Mot du Président

Avec l’entrée en vigueur d’une nouvelle Constitution le 30 mars 2016, d’une part, et l’installation concomitante d’institutions élues au suffrage universel, d’autre part, la République Centrafricaine est revenue à une normalité constitutionnelle et a renoué avec la dynamique démocratique.

L’Assemblée Nationale a vocation à constituer le cœur battant de cette nouvelle donne démocratique centrafricaine, qu’elle entend consolider. Lire la suite

Le PSDAN : vision 2018 -2028

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L’objet du présent rapport, commandé par le Bureau de l’Assemblée Nationale de République Centrafricaine est, à partir d’un état des lieux de l’institution et d’un diagnostic précis, de formuler un Plan stratégique de développement de ladite Assemblée Nationale (PSDAN) pour la période 2018-2028, ainsi qu’un Plan d’actions prioritaires (PAP) pour la période 2018-2020.

De cet état des lieux et de la mesure des forces et faiblesses de l’institution il ressort pour l’essentiel que l’Assemblée Nationale n’a jamais été mise en mesure de jouer son rôle et que la dépendance financière vis-à-vis de l’Exécutif, la faiblesse corrélative des dotations de fonctionnement et d’investissement et, enfin, les crises politico-militaires successives, avec leurs lots de destruction et de pillage, se sont traduits par une détérioration continue des conditions de travail des élus et de l’administration parlementaire, au point d’en arriver aujourd’hui à une institution quasiment indigente.

Le PSDAN vise à remédier à cette situation, en fournissant à l’Assemblée nationale les moyens de remplir ses fonctions constitutionnelles et, partant, de donner un nouvel élan à la démocratie centrafricaine.

Le PSDAN tel que validé par le Bureau de l’Assemblée Nationale et, ensuite, par la plénière des Députés après une consultation élargie des principaux acteurs de la vie parlementaire, est structuré autour des cinq (5) axes stratégiques suivants :

  • Restaurer l’Assemblée nationale et les fonctions parlementaires de législation et de contrôle ;
  • Renforcer les capacités des élus, assistants parlementaires et personnels administratifs et techniques du Parlement ;
  • Favoriser des rapports de travail harmonieux et une meilleure synergie entre l’Assemblée nationale et l’Exécutif ;
  • Établir et conforter les liens entre les élus et les corps sociaux, pour un Parlement aux prises avec les besoins de la société ;
  • Agir pour la paix, la réconciliation et la cohésion sociale, de concert avec le pouvoir exécutif.

Sur chacun de ces axes, des actions sont d’ores et déjà conduites depuis le début de cette sixième Législature qui a débuté en 2016, et ce, malgré la faiblesse des moyens dont dispose la Représentation Nationale.

Le PAP vise à prolonger ces actions en les amplifiant, en les systématisant et en les dotant de moyens conséquents.

Pour la mise en œuvre du PSDAN et, surtout, du PAP, il est recommandé de recourir à l’instrument pertinent proposé par la Francophonie, à savoir le Programme pluriannuel de développement parlementaire francophone, qui a fait ses preuves notamment à Madagascar, au Mali et au Burkina Faso. Instrument contractuel souple, ce Programme permet de préserver l’unité du Plan stratégique adopté par l’Assemblée nationale, de le décliner de manière coordonnée dans le temps et, surtout, d’accueillir toute personne physique ou morale, nationale ou internationale, désireuse de contribuer à la réussite du PSDAN.

Le fait d’adopter cet instrument francophone devrait permettre de bénéficier du dispositif de mobilisation des ressources qui lui est associé.

Il est recommandé par ailleurs et enfin que la mise en œuvre du PSDAN, imprégnée des valeurs et principes de transparence, de redevabilité, d’efficacité et d’inclusivité, soit confiée à deux organes spécifiques, agissant sous l’impulsion et la supervision du Bureau de l’Assemblée Nationale. Il s’agit du Comité de pilotage et de suivi, organe politique d’orientation et de contrôle, et du Comité de coordination, organe technique d’exécution.

 

Diagnostic général

L’Assemblée Nationale, telle qu’elle se présente aujourd’hui, est une institution issue des élections de mars-avril 2016 qui ont marqué le retour à un ordre constitutionnel normal. Elle succède au Conseil National de Transition, instance parlementaire non élue mise en place en juillet 2013.

L’Assemblée nationale est une Assemblée politique adossée à une organisation administrative.

L’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée nationale en tant qu’instance politique sont régis sur deux textes majeurs :

  • La Constitution du 30 mars 2016, spécialement en son Titre IV consacré au Pouvoir Législatif (art. 63 et suivants) ;
  • La Loi organique n° 17.011 du 14 mars 2017 portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale (ci-après LORIAN).

Pour l’heure, et ce jusqu’à ce que soit mis en place le Sénat prévu par la Constitution de 2016, l’Assemblée nationale forme à elle seule le Parlement et exerce la totalité du Pouvoir Législatif (art. 156 Const.).

L’Assemblée nationale, instance politique, a pour membres les Députés, citoyens élus au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans (art. 68 Const.). Il comporte actuellement cent quarante (140) sièges effectivement et régulièrement pourvus.

2.1.1. Organisation

L’Assemblée Nationale comporte trois sortes d’organes et structures. Les organes de direction sont : le Président, le Bureau et la Conférence des Présidents. Les Commissions parlementaires constituent l’essentiel des structures de travail, tandis que la représentation des courants politiques est assurée par le moyen des Groupes politiques.

2.1.1.1. Le Président

Tout en étant membre du Bureau, qu’il préside, le Président de l’Assemblée nationale (PAN) est un organe à part entière, doté d’une certaine autonomie par la Constitution elle-même.

Le PAN est élu pour la durée de la Législature, c’est-à-dire pour un mandat de cinq ans. Il peut néanmoins être destitué. La procédure et les conditions de cette destitution sont précisées par la Loi organique du 14 mars 2017.

Le PAN dispose de pouvoirs propres prévus par la Constitution, que reprend la Loi organique en son article 15. Pour l’essentiel, ils consistent en un pouvoir de direction de l’Assemblée Nationale et de représentation de celle-ci, en un pouvoir de saisine des instances juridictionnelles aux fins de faire dire le droit et faire respecter la Constitution, en un pouvoir de désignation de membres de certaines institutions de la République, et en des attributions qui le font participer au déferrement du Président de la République devant la Haute Cour de Justice.

2.1.1.2. Le Bureau

Le Bureau constitue la Direction collégiale de l’Assemblée nationale. Il comprend, en vertu du nouveau Règlement intérieur, quinze (15) membres ainsi répartis : un (1) Président, quatre (4) Vice-Présidents, trois (3) Questeurs, trois (3) Secrétaires parlementaires, et quatre (4) membres (simples).

Hormis pour le Président, dont le mandat est, rappelons-le, de cinq (5) ans, le mandat des membres du Bureau est d’un an renouvelable (art. 69, al. 2 Const. ; art. 11 LORIAN)

En tant que collège, le Bureau, qui se réunit au moins une fois par semaine en session et une fois par mois hors session, a pouvoir pour présider aux délibérations de l’Assemblée Nationale, ainsi que pour organiser et diriger les services de celle-ci. A ce dernier titre il lui incombe d’adopter et de modifier l’arrêté régissant l’organisation et le fonctionnement desdits services.

Chaque membre du Bureau reçoit par ailleurs, et pour la première fois dans l’histoire des Assemblée parlementaires en RCA, des attributions spécifiques qu’il exerce sous l’autorité du PAN.

2.1.1.3. La Conférence des Présidents

La Conférence des Présidents se compose du Président et des Vice-Présidents de l’Assemblée nationale, des Présidents des Commissions permanentes et des Présidents des groupes parlementaires.

Il exerce un pouvoir décisionnel dans un seul domaine : l’ordre du jour des travaux de l’Assemblée nationale, qu’elle examine et adopte.

Pour le reste, c’est-à-dire sur les autres questions, elle peut être consultée, mais seulement si le Président de l’Assemblée nationale en décide ainsi. Dans la pratique, la Conférence des Présidents est consultée sur tous les sujets majeurs intéressant l’institution.

2.1.1.4. Les commissions parlementaires

Commissions permanentes

Comme dans toute institution parlementaire, les travaux de l’Assemblée nationale sont préparées par des Commissions permanentes.

Chaque Commission permanente est composée d’au moins dix-sept (17) Députés. L’affectation aux différentes Commissions est faite par les Groupes parlementaires, sauf pour les Députés non-inscrits qui choisissent eux-mêmes la Commission dans laquelle ils veulent siéger. En cas de déséquilibre numérique entre les Commissions, le Bureau tranche.

Les Commissions permanentes sont actuellement au nombre de huit (8) :

  1. Commission Affaires Etrangères. Domaines de compétence : politique extérieure, relations internationales, coopération, accords et traités internationaux, francophonie, questions de frontières, intégration régionale, Centrafricains à l’étranger.
  2. Commission Défense et Sécurité. Domaines de compétence : organisation générale de la défense, plan d’équipement des Armées, service national, recrutement et formation, politique de coopération et d’assistance militaire, industries aéronautique, spatiales et d’armements, justice militaire, sécurité.
  3. Commission Institutions, Démocratie, Judiciaire et Affaires Administratives. Domaines de compétence : révision constitutionnelle, régime électoral, organisation administrative et judiciaire, législation civile et pénale, régime pénitentiaire, collectivités territoriales, lois organiques, règlement intérieur de l’Assemblée Nationale, démocratie, Etat de Droit, Droits civils et politiques.
  4. Commission Economie, Finances et Plan. Domaines de compétence : budget de l’Etat et des collectivités territoriales, monnaie et crédit, activités financières intérieures et extérieures, contrôle financier des entreprises nationales, des établissements publics et du domaine de l’Etat.
  5. Commission Education, Emploi, Jeunesse et Sports, Arts et culture. Domaines de compétence : enseignement, recherche scientifique, jeunesse et sports, arts et culture, fonction publique, travail et emploi, sécurité sociale, aide sociale, pension civile et militaire, retraite et pensions.
  6. Commission Production, Ressources Naturelles et Environnement. Domaines de compétence : agriculture, élevage, eaux et forêts, pêche, chasse et tourisme, commerce, mines, géologie, hydraulique, énergie, industries et artisanat, protection de la nature et développement durable.
  7. Commission Equipement et Communication. Domaines de compétence : aménagement du territoire, urbanisme, habitat, travaux publics, transports, communications, postes et télécommunications et nouvelles technologies.
  8. Commission Population, Genre, Santé, Affaires Sociales et Droit Humanitaire. Domaines de compétence : population, genre, droits de la femme, droits de l’enfant, droits des minorités, culture de la paix, droits économiques et sociaux, droit humanitaire, pétitions, promotion sociale, santé publique et famille, protection de l’enfance.

