prenantes à cet Accord eussent fait les mêmes efforts et respecté leurs engagements.

Malheureusement, force est de constater un regain injustifié d’actes de violence et des exactions, une persistance incompréhensible d’assassinats crapuleux et des tueries de paisibles citoyens, une volonté manifeste de faire de plus en plus du mal.

Si l’objectif visé par les auteurs de ces crimes est de torpiller l’Accord de Khartoum, j’aime autant leur dire qu’ils ne réussiront pas.

  C’est ici pour moi l’occasion de lancer un vibrant appel aux groupes armés qui ne sont pas encore entrés dans la dynamique de la réconciliation nationale véritable de déposer les armes et de prendre résolument le train de la paix et de la réconciliation. Après, il sera tard.

  C’est l’occasion pour nous, Elus de la Nation, d’adresser nos encouragements à certains groupes armés qui commencent à prendre conscience de la souffrance de la population civile  innocente en condamnant les auteurs des violences de ces dernières semaines.

Nous Députés, représentants du Peuple, espérons que dorénavant, tous les groupes armés constitueront un front commun contre tout auteur d’une telle violence.

 

Mesdames et Messieurs,

Toujours dans le domaine des relations internationales, je ne peux résister à l’idée de remercier nos amis de la Communauté Internationale qui, face au désastre que vivent nos populations pour quelles que raisons que ce soit, n’hésitent pas un seul instant à nous appuyer.

C’est à ce titre que je voudrais remercier, très sincèrement, la Banque Mondiale, à travers l’Association Internationale de Développement (IDA) qui a fait, le 17 mai 2019, un don de vingt-cinq (25) millions de dollars américains à notre pays pour financer le Projet d’Appui à la Relance de l’Agriculture et au Développement de l’Agriculture Commerciale (PADRAC).

Je voudrais aussi remercier l’Union Européenne, partenaire traditionnel, qui ne cesse de porter une attention particulière à notre pays et notamment à l’Assemblée Nationale et le Forum des Femmes Parlementaires.

  Comment ne pas s’en féliciter lorsque nous savons que 80% de la population centrafricaine dépend des activités agricoles comme principale source de revenu ?

 

Honorables Députés, Bien Chers Collègues,

Vous savez comme moi que le travail parlementaire ne se limite pas uniquement à celui, certes très passionnant, que nous accomplissons ici dans cet hémicycle ou dans les commissions. Un volet important est celui consacré au devoir de représentation et de restitution.

Il revient donc à chacun d’entre nous de repartir dans sa circonscription, chaque fois que les conditions sécuritaires le permettront pour rencontrer ses électeurs et leur rendre compte du travail accompli en leur nom à l’Assemblée Nationale.

Faire un avec le peuple, sentir les battements de son cœur, vivre ses joies, ses peurs et ses peines, porter sa parole haut et fort à l’hémicycle pour apporter des réponses à ses besoins, tel est le sens de l’exaltante mission qui nous a été confiée.

C’est d’ailleurs ce qui justifie l’absence d’un bon nombre des collègues Députés en ce moment qui en compagnie de la MINUSCA, organisent la caravane de paix Bambari-Kongbo-Mobaye-Bangassou.

  Je ne saurais terminer mon propos sans adresser au nom de l’ensemble des Députés mes condoléances les plus attristées aux familles des victimes des derniers évènements et souhaiter prompte guérison aux blessés.

C’est sur cette note que je déclare clos les travaux de la première session ordinaire de l’Assemblée Nationale de l’année 2019.

Je vous remercie.

Interpellation du Gouvernement

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L’article 89 de la Constitution du 30 mars 2016, souligne que l’interpellation est l’un des moyens d’information, de contrôle et d’action du Parlement sur le Gouvernement.

A ce titre, l’Assemblée Nationale a procédé ce 27 mai et conformément à l’article 89 de la Loi organique portant Règlement Intérieur de l’Institution, à l’interpellation du Gouvernement pour les motifs selon lesquels, des violences et assassinats de plusieurs compatriotes ont été perpétrés par des groupes armés dans les Préfectures de l’Ouham-Pendé et de l’Ouham.

Le 13 mai 2019, les éléments du groupe armé « 3R » du chef rebelle SIDIKI lourdement armés sur plusieurs motos, ont fait irruption dans le village MAIKOLO, pillant le dispensaire et commettant des exactions sur la paisible population.

Le 21 mai 2019, ces mêmes éléments du groupe armé « 3R » du chef rebelle SIDIKI, de concert avec ceux du chef rebelle BAHAR, ont effectué une descente dans les villages KONDJILI et LEMONA situés à une trentaine de kilomètre de la Sous-préfecture de Paoua, où ils se sont livrés aux exactions, aux pillages et assassinats de plus de trente-quatre personnes dont le député suppléant de la circonscription de Paoua 1.

Aussi, cette même date du mardi 21 mai 2019, ces mêmes éléments « 3R » du chef rebelle SIDIKI, ont effectué une descente musclée dans le village BOHONG avec des motos et véhicules où il a été dénombré plus d’une dizaine de morts, plusieurs maisons incendiées, et des blessés transférés à Bouar pour les premiers soins.

Enfin, ce même jour sur l’axe Batangafo-Kabo, le chef de secteur scolaire et son conducteur, de retour d’une mission à Bossangoa, ont été arrêtés et lâchement égorgés pars de hommes en armes.

Ces tristes événements contrastent avec les dispositions de l’accord de Khartoum signé à Bangui sous l’égide de la Communauté Internationale.

Il convient de préciser et de rappeler que cet accord comporte des engagements forts en son article 5 qui interdisent entre autre aux groupes armés cosignataires, le recours aux armes et à la violence comme mode de revendication de toute nature, l’usage des exactions et violences contre la population civile ainsi que le pillage des sites publics.

Tous ces actes traduisent clairement la remise en cause par le chef rebelle SIDIKI et ses acolytes de cet accord de paix auquel il a librement adhéré dans le seul objectif de mettre définitivement un terme aux souffrances des citoyens et par ce biais, rétablir la paix et la réconciliation entre le peuple Centrafricain sur toute l’étendue du territoire national.

Ces regains de violences et assassinats sur les paisibles et vaillantes populations survenus dans lesdites localités aujourd’hui ne se justifient face à tous les efforts et aux respects des engagements du Gouvernement dans la mise en œuvre de l’accord de Khartoum.

La Représentation Nationale à travers cette interpellation, voudrait savoir quelles dispositions le Gouvernement envisage t-il prendre contre ce chef rebelle SIDIKI, face à ces actes meurtriers sur la population.

L’exposé de motif rappelle les dispositions de l’article 35 de l’accord de Khartoum qui prévoit des sanctions en cas de violation dudit accord.

Enfin, les Honorables Députés rappellent que dans un passé récent, la violation de l’accord de Khartoum par un groupe armé a conduit à des actions de représailles de la part du Gouvernement et de la MINUSCA.

Ils espèrent que ces mêmes actions et l’usage de l’article 35 de l’accord de Khartoum, soient appliqués contre les agissements de SIDIKI et ses hommes et tous les autres groupes armés qui continuent de semer la désolation au peuple centrafricain.

D’après le Premier Secrétaire Parlementaire l’honorable Bernard DILLAH qui donnait lecture de l’exposé de motif, à partir de ces éléments de l’interpellation, les Elus de la Nation et la population attendent de la part du Premier Ministre des réponses claires et précises.

Après l’exposé de motif, les débats qui ont été ouverts sous la présidence de l’Honorable Président de l’Assemblée Nationale, Laurent NGON-BABA, ont été houleux, démocratiques mais historique.

En réponse à cet exposé de motif, le Premier Ministre Firmin NGREBADA qui a retracé le déroulement de ces massacres dans ces différents villages, a déclaré: « Ici devant les élus de la Nation, je sonne le glas de l’impunité. Je veillerai à ce que tous les auteurs de ces crimes soient arrêtés et traduits devant la justice ».

Trois interventions des groupes parlementaires notamment du Mouvement de Libération du Peuple Centrafricain (MLPC), de Kwa Na Kwa (KNK) et de la Renaissance, en pus des dizaines d’interventions des députés à titre individuel.

De toutes  ces interventions et débats, les députés exigent du Premier Ministre:

  • Le limogeage immédiat du chef rebelle SIDIKI de « 3R » de son poste de conseiller militaire auprès du Premier Ministre ;
  • L’arrestation du Chef rebelle de « 3R » SIDIKI ;
  • Le lancement d’une action robuste du Gouvernement contre les positions des rebelles de « 3R ».

De l’avis général qui se dégage des différentes interventions des députés et des éléments de réponse du Premier Ministre, on notera que l’heure est grave, et les Elus de la Nation ont invité l’exécutif à passer à la vitesse supérieure. Mais le Premier Ministre Firmin NGREBADA a affirmé prendre acte des préoccupations des Députés tout en concluant dans un dicton en sango qui dit : « Le chien qui mord, n’aboie pas ».

Ratification de la convention de RAMSAR

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Les élus de la nation ont examiné et adopté ce mardi 21 mai 2019 par acclamation et avec amendements, le Projet de loi Autorisant la Ratification de la Convention de RAMSAR sur les zones humides d’importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux d’eaux, défendu par le Ministre des Eaux et Forêts, Chasse et Pêche, Monsieur Amine IDRISS.

C’était au cours d’une séance publique présidée par Jean Symphorien MAPENZI, Premier Vice-président de l’Assemblée Nationale.

Ainsi, dans le rapport général de la Commission Mixte Affaires Etrangères-Défense et Sécurité lu par le député Arsène KONGBO, Rapporteur de ladite Commission, il ressort de l’exposé des motifs du Ministre des Eaux et Forêts, Chasse et Pêche que la ratification de la Convention de RAMSAR sur les zones humides présente des intérêts et le processus de la mise en œuvre  de ladite Convention.

En effet, les zones humides aident à recharger les nappes phréatiques souterraines et épurent l’eau en filtrant les déchets dangereux  qu’elles contiennent.

Au regard de ce qui précède, la ratification de cet instrument juridique va permettre à la RCA d’élargir son champ de collaboration avec la Communauté Internationale ainsi qu’aux institutions financières  de la Convention.

Retenez qu’aucun groupe parlementaire n’a souhaité prendre la parole et aucune intervention à titre individuel n’a été enregistrée.

Content du vote favorable des élus de la nation vis-à-vis dudit Projet de loi, le Ministre Amine IDRISS a réagi en ces termes : « Je sors très satisfait de l’hémicycle de l’Assemblée Nationale après l’adoption de ce projet de loi. La Convention de RAMSAR a existé depuis très longtemps et que les autres pays l’ont déjà ratifiée et bénéficient des avantages qu’elle procure. Malheureusement la RCA a un peu trainé le pas et aujourd’hui, les députés ont compris la nécessité de cette Convention, ils ont voté oui pour sa ratification ».

S’agissant des avantages que la RCA peut tirer de la Convention de RAMSAR, le membre du Gouvernement a déclaré: « L’aquaculture et la pisciculture seront intégrées dans différents projets dans lesquels ce secteur d’activité aura à faire vivre la population centrafricaine et les gens auront beaucoup de poissons ».

Il est à noter que la République Centrafricaine fait partie des pays signataires de la Convention de RAMSAR depuis 2005, mais ne l’a pas encore ratifiée.

Interpellation du Premier Ministre Firmin NGREBADA

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L’Assemblée Nationale dans son mécanisme de contrôle de l’action gouvernementale est amenée à interpeller le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Firmin NGREBADA ce vendredi 17 mai 2019, suite aux quatre points de revendication de près de 800 militaires admis à faire valoir leurs droits à la retraite en 2018.

La séance aux fins d’interpellation a été conduite par le Président de l’Assemblée Nationale, Laurent NGON-BABA en présence de quelques membres du Gouvernement dont le Ministre de la Justice, Flavien MBATA, la Ministre de la Défense Nationale, Marie Noël KOYARA ou encore son homologue chargée des Relations avec les institutions de la République, Madame Eugénie Lucienne NGBONDO.

Il ressort de l’exposé des motifs de l’interpellation lu par la 2ième Secrétaire Parlementaire, l’honorable Bernadette David GOMINA PAMPALI,  que La Représentation Nationale a interpellé le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,  conformément aux dispositions des articles 89 de la Constitution du 30 mars 2016 et 89 tiret 6 de la Loi Organique N°17.011 du 14 mars 2017, portant Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale.

Aux termes des articles précités, l’interpellation est l’un des moyens d’information, de contrôle et d’action du Parlement sur le Gouvernement.

En effet les élus de la nation voudraient être informés sur la situation d’un certain nombre d’officiers, sous-officiers et hommes de rang des Forces Armées Centrafricaines (FACA),  admis à faire valoir leurs droits à la retraite en 2018, qui se sont constitués en collectif et ont soulevé des points de revendications.

 En dépit des négociations engagées par le Gouvernement pour répondre à ces points de revendication, ceux-ci campent sur leur position et mènent des actions tendant à perturber la quiétude de la population centrafricaine qui n’aspire qu’à la paix.

 Face à cette situation, la Représentation Nationale soucieuse du retour progressif de la paix suite aux Accords de KHARTOUM, espère bien qu’ à travers cette interpellation, le Premier Ministre voudrait bien apporter des informations fiables qui puissent éclairer les Députés de la Nation et la population sur les revendications soulevées par le collectif de ces militaires retraités à savoir :

  1. les mesures d’accompagnement de leur mise à la retraite ;
  2. les effets juridiques de l’amnistie sur leurs salaires de 2001 ;
  3. la mise en place de la commission tripartite relative à la révision et à la régulation des grades ;
  4. les Arrêtés en souffrance sur le bureau de Madame le Ministre de la Défense et de la Reconstruction de l’Armée.

Intervenant sur la tribune parlementaire,  le Premier Ministre Firmin NGREBADA, a déclaré non conforme à la loi les mesures dites d’accompagnement à verser aux militaires à la retraite et a précisé que certaines de leurs revendications ont été déjà satisfaites.

Ainsi, plus de 10 députés sont intervenus pour exprimer des préoccupations allant dans le sens d’un compromis que le Premier Ministre pourrait trouver, pour ne pas laisser pourrir la situation au risque de prendre une autre tournure.

 Au regard de cette situation des militaires retraités, le Premier Ministre Firmin NGREBADA a déclaré : « Le lundi dernier nous avons été reçu par le Bureau de l’Assemblée Nationale et l’interpellation d’aujourd’hui a donné la possibilité au Gouvernement d’expliquer aux élus de la nation et à travers eux à tout le peuple centrafricain, quel est réellement le problème posé par les retraités de l’armée tout au moins ceux qui sont admis à la retraite en 2018 ».

 « Ces militaires retraités ont posé quatre problèmes : la question des mesures d’accompagnement, le paiement des salaires de 2001 à certains militaires qui étaient partis en exil, la mise en place d’une commission pour revoir leur carrière et la question des effets juridiques de la loi d’amnistie de 2008 », a poursuivi le Premier Ministre qui s’explique en ces termes: « Le 1er avril du mois dernier, j’ai reçu le collectif des militaires admis à la retraite, je leur ai notifié la position du Gouvernement et dit ce qui est possible de faire. Ensuite, nous avons notifié par écrit les réponses du Gouvernement. A la date d’aujourd’hui, le travail que nous avons commandé pour vérifier et authentifier les salaires des militaires qui étaient partis en exil et nous avons eu les résultats du travail et le Chef de l’Etat a donné des instructions pour que les droits de ces militaires aux termes de salaires versés mais non perçus soient régularisés ».

 « La demande des militaires qui a un fondement va être satisfaite dans les jours à venir », a ajouté le Chef du Gouvernement qui conclut en ces termes : « Je voulais demander à tous nos compatriotes qui sont admis à la retraite de comprendre que le Gouvernement ne peut pas les maitriser, il ne peut pas sans raison ne pas donner une solution favorable à leurs revendications. Mais, nous ne pouvons agir que lorsqu’il y a des textes, lorsqu’il y a la légalité ».

Projet de loi autorisant la ratification des statuts de l’Agence IRENA

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Le Projet de Loi Autorisant la Ratification des Statuts de l’Agence Internationale des Energies Renouvelables (IRENA) soumis à examen, a été débattu et adopté par acclamation et sans amendement ce jeudi 02 mai 2019 parl’Assemblée Nationale.

C’était au cours d’une séance publique présidée par le Premier Vice-président de l’Assemblée Nationale, Jean Symphorien MAPENZI, en présence du Ministre de l’Energie, Herbert Gontran DJONO AHABA qui était face aux élus de la nation pour défendre ledit projet de loi.

Après la lecture du rapport de la Commission Mixte Affaires Etrangères-Défense et Sécurité faite par le député Arsène KONGBO, le président de séance, Jean Symphorien MAPENZI a invité le Ministre DJONO AHABA pour ses impressions sur ledit texte.

D’après le membre du Gouvernement, l’Agence Internationale des Energies Renouvelables (IRENA), est une organisation intergouvernementale dont la vocation tutélaire est de conseiller et soutenir les pays industrialisés et en développement, afin d’augmenter la part des énergies renouvelables dans la production d’énergie.

Deux interventions à titre individuel ont marqué la phase des débats axés sur la recherche de partenariat pour financer ces énergies renouvelables d’autant plus que la RCA souffre cruellement de problème d’électricité.

A la fin des travaux sanctionnés par un vote favorable, le Ministre de l’Energie a déclaré: « Le monde aujourd’hui est une transition énergétique, le monde est dans un lobbying pour beaucoup plus développer les énergies renouvelables afin de barrer la route aux changements climatiques que nous subissons de par le monde. Je pense que c’est le sens de notre présence à l’Assemblée Nationale pour pousser les augustes députés de la nation a voté favorablement en faveur de la Ratification des statuts de l’IRENA ».

« Aujourd’hui, j’ai un sentiment de joie, un sentiment de satisfaction parce que tous les députés ont voté oui par acclamation et je pense que c’est une avancée pour notre pays, car nous ne pouvons pas être du reste, nous avons des potentialités énergétiques dans le domaine des énergies renouvelables telles que la biomasse, le solaire, l’éolienne, la géothermie et autres. Cela nous donne la possibilité de faire le lobbying avec le monde et de développer ces énergies renouvelables dans notre pays qui va apporter un plus à notre économie », a poursuivi l’orateur.

« Nous sommes membre à part entière de l’IRENA, je pense que nous allons tirer beaucoup d’avantages de cet organe intergouvernemental en ce qui concerne le transfert de technologie, de formation voire de financement », a souligné le Ministre Herbert Gontran DJONO AHABA ».

Retenez pour la petite histoire, que la Conférence fondatrice de l’IRENA s’est tenue le 26 janvier 2009 à Bonn, en Allemagne, où 75 pays ont signé les statuts de l’IRENA y compris la RCA.

La Déclaration de politique générale du Premier Ministre Firmin NGREBADA

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Les élus du peuple, mobilisés dans l’hémicycle de l’Assemblée Nationale ont renouvelé le 29 avril 2019 leur confiance au Premier Ministre Firmin NGREBADA, en votant massivement le Programme de Politique Générale du Gouvernement qu’il entend mettre en œuvre dans les prochains mois, pour l’intérêt de la nation et ce, jusqu’à fin décembre 2020.

Ce grand oral est placé sous la conduite du Président de l’Assemblée Nationale, l’Honorable Laurent NGON-BABA, assisté de l’ensemble du Bureau.

Plusieurs membres du Gouvernement étaient mobilisés derrière leur Chef pour voir l’heureux aboutissement de cet exercice aux enjeux énormes. Ce Programme de Politique Générale comme l’a si bien souligné le Premier Ministre dans la présentation qui a duré 2 heures 24 minutes, s’inscrit dans la continuité de la mise en œuvre des quatre grands piliers de la Politique du Président de la République, Professeur Faustin Archange TOUADERA.

Ces piliers sont les suivants :

  • Paix, Sécurité et Justice ;
  • Relance de l’Economie ;
  • Politique et Bonne Gouvernance ;
  • Cohésion Sociale et Action Humanitaire.

Des interventions des 7 Groupes Parlementaires en plus de 35 autres à titre individuel, les préoccupations ont tourné autour de la paix, la sécurité, le développement socio-économique, la problématique de l’eau et de l’électricité, denrées rares, tous les secteurs ont été auscultés par les Elus de la Nation pour déboucher sur un vote favorable.

Ainsi, ils accordent leur confiance au Premier Ministre, suite à sa Déclaration de Politique Générale, par 122 voix pour, 05 contre, 03 abstentions, 01 bulletin nul.

Le Premier Ministre NGREBADA ayant passé avec succès cette étape, s’est confié à la presse en ces termes: « Mes premières impressions, sont des impressions de satisfaction, parce qu’aujourd’hui le Parlement vient de faire le choix de la paix et cela témoigne de la volonté de notre peuple de suivre la voie tracée par Son Excellence le Président de la République, qui est la voie de la paix, la voie de la réconciliation nationale ».

L’orateur a par ailleurs dit: « prendre note de la mobilisation de nos parlementaires derrière le Gouvernement, en ce qui me concerne, je mettrai tout en œuvre, sous l’autorité du Président de la République, Chef de l’Etat, à appliquer cette Déclaration de Politique Générale, et à mettre véritablement en œuvre l’Accord politique pour la paix et la réconciliation nationale ».

Il est à noter que le Premier Ministre Firmin NGREBADA, nommé le 25 Février dernier a rendu public son Gouvernement le 03 mars et à partir de cette date, et conformément à l’article 54 de la Constitution du 30 mars 2016, il dispose de 60 jours pour faire sa Déclaration de Politique Générale et désormais, c’est chose faite.