FIN DE LA PREMIERE SESSION EXTRAORDINAIRE 2020 DE L’ASSEMBLEE NATIONALE

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Ouverte le mercredi 13 février, la première session extraordinaire de l’Assemblée Nationale a pris fin le vendredi 28 février 2020 sur une note de satisfaction pour la qualité du travail abattu.

En dix jours, sur onze(11) projets de loi soumis par le Gouvernement, sept(07) ont été adoptés par les élus de la nation :

  • Le Projet de loi portant sur le Médicament, les Autres Produits de Santé et l’Exercice de la Pharmacie en République Centrafricaine. Le Ministre de la Santé, Docteur Pierre SOMSE qui a été en face des députés a indiqué que depuis l’Indépendance, le secteur de la santé en République Centrafricaine est régi par des textes épars ne couvrant pas tous les domaines dont la santé publique en général et la pharmacie.
  • Le Projet de loi relatif aux Partis Politiques et au Statut de l’Opposition. Il a été soutenu par le Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, Augustin YANGANA YAHÔTE. Ce projet de loi apporte des innovations suivante : l’introduction du Statut du Chef de l’Opposition, la fixation à 15% du taux nécessaire à l’obtention des subventions de l’Etat, l’obligation faite à tous les partis politiques de tenir une comptabilité, l’obligation de transmission des comptes de campagne électorale à la Cour des comptes, l’obligation pour les partis politiques de présenter aux élections avec l’obtention d’un certain pourcentage des suffrages sous risque de leur dissolution (5%) et la reconnaissance du Statut de Chef de file de l’opposition.
  • Le Projet de loi portant Organisation et Fonctionnement des Collectivités Territoriales. Selon le Ministre YANGANA YAHÔTE, la décentralisation en République Centrafricaine participe de la gouvernance locale, de l’implication effective des acteurs locaux dans les dynamiques de développement, dans leur capacité à se mobiliser et à se prendre en charge.
  • Le Projet de loi portant Création, Organisation et Fonctionnement de la Commission Vérité, Justice, Réparation et Réconciliation (CVJRR) débattu a été défendu par Madame Virginie BAIKOUA, Ministre de l’Action Humanitaire et de la Réconciliation assistée de son collègue de la Justice, des Droits de l’Homme, Gardes des Sceaux, Flavien MBATA.
  • Le projet de loi portant Code de Protection de l’Enfant en République Centrafricaine qui a été soutenu par Aline Gisèle PANA, Ministre de la Promotion de la Femme, de la Famille et de la Protection de l’Enfant. Prenant la parole, cette dernière a déclaré qu’elle est satisfaite de l’importance que l’Assemblée Nationale accorde à la question de vulnérabilité des enfants et l’adoption de ce projet de loi donnera un champ d’action élargie et permettra de développer des stratégies à l’endroit des enfants ;
  • Le projet de loi portant Création, Organisation et Fonctionnement de l’Ordre des Ingénieurs en Génie Civil de Centrafrique. Le Gouvernement a été représenté à cet exercice par Monsieur GUISMALA HAMZA, Ministre des travaux Publics et de l’Entretien Routier. Selon le Ministre concerné, l’adoption dudit projet de loi vise à créer un cadre juridique qui veillera aux exigences des pratiques techniques, scientifiques et innovantes des infrastructures en Centrafrique dans le respect de l’art ;
  • Le projet de loi fixant le régime des Pensions et Autres Avantages Accordés aux Anciens Présidents de la République. Ceci, en vue de décrisper le climat social et politique. Il a été soutenu par le Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, Augustin YANGANA YAHÔTE.

La cérémonie de clôture placée sous la houlette de Laurent NGON-BABA, Président de l’Assemblée Nationale s’est déroulée comme à l’accoutumée en présence du Premier Ministre Firmin NGREBADA à la tête d’une délégation gouvernementale.

Plusieurs autres personnalités nationales et étrangères ont également fait le déplacement de l’hémicycle de la Représentation Nationale.

Après la lecture du Décret convoquant la Session Extraordinaire finissante faite par le député Bernard DILLAH, Premier Secrétaire Parlementaire, occasion a permis au numéro 1 du Parlement centrafricain, Laurent NGO-BABA de prononcer son discours en ces termes :

« Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Mesdames et Messieurs les Présidents des Institutions Républicaines ;

Mesdames et Messieurs les Membres du Gouvernement ;

Mesdames et Messieurs les Ambassadeurs, Chefs des Missions Diplomatiques, Consulaires et Représentants des Organisations Internationales ;

Honorables Membres du Bureau de l’Assemblée Nationale :

Honorables Députés, Chers Collègues ;

Messieurs les Présidents des Cours ;

Mesdames et Messieurs les Membres de Cabinet de la Présidence, de l’Assemblée Nationale et de la Primature;

Mesdames et Messieurs les Représentants des partis politiques et des organisations politiques ;

Monsieur le deuxième Vice-Président de la Délégation Spéciale de la ville de Bangui ;

Distingués invités ;

Mesdames et Messieurs ;

            Nous voici arrivés au terme de la première session extraordinaire de cette année, qui avait été convoquée du 19 au 28 février 2020.

            Au nom des Députés de la Nation et du personnel administratif, je tiens à vous remercier, Mesdames et Messieurs, pour avoir répondu massivement à notre invitation, et à vous souhaiter la bienvenue à la cérémonie de clôture de cette session.

Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Mesdames et Messieurs les Présidents des Institutions Républicaines ;

Mesdames et Messieurs les Membres du Gouvernement ;

Honorables Députés, Chers Collègues ;

Mesdames et Messieurs ;

            Au cours de la session extraordinaire qui s’achève, les Elus de la Nation ont, dans leur traditionnelle mission de législation, examiné et adopté sept(7) projets de Loi sur 11 prévus en 10 jours.

            Il s’agit des :

  • Projet de Loi sur le médicament, les autres produits de santé et l’exercice de la pharmacie en République centrafricaine;
  • Projet de Loi relatif aux Partis Politiques et au Statut de l’Opposition en République Centrafricaine;
  • Projet de Loi portant Code des Collectivités Territoriales;
  • Projet de Loi portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Vérité, Justice, Réparation et Réconciliation;
  • Projet de Loi fixant le régime des pensions et autres avantages accordés aux anciens Présidents de la République ;
  • Projet de Loi portant Code de protection de l’Enfant en République Centrafricaine;
  • Projet de Loi portant création, organisation et fonctionnement de l’Ordre des Ingénieurs en Génie civile de Centrafrique.

Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Mesdames et Messieurs les Membres du Gouvernement ;

Mesdames et Messieurs les Ambassadeurs, Chefs des Missions Diplomatiques, Consulaires et Représentants des Organisations Internationales ;

Honorables Députés, Chers Collègues ;

Mesdames et Messieurs ;

            Les Lois nouvellement adoptées ci-après requièrent de ma part quelques explications sur leurs bienfaits et leurs opportunités :

  • Avec l’adoption en date du 24 février 2020 de la Loi sur le médicament, les autres produits de santé et l’exercice de la pharmacie en République Centrafricaine, notre pays définit enfin sa propre politique en matière de médicament, bannissant au passage les contrefaçons, fabrications et tous autres produits susceptibles de nuire aux usagers, et renforçant la protection de la population contre les pratiques irrégulières des activités pharmaceutiques.
  • La loi relative aux Partis Politiques et au statut de l’Opposition, adoptée le 25 février 2020, vient pour sa part, combler les insuffisances de l’Ordonnance n°05.007 du 2 juin 2005, relative aux partis politiques et au statut de l’Opposition, en ce qu’elle élève les partis politiques au rang d’entités pouvant bénéficier d’allocations budgétaires de l’Etat, et les tient pour responsables de la gestion des fonds publics mis à leurs dispositions. Elle leur fait obligation de participer aux compétitions électorales qui sont les missions premières des partis politiques et consacre un leader à l’Opposition.

La Loi vise aussi à assainir le fichier politique centrafricain car, désormais la survie des partis politiques dépendra de leurs résultats aux élections.

  • La Loi portant Code des Collectivités Territoriales en République Centrafricaine, adoptée le 26 février 2020, renforce de son côté les administrations décentralisées, en donnant plus d’autonomie financière aux communes et régions, en consolidant davantage leurs responsabilités vis-à-vis de leurs administrés et en soumettant le choix de leurs dirigeants à la population de base par voie électorale.
  • La Loi portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Vérité, Justice, Réparation et Réconciliation, adoptée le 27 février 2020, s’inscrit dans la logique des textes visant à encadrer le processus d’instruction, répression et réparation des multiples cas de violence, agression, rapt, destruction, viol, meurtre, qui ont jalonné la crise qu’a connue notre pays. La Commission est appelée à traiter ces cas, par l’exploration des circonstances, l’identification des acteurs, le recueil des témoignages, la confrontation des dires, la découverte des failles et l’ouverture des voies de réconciliation. La création du fonds spécial de réparation permettra d’alléger la souffrance des victimes de ces crises, j’espère.
  • La Loi portant Code de Protection de l’Enfant vient combler un vide. Dans un Etat de Droit comme le nôtre, la protection de l’enfant ne pourrait demeurer un simple slogan que l’on ressort à chaque fois que survient un drame. L’Etat doit lui donner une dimension législative qui prévienne les catastrophes, prévoit des modalités de répression appropriées et apporte des réponses aux problèmes immenses de protection de l’enfant. C’est le sens de cette Loi qui est adoptée le 27 février 2020.
  • la Loi portant création, organisation et fonctionnement de l’Ordre des Ingénieurs en Génie Civil de Centrafrique adoptée le 28 février 2020, quant à elle, entend réglementer un secteur resté longtemps anarchique. La construction des bâtiments d’habitation, des édifices commerciaux et même des établissements publics, l’édification des monuments, et les travaux en bâtiment, sont en effet trop souvent réalisés par des personnes qui s’improvisent constructeurs, sans disposer des qualifications nécessaires. Avec l’adoption de cette Loi et la consécration de l’Ordre des Ingénieurs en Génie civil, notre pays se prémunit contre les suites imprévisibles des travaux réalisés par ces soi-disant constructeurs.

            Par la plupart de ces Lois, notre pays donne un contenu normatif à certains engagements de l’Accord du 6 février 2019, et se dote en même temps de repères législatifs sur le chemin du renforcement de la démocratie, de la bonne gouvernance, de la modernisation de la vie politique, de la décentralisation du pouvoir de l’Etat et de la préservation de la sécurité et de la santé de la population. C’est dire toute l’importance des travaux qui ont été accompli au cours de cette session extraordinaire qui s’achève.

            Vous constaterez avec moi, Mesdames et Messieurs, que quatre (4) autres textes n’ont pas été adoptés. Mais, je puis vous rassurer que les Commissions compétentes sont très avancées dans leur examen et qu’à la reprise de la session ordinaire, ils feront l’objet de délibération.

Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Mesdames et Messieurs les Membres du Gouvernement ;

Mesdames et Messieurs les Ambassadeurs, Chefs des Missions Diplomatiques, Consulaires et Représentants des Organisations Internationales ;

Honorables Députés, Chers Collègues ;

Mesdames et Messieurs ;

            Avant de terminer mon propos, je me dois de féliciter et remercier l’ensemble des Elus de la Nation en général et les membres des Commissions Spéciales en particulier pour l’ardeur qu’ils ont manifestée à accomplir leur travail.

            Je voudrais aussi adresser ma gratitude au Gouvernement qui a été attentif à cette session extraordinaire facilitant ainsi les travaux des Députés.

            Sur ce, je déclare clos les travaux de la 1ère Session Extraordinaire de 2020.

            Je vous remercie ».

L’ASSEMBLEE NATIONALE APPROUVE LE PROJET DE LOI PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION VERITE, JUSTICE, REPARATION ET RECONCILIATION

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Le Projet de loi portant Création, Organisation et Fonctionnement de la Commission Vérité, Justice, Réparation et Réconciliation (CVJRR), a été débattu le jeudi 27 février 2020, en plénière de l’Assemblée Nationale placée sous la diligence de Laurent NGON-BABA.

Le Bureau de l’Assemblée Nationale, après en avoir déclaré la recevabilité dudit projet de loi, a confié son examen au fond à la Commission Elargie, présidée par le député de Nana-Bakassa 1, Roland Achille BANGUE-BETANGAI. Elle est constituée des membres de la Commission Institutions,  Démocratie, Judiciaire et Affaires Administratives ainsi que des représentants des groupes parlementaires et d’autres Commissions permanentes de l’Assemblée Nationale.

Pour la circonstance, le Gouvernement initiateur de cet important texte qui sceller la réconciliation en République Centrafricaine a été représenté par deux  de ses membres en non des moindres à savoir Virginie BAIKOUA  et Flavien MBATA respectivement Ministre de l’Action Humanitaire et de la Réconciliation et son collègue de la Justice, des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux.

Du rapport général  des travaux présenté par le député Dénis MODEMADE, rapporteur de ladite Commission, l’exposé des motifs fait ressortir que le présent le projet de loi vise à créer la Commission Vérité, Justice, Réparation et Réconciliation en conformité avec les Recommandations du Forum National de Bangui tenu du 04 au 11 mai 2015, de l’article 9 de l’Accord Politique pour la Paix et la Réconciliation du 06 février 2019, signé à Bangui ainsi que le Rapport Général de la Consultation Populaire des 07 régions du pays.

Aussi faut-il le relever, ce texte est structuré en 07 titres et 70 articles.

Après la lecture du rapport et suite à l’invitation du Président  NGON-BABA,  les deux ministres ont été invités tout à tour à dégager leurs impressions.

Selon ces deux personnalités, la mise en place de la Commission Vérité, Justice, Réparation et Réconciliation constitue un nouveau départ dans le cadre de la justice transitionnelle et permet la restauration de la paix, de la cohésion sociale, de la promotion de la justice, de la réconciliation et de la culture démocratique en RCA. En outre, des cadres d’écoute seront créés et  le devoir pour honorer la mémoire des victimes sera observé. La vérité est  un fondement de la paix et de la réconciliation ont-elles ajouté.

En ouvrant la phase des débats,  les groupes parlementaires UNDP, KNK, MOUNI et MCU en plus de 04 interventions individuelles ont du haut de la tribune pour s’interroger sur les mesures prises pour arrêter les bourreaux des victimes de la crise que le pays a connue ? Quels en sont les mécanismes liés aux réparations, la prise en compte des victimes, comment faire pour que chaque centrafricain de là où il se trouve puisse s’approprier de la CVJRR ? Ou encore comment réconcilier victimes et bourreaux ?  A ces questionnements éléments de réponse satisfaisants ont été apportés avant de passer au vote.

Sans surprise, l’Assemblée Nationale adopté avec amendements par acclamation et à l’unanimité le Projet de loi portant Création, Organisation et Fonctionnement de la Commission Vérité, Justice, Réparation et Réconciliation (CVJRR).

Virginie BAIKOUA, Ministre de l’Action Humanitaire et de la Réconciliation Nationale en fait le point sur son passage à la Représentation Nationale : « Nous venons de passer à un cap, un cap qui va contribuer au retour de la paix dans notre pays. Je tiens d’abord à remercier et féliciter les élus de la nation pour ce patriotisme élevé pour leurs engagements à accompagner le Gouvernement sur ce dossier qui est d’une importance capitale pour le bien-être de nos populations, Une partie victime des conflits à répétition que nous avons connus dans notre pays ».

Sur cette même logique, l’oratrice  a persisté en ces termes : « Aujourd’hui, c’est un nouveau départ,  c’est un changement qui  va intervenir dans la vie des victimes, un signal fort envoyé aussi aux bourreaux  pour dire que, désormais l’impunité n’existe plus en République Centrafricaine. Désormais le chemin de la justice est annoncé. Que ça soit la justice transitionnelle à travers les mécanismes qui sont la Cour Pénale Spéciale et la Commission Vérité, Justice, Réparation et Réconciliation est désormais amorcée », tout en ajoutant que : «  C’est une lutte pour ramener la paix, pour apaiser nos compatriotes qui ont été longtemps meurtris par des conflits à répétition ».

 « Vous savez que même les bourreaux ne sont pas en paix, parce que le fait de porter le poids d’un acte posé et non reconnu pèse aussi. Donc aujourd’hui à travers la commission c’est un espace d’échange un espace qui va permettre de dire la vérité, la vérité pour que la justice puisse se faire. Et c’est la justice qui va entrainer la réparation et la réconciliation », a –t-elle conclu.

 

 

L’ASSEMBLEE NATIONALE DIT OUI AU PROJET DE LOI PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

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L’Assemblée Nationale au troisième jour d’affilé de travail ardu a examiné le mercredi 26 février 2020, sous la houlette de son Président Laurent NGON-BABA, le Projet de loi portant Organisation et Fonctionnement des Collectivités Territoriales.

Comme pour le projet de loi relatif aux partis politiques et au statut de l’opposition adopté le mardi 25 février, celui portant organisation et Fonctionnement des Collectivités Territoriales a été défendu par  le Ministre Augustin YANGANA YAHÔTE en charge de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation.

Il importe de signaler que, de 2012 en passant par 2016 et 2017, ce texte n’a pu être examiné aussi bien par la Commission Institutions, Démocratie, Judiciaire et Affaires Administratives que les différentes Commissions mises en place spécialement à cet effet jusqu’à ce que le Bureau de l’Assemblée Nationale puisse relancer les travaux en créant la Commission Mixte en date du 27 janvier 2020. Il comportait 07 projets de textes différents  et disposait de 694 articles, aujourd’hui réduit à 215 articles.

C’est ainsi que l’Assemblée Nationale pour une bonne appropriation et la mise en œuvre de la Décentralisation a du fusionner en un seul document ledit Code des Collectivités Territoriales et des Circonscriptions Administratives.

 Entretemps pour enrichir ledit texte, un séminaire sur la présentation du Code des Collectivités Territoriales et des circonscriptions administratives et un  atelier d’audition et d’informations des députés sur les dispositions et les enjeux de ce CCTCA ont été organisés par l’Assemblée Nationale ce, en collaboration avec plusieurs partenaires internationaux.

Prenant la parole à la demande du Président de séance juste après le rapport de la Commission Mixte présenté par le Député Denis MODEMADE pour donner ses impressions sur ledit projet de loi, le Ministre YANGANA YAHÔTE a dégagé les bienfaits de la décentralisation en République Centrafricaine qui participe de la gouvernance locale, de l’implication effective des acteurs locaux dans les dynamiques de développement, dans leur capacité à se mobiliser et à se prendre en charge.

Puis, il a fait deux observations sur le projet de loi portant Organisation et Fonctionnement des Collectivités Territoriales à l’ordre du jour de la séance et un autre sur les Circonscriptions Administratives à examiner au cours de la prochaine session ordinaire de l’Assemblée Nationale avant de préciser que c’est depuis 1988 qu’il n’y plus d’élections au niveau des Communes.

S’agissant des préoccupations des honorables députés, beaucoup se sont interrogés sur la problématique des ressources financières pour faire fonctionner les communes, la situation des chefs de quartier et de village assurant l’intérim pendant plusieurs années et le mouvement des maires des communes opéré par le département de tutelle et qui a fait couler beaucoup d’encre et de salives. Pour ce cas d’espèce, le membre du gouvernement, tout en présentant ses excuses a pris bonne note de ces manquements qui vont être corrigés dans un bref délai.

Les débats étant clos, l’Assemblée Nationale a adopté avec amendements à l’unanimité et par acclamation le projet de loi portant  Organisation et Fonctionnement des Collectivités Territoriales. Dorénavant, le mode de désignation des autorités administratives locales demeure les élections qui assurent une légitimité populaire.

Motif de satisfaction pour  le Ministre Augustin YANGANA YAHÔTE  qui, au sortir de cet exercice a répondu en toute modestie devant la presse en ces termes : « Je remercie les députés qui, au nom de la nation ont compris l’importance et l’enjeu de ce projet de loi si non tout ce qui est nouveau c’est ce qui existait et qui revient ».

« Cette Loi  a pour vocation de donner au peuple la possibilité de choisir ses représentants surtout les représentants proches, que nous appelons Conseil Municipal et vous êtes sans ignorer que c’est depuis 1988 qu’il avait eu élection des chefs et dès lors, le Gouvernement n’a pas croisé les bras », a fait savoir le patron de l’Administration du Territoire qui a renchéri : « Nous nous sommes évertués à chercher les solutions pour ramener ce vote là au milieu de la population et il fallait trouver le moyen le plus efficace pour le faire et ce moyen le plus efficace, c’est ce projet de loi que nous venons de voir adopter par les députés aujourd’hui ».

 

L’ASSEMBLEE NATIONALE DOTE LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE DE LOI RELATIVE AUX PARTIS POLITIQUES ET AU STATUT DE L’OPPOSITION

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Le Projet de loi relatif aux Partis Politiques et au Statut de l’Opposition a fait l’objet le mardi 25 février 2020 de débat en plénière conduit par Laurent NGON-BABA, Président de l’Assemblée Nationale.

Initié par la Gouvernement  en vue d’une bonne gestion de la vie politique nationale, ce projet de texte de loi a été soutenu par le Ministre Augustin YANGANA YAHÔTE en charge de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, assisté de ses plus proches collaborateurs.

Du rapport général lu par l’honorable Denis MODEMADE, rapporteur de la Commission Elargie qui a examiné sous la présidence de Rolland Achille BANGUE-BETANGAI ledit projet de loi, il est ressorti de l’étude de l’exposé des motifs que les Partis Politiques sont jusqu’à ce jour régis par l’Ordonnance n°05.007 du 02 juin 2005, relative aux Partis Politiques et au Statut de l’Opposition en République Centrafricaine qui résulte des recommandations du Dialogue Nationale de 2003, laquelle Ordonnance souffre de quelques insuffisances qui ne cessent d’être décriées par les partis politiques.

Il est à observer que ce projet de loi apporte des innovations suivantes :

  • L’introduction du Statut du Chef de l’Opposition ;
  • La fixation à 15% du taux nécessaire à l’obtention des subventions de l’Etat ;
  • L’obligation faite à tous les partis politiques de tenir une comptabilité ;
  • L’obligation de transmission des comptes de campagne électorale à la Cour des comptes ;
  • L’obligation pour les partis politiques de présenter aux élections avec l’obtention d’un certain pourcentage des suffrages sous risque de leur dissolution.

Ce projet de loi est structuré en 06 titres,  14 chapitres et 91 articles. L’ensemble des dispositions de ce texte  porte sur la création, l’organisation et le fonctionnement des partis politiques, le statut de l’opposition, le financement des partis ou groupements des partis politiques ainsi que les sanctions et les dispositions transitoires diverses et finales.

Les groupes parlementaires URCA, UNDP et MCU en plus de quelques interventions à titre individuel lesquels, tout en saluant l’importance qualitative de ce projet de loi qui régira désormais l’espace politique ne se sont pas privé d’aborder des questions liées à la transhumance politique, facteur de désorganisation des partis politiques, le Statut de Chef de file de l’opposition doté de budget subséquent.

En réponse au budget  à allouer au Chef de file de l’opposition, le Ministre YANGANA YAHÔTE ne pouvant se substituer à son collègue des Finances a dit prendre bonne note et se réfère à la décision du Conseil des Ministres.

Plusieurs amendements ont été formulés et l’on retiendra les leçons suivantes : désormais les partis politiques qui ne recueillent pas 5%  des suffrages aux législatives de tout comme aux municipales seront appelés à disparaitre du paysage politique centrafricain. De même,  un autre article 50 nouveau introduit concerne la dotation globale budgétaire du Chef de file de l’opposition dont le montant est fixé dans la loi de Finances. 

Les débats étant clos, l’Assemblée Nationale a voté avec amendements, par acclamation et à l’unanimité le Projet de loi relatif aux Partis Politiques et au Statut de l’Opposition.

Le Ministre de l’Administration Territoriale, Augustin YANGANA YAHÔTE au micro de la presse parlementaire, nationale et internationale : « Ce sont les lois qui régissent les Etats et lorsqu’on veut fonctionner, il faudrait qu’il y’ait des bases juridiques. Les ordonnances qui régissaient les partis politiques et définissaient les statuts de l’opposition étaient devenues obsolètes. Aujourd’hui nous pensons que et le gouvernement et la population et surtout nos frères leaders des partis politiques, mettons un instrument qui leur permettrons de jouer le jeu politique en faveur de nos populations ».

Aussi, a poursuivi le chef du département de l’Administration du Territoire : «  La mesure la plus importante concerne surtout la parité mais je parlerais également des mesures qui sont prises pour limiter les partis politiques parce qu’hier, il y’avait un certain laisser-aller mais aujourd’hui, je pense qu’il y a les cadres qui ont été établis pour que des partis politiques puissent mouvoir, s’affirmer et prouver qu’ils sont en mesure d’être un parti politique responsable ».

«  Nous pensons que nos frères qui dirigent les partis politiques, lesquels partis ne sont réduits qu’à leur simple expression comprendront qu’il faut mieux  plutôt aller se fondre dans d’autres partis qui seraient beaucoup plus agissants, beaucoup plus utiles pour notre pays », a ajouté le membre du Gouvernement avant de s’appesantir sur le pourcentage concédé aux partis politiques qui sont appelés à jouer leur rôle sur l’échiquier politique national : « Nous pensons que 5%, c’est peut-être le minimum parce que vous avez vu, les députés ont demandé qu’on monte un peu le pourcentage ».

L’ASSEMBLEE NATIONALE VOTE LE PROJET DE LOI PORTANT SUR LE MEDICAMENT, LES AUTRES PRODUITS DE SANTE ET L’EXERCICE DE LA PHARMACIE EN REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

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En sa séance plénière de lundi 24 février 2020, l’Assemblée Nationale sous la conduite du 2ème Vice-président Mathurin DIMBELET NAKOE a été amenée à examiner le Projet de loi portant sur le Médicament, les Autres Produits de Santé et l’Exercice de la Pharmacie en République Centrafricaine.

Le Bureau de l’Assemblée Nationale, conformément aux dispositions de l’article 32 alinéa 2 de la loi n°17.011 du 14 mars 2017 portant Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale, après avoir prononcé la recevabilité dudit projet a confié son examen au fond à la Commission, Population, Genre, Santé, Affaires Sociales et Droit Humanitaire.

Ainsi, sous la présidence de l’honorable Jean Claude KOMIA-SAMBIA, Vice-président de ladite Commission, les travaux se sont déroulés du 04 au 25 décembre 2019.

Après les mots de bienvenue du Président de séance à l’endroit du Ministre de la Santé Publique, Docteur Pierre SOMSE venu défendre ledit projet de loi, la parole a été donnée à l’honorable Laurent ALOUROU pour la lecture du rapport général des travaux.

De l’exposé des motifs présenté par le membre du Gouvernement, il est fait mention que depuis l’Indépendance, le secteur de la santé en République Centrafricaine est régi par des textes épars ne couvrant pas tous les domaines dont la santé publique en général et la pharmacie.

A ce jour, on peut recenser une quarantaine de textes législatifs et réglementaires qui malheureusement présentent trop de limites car souvent liés à des sujets spécifiques comme médicaments essentiels, Unité de Cession du Médicament, Homologation, lutte contre la toxicomanie, bref la liste n’est pas exhaustive.

Comportant 126 articles répartis en 09 titres, ledit projet de loi ne s’applique non seulement au circuit des médicaments, mais aussi aux dispositions médicaux n’ayant fait l’objet d’aucune disposition spécifique à ce jour et aux professionnels dont l’activité est essentiellement consacrée à ces produits à savoir les pharmaciens.

S’agissant du déroulement des débats, il est à relever qu’aucun groupe parlementaire n’est intervenu mais à titre individuel, cinq interventions ont été enregistrées et les préoccupations ont concerné la prolifération des pharmacies sauvages( mini-pharma), des centres de formation, des pharmacies par terre ou ambulantes ou encore des produits contrefaits ou falsifiés et les régimes de sanctions à infliger à tous ceux qui ne sont pas habiletés à exercer la profession de pharmacien.

Prenant la parole pour ses éléments de réponse, Docteur Pierre SOMSE a indiqué que l’exercice de la médecine ou de la pharmacopée ne peut se faire que dans un cadre bien déterminé, et une fois le décret d’application signé, il prendra toutes les mesures pour règlementer la vente des produits pharmaceutiques, ses circuits d’entrée afin d’éviter aux centrafricains de se faire administrer par des produits dangereux pour leur santé.

Finalement, le projet de loi a été adopté par acclamation et avec amendement à l’unanimité des députés présents. Un motif de satisfaction pour le membre du Gouvernement Pierre SOMSE : « J’en suis très reconnaissant, plein de gratitude pour tous ceux qui ont pris part à ce processus, ceux qui l’ont rendu possible à commencer par nos collègues pharmaciens, médecins et nos collègues du ministère de la santé qui ont constitué le noyer de départ de ce processus, les magistrats qui ont pris part, les partenaires internationaux tels que l’Organisation Mondiale de la Santé dont l’appui a été déterminant pour que cette loi soit formulée selon les normes ».

Puis, il en a ajouté : « L’OMS a mis à notre disposition des compétences de calibre international en vue d’élaborer un avant-projet de loi qui répandait à la norme.  Nous remercions également tous ceux qui ont répondu à l’appel de la Commission Population, Genre, Santé, Affaires Sociales et Droit Humanitaire. Et c’est cette Commission qui a vraiment travaillé de façon très assidue, très suivie, très objective, qui a fait un travail très approfondi et dont le résultat est l’acclamation qui a marqué l’approbation de la loi et la preuve du sérieux qui a marqué ce travail ».

« Nous attendons que la loi soit signée mais d’ores et déjà, les dispositions sont prises avec l’appui de l’Organisation Mondiale de la Santé pour qu’avec l’assistance des experts, les textes  d’application soient élaborés les plus rapidement possible », a conclu Docteur SOMSE.

OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION EXTRAORDINAIRE DE L’ASSEMBLEE NATIONALE AU TITRE DE L’ANNEE 2020

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Convoquée du 19 au 28 février 2020 par Décret du Président de la République, la Session Extraordinaire de l’Assemblée Nationale, s’est ouverte ce mercredi 19  à l’hémicycle sous l’autorité de l’honorable Laurent NGON-BABA, Chef du Parlement centrafricain.

Le Premier Ministre Firmin NGREBADA a conduit la délégation gouvernementale et la cérémonie s’est déroulée en présence de plusieurs personnalités parmi lesquelles les Présidents des institutions républicaines, les membres des cabinets de la Présidence de la République, de l’Assemblée Nationale et de la Primature, les diplomates en poste à Bangui, les représentants des institutions et organismes internationaux, les leaders des partis politiques, les représentants des Centrales syndicales ainsi que les élus de la Nation arborant leurs écharpes.

Ainsi, après la lecture du décret convoquant la présente Session Extraordinaire faite par Jean de Dieu MANDABA, 3ème Secrétaire Parlementaire, le Président de l’Assemblée Nationale Laurent NGON-BABA tout en priant l’assistance d’observer une minute de silence suite aux événements survenus dans le Nord du pays a décliné son discours en ces termes :

« Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Mesdames et Messieurs les Présidents des Institutions de la République ;

Mesdames et Messieurs les Membres du Gouvernement ;

Excellences Messieurs les Ambassadeurs, Chefs des Missions Diplomatiques, Postes Consulaires et les Représentants des Organisations Internationales ;

Honorables Membres du Bureau de l’Assemblée Nationale ;

Honorables Députés, Chers Collègues ;

Mesdames et Messieurs les Membres des Cabinets de la Présidence, de l’Assemblée Nationale et de la Primature ;

Messieurs les Présidents et Procureurs Généraux des Cours ;

Monsieur le Deuxième Vice-Président de la Délégation Spéciale de la ville de Bangui ;

Messieurs les Présidents des Partis Politiques, les Leaders des Centrales Syndicales ;

Madame le Vice-Présidente de l’OFCA ;

Distinguées Personnalités, en vos rangs, grades et qualités ;

Mesdames et Messieurs.

     J’ai l’insigne honneur et l’agréable devoir de vous accueillir très chaleureusement dans cette auguste assemblée, où s’écrivent chaque jour, de nouvelles pages de l’histoire de notre pays.

     Tout en vous souhaitant une fraternelle bienvenue, je voudrais vous exprimer, au nom de tous les Elus de la Nation, des fonctionnaires parlementaires, et en mon nom propre, ma profonde gratitude pour votre présence à nos côtés, chaque fois que le devoir de la reconstruction nationale nous interpelle.

Honorables Députés, Chers collègues,

Mesdames et Messieurs,

     Conformément aux dispositions de l’article 31 de la Loi Organique n°17.011 du 14 mars 2017, portant Règlement intérieur de l’Assemblée Nationale, notre institution est de nouveau convoquée en session extraordinaire pour examiner en dix (10) jours, les textes qui nous sont soumis par le Gouvernement. Le Décret n°20.41 du 15 février 2020, portant convocation de cette session extraordinaire indique qu’il s’agit des onze (11) projets de Loi.

     L’urgence de convoquer cette présente session tient notamment à l’impératif de doter notre pays de Lois dont l’adoption pourrait contribuer à l’esprit d’apaisement et à la concorde nationale. Elle participe de la mise en œuvre de l’Accord Politique pour la Paix et la Réconciliation du 06 Février 2019. Les projets de Loi concernés sont :

Le Projet de Loi fixant le régime des pensions et autres avantages accordés aux anciens Présidents de la République, vise à combler un vide juridique et à corriger une injustice faite aux anciens Chefs d’Etat élus de notre pays. L’intérêt en est indéniablement le renforcement de la stabilité et de la paix ;

     Le Projet de Loi relatif aux partis politiques et au Statut de l’Opposition quant à lui, innove par rapport à l’Ordonnance n°05.007 du 2 juin 2005 en ce qu’il introduit la subvention de l’Etat aux partis politiques, avec ses corollaires l’obligation de la tenue d’une comptabilité, celle de la transmission à la juridiction compétente des comptes de campagne, et celle de se présenter aux élections ;

     Le Projet de Loi portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Vérité, Justice, Réparation et Réconciliation se justifie quant à lui par l’extrême variété des violations massives des droits de l’homme qu’ont engendrées la multiplicité et la diversité des conflits politico-militaires, compromettant le vivre ensemble indispensable à la construction de la Nation Centrafricaine.

     Pour remédier durablement aux effets pervers de cette crise sans précédent, et conformément aux Recommandations du Forum National de Bangui (FNB) de Mai 2015 et de l’article 9 de l’Accord Politique pour la Paix et la Réconciliation en République Centrafricaine du 06 Février 2019, le projet de Loi vise à doter notre pays d’une Commission Vérité, Justice, Réparation et Réconciliation afin de jeter les bases véritables de restauration de la paix, de la cohésion sociale et du vivre ensemble dans notre pays ;

     Le projet de Loi portant Code des collectivités territoriales pour sa part, vient corriger les insuffisances relevées dans les Ordonnances n°88.005 et 88.006 de février 1988. Il entend régir l’organisation et le fonctionnement des régions et communes de notre pays.  De plus, il entend moderniser les relations entre les pouvoirs locaux et le pouvoir central de l’Etat, et renforcer l’autorité des chefs de quartiers et villages, tout en assurant la gouvernance locale.

     Mesdames, Messieurs,

     Je me dois de féliciter le travail remarquable accompli par nos collègues Députés membres des commissions mixtes, qui ont travaillé d’arrache-pied, dans des conditions parfois difficiles, en auditionnant toutes les personnalités susceptibles d’éclairer leur lanterne, en examinant de fond en comble les contenus et les formes des articles, pour enrichir les dits projets de loi. Qu’ils trouvent ici l’expression de ma profonde gratitude.

     Les projets de Loi qui vont être soumis à l’examen de la présente session répondent à des besoins de renforcement de la Démocratie et de l’Administration de l’Etat. Etant donné leur importance par rapport au contexte politique actuel de notre pays, et compte tenu du délai inextensible qui nous est imparti, j’exhorte les Honorables Députés mes chers collègues à se mettre immédiatement au travail, pour doter notre pays de ces règles nécessaires à sa bonne gouvernance et à son développement.

     Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

     Mesdames et Messieurs les Membres du Gouvernement ;

     Mesdames et Messieurs les Chefs des Missions Diplomatiques, Consulaires et les  Représentants des Organisations Internationales ;

     Honorables Députés, Chers Collègues ;

     Mesdames et Messieurs.

     L’Accord Politique de Paix et de Réconciliation Nationale du 6 février 2019 vient de fêter son tout premier anniversaire. A cette occasion, il a été démontré qu’au cours de sa mise en œuvre, cet accord a produit des avancées considérables sur la voie de la paix. Retenons à cet égard qu’à ce jour, au moins sept des quatorze            Groupes armés signataires, ont publiquement renoncé à la violence et marqué leur volonté de rejoindre la République, en restituant leurs armes, en sabordant leurs bases, en levant leurs barrières, en désinstallant leurs administrations parallèles et en rejoignant les rangs de l’USMS.

     En conséquence, les routes de l’ouest du pays sont redevenues plus sûres et le mouvement des hommes et des biens plus fluide, contribuant ainsi au relèvement économique et social du pays.

     Certes, au centre et à l’est du pays, de vastes zones demeurent encore, hors contrôle des pouvoirs publics. Dans ces zones les Groupes armés qui ne veulent pas respecter leurs engagements, continuent de défier la Paix. C’est notamment le cas de la Vakaga et de la Haute-Kotto. En effet, quelques jours seulement après la célébration du premier anniversaire de l’Accord du 6 février 2019 l’on y signale la résurgence des violences armées, impliquant le FPRC et le MLCJ.

     Ces violences ont occasionné de nombreuses pertes en vies humaines, des centaines de blessés, la destruction de biens, le déplacement massif de populations ainsi que les menaces sur les hautes autorités du pays tel que l’exemple de notre collègue ZIGUELE. Ces actes barbares sont d’autant plus incompréhensibles qu’ils sont commis par des frères de même région, dans un contexte où notre pays cherche à se réconcilier avec lui-même et à se reconstruire. On note même des velléités d’extension de ces violences à d’autres régions. Les Groupes armés responsables de ce désastre, devraient savoir qu’en se livrant ainsi à ces massacres de population civile et destructions de biens, ils creusent davantage le fossé entre le niveau de développement de la région du Nord-est et les autres régions de notre pays.

     Je saisis cette occasion pour adresser toutes mes profondes condoléances aux familles éprouvées et souhaiter prompte guérison aux blessés.

     Au reste, J’invite tous les Groupes armés signataires de l’Accord qui ne respectent pas leurs engagements, à revenir dans les rangs. Je leur rappelle que la patience du peuple a atteint ses extrêmes limites, et qu’il devient hautement urgent de rétablir l’Etat centrafricain dans ses prérogatives.

     A cette fin,

     Je rends hommage au nom de tous les Représentants du Peuple, à la population centrafricaine toute entière pour sa résilience, son courage et son abnégation dans la lutte pour le rétablissement de la paix. L’exemple du Km5 montre à suffisance que rien n’est impossible.

     Je tiens aussi à féliciter le Gouvernement que dirige le Premier Ministre Firmin NGREBADA, sous la clairvoyante direction de Son Excellence Professeur Faustin Archange TOUADERA, Président de la République, Chef de l’Etat, pour les progrès notables enregistrés sur le chemin de restauration de la paix et de l’autorité de l’Etat.

     Je rends également hommage aux Forces de défense et de sécurité, pour leur loyauté et leur dévouement et j’encourage le Gouvernement à accélérer et à parachever leur redéploiement sur l’ensemble du territoire national.

     Je remercie le Conseil de Sécurité des Nations Unies, pour avoir approuvé l’assouplissement de l’embargo sur les armes, en date du 31 janvier 2020, ainsi que tous les pays frères et amis pour leurs appuis constants, tout en rappelant que le peuple centrafricain attend toujours la levée totale et définitive de cet embargo.

     S’agissant de la MINUSCA, je lui réitère ma demande d’appliquer son mandat robuste afin de protéger la population civile et qu’elle soit rassurée de mon soutien pour tout l’appui qu’elle apporte à notre pays.

     Quant aux Garants et Facilitateurs de l’Accord du 6 février 2019, je leur renouvelle mes encouragements et les invite à œuvrer sans relâche en vue de ramener l’ensemble des signataires dans la mise en œuvre de l’Accord.

     A tous, je dis merci du fond du cœur. Continuez dans cette même direction, et la Nation vous en sera éternellement reconnaissante !

Sur ce, je déclare ouverte la première Session Extraordinaire de l’année 2020.

     Je vous remercie ».

LA BANQUE MONDIALE ET LES FEMMES PARLEMENTAIRES, ENSEMBLE POUR LES CONDITIONS DECENTES DE VIE A LA FEMME CENTRAFRICAINE

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La Présidente du Forum des Femmes Parlementaires de Centrafrique Emilie Béatrice EPAYE,  entourée de ses collègues députées membres dudit Forum, a tenu une séance de travail le mercredi, 12 février 2020 avec une forte délégation de la Banque Mondiale conduite par Monsieur HANS FRAETERS, Représentant résident.

La rencontre qui est  intervenue à la suite des sollicitations de la Banque Mondiale a permis aux deux parties de passer au peigne fin les différents projets menés par cette institution depuis lors  en Centrafrique. Ce sont notamment les projets qui intéressent les domaines de l’éducation, d’autonomisation des femmes à travers les activités génératrices de revenu, de la santé de la mère et de l’enfant ou encore d’enregistrement de naissance.

Il s’agissait également pour la Banque Mondiale de recueillir auprès des Femmes Parlementaires des indications nécessaires pouvant lui permettre d’orienter ses actions futures dans l’intérêt bien compris de la femme centrafricaine.

Après ces échanges qui ont duré une heure de temps, la Députée de Markounda, Présidente dudit Forum s’est longuement confiée à la presse parlementaire : « …Nous sommes des députées, nous représentons la nation. Ils sont venus vers nous pour qu’ensemble, nous réfléchissions sur ce que la femme peut faire pour le développement de la République Centrafricaine. Nous avons parlé de l’autonomisation de la femme, nous avons parlé de l’éducation, de la santé déjà la Banque Mondiale aide le Gouvernement à  améliorer ces deux secteurs et d’autres secteurs aussi ».

 « Dans nos circonscriptions nous avons vu le projet LONDO que la population a beaucoup apprécié. Nous avons fait une revue des projets soutenus par la Banque en Centrafrique et ils nous ont demandé quels en sont nos besoins. Nous leur avons dit que nos besoins sont les besoins de la femme centrafricaine, que la femme centrafricaine dans sa communauté sert de tremplin pour le développement de la communauté d’abord et ensuite, pour le développement du pays », a affirmé la Présidente du Forum des Femmes Parlementaires de Centrafrique.

« Servir de tremplin c’est quoi ? »  a fait observer l’honorable qui  répond : « C’est d’abord la formation, s’être formé, former ses enfants,  planifier les naissances, aider les maris  aussi dans leur travail et donner une bonne éducation civique, militer pour la paix et la réconciliation de notre peuple, c’est ça nos besoins, … c’est vrai qu’on vit dans un contexte de pauvreté mais avec l’effort que les unes et les autres font, je crois que nos communautés arrivent à être soulagées parfois grâce au travail de la femme, en gros c’est ces questions qui ont été échangées avec la Banque Mondiale ».

« On a beaucoup insisté sur  l’éducation de la fille et on a parlé de la relève. On prend de l’âge, il faut que nos enfants puissent nous remplacer demain. Faut-il qu’il ait des filles, nous avons parlé de 35% dans un premier temps, on a 10 ans pour la parité mais pour avoir 10 ans il faut aider les jeunes filles à être compétentes et à être égales de leurs frères de classe,  d’âge », a poursuivi l’Honorable EPAYE qui ajoute : « On a parlé des maitres-parents, comment aider les maitres-parents, comment les former parce que ce sont ces maitres-parents qui ont aidé le pays pendant les moments difficiles, même s’ils n’ont pas le niveau requis mais aujourd’hui, il faut le reconnaitre, essayer de sélectionner ceux qui sont bon les former pour qu’ils participent à l’éducation de nos enfants ».

 De l’école à l’état civil, la Députée souligne : « Nous avons parlé de recrutement des contractuels qui sont pris en charge par la Banque Mondiale, comment former d’autres. Tout ça, ce sont des questions qu’on a mises sur la table tout à l’heure, comment arriver un jour à avoir la gratuité à l’école parce que aujourd’hui pour qu’un enfant fasse le concours d’entrée en 6è, il faut payer quelque chose,  l’enfant qui n’a pas d’acte de naissance ne peut  faire aucun examen. Comment faire pour que les enfants Centrafricains soient enregistrés à la naissance pour avoir un acte de naissance et ça, c’est le rôle des parents ».

 Sagissant de la santé de la femme, la députée EPAYE s’interroge et affirme: « Comment rendre gratuite la césarienne ? Une femme qui vient pour se faire accoucher, si elle n’a pas d’argent, elle meurt. Comment l’opérer gratuitement, faire sortir l’enfant et la soulager. Ce sont des questions qui sont des questions très sensibles pour notre pays et on ne doit pas négliger cela ».

« Pour l’année 2020 la Banque Mondiale travaille déjà pour construire créer plusieurs salles de classes dans le pays en accord avec le Gouvernement. Par conséquent,  2020 sera aussi une année d’accompagnement de la Banque Mondiale » a conclu la Présidente du Forum des Femmes Parlementaires de Centrafrique.

LE DEVELOPPEMENT DU SPORT AU CENTRE DES ECHANGES ENTRE LE PRESIDENT DE L’ASSEMBLEE NATIONALE ET LE PATRON DES COMITES NATIONAUX OLYMPIQUES D’AFRIQUE MUSTAPHA BERRAF

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L’avenir de la jeunesse sportive centrafricaine et le développement du sport, vecteur de paix et de réconciliation sont les maitres-mots qui ont été  sur la table des échanges le mercredi 12 février 2020 entre le Président de l’Assemblée Nationale Laurent NGON-BABA, et Monsieur Mustapha BERRAF, Président de l’Association des Comités Nationaux Olympiques d’Afrique (ACNOA) qu’accompagnaient le Professeur Gilles Gilbert GRESENGUET, Président du Comité National Olympique et Sportif Centrafricain (CNOSCA), et son Secrétaire Général Anicet Clément GUIYAMA-MASSOGO.

Interrogé par la Presse Parlementaire au sortir de ce long entretien avec le Numéro 1 du Parlement centrafricain, Monsieur BERRAF a déclaré : « C’est pour moi un grand honneur d’être reçu par le Président de l’Assemblée Nationale qui nous rassurés et nous a répondus favorablement de faire du sport l’outil du développement social comme nous le faisons dans le monde entier ».

 « Je crois qu’aujourd’hui, nous avons eu  également des entretiens très bénéfiques et c’est très positif pour l’avenir de la jeunesse et du sport en République Centrafricaine. Il y a aussi un grand événement dans ce pays où le Chef de l’Etat Faustin Archange TOUADERA a officiellement décrété la trêve olympique pour la paix conformément aux Résolution de l’ONU  et ce, à la demande du Comité International Olympique (CIO) », a poursuivi monsieur BERRAF.

« Je suis très heureux d’avoir avec mes amis du Comité Olympique Centrafricain à l’instar de son Président Gilles Gilbert GRESENGUET, le Secrétaire Général,  un grand Monsieur du sport, des artisans de cette grande décision qui va repositionner les choses », a indiqué l’hôte de Laurent NGON-BABA avant d’ajouter : « Je profite de l’occasion pour en appeler à tout un chacun, en appeler à toutes les parties pour suivre la voie qu’a tracée  Monsieur le Président de la République,  Chef de l’Etat en direction de la paix en direction, de la fraternité. Que l’année 2020 est l’année des Jeux Olympiques ».

Monsieur Mustapha BERRAF, Président de l’ACNOA est également Président du Comité Olympique Algérien. Il fut député à l’Assemblée Nationale Algérienne où il a rempilé deux mandats (10 ans).

Le clou de l’audience a été la remise au Président de l’Assemblée Nationale des kits composés des pins et autres attributs frappés de symboles de l’olympisme, offerts par ces visiteurs de marque.

LE NOUVEL EXPERT INDEPENDANT DES NATIONS UNIES SUR LA SITUATION DES DROITS DE L’HOMME EN RCA PRESENTE SES CIVILITES AU PRESIDENT DE L’ASSEMBLEE NATIONALE

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Le Président de l’Assemblée Nationale, Laurent NGON-BABA a accordé une audience ce mercredi, 12 février 2020 à Monsieur Marc YAO AGBETSE, nouvel Expert Indépendant des Nations Unies sur la situation des Droits de l’Homme en République Centrafricaine.

En présence du 2ème Vice-président Mathurin DIMBELET NAKOE et de quelques membres du Cabinet, l’hôte du Chef du Parlement a affirmé venir pour faire une évaluation un an après de la mise en œuvre de l’Accord Politique pour la paix et la Réconciliation  (APPR-RCA).

 « Le mandat de l’expert indépendant consiste à évaluer  et à suivre l’évolution de la situation et à pouvoir,  formuler des recommandations portant notamment sur le service d’assistance technique que la Communauté Internationale peut apporter pour l’évolution de la situation dans le pays », a affirmé Monsieur YAO AGBETSE à sa sortie de cette audience.

Sur le renouvellement par le Conseil de Sécurité de l’ONU de l’embargo sur les armes à destination de la RCA jusqu’au 31 juillet 2020, l’expert s’est exprimé en ces termes : « Par rapport à la question  de l’embargo, effectivement c’est une question qui a été soulevée par des nombreux acteurs que nous avons pu rencontrer depuis notre présence ici. Cette question suscite de la part des différents acteurs et les appréciations varient. Pour les uns, il faut que cet embargo puisse être levé afin que l’Etat puisse se doter des instruments nécessaires pour le redéploiement des forces de défense et de sécurités sur l’ensemble du territoire, ce qui participe aussi de la restauration de l’autorité de l’Etat à travers l’ensemble du territoire. De l’autre côté, il y a des opinions tendant à attirer l’attention sur des précautions à prendre pour que la levée de l’embargo ne soit pas contreproductif ».

«  Pour nous, il est nécessaire de voir dans quelle mesure, cette mesure peut faire  l’objet de révision avec les réserves et les restrictions possibles afin que justement, l’Etat puisse avoir  des accès à des armes », a ajouté l’Expert Indépendant précise : «  Certes, mais qu’il y a certaines normes d’impeachment qu’il faut respecter, des critères objectifs qui accompagnent  justement l’accomplissement éventuel de l’embargo ».

L’émissaire onusien fait savoir ce qui suit : « Par rapport aux groupes armés qui ne respectent pas leurs engagements pris au titre de l’Accord Politique pour la Paix la Réconciliation, c’est une préoccupation du mandat de l’Expert Indépendant qu’il soit évidemment inquiet du fait que ses engagement pris ne soient pas toujours respectés. Et d’ailleurs lors de la  célébration du premier anniversaire de l’Accord de paix,  les représentants des groupes armés ont évoqué la possibilité d’activer l’article 35 qui porte sur les mesures répressives ».

« Je crois désormais que les mesures répressives sont détaillées et, qu’il n’est plus question que les groupes armés puissent  impunément attaquer les civiles », a-t-il conclu.

Il est à noter que Monsieur YAO AGBETSE nommé par le Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU en septembre 2019 succède à Madame Marie-Thérèse KEITA-BOCOUM.

UNE DELEGATION DU CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL DE FRANCE ACCUEILLIE A L’ASSEMBLEE NATIONALE CENTRAFRICAINE

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Le Premier Vice-président de l’Assemblée Nationale, Jean Symphorien MAPENZI s’est entenu le samedi 1er février 2020 avec Madame Carole COUVERT, Vice-présidente du Conseil Economique, Social et Environnemental de France qu’accompagnaient Jean-Marie CAMBACERES, Président de la section des Affaires Européennes et Internationales et Alfred GBANGOU, Premier Vice-président du Conseil Economique et Social de Centrafrique.

En présence du député Mathurin DIMBELET NAKOE, 2ème Vice-président, de l’honorable Alimé AZIZA, ainsi que des quelques membres du Cabinet du Président de l’Assemblée Nationale, les échanges ont porté sur l’excellence des liens d’amitié et de coopération entre la République Centrafricaine et la République Française comme l’a confirmé Madame COUVERT au sortir de cette entrevue : «  Nous avons parlé avec le Premier Vice-président de l’Assemblée Nationale, le 2ème Vice-président et des députés, des relations entre nos deux pays. Notre venue est tout un symbole puis que nous venons par rapport au Conseil Economique et Social de République Centrafricaine avec lequel, nous avons signé une Convention de partenariat l’année dernière ».

Puis, la Vice-présidente du CESE a poursuivi en ces termes : « Il s’agit de faire vivre ce partenariat pas simplement qu’il existe sur le papier mais, d’arriver maintenant à trouver des dossiers, des sujets sur lesquels, nous allons travailler afin de vous accompagner dans le développement pérenne de votre pays, puis que vous sortez d’une période d’instabilité et que vous puissiez retrouver un chemin, au niveau économique, au niveau social de développement ».

« L’idée, c’est de travailler ensemble, de travailler dans des choses qui soient équilibrées », a fait savoir Madame COUVERT qui précise: « Nous allons cheminer tout au long de ces journées pour découvrir votre pays, pour mieux découvrir les problématiques et après de pourvoir de retour en France, expliquer ce que nous avons vu et comment, nous pouvions vous accompagner ».

Madame la Vice-présidente du Conseil Economique, Social et Environnement de France et Monsieur CAMBACERES sont arrivés à Bangui le 31 janvier dernier en vue de participer aux assises de la Première Session Ordinaire du Conseil Economique et Social Centrafricain convoquées du 1er février au 16 mars 2020.