Le pilotage de ces Commissions est actuellement assuré par les personnalités ci-après indiquées :

Dénomination Commission Présidence Vice-présidence Rapporteur
Commission Affaires étrangères Emilie Béatrice Epaye Sonny Bayonne Kool Bernard Dillah
Commission Défense et Sécurité Thierry Georges Vackat Haroun Chef Joël Moïdamse
Commission Lois et Affaires Administratives Laurent Ngon-Baba Rolland Achille Bangue-Betangaï Denis Modemade
Commission Économie, Finances et Plan Martin Ziguélé Fidèle Kabral-Yangassengue Dieudonné Djeme
Commission Éducation, Santé, Affaires Sociales, Arts et Culture Ernest Mizedio Gomina-Pampali Heureux Maxime Ngaredo
Commission Production, Ressources Naturelles et Environnement Jean-Michel Mandaba Maturin Massikini Jean-Paul Tezawa
Commission Équipement et Communication Emmanuel Mamia Benjamin Kaïgama Martin Bounguenze
Commission Population, Genre et Développement, Droits de l’Homme, Droit International Humanitaire Rachel Ninga Wong-Mallo Jean-Claude Komia-Sambia Étienne Godena

Commissions spéciales

Outre les Commissions permanentes, l’Assemblée Nationale peut décider d’instituer des Commissions spéciales, dites aussi Commissions ad hoc, de composition variable. Celles-ci s’analysent en des commissions d’enquête ou de contrôle, chargées, pour une durée déterminée, de procéder à des investigations dans un domaine spécifique ou sur des questions particulières. Les résultats sont soumis sous forme de rapport à l’approbation de l’Assemblée nationale.

2.1.1.5. Les groupes parlementaires

Dans le cadre du fonctionnement de l’Assemblée Nationale et pour la coordination de leurs actions et interventions, les Députés peuvent choisir de se constituer en Groupe parlementaire, en fonction de leur affinité politique. Ceux des Députés qui n’appartiennent à aucun Groupe déterminé sont réputés appartenir au Groupe des non-inscrits.

Pour être constitué, le Groupe doit comporter au moins 5 Députés, sachant qu’il est interdit à ceux-ci d’être membre de plus d’un Groupe à la fois.

A noter qu’est interdite la constitution de Groupes ayant pour objet la défense d’intérêts particuliers, locaux, professionnels, ethniques ou religieux ainsi que la formation des groupes exigeant de leurs membres l’acceptation d’un mandat impératif.

Outre l’intérêt de l’expression politique qui s’y attache, la constitution en Groupe permet aux Députés de bénéficier d’avantages matériels : locaux (salles dédiées) et fournitures, notamment.

Les Groupes peuvent décider de créer entre eux une structure de liaison fonctionnant comme instance de concertation/coordination, et dénommée intergroupe.

2.1.1.6. Support administratif

Pour remplir ses missions, l’Assemblée nationale s’appuie sur deux types de structures administratives et techniques.

Le Cabinet du Président de l’Assemblée nationale est une de ces structures. Dirigé par un Directeur de Cabinet, lequel est assisté d’un adjoint, le Cabinet comprend une Direction du protocole, le chef de Cabinet particulier, un secrétariat particulier, des Conseillers et des Chargés de mission. En principe, le Cabinet est à la disposition du seul PAN. En pratique cependant, il assiste plus largement le Bureau, avec une simple priorité pour le PAN. Il se présente ainsi comme une instance d’assistance à la Direction de l’Assemblée Nationale.

Au service administratif de l’Assemblée Nationale dans son ensemble, il y a surtout les différentes Directions Générales administratives relevant du, et chapeautées par le Secrétariat Général.

Le Secrétariat Général est avant tout incarné par le Secrétaire Général, véritable chef des services administratifs de l’Assemblée nationale. Jusqu’à celui qui occupe les fonctions aujourd’hui, le Secrétaire Général était nommé par le Président de la République. La Loi organique de 2017 portant Règlement intérieur de l’Assemblée Nationale prévoit toutefois qu’il sera dorénavant nommé par le Président de l’Assemblée Nationale. Pour remplir sa mission, le Secrétaire Général s’appuie sur un Secrétariat particulier.

Les services administratifs placés sous l’autorité du Secrétaire Général sont les suivants :

  • La Direction générale des Services législatifs, qui comprend deux Directions et un Secrétariat commun, et qui est dédié à la production législative.
  • La Direction générale des Affaires administratives et financières, forte de trois Directions et d’un Secrétariat commun, chargée, comme son nom l’indique, de la gestion administrative et financière des personnels, des parlementaires et des bâtiments de l’Assemblée nationale.
  • La Direction générale de la Documentation parlementaire, des archives et des relations extérieures, comprenant deux Directions, chargée des archives, de la gestion de la documentation et de la bibliothèque, des études, et de toutes autres questions qui ne relèvent pas des deux autres Directions générales.

Le nombre total d’agents au service de l’Assemblée nationale est de 320, soit un ratio de 2,3 agents par Député (ce ratio est en moyenne de 1,6 sur le plan continental, cf. le Rapport de 2016).

2.1.2 Pouvoirs

L’Assemblée nationale de la RCA se voit confier par la Constitution du 30 mars 2016 toutes les fonctions traditionnellement dévolues aux Assemblées parlementaires dans un régime démocratique, à savoir la fonction de législation et celle de contrôle de l’action gouvernementale. S’y ajoutent aussi d’autres missions spécifiques.

2.1.2.1. Voter les lois

Normalement, sous l’empire de l’actuelle Constitution de la RCA, la Loi est votée par les deux chambres constituant le Parlement. Mais, comme il a été indiqué précédemment, la Constitution prévoit aussi qu’en attendant la mise en place de la seconde Chambre, le Sénat, l’AN assure seule la fonction législative.

« Voter les lois » emporte, en vertu de la Constitution en vigueur des implications plus variées qu’on ne le suppose traditionnellement.

La plus commune de ces implications consiste pour la Représentation nationale à adopter des projets de texte présentés par le Gouvernement, selon les modalités prévues par la Loi organique portant Règlement intérieur de la Représentation nationale. Ce pouvoir d’adoption n’implique cependant pas seulement le vote sur lesdits projets. Il emporte aussi en principe, cela doit être souligné, la faculté d’amender le texte gouvernemental, et celui de l’adopter ou de le rejeter. Ceci vaut autant pour les Lois de fond – celles qui fixent elles-mêmes des règles ou des principes qui s’imposent – que pour les lois d’autorisation, telles que les lois d’autorisation de ratification des traités internationaux.

Mais « voter la Loi » implique aussi que l’Assemblée nationale se prononce sur un texte dont l’initiative a été prise par les Députés. Ainsi, la contribution de l’institution ne se limite pas à l’amendement, et peut prendre la forme d’une proposition de Loi à proprement parler. Ceci mérite qu’on y insiste car, comme on le verra plus loin, la pratique législative centrafricaine ignore assez largement cette modalité de législation. Il est intéressant de noter que cette possibilité d’initiative parlementaire est prévue autant en matière de Lois ordinaires (art. 79 Const. : « Le Parlement se prononce (…) sur les propositions de loi déposées par les membres du Parlement ») qu’en matière de Loi organique, s’agissant spécialement de celle qui porte Règlement intérieur de l’Assemblée Nationale (art. 72 Const. : « L’Assemblée Nationale fixe, elle-même, ses règles d’organisation et de fonctionnement sous forme de loi portant Règlement Intérieur »).

2.1.2.2. Contrôler le Gouvernement

Le contrôle de l’action du Gouvernement est pleinement prévu par la Constitution du 30 mars 2016. Les députés ont ainsi à leur disposition toute la panoplie de moyens dévolus aux élus dans un régime démocratique : de la question de confiance à la motion de censure en passant par les questions au Gouvernement, les auditions, les commission d’enquête et de contrôle et, enfin, les interpellations.

Du début de la 6e Législature à ce jour, exceptées les commissions d’enquête et de contrôle, toutes ces modalités de contrôle sont opérationnelles, ce qui n’a pas toujours été le cas.

2.1.2.3. Autres pouvoirs

Outre les prérogatives traditionnelles des Parlements rappelés plus haut, l’Assemblée nationale dispose de pouvoirs spécifiques. Le plus remarquable d’entre eux, prévu par l’article 60 de la Constitution, est le pouvoir d’autoriser ou de ne pas autoriser la signature de contrats portant sur les ressources naturelles ou de conventions financières.

La procédure à laquelle obéit l’adoption des décisions en question est fixée par la LORIAN. En application de la décision de la Cour constitutionnelle sur cette Loi, les décisions en matière d’autorisation sont adoptées par le Bureau et non pas l’Assemblée plénière.

2.2. L’évolution de l’Assemblée Nationale dans le temps

De la présentation qui précède, on retiendra pour l’essentiel que, dans les textes, l’Assemblée Nationale de la République Centrafricaine répond au standard parlementaire des pays démocratiques. Il en a toujours été ainsi. Mais, en même temps, la situation réelle de l’institution parlementaire a toujours été en décalage avec ce qui est prévu dans les textes. Plus précisément dit, et il y a consensus sur ce point, l’Assemblée Nationale a de tout temps été une institution marginalisée, une institution que, par ailleurs, les soubresauts politiques à répétition qu’a connu le pays sont venus fragiliser plus encore.

La présente législature paraît déterminée à rompre avec ce cycle, ce dont atteste un ensemble d’actions entreprises pour rénover l’institution et affermir son rôle dans le jeu institutionnel. C’est, au demeurant, dans le prolongement de ces actions, et dans l’esprit de les systématiser en les amplifiant, que se situe le PSDAN et les autres outils dont il sera question plus loin.

2.2.1. Diagnostic partagé :  une assemblée nationale fragilisée et marginalisée

Le diagnostic de l’institution parlementaire centrafricaine a été posé à maintes reprises et les appréciations s’avèrent quasiment identiques d’un Rapport à l’autre, et tout spécialement entre les Rapports déjà signalés de 2009 et 2016. Ces rapports ayant été finalement validés par la Direction de l’Assemblée nationale elle-même, on peut raisonnablement considérer leur contenu comme constituant un diagnostic partagé.

2.2.1.1. Les ressorts politiques

Les difficultés rencontrées par l’Assemblée Nationale au fil du temps trouvent leur première cause dans le fait que, en République Centrafricaine, cette institution et les valeurs de démocratie pluraliste qu’elle incarne n’ont pas réussi à s’enraciner. Le premier coup a été porté contre cette institution dès 1960, soit un an seulement après la proclamation de l’indépendance du pays, avec l’interdiction du principal parti d’opposition, le MEDAC du Professeur Abel Goumba. L’instauration du Parti unique en 1962 devait parachever une évolution qui a eu pour effet de transformer l’Assemblée Nationale en chambre d’enregistrement. Puis le coup d’Etat de la Saint Sylvestre 1966 a ouvert la longue ère d’un régime sans Parlement. Il faudra attendre 1981 pour que, à la faveur du rétablissement des libertés démocratiques et du multipartisme, le Parlement réapparaisse. Depuis lors, cependant, le cheminement de l’institution parlementaire a été des plus chaotiques, marqué par deux réalités. La première est qu’à chaque coup de force, la dissolution de l’Assemblée nationale est, avec la suspension de la Constitution en vigueur, une des premières décisions que prennent les nouveaux pouvoirs. La deuxième réalité est que, en tout état de cause, tout est mis en œuvre pour asseoir le primat de la fonction présidentielle sur la fonction parlementaire, voire même un contrôle de l’Assemblée nationale par le Chef de l’Etat.

Ainsi s’est construit peu à peu un système politique dans lequel le pouvoir parlementaire est secondarisé, inhibé et instrumentalisé. Cette évolution s’est faite en dépit des textes, à commencer par la Constitution. Elle a ainsi pour corollaire une méconnaissance systématique des dispositions de la Loi fondamentale. Est particulièrement symptomatique à cet égard le fait que, jusqu’en 2017, l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée Nationale soient régis par une Loi organique d’initiative présidentielle alors que dès la Constitution de 2004 il était prescrit que l’institution parlementaire doit établir elle-même son Règlement intérieur. Symptomatique aussi le fait que cette Loi organique, datée de 1997, ait été maintenue et ait continué à s’appliquer malgré les changements de Constitution intervenus depuis lors.

Dans le même temps, les conditions matérielles de l’exercice de la fonction parlementaire n’ont pas cessé de se dégrader, conséquence tout à la fois de l’indifférence de l’Exécutif aux enjeux parlementaires et des déprédations – destructions et pillages –  consécutives aux coups d’Etat et rébellions.

2.2.1.2. Des manifestations variées

Les constats faits par les rapports successifs sur l’état de l’Assemblée nationale sont à lire à la lumière de cette situation globale.

La situation en 2009 (Rapport UIP, 2009)

Cette situation est parfaitement décrite par le « Rapport de la Mission d’évaluation des besoins de l’Assemblée nationale de la République centrafricaine » de décembre 2009. On se bornera à en reprendre des extraits ici, en rapport avec certains points essentiels

  • A propos de la gestion du travail parlementaire :

« Dans les faits, compte tenu de l’accumulation de plusieurs projets de loi en souffrance et de l’urgence de leur adoption, les députés semblent soumis à un rythme de travail assez élevé qui ne leur permet pas d’examiner les textes en toute sérénité. En effet, le non respect, voire le manque, de délais légaux de dépôt et examen des projets de loi et parfois l’absence de maîtrise de la procédure parlementaire conduisent l’Assemblée nationale à travailler souvent dans l’urgence et la précipitation. En conséquence, les textes ne sont pas toujours étudiés en profondeur, d’autant que les conditions matérielles de travail ne sont guère satisfaisantes : pas d’assistants personnels ou de personnel d’appui en nombre suffisant, difficultés pour effectuer les recherches indispensables, manque de ressources financières, etc. » (Rapport, p. 23).

  • A propos de l’initiative parlementaire en matière législative :

« L’Assemblée n’exerce qu’imparfaitement sa fonction législative car, si elle délibère sur des projets de lois, elle n’émet que peu de propositions. (…) Si les députés n’usent pas de leur droit d’initiative législative, selon certains d’entre eux, c’est aussi parce que, d’une part, ils ne disposent pas d’assistants personnels pour les appuyer et, d’autre part, qu’ils n’ont pas les moyens d’aller vers les électeurs, afin de recueillir leurs opinions. Faute de moyens matériels et logistiques, beaucoup de députés ne sont pas en mesure d’assurer une permanence dans leur circonscription, de nouer des contacts réguliers avec les populations et ainsi de recueillir leurs préoccupations, susceptibles d’alimenter des propositions de loi. » (Rapport, pp. 23-24).

  • A propos de l’exercice du droit d’amendement par les députés :

« Faute de documentation juridique et technique à disposition des députés et en l’absence d’assistants personnels ayant vocation à les assister dans l’analyse des projets de lois, les parlementaires n’ont pas les moyens d’exercer efficacement leur pouvoir d’amendement. Ce problème de capacité est amplifié dans l’actuelle législature par le fait que les trois-quarts des députés exercent pour la première fois un mandat parlementaire. L’expérience des députés, si elle était appuyée efficacement par l’expertise d’assistants personnels, pourrait contribuer à améliorer la qualité des projets de loi du Gouvernement. » (Rapport, p. 24).

  • A propos de l’exercice de la fonction de contrôle de l’action gouvernementale :

« Par ailleurs, au regard du statut actuel de l’Assemblée nationale, de celui des députés, au regard du dénuement dans lequel se trouve l’institution, on peut se demander si celle-ci dispose d’une autorité suffisante pour contrôler l’action gouvernementale, les institutions étatiques et les départements ministériels, et surtout celui en charge des Finances, dont il dépend énormément en matière de ressources financières ? Pour contrôler efficacement l’action gouvernementale, les députés doivent disposer des informations nécessaires ; ce qui peut nécessiter l’envoi de missions d’information sur le terrain. Mais faute de moyens, de telles missions sont difficiles à conduire. Par ailleurs, il est nécessaire de renforcer les capacités des députés pour contrôler l’action gouvernementale, de les former sur comment poser, orienter sa question pour qu’elle réponde aux préoccupations de la population. » (Rapport, p. 24).

  • A propos de la fonction budgétaire :

« En l’état actuel des choses, le vote du Budget, en tant que moyen de contrôle parlementaire des finances publiques, ne permet pas à l’Assemblée nationale d’assumer pleinement sa mission en la matière. Au total, il apparaît que l’Assemblée nationale, malgré les différents moyens de contrôle institutionnels dont elle dispose, ne parvient pas, faute de moyens techniques et humains ainsi que du temps requis, à assumer pleinement et efficacement la fonction de contrôle de l’action gouvernementale dont elle est pourtant investie par la Constitution. » (Rapport, p. 26).

  • A propos de la relation entre les députés et les citoyens :

« Certains parlementaires rentrent de temps à autre dans leurs circonscriptions afin de relayer les informations de la capitale et d’écouter leurs concitoyens mais ils restent rares. La situation sécuritaire dans le pays est une des raisons. Une autre est l’énorme taux de renouvellement des élus après les élections, dû aux décisions partisanes et à la désaffection des populations pour les affaires politiques. » (Rapport, p. 26).

  • A propos de la problématique du genre à l’Assemblée nationale :

« Cependant, en pratique, les femmes centrafricaines sont sous-représentées dans les sphères de décision, en particulier aux postes électifs du fait notamment des pesanteurs sociologiques. » (Rapport, p. 27).

  • A propos des relations de l’Assemblée nationale avec les autres institutions de l’Etat :

« Dans la pratique la coopération entre institutions est particulièrement malaisée du fait de la relative jeunesse desdites institutions et de leur grande faiblesse. Toutes font face à une insuffisance des ressources humaines et à un manque d’infrastructures appropriées et d’équipements. Ceci a des répercussions négatives sur la qualité du travail parlementaire, en particulier en matière de contrôle. » (Rapport, p. 29).

  • A propos des ressources de l’Assemblée nationale :

« Un environnement textuel et organisationnel désuet et lacunaire : L’administration de l’Assemblée nationale de la République centrafricaine fait face à un manque de coordination important. Les services coexistent sans réellement travailler ensemble. L’information circule peu et l’environnement matériel n’aide en rien pour améliorer cet état de chose. » (Rapport p. 29).

« Un personnel administratif ayant besoin de perfectionnement : Les fonctionnaires parlementaires rencontrés ont paru être des personnels compétents et consciencieux qui travaillent dans de grandes difficultés et sont, pour la plupart, dotés d’une volonté d’initiative et d’innovation forte. (…) Les entretiens avec le personnel ont montré que celui-ci aspire à des formations approfondies tant générales que dans ses domaines d’attribution afin de compléter son expérience pour l’adapter aux fonctions et au travail d’un parlement moderne. (…) L’administration n’a jamais bénéficié d’un programme de renforcement des capacités global prenant en compte les besoins de l’institution dans son ensemble ni même les besoins au niveau d’une Direction générale, voire d’une Direction. Ce système risque d’entraîner plus de confusion qu’il n’aide au renforcement de l’institution. » (Rapport, p. 30).

La situation en 2016 : statu quo (Rapport PNUD, 2016)

Au commencement de la présente Législature, la situation n’avait guère changée par rapport à celle décrite par la Rapport de 2009. Elle s’est même plutôt détériorée du fait de la crise de 2013. Non seulement cette crise a entraîné la suspension des principaux appuis internationaux aux actions de rénovation et de modernisation de l’Assemblée nationale préconisées par le Rapport de 2009, mais en plus elle s’est accompagnée d’une dégradation des locaux et des matériels.

Les observations suivantes, consignées dans le Rapport de 2016, en attestent :

« Observations

Au plan institutionnel et organisationnel :

  • L’assemblée nationale de la République Centrafricaine a connu une histoire mouvementée, ponctuée par plusieurs interruptions du processus démocratique. Fragilisée par l’instabilité politique, le parlement a été de fait incapable d’équilibrer les pouvoirs et de jouer son rôle de contrôleur de l’action publique ;
  • Basé sur la Constitution du 30 mars 2016 et la loi n°97-011 du 4 juillet 1997 , le règlement intérieur régissant encore l’activité parlementaire date d’avril 2006. Il se pose, d’une part, un problème de cohérence entre tous ces textes et, d’autre part, ils contiennent des dispositions de nature à concentrer les pouvoirs entre les mains du président de l’assemblée qui dispose du pouvoir de les déléguer aux membres du bureau de son choix ;
  • Selon des députés, la législature a l’obligation de réviser la loi organique de 1997 sur l’Assemblée nationale et le Règlement intérieur afin de les mettre en cohérence avec la nouvelle Constitution qui a intégré les options fondamentales arrêtées par le Forum National de Bangui, options qui donnent a priori davantage de pouvoirs à l’Assemblée nationale ;
  • Le processus de nomination à des postes de responsabilité dans l’administration parlementaire n’est pas basé sur une connaissance préalable du fonctionnement d’un parlement ;

Au plan des infrastructures et des équipements :

  • Les locaux de l’Assemblée ne répondent pas aux attentes des députés, la sonorisation de l’hémicycle n’offre pas un confort d’écoute, les salles de réunion des commissions sont inadaptées, les équipements de bureau et le matériel de bureautique ne sont pas toujours fonctionnels s’ils existent ;
  • La bibliothèque dispose d’un fonds documentaire désuet et très peu utile pour le travail parlementaire. Il n’y a pas de possibilité de consulter en ligne des documents ;
  • Les députés à près de 99% ont demandé à être formés sur les NTIC afin d’être en mesure de les utiliser pour interagir avec les circonscriptions électorales, faire la recherche en ligne, etc ;
  • Les différents domaines de formation ont été suggérés par les députés, les femmes parlementaires et les agents ; elles couvrent l’ensemble des fonctions ;
  • Les OSCs sont disponibles pour collaborer avec les commissions dans des domaines déterminés de législation ; elles disposent de capacités ;
  • Des partenaires techniques et financiers ont été approchés et sont disposés à mutualiser les ressources intellectuelles et financières ;
  • La Cour des comptes a été approchée afin qu’elle joue son rôle conformément à l’Article 77, alinéa 3 de la Constitution ;
  • Le service de la presse manque du minimum d’outils : caméra, enregistreur, appareil photos ainsi que les ressources pour remplacer le matériel de sonorisation de l’hémicycle ;
  • Il n’y a pas de journalistes accrédités à l’Assemblée nationale. ».

2.1.2. La volonté actuelle de renouveau

Le retour à l’Ordre constitutionnel a permis le retour à une Assemblée nationale élue. Une fois de plus. A ceci près que la nouvelle Assemblée paraît animée d’une volonté, qui ne s’est pas démentie depuis, de donner à l’institution ses lettres de noblesse, de lui faire assumer ses missions constitutionnelles.

2.1.2.1. Leviers du renouveau

Un principe cardinal : appliquer effectivement la Constitution

La volonté évoquée précédemment est arrimée à un principe simple mais fondamental : revenir à la pleine et effective application de la Constitution.

Ce principe a été posé dès le discours d’ouverture de la toute première session ordinaire de la présente législature, prononcé par le PAN, dans les termes suivants : « le peuple doit être au centre de toute action de l’Etat. Il doit l’être en tant que finalité de l’action publique, mais aussi en tant que celui dont la volonté doit guider l’action de tous, des autorités aux citoyens eux-mêmes. Tel est le sens de l’attachement que la Représentation nationale a manifesté, dès la session consacrée à la Déclaration de politique générale, au respect scrupuleux de notre Loi fondamentale, la Constitution ».

Ce principe n’a cessé, depuis, d’être réaffirmé. Jusqu’à être érigé par la Représentation nationale, dans son Initiative pour l’adoption d’un Plan de paix pour le pays, en condition d’une paix durable. De fait, l’Initiative en question retient comme un des trois principes structurants dans la perspective d’un éventuel plan de paix celui selon lequel « La conduite du processus de paix et la recherche de solutions, notamment institutionnelles, doivent être respectueuses de l’ordre constitutionnel centrafricain ».

Ce principe est à la base d’un ensemble d’actions refondatrices d’ores et déjà prises par la Représentation Nationale, et qui s’appuient sur un certain nombre d’instruments.

Des instruments diversifiés : Règlement intérieur, Lois et pratiques

Le premier instrument choisi pour traduire cette nouvelle orientation de l’Assemblée Nationale est le Règlement intérieur. Il est de la plus haute signification que le premier chantier auquel la nouvelle Assemblée s’est attelée soit précisément celui de la révision de cet acte qui gouverne, l’organisation et le fonctionnement de l’institution parlementaire.

L’ambition était, pour la première fois, de conformer cette organisation et ce fonctionnement à la Loi fondamentale, et donc de faire en sorte que l’Assemblée nationale puisse assumer pleinement les pouvoirs que la Constitution du 30 mars 2016 lui confère.

Entamés dès l’été 2016, les travaux pour la révision du Règlement intérieur ont abouti à l’adoption d’un nouveau texte. Ce texte, c’est la Loi Organique n° 17.011 du 14 mars 2017 portant Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale. Cette Loi Organique visait bien sûr à donner plein effet à la Constitution pour ce qui concerne le fonctionnement de l’institution parlementaire. Mais elle se signale aussi, et ceci mérite d’être souligné, par le fait que c’est la première fois que les dispositions constitutionnelles habilitant le Parlement à se donner à lui-même ses règles d’organisation et de fonctionnement sont scrupuleusement appliquées. De fait et la différence des textes antérieurs, l’initiative de la Loi organique du 14 mars 2017 et la procédure ayant conduit à son adoption ont été purement parlementaires, même si des concertations avec l’Exécutif ont été menées par le Président de l’Assemblée Nationale.

Un autre levier des actions entreprises par la Représentation a été la Loi, ou plus largement les propres délibérations de l’Assemblée Nationale. Un exemple en a été la Loi instituant la parité entre les Hommes et les Femmes en République Centrafricaine, adoptée le 9 novembre 2016. Non seulement la Représentation Nationale a fait de cette adoption une question d’importance majeure, mais elle s’est elle même imposée d’être la première institution de la République à en respecter les termes.

Enfin, dernier levier méritant mention, la pratique, à commencer par celle consécutive à la mise en œuvre de la Loi organique portant Règlement intérieur.

2.1.2.2. De quelques éléments du renouveau

On se bornera ici à mentionner quelques cas topiques illustrant la volonté de renouveau de l’Assemblée Nationale sous l’actuelle législature.

Efforts de transparence : l’exemple de la gouvernance

Parmi les dispositions nouvelles du nouveau Règlement intérieur de l’Assemblée Nationale, il y a celles, contenues à l’article 130 de la LORIAN,  qui imposent au Bureau de produire et de présenter aux députés un Rapport sur ses activités. A travers cet article le législateur organique a entendu, comme l’indique le titre sous lequel se trouve ledit article, intitulé « Du contrôle de l’action du Bureau de l’Assemblée Nationale », instituer un mécanisme de contrôle assorti de sanction. Plus précisément, cet article met en place, pour la première fois dans le pays, un outil de suivi ainsi que de vérification à la fois juridique et politique des 15 membres du Bureau de l’Assemblée Nationale pris collectivement, en tant que contrepartie des pouvoirs et compétences non négligeables que leur confèrent la Constitution et le Règlement intérieur. Traduisant l’idée selon laquelle tout contrôle suppose une information préalable, le Rapport d’activités a été voulu comme moyen de fournir aux députés toutes données utiles sur la gouvernance de la Représentation nationale.

Le premier rapport de ce type a été présenté par le Bureau à la plénière en octobre dernier (2017). Il couvre la période allant du 1er mars au 30 septembre 2017. Il est prévu que ce Rapport soit largement diffusé et qu’il soit accessible à tous les citoyens. C’est donc à un exercice inédit de transparence et de responsabilité que le Bureau a ainsi décidé de se soumettre.

En quête de maîtrise : agenda, administration et finances parlementaires

Parmi les autres évolutions remarquables imprimées par le Règlement intérieur et d’ores et déjà mises en œuvre, il y a celles-ci.

Agenda parlementaire. Alors que jusqu’alors l’agenda parlementaire était exclusivement déterminé par le Président de la République, la Loi organique portant Règlement intérieur pose les jalons d’une maîtrise par la Représentation Nationale elle même. Ainsi, contrairement à la pratique ancienne qui donnait tous pouvoirs au Président de la République, il est prévu que, dorénavant, « les sessions ordinaires se tiennent sur convocation du Bureau de l’Assemblée Nationale, après consultation du Président de la République » (art. 30) et que, s’agissant des sessions extraordinaires, « L’Assemblée Nationale se réunit à la demande du Président de la République ou à la demande du tiers (1/3) des membres de l’Assemblée Nationale ». Il n’est pas sûr que cette intention d’une maîtrise de son propre agenda par l’Assemblée Nationale suffise à renverser le cours des choses, la Président de la République conservant toujours la faculté d’autoriser ou non les dépenses impliquées par les sessions dont il s’agit. Elle n’en est pas moins un indicateur sûr de la volonté de changement qui anime la présente Législature.

Autonomie administrative. La nomination du Secrétaire Général de l’Assemblée Nationale par le PAN est une autre de ces novations. Une telle disposition a beau être des plus banales pour la plupart des institutions parlementaires, elle marque une rupture profonde en RCA. Le nouveau Règlement intérieur met fin à un système de nomination par le Président de la République particulièrement bien enraciné, un système qui était une marque tangible de la mainmise présidentielle sur le fonctionnement parlementaire.  L’enjeu est aussi de faire en sorte que soient dorénavant nommées à cette haute fonction des personnalités connaissant l’institution parlementaire et, si possible, son appareil administratif, ce que ne pouvait garantir le système antérieur où le Secrétaire Général était nécessairement détaché d’une autre administration et mis temporairement au service de l’Assemblée Nationale.

Gouvernance financière de l’Assemblée Nationale. S’il est acquis de longue date que l’Assemblée Nationale jouit de l’autonomie financière, les procédures en la matière étaient des plus opaques. L’occasion du nouveau Règlement intérieur a été, là aussi, saisie pour assurer la transparence de l’élaboration du budget de l’Assemblée nationale, de son exécution, et pour mettre en place une procédure de contrôle de l’exécution dudit budget (Titre V, chap. 1 de la LORIAN).

Gagner la confiance : renforcer les capacités de législation et de contrôle

Depuis le début de la Législature, une des priorités de la Direction de l’Assemblée nationale est le renforcement des capacités des Députés ainsi que des Commissions parlementaires. L’enjeu est d’évidence : il s’agit de mettre l’institution et les Représentants à même de remplir leurs missions.

En l’espace d’un an, plus de dix (10) sessions ont pu ainsi être organisées, avec le soutien de divers partenaires. En voici une liste indicative (source : 1er Rapport d’activités) :

Renforcement des capacités des Députés

  • 21 avril 2017 : Journée de sensibilisation des parlementaires organisée par le Comité National de Lutte contre le Sida ;
  • 11, 18, 19 et 20 mai 2017 : Atelier de renforcement des capacités des membres des commissions Institution, Démocratie, Judiciaire et Affaires Administratives, Economie, Finances et Plan sur le projet de loi portant code de collectivités territoriales et des circonscriptions administratives ;
  • 16 mai 2017 : Atelier de sensibilisation des députés sur la violence basée sur le genre et l’accès à la justice organisé par CORDAID.
  • Séminaire d’orientation des parlementaires sur le budget, du 22 juin 2017 ;
  • Forum d’échanges avec les députés sur les thèmes : Justice, DDRR, RSS et Finances Publiques. Organisé par le IRI avec l’appui de la Coopération Française du 26 au 29 juin 2017.
  • Atelier de renforcement des capacités des membres de la Commission Economie, Finances et Plan sur le Contrôle parlementaire sur les Finances publiques, organisé par l’Union Européenne les 6, 7 et 10 juillet 2017.
  • Séminaire interparlementaire d’Information et d’Echanges sur le thème : Le Parlementaire, législateur et contrôleur, organisé du 19 au 20 juillet 2017 par l’Organisation Parlementaire de la Francophonie (APF).

Renforcement des capacités du personnel administratif

  • Formation au Cycle international d’Institut Régional d’Administration (CIIRA) de Lille en France (Formation en cours). Bellarmin DOTE, Chef de Service du Secrétariat administratif de la Commission n°2 (Défense et Sécurité) ; Alain Clotaire NGOUPANDE, Rédacteur de Débats parlementaires
  • Formation des cadres des Commissions des Finances des Parlements de CEMAC à Ndjamena au TCHAD : Madame Christelle DEKOUPOU, Directrice des Commissions ; Madame Ginette NGOUIH-YAZEGBE, Chef de Service de la Paierie a.i Monsieur Hervé Max DEA, Chef de Service du Secrétariat administratif de la Commission n°4 (Finances et Plan).
  • 2ème Réunion du Comité des Praticiens en Finances publiques de la CEMAC à Douala au Cameroun : Monsieur Thierry NDOYO – DOMANDJI, Administrateur à la Commission des Finances.
  • Cinq (05) fonctionnaires parlementaires ont également bénéficié du 23 mars au 23 avril 2017, une formation sur le travail parlementaire à l’ENA de Paris, afin d’apporter un appui efficace aux Honorables Députés. Deux (02) autres ont suivi une formation de longue durée à l’Institut Régional d’Administration de l’île en France. Dydille et Mme BOBOSSI ont bénéficié cette année de la même formation.
  • Enfin plusieurs fonctionnaires parlementaires suivent en ce moment une formation en ligne avec l’université d’Alexandrie II.

Bien d’autres chantiers encore ont été ouverts depuis le début de cette législature. Ils sont l’indication tangible d’une volonté de changement, et plus précisément de la volonté de construire une nouvelle problématique démocratique à partir d’une Assemblée Nationale consciente de ses missions, capable de les mettre en œuvre et disposant des moyens pour ce faire.

Le PSDAN est à envisager dans cette perspective. Il doit permettre de structurer les actions destinées à répondre à cet objectif de refondation parlementaire et démocratique.

INITIATIVE PARLEMENTAIRE POUR L’ADOPTION D’UN PLAN DE PAIX EN RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

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INITIATIVE PARLEMENTAIRE POUR L’ADOPTION D’UN PLAN DE PAIX EN RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

RECOMMANDATION

LA REPRÉSENTATION NATIONALE, 

  1. Constatant que la crise centrafricaine perdure en dépit du retour à l’ordre constitutionnel par l’élection du Président de la République et la mise en place de l’Assemblée nationale ;
  2. Constatant également le renforcement de la capacité militaire des groupes armés avec pour conséquences la reprise des combats inter groupes et l’accroissement des exactions sur la population civile ;
  3. Considérant surtout que la Paix est un besoin vital pour le peuple centrafricain et une exigence nationale primordiale à laquelle chaque Institution nationale et chaque citoyen doit contribuer ;
  4. Appréciant les efforts déployés par le Président de la République et le Gouvernement avec l’appui de la MINUSCA et des partenaires institutionnels de la République Centrafricaine pour le rétablissement véritable de la sécurité et la restauration de l’autorité de l’Etat sur l’ensemble du territoire ainsi que la réconciliation nationale tels qu’exprimés dans la stratégie nationale de Désarmement, Démobilisation, Réintégration et Rapatriement (DDRR) ;
  5. Prenant acte de l’Initiative Africaine de Paix pour la République centrafricaine, présentée au Conseil de sécurité des Nations Unies le 14 mars 2017 ;
  6. Estimant que la recherche d’une Paix durable doit nécessairement prendre en compte la volonté du peuple centrafricain alliant l’impératif de réconciliation nationale et les justes exigences de justice et de réparation ; les victimes devant être placées au centre de la construction de la Paix ;
  7. Se référant aux recommandations du Forum national de Bangui ; à la Constitution centrafricaine du 30 mars 2016; aux Résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies et, spécialement, aux Résolutions 2149 (2014) et 2301 (2016) relatives à la République centrafricaine ainsi qu’à la Résolution 2282 (2016) du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale des Nations-Unies fixant une nouvelle approche pour une Paix durable ; à la Loi organique n° 15003 du 3 juin 2015 instituant une Cour pénale spéciale pour la République centrafricaine ; aux standards internationaux en matière d’Etat de droit, de protection des droits humains, de démocratie, de bonne gouvernance bonne et de justice équitable ;

La Représentation nationale prend la présente initiative, qu’elle recommande au Gouvernement de faire sienne, en tant qu’ensemble de principes et de mesures déclinées comme suit.

 

PRINCIPES

PRINCIPE 1 : Afin de parvenir à une Paix durable en République centrafricaine, le projet de Paix doit être, en ses principes et en ses modalités, conforme aux aspirations et au vouloir vivre ensemble exprimés par le peuple centrafricain. 


Dans cet esprit, la Représentation nationale,
a) Considère que le processus de Paix se doit d’avoir pour cadre de référence les recommandations adoptées à l’issue du Forum national de Bangui de mai 2015;

  1. b) Rappelle que ce Forum a connu la participation de représentants du Peuple Centrafricain en toutes ses composantes; que les recommandations adoptées prennent appui sur des consultations à la base qui ont permis aux centrafricains de s’exprimer; et que les Représentants au Forum ont entendu que lesdites recommandations servent de cadre pour un retour à la paix ;
  2. c) Considère également qu’une telle référence au Forum de Bangui et à la responsabilité des institutions centrafricaines n’exclut pas que des Pays frères ou Organisations amies puissent appuyer le processus décidé par les Institutions centrafricaines ; 
    d) Considère enfin, comme implication nécessaire de ce principe, que le Plan de Paix étant une manifestation du vouloir vivre ensemble de tous les centrafricains, aucune composante partielle du Peuple centrafricain, et notamment les groupes armés, ne peut s’arroger le pouvoir de l’exprimer sans son consentement ;
  3. e) Et que, conformément aux Recommandations du Forum de Bangui, le Plan de Paix doit traduire une juste et raisonnable articulation entre les exigences de réconciliation nationale et de justice pour les victimes.

 

PRINCIPE 2 : La conduite du processus de paix et la recherche de solutions, notamment institutionnelles, doivent être respectueuses de l’ordre constitutionnel centrafricain.

La Représentation nationale considère, en conséquence, 
a) Que l’initiative du Plan de Paix dans un contexte de retour à l’ordre constitutionnel normal revient à toutes les bonnes volontés, mais prioritairement aux Institutions centrafricaines représentants légitimes du peuple centrafricain, au premier rang desquelles le Pouvoir Exécutif ;
b) Que le pilotage du processus de Paix est de la responsabilité de l’Exécutif, celui-ci procédant dans ce cadre aux consultations qu’il juge pertinentes et appropriées ;
c) Que le Plan de Paix prend la forme d’une Loi, proposée par le Gouvernement;
d) Que les autorités exécutives chargées de conduire le processus de Paix doivent informer la Représentation nationale et les citoyens centrafricains de son évolution ;
e) Que toute idée de dévolution ou de partage du pouvoir en dehors des règles constitutionnelles doit être exclue.

 

PRINCIPE 3 – Le processus de Paix met en œuvre des mesures tendant au retour de la paix dans le respect des droits de victimes, des principes essentiels du droit international, notamment humanitaire et pénal, ainsi que du cadre international de paix tel qu’établi par les résolutions du Conseil de sécurité.

La représentation nationale considère, en application de ce principe,
a) Que la mesure centrale du processus est un accord de Paix conclu au terme d’une négociation ayant pour objet le rétablissement de la sécurité des populations, la réconciliation nationale et le redéploiement de l’Etat ;
b) Que les représentants des victimes de la crise doivent être parties-prenantes aux négociations de Paix ;
c) Que les négociations ont pour préalable un cessez-le feu permettant le rétablissement de la libre circulation sur le territoire dans les meilleurs délais ;
d) Que les crimes relevant des statuts de la Cour pénale internationale (CPI) et de la Cour pénale spéciale (CPS) ne sont pas amnistiables ;
e) Que la juste réparation des victimes doit constituer un élément central de la solution à la crise ;
f) Que, sous réserve des mesures de contrainte dans le cadre du maintien du cessez-le-feu, les mesures non judiciaires prises à l’égard des combattants (localisation géographique, déplacement, rapatriement, enrôlement pour travaux d’intérêt général, etc.) n’affectent pas leurs droits garantis par la Loi, notamment leur droit essentiel au respect de leur intégrité physique et morale ;
g) Que les procédures judiciaires et parajudiciaires respectent le droit à un procès équitable des personnes accusées.

 

EN CONSÉQUENCE DE QUOI, LA REPRÉSENTATION NATIONALE RECOMMANDE LES MESURES SUIVANTES, EN TANT QU’ÉLÉMENTS D’UN PLAN POUR UNE PAIX DURABLE EN RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE.

 

PLAN DE PAIX – MESURES TECHNIQUES

  1. A) Négociations et Accord de Paix
    Une Loi votée par l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement constitue le Plan de Paix. Cette Loi précise notamment la composition de la structure de négociation, les axes de la négociation, et arrête les principes. Elle inclut les éléments de la présente initiative, ainsi que les éléments pertinents des processus en cours (DDRR, RSS, etc.) ;
    2. Le plus haut niveau de transparence et de rigueur doit être assuré tout au long du processus, dans le respect du secret des négociations. L’information du public est de la responsabilité du Gouvernement ;
    3. Les négociations ont lieu à Bangui et, sous réserve que les conditions logistiques et de sécurité soient réunies, dans d’autres villes du pays. Le Groupe de négociation en décide ;
    4. Les négociations sont conduites par les représentants du Gouvernement. Ils associent, en fonction des questions traitées ou des régions géographiques concernées des Députés de l’Assemblée Nationale;
    5. Une expertise nationale et internationale est mise à la disposition des Parties à la négociation ;
    6. Le Gouvernement informe régulièrement l’Assemblée Nationale de l’état d’avancement des négociations ;
    7. L’Accord de Paix signé par les parties est soumis à l’Assemblée Nationale pour son approbation. Il prend alors la forme d’une Loi ordinaire et est appliquée comme telle. Cette Loi n’affecte ni la dévolution du pouvoir, ni l’organisation des institutions telles qu’elles sont prévues par la Constitution. Toutefois, les négociations de paix peuvent porter sur la possibilité et les conditions de la participation des membres des organisations politico-militaires à la vie politique, y compris par la création de partis politiques ;
    8. Le Gouvernement prend dans les meilleurs délais toutes les mesures nécessaires à l’application de la Loi portant Accord de Paix.
  2. B) Comité National des Victimes
    Un comité national, dit « Comité National des Victimes », est créé afin de placer les victimes et la réparation de leurs préjudices au centre du processus. ;
    2. Le Comité national des Victimes est composé de représentants désignés par les Comités de Paix et de réconciliation au niveau préfectoral ;
    3. Le Comité National des Victimes est représenté au sein du Groupe de négociation de l’Accord de Paix ;
    4. La protection des membres du Comité national des Victimes est une priorité ;
    5. Les personnes réfugiées et déplacées internes sont représentées au sein du Comité des Victimes ;
    6. Le Comité des Victimes vérifie régulièrement que ses représentants au sein du Groupe de Négociation remplissent correctement leurs mandats.
  3. C) Cessez-le-feu
    En préalable des négociations, un accord de cessez-le feu est signé par les groupes armés pour toute la durée des négociations. Seuls les signataires de cet accord peuvent participer aux négociations ;
    2. La violation de l’accord de cessez-le-feu par un groupe armé entraîne automatiquement l’exclusion de celui-ci des négociations, l’adoption à son égard des mesures coercitives qui s’imposent et l’engagement de poursuites judiciaires à l’égard des responsables.
  4. D) Volontaires de la Reconstruction
    Parallèlement aux négociations, des mesures d’urgence sont prises, sous la forme de Chantiers de la Reconstruction, lesquels seront ouverts dans les Préfectures les plus affectées par la crise ;
    2. Les membres des groupes armés sont incités à se porter Volontaires pour travailler sur ces chantiers, à condition de déposer les armes ; 
    3. Ils sont affectés prioritairement aux chantiers intéressant les communautés victimes de leurs exactions, et travaillent en étroite collaboration avec les membres de cette Communauté, dans un esprit de fraternité, aux fins de réparation des torts commis, de réconciliation et du vivre ensemble ;
    4. Une fois les Accords de Paix signés, les Volontaires de la Reconstruction qui ont appartenu à des groupes armés sont traduits devant la justice traditionnelle et, à l’issue de cette procédure, peuvent choisir librement leur domicile. Cette disposition n’est pas applicable aux Volontaires jugés responsables de crimes graves selon les standards internationaux ;
    5. Les Chantiers de la Reconstruction et le Volontariat de Reconstruction sont ouverts également aux personnes associées aux groupes armés et aux non combattants ;
    6. Dans le cadre des procédures juridictionnelles et non juridictionnelles qui seront engagées par la suite, il est tenu compte de l’engagement comme Volontaire de la Reconstruction.
  5. E) Médiation
    Les négociations sont facilitées par le Conseil National de la Médiation assisté d’experts nationaux ou internationaux. Ceux-ci assurent une expertise technique ;
    2. Les Médiateurs remplissent leur mission dans la plus grande transparence et en toute impartialité ;
  6. F) Agenda – sujets de négociation
    L’agenda des négociations est établi au début du processus par les Parties, dans le respect des principes de la Loi portant Plan de Paix ;
    2. Les sujets de négociation sont choisis en fonction de leur pertinence et de leur importance pour le processus de paix, et dans le respect des principes de la Loi portant Plan de Paix;
    3. Les médiateurs aident à l’organisation dans le temps et à fixer les modalités pratiques des négociations. 
    G) Justice
    1. Les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre ne sont pas amnistiables ;
    2. Pour les crimes en relation avec le conflit et qui ne rentrent pas dans la juridiction de la Cour Pénale Internationale (CPI) et de la Cour Pénale Spéciale (CPS), les parties décideront d’un modèle centrafricain de justice alternative, éventuellement traditionnelle. Les Parties sont, dans cette perspective, assistés d’experts techniques ;
    3. Les autorités compétentes assurent la protection des victimes et des témoins, ainsi que la confidentialité des informations.
    I) Combattants étrangers
    1. Le rapatriement des combattants étrangers se fait sous réserve d’éventuelles procédures judiciaires ou parajudiciaires ;
    J) Retour des réfugiés et personnes déplacées
    1. Le retour des réfugiés et des personnes déplacées est organisé par le Gouvernement, en collaboration avec le HCR et le CICR, dans les meilleurs délais sur une base volontaire, en prenant en compte leur vulnérabilité et leur besoin de protection particulière ;
    2 Dans le but de faciliter la réinsertion des réfugiés et des personnes déplacées et, par conséquent, la cohésion sociale, le Gouvernement s’appuie au niveau local sur les Comités de Paix et de réconciliation.
    K) Comités de Paix et de Réconciliation
    1. Pendant la durée des négociations, des Comités de Paix et de Réconciliation sont mis en place, sur une base sous-préfectorale, afin d’œuvrer concrètement au retour de la confiance et de la concorde intercommunautaire ;
    2. Les Comités de Paix et de Réconciliation sont composés de représentants des différents segments de la société civile, assistés des autorités locales et du ou des députés de la localité considérée, agissant comme observateurs ;
    3. Les Comités de Paix et de Réconciliation sont présidés par une personnalité de la société civile choisie en leur sein ; ils agissent en concertation avec les autorités locales ;
    4. Les Comités de Paix et de Réconciliation informent de leurs activités le Gouvernement, l’Assemblée nationale et le Groupe de négociation.

La Constitution et autres documents de référence

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Point sur les texte de Loi

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POINT DES PROJETS DE LOIS TRANSMIS A L’ASSEMBLEE NATIONALE DEPUIS SON INSTALLATION

A/ PROJETS DE LOIS DE RATIFICATION

  1. Le projet de loi autorisant la ratification du Protocole relatif à la création du Conseil de Paix et de Sécurité de l’Union Africaine ;
  2. Le projet de loi autorisant la ratification de l’Acte Constitutif de l’Union Africaine relatif au Parlement Panafricain ;
  3. Le projet de loi autorisant la ratification du Traité révisé de la Communauté des Etats Sahélo Sahariens (CEN-SAD) ;
  4. Le projet de loi autorisant la ratification de la Charte Africaine de la Démocratie, des Elections et de Gouvernance ;
  5. Le projet de loi autorisant la ratification de l’Accord de Paris sur le Changement climatique ;
  6. Le Projet de Loi Autorisant la Ratification du Protocole Additionnel à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples Relatif aux Droits des Femmes ;
  7. Projet de loi Autorisant la Ratification de la Convention de la Commission Africaine de l’Energie (AFREC) ;
  8. Projet de loi Autorisant la Ratification des Statuts de l’Agence Internationales de l’Energie Renouvelables (IRENA);
  9. Projet de loi Portant Ratification de NAGOYA-KUALA LUMPUR sur la Responsabilité et la Réparation Relatif au Protocole de Cartagena sur la Prévention des Risques Biotechnologiques ;
  10. Projet de loi autorisant la ratification du Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique.
  11. Projet de loi Autorisant la Ratification de la Convention sur la Conservation des Espèces Migratrices Appartenant à la Faune Sauvage.
  12. Projet de loi autorisant la ratification du Traité Révisé de la Conférence Internationale de la Prévoyance Sociale (CIPRES) ;
  13. Projet de loi autorisant la ratification de l’Acte Constitutif de la Conférence Ministérielle Africaine sur la Météorologie (AMCOMET).

B/ PROJETS DE LOIS ORGANIQUES

  1. Le projet de loi portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle ;
  2. Le projet de loi portant organisation et fonctionnement de la Haute Cour de Justice ;
  3. Le projet de loi portant organisation et fonctionnement du Conseil Economique et Social ;
  4. Le projet de loi portant organisation et fonctionnement du Haut Conseil de la Communication ;
  5. Le projet de loi portant organisation et fonctionnement du Conseil National de la Médiation ;
  6. Le projet de loi portant organisation et fonctionnement de la Haute Autorité Chargée de la Bonne Gouvernance ;

N.B :   A cette liste de 32 projets, il importe d’ajouter la  proposition de relecture du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale.

C/ PROJETS DE LOIS ORDINAIRES

  1. Le projet de loi portant Collectif Budgétaire 2016 ;
  2. Le Projet de loi Portant Code de Commerce en RCA ;
  3. Le projet de loi Instituant la Parité entre les Hommes et les Femmes en République Centrafricaine ;
  4. Le projet de loi portant Code des Collectivités Territoriales et des Circonscriptions Administratives ;
  5. Projet de loi portant création de la Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales ;
  6. Loi portant Réglementation des Activités Postales ;
  7. Le Projet de loi régissant les Communications numériques en République Centrafricaine ;
  8. Le projet de loi portant Incrimination et Répression des Fraudes, Vols et Actes de Vandalisme dans le Service Public de l’Electricité ;
  9. Le projet de loi de finances pour l’exercice 2017 ;
  10. Le Projet de loi portant création du Fonds de Développement forestier (FDF) ;
  11. Le Projet loi portant Régime des pensions applicable aux Magistrats et aux Juges ;
  12. Le Projet de loi portant Code de Justice Militaire Centrafricain ;
  13. Le projet de Loi Portant Code de Transparence et de Bonne Gouvernance dans la Gestion des Finances Publiques en République Centrafricaine ;
  14. Le projet de Loi Portant Création de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes en République Centrafricaine.

 

DES LOIS ADOPTEES

 

  1. Des lois de ratification

Loi Autorisant la Ratification du Protocole relatif à la création du Conseil de Paix et de Sécurité de l’Union Africaine.

Date d’adoption : 20 juin 2016 (au cours de la deuxième Session extraordinaire 2016.

Loi Autorisant la Ratification du Traité Révisé de la Communauté des Etats Sahélo Sahériens (CEN-SAD)

Date  d’adoption : 28 octobre 2016 (Session Ordinaire 2016).

Loi Autorisant la Ratification de la Convention de la Commission Africaine de l’Energie (AFREC)

Date d’adoption : 09 décembre 2016.

 Loi autorisant la Ratification de l’Accord Général révisé de Coopération entre la République Centrafricaine et la République d’Angola

Date d’adoption : 17 janvier 2017

Loi autorisant la Ratification de l’Accord Cadre de Coopération entre la République Centrafricaine et la République du Burkina Faso.

Date d’adoption : l7 janvier 2017.

Loi Autorisant la Ratification de l’Accord portant Révision de l’Accord de Bangui du 02 mars 1977 instituant l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), signé à Bamako le 14 décembre 2015

Date d’adoption : 02 Février 2017

Loi autorisant la ratification de l’Accord de Paris sur le Changement climatique

Date d’adoption : 16 mars 2017

Loi autorisant la ratification de la Charte Africaine de la Démocratie, des Elections et de Gouvernance ;

Date d’adoption 10 avril 2017.

Loi Portant Ratification de NAGOYA-KUALA LUMPUR sur la Responsabilité et la Réparation Relatif au Protocole de Cartagena sur la Prévention des Risques Biotechnologiques ;

Date d’adoption  14 avril 2017

 

  • Des lois organiques

Loi Portant Organisation et Fonctionnement de la Cour Constitutionnelle

Date d’adoption : 29 décembre 2016.

Loi Organique de la Haut Cour de Justice

Date d’adoption : 29 décembre 2016.

Loi Organique relative au Conseil Economique et Social

Date d’adoption : 14 janvier 2017 (Première Session     Extraordinaire 2017).

Loi Organique relative au Conseil National de la Médiation

Date d’adoption : 14 janvier 2017 (Première Session Extraordinaire 2017).

 Loi Organique relative à la Haute Autorité Chargée de la Bonne Gouvernance

Date d’adoption : 16 janvier 2017 (Première Session Extraordinaire 2017).

Loi Organique relative au Haut Conseil de la Communication

Date d’adoption : 16 janvier 2017 (Première Session Extraordinaire 2017).

  1. Des lois ordinaires

 Loi de Finances Rectificatives 2016

Date d’adoption : 24 septembre 2016. (quatrième session extraordinaire 2016).

Loi instituant la parité entre les Hommes et les Femmes en République Centrafricaine.

Date d’adoption : 09 novembre 2016.

Loi portant sur le Code de Commerce en République Centrafricaine

Date d’adoption : 14 novembre 2016.

 Loi de Finances pour l’exercice 2017

Date d’adoption : 28 décembre 2016.

Loi portant Réglementation des Activités Postales

Date d’adoption : 31 janvier 2017

Loi portant Code de Justice Militaire Centrafricain

Date d’adoption : 07 mars 2017

Loi portant création de la Commission Nationale des Droits de l’Homme et de Libertés Fondamentales

Date d’adoption : 23 mars 2016

Loi portant Incrimination et Répression des Fraudes, Vols et Actes de vandalisme dans le Service Public de l’Electricité

Date d’adoption : 06 avril 2017

 Loi portant création du Fonds de Développement forestier (FDF)

Date d’adoption 13 avril 2017

NB : Il importe de faire noter qu’en sus de ces 24 lois adoptées, s’ajoute le  Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale adopté le 23 décembre 2016 et qui a valeur de loi.

 

PROJETS DE LOIS EN INSTANCE D’EXAMEN EN COMMISSION

  • Commission Affaires Etrangères
    • Projet de loi autorisant la ratification des Statuts de l’Agence Internationale des Energies Renouvelables (IRENA) (Commission Affaires Etrangères).
    • Projet de loi Autorisant la Ratification de la Convention sur la Conservation des Espèces Migratrices Appartenant à la Faune Sauvage. (Commission Affaires Etrangères).
    • Projet de loi autorisant la ratification du Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique.
    • Projet de loi autorisant la ratification du Traité Révisé de la Conférence Internationale de la Prévoyance Sociale (CIPRES).
    • Projet de loi autorisant la ratification de l’Acte Constitutif de la Conférence Ministérielle Africaine sur la Météorologie (AMCOMET).
  • Commission Défense
    • Rien à signaler pour l’instant.
  • Commission Institutions, Démocratie, Judiciaire et Affaires Administratives
    • Le projet de loi portant Code des Collectivités Territoriales et des Circonscriptions Administratives.
  • Commission Economie, Finances et Plan
    • Projet de Loi Portant Code de Transparence et de Bonne Gouvernance dans la Gestion des Finances Publiques en République Centrafricaine.
  • Commission Education, Emploi, Jeunesse et Sports, Arts et Culture
    • Projet loi portant Régime des pensions applicable aux Magistrats et aux Juges
N.B : Ce projet de texte dont elle a été saisie est à examiner avec la Commission Institutions, Démocratie, Judiciaire et Affaires Administratives (Commission Mixte).
  • Commission Production, Ressources Naturelles et Environnement
    • Rien à signaler
  • Commission Equipement et Communications
    • Projet de loi régissant les Communications numériques en République Centrafricaine (constitution d’une Commission Mixte Equipement et Communications – Economie, Finances et Plan).
    • Projet de Loi Portant Création de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes en République Centrafricaine.
  • Commission Population, Genre, Santé, Affaire Sociale et Droit Humanitaire
    • Cette Commission n’est pas pour l’instant saisie de projet de texte à examiner.

Au total dix (10) projets de lois sont en instance d’examen dans les différentes Commissions permanentes de l’Assemblée Nationale.

Il importe de faire noter que :

  • Le Projet de Loi Autorisant la Ratification du Protocole Additionnel à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples Relatif aux Droits des Femmes ; (Commission Affaires Etrangères) a été déjà adopté en 2012.
  • Le projet de loi autorisant la ratification de l’Acte Constitutif de l’Union Africaine relatif au Parlement Panafricain (Commission Affaires Etrangères), a été renvoyée au gouvernement pour respect de la procédure, notamment la signature.

L’Honorable Timoléon BAÏKOUA à Paoua 2

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Du 25 au 29 janvier 2018, l’Honorable Timoléon BAÏKOUA s’est rendu en mission à Poua pour s’enquérir de la situation de ses électeurs après les derniers événements douloureux survenus dans cette région. Assister la population de Paoua 2 en détresse, tel a été son ultime but. Lire la suite

Evaluation de la mise en oeuvre de la Déclaration Commune signée en juin 2017

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Le 1er Vice-Président de l’Assemblée National, l’Honorable Aurélien Simplice KONGBELET-ZINGAS, a reçu ce jour deux Représentants de l’Ambassade de France, M. Louis BERTHPLOT, Conseiller Politique et en charge de la Communication et M. Gilles THEODORA, Attaché de Coopération et Gouvernance.

L’objectif de la rencontre a été d’une part, d’évaluer la mise en oeuvre de la Déclaration Commune signée en juin 2017 entre l’Honorable Karim MECKASSOUA, Président de l’Assemblée Nationale et Son Excellence M. Christian BADER, Ambassadeur, Haut Représentant de la République Française en République Centrafricaine et d’autre part, d’exprimer le besoin d’appui à l’organisation de la rentrée parlementaire de mars 2018 et l’organisation d’un séminaire pour le mois de février à venir.

Rappelons que la Déclaration Commune signée entre l’Assemblée Nationale et l’Ambassade de France avait pour but de permettre:
– la formation des fonctionnaires parlementaires et des parlementaires centrafricains ;
– la constitution d’un centre de ressources documentaires et d’archivage des actes du Parlement ;
– l’appui au processus de décentralisation.

Le 1er Vice-Président de l’Assemblée Nationale était assisté lors de cette rencontre du 3ème Vice-Président, des 1er et 2ème Secrétaire, du Directeur de Cabinet, de la Secrétaire Générale, du Conseiller Diplomatique et de la Conseillère en Communication.

Présentation des nominés et confirmés au Cabinet du Président et au Secrétariat Général de l’Assemblée Nationale.

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Sur instruction du Président de l’Assemblée Nationale (PAN), sous la présidence du 1er Vice-Président de l’Assemblée Nationale et en présence des Membres du Bureau, la rencontre de ce jour a appelé la présentation des nominés et confirmés au Cabinet du Président et au Secrétariat Général de l’Assemblée Nationale.

Prenant la parole, l’Honorable Aurélien Simplice KONGBELET ZINGAS a rappelé l’installation de la VIème Législature et les premières nominations, puis, il a annoncé le cérémonial.

Ainsi, tour à tour, le Directeur de Cabinet et la Secrétaire Générale de l’Assemblée Nationale ont lu les Arrêtés de nominations et confirmations et ont prodigué les conseils d’usage.

Le PAN, dès son retour de mission, rencontrera les Membres de son Cabinet et les Hauts Cadres et Agents du Secrétariat Général pour donner ses orientations.

Un nouveau souffle a été donné pour une nouvelle dynamique à l’Assemblée Nationale, pour une plus grande visibilité des actions de la 2ème Institution de la République et pour le bien des populations.

ORGANIGRAMME ACTUEL

CELEBRATION DE LA JOURNEE DES MARTYRES: 39 ANS PLUS TARD.

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Ce jeudi 18 janvier 2018 a été marquée par la célébration de la Journée des Martyres présidée par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Simplice Mathieu SARANDJI en présence du 2ème Vice-Président de l’Assemblée Nationale, Timoléon BAÏKOUA.

C’était le 18 Janvier 1979 que des élèves, étudiants et jeunes Centrafricains avaient manifesté pour protester contre le port de tenue obligatoire dans les établissements scolaires du pays, alors que leurs parents accusaient des mois d’arriérés de salaires. Une répression sévère s’en était suivie causant des morts et des blessés.

39 années plus tard, ce 18 Janvier 2018, les jeunes lycéens étaient présents aux abords de la Place des Martyres, venus, en tenue, commémorer la mémoires de ceux tombés pour la démocratie et la liberté.

Les différentes allocutions prononcées ont permis à l’assistance et aux jeunes Centrafricains présents, de se poser les bonnes questions, pour emmener les uns et les autres, à la nécessiter de bâtir l’élite digne et consciente de demain.

ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION OU CONFIRMATION DES PERSONNALITÉS AU CABINET DU PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

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Télécharger l’arrêté.

Rencontre avec Mme Sammuela ISOPI

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Le Président de l’Assemblée Nationale, l’Honorable Karim MECKASSOUA a reçu en audience, ce jour, l’Ambassadeur, Chef de la Délégation de l’Union Européenne, Mme Sammuela ISOPI.

Il a été question pour les deux personnalités d’aborder la venue prochaine d’un délégation de Parlementaires européens, du 13 au 16 février 2018.

Mise en fonction de la nouvelle Secrétaire Générale de l’Assemblée Nationale, Mme Eugénie Yvonne Léocadie YARAFA PANGOULLAH en remplacement de M. Henri-Laetare GBENENOUI

Le 1er Vice-Président de l’Assemblée Nationale, l’Honorable Aurélien Simplice KOMBELET ZINGAS a procédé ce matin à la mise en fonction de la nouvelle Secrétaire Générale de l’Assemblée Nationale, Mme Eugénie Yvonne Léocadie YARAFA PANGOULLAH en remplacement de M. Henri-Laetare GBENENOUI.

M. Eugénie Yvonne Léocadie YARAFA PANGOULLAH a occupé sous la Transition le poste de Ministre de la Famille, des Affaires sociales, de la Promotion du Genre et de l’Action humanitaire

M. Henri-Laetare GBENENOUI, Haut Cadre de l’Administration centrafricaine a été Secrétaire Général de l’Assemblée Nationale pendant près de 19 mois.

Une fois avoir pris ses Fonctions de Secrétaire Générale de l’Assemblée Nationale, Mme Eugénie Yvonne Léocadie YARAFA PANGOULLAH a procédé à la mise en fonction du nouveau Secrétaire Général Adjoint de l’Assemblée Nationale M. Robert REGONDE, anciennement Directeur Général du Service Legislatif. Celui remplace M. Eric DAMSONGA nommé Chargé de Mission à la Bonne Gouvernance en novembre dernier.

RECIT D’UN ELU DE LA NATION DE SON RETOUR DE MISSION

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Par le Député Lucien MBAIGOTO, Député de Paoua 1

« Avant de déclarer quoi que ce soit, il me fallait en tant que Député me rendre sur le terrain, me rapprocher des populations et constater la réalité. Mon silence explique cela et c’est pourquoi je ne m’exprime que maintenant. Lire la suite

Citations publiques

“L’Assemblée nationale est une réunion de parlementaires auxquels le gouvernement ne demande plus leur avis que s’ils sont majoritairement d’accord.”

De Philippe Bouvard


“Chaque fois qu’on produit un effet, on se donne un ennemi. Il faut rester médiocre pour être populaire.”

De Oscar Wilde / Le portrait de Dorian Gray


 

Visite de la Lobaye

LA LOBAYE

Lobaye est une des 16 préfectures de la République centrafricaine.
Elle se situe dans le sud-ouest du pays, en bordure de la République du Congo et de la République démocratique du Congo.
Elle tient son nom de la rivière Lobaye qui la traverse du nord-ouest au sud-est.

La superficie de la préfecture est de 19 235 km².

Sa population se montait à 246 875 habitants en 20031, ce qui donnait une densité de 12,83 habitants par km².


UN PEU D’HISTOIRE

  • En octobre 1884, le capitaine belge Alphonse Van Gele, descend l’Oubangui, reconnait l’embouchure de la Lobaye et atteint les rapides de Loko.
  • En 1905, la région de la Lobaye, située en rive droite de l’Oubangui est créée dans la colonie française du Moyen-Congo.
  • Le 28 avril 1908, est institué le Cercle militaire de la Lobaye, avec pour chef-lieu, le poste de Loko.
  • La rive gauche de la Lobaye dénommée la pince de homard permettant un accès à l’Oubangui, est cédée à l’Empire allemand, le 4 novembre 1911 et intégrée au Neukamerun, la rive droite et le poste de Mongoumba demeurent français rattachés à la colonie du Moyen-Congo.
  • Le 27 novembre 1914, au début de la Première Guerre mondiale, une colonne française reprend la Lobaye qui revient à la colonie du Moyen-Congo.
  • En 1919, la Circonscription de la Lobaye est créée avec pour chef-lieu, Mbaïki.
  • En 1924, les circonscriptions de Lobaye et d’Ibenga-Kikouala, sont réunies en une seule Circonscription du Bas-Oubangui.
  • Le 12 novembre 1929, la Circonscription de la Lobaye est rétablie, elle s’étend sur la partie est de la Haute-Sangha et lui sont rattachés les postes de Mbaïki, Boda et Bambio.
  • À partir du 18 novembre 1932, la Lobaye quitte le Moyen-Congo pour la colonie de l’Oubangui-Chari.
  • Le 15 novembre 1934, elle fait partie du Département de la Haute-Sangha-M’Poko, qui a pour chef-lieu Bangui.
  • Le 1er janvier 1937, le Département de la Lobaye est créé, il a pour chef-lieu Mbaïki, il prend le nom de Région de la Lobaye le 16 octobre 1946.
  • Le 23 janvier 1961, la République centrafricaine indépendante institue la Préfecture de la Lobaye.

LES PERSONNALITES LIEES A LA LOBAYE

  • Barthélémy Boganda, homme politique, considéré comme le père fondateur de la République centrafricaine est né au village de Bobangui.
  • David Dacko, Président de la République centrafricaine est né au village de Bouchia, situé entre Mbaïki et Mongoumba.
  • Jean-Bedel Bokassa, ancien chef d’État et fondateur de l’Empire Centrafricain et de l’armée centrafricine (FACA) est né à Bobangui.

LES ELUS DE LA LOBAYE

  • MAXIME BONDJO
    Boda
    Commission : Commission Equipement et Communications
    Groupe : Le Chemin de l’Espérance


  • STÈVE MAC KELLY KOBA
    M’baïki 1
    Commission : Commission Economie, Finances et Plan
    Groupe : Cœurs Unis


  • GUY ROGER MOSKIT
    M’baïki 3
    Commission : Commission Défense
    Groupe : Non inscrit


  • MAGLOIRE JOCELIN MAKANGO
    M’baîki 5
    Commission : Commission Affaires Etrangères
    Groupe : Cœurs Unis


  • PETROS MICHAEL MIABE MAI DEKONGO
    Boganda
    Commission : Commission Production, Ressources Naturelles et Environnement
    Groupe : Cœurs Unis


  • JEAN CLAUDE NGONGA
    M’baïki 4
    Commission : Commission Affaires Etrangères
    Groupe : Rassemblement Pour la République (RPR)


  • ROBERTSON SAÏTOUA BE MANGOE
    Boganangone
    Commission : Commission Population, Genre et Devéloppement , Droits de l’Homme, Droit International Humanitaire
    Groupe : Cœurs Unis


  • THIERRY GEORGES VACKAT
    Mongoumba
    Commission : Commission Défense
    Groupe : Le chemin de l’espérance


  • ROMBOTH ALFRED YEKATOM
    M’baïki 2
    Commission : Commission Défense
    Groupe : Mouvement National des Indépendants (MOUNI)

SOUS-PREFECTURES ET COMMUNES
La Lobaye est divisée en cinq sous-préfectures et treize communes :

  • Sous-préfecture de Mbaiki : Mbaiki, Mbata, Pissa, Bogongo Gaza, Lessé, Nola, Moboma, Balé-Loko
  • Sous-préfecture de Mongoumba : Mongoumba
  • Sous-préfecture de Boda : Boda, Lobaye (commune)
  • Sous-préfecture de Boganangone : Boganangone
  • Sous-préfecture de Boganda : Boganda

LES LIMITES DE LA LOBAYE

La Lobaye est limitée :

  • au nord et à l’est par la préfecture d’Ombella-M’Poko
  • au sud-est par la rivière Oubangui qui marque la frontière avec la République démocratique du Cong0
  • au sud par la République du Congo, département de la Likouala
  • à l’ouest par la Sangha-Mbaéré
  • au nord-ouest par la Mambéré-Kadéï.

Son chef-lieu est Mbaïki.


LA VILLE DE MBAIKI

  • Préfecture :  Lobaye
  • Maire : Pascal Kiki
  • Démographie : Population 22 166 hab. (20031)
  • Géographie : Coordonnées 3° 52′ 15″ nord, 17° 59′ 06″ est
  • Divers : Surnom Mbaïki la fleurie

 


LES ELUS DE LA LOBAYE

 

 


GEOGRAPHIE

Mbaïki ou Mbaki est une ville de République centrafricaine, chef-lieu de la préfecture de Lobaye ainsi que de l’une de ses cinq sous-préfectures.

Mbaïki est au centre de la préfecture de Lobaye et située sur la route nationale RN6, à 107 km de Bangui, 85 km de Boda, 82 km de Mongoumba, 38 km de Pissa.


HISTOIRE

  • En 1905, Le Lieutenant Prévost, créé le poste militaire français de Mbaïki.
    La ville a été cédée à l’Empire allemand, le 4 novembre 1911 et intégrée au Neukamerun. Mbaïki est le chef-lieu d’une des trois régions du Neukamerun.
  • Le 12 août 1914, Lors du déclenchement de la Première Guerre mondiale, le Lieutenant-Colonel Morisson prend le contrôle de la ville, qui réintègre la colonie française du Moyen-Congo.
  • En 1919, Mbaïki devient chef-lieu de la Circonscription de la Lobaye.
  • En 1924, la Subdivision de M’Baïki est créée dans la Circonscription du Bas-Oubangui, dans la colonie du Moyen-Congo.
  • En 1925, les Spiritains fondent la mission catholique Sainte Jeanne d’Arc de Mbaïki.
  • Le 18 octobre 1926, la Subdivision de Mbaïki est transférée dans la Circonscription de la Haute-Sangha (Moyen-Congo).
  • Le 30 juin 1934, la localité est intégrée à la colonie française de l’Oubangui-Chari.
  • Le 16 octobre 1946, est créé le District de Mbaïki dans la région de la Lobaye.
  • Le 23 janvier 1961, Mbaïki devient chef-lieu de la préfecture, et d’une sous-préfecture de la Lobaye en République centrafricaine.
  • En 1995, le diocèse de Mbaïki est institué par la hiérarchie catholique qui institue le premier évêque du diocèse.

ADMINISTRATION

Instances judiciaires
La ville est le siège d’un tribunal de grande instance, juridiction du ressort de la cour d’appel de Bangui.

Quartiers
La population urbaine est répartie en 22 quartiers :

  1. Baguirmi
  2. Boali 2
  3. Bobolo
  4. Bodili
  5. Bombékiti
  6. Bombolet 1
  7. Bombolet 2
  8. Bombolet 3
  9. Bornou
  10. Bossangoa
  11. Botto Bonguélé
  12. Dédé
  13. Démou
  14. Gbokombo 1
  15. Gbokombo 2
  16. Kouango
  17. Mbangui 1
  18. Mbangui 2
  19. Ndéya
  20. Ngbale
  21. Typoyeurs
  22. Yérima.

Villages
La commune de Mbaïki comporte quatre villages en zone rurale :

  1. Gappa
  2. Toukoulou
  3. Wakombo 1
  4. Zanga.

Enseignement et Recherche

  • En 1939, est créée, à Boukoko, à 15 km de Mbaïki une Station Centrale d’Agriculture, qui se consacrera d’abord à l’étude du caféier, puis étendra ses activités à l’agronomie équatoriale. Cette station est aujourd’hui un centre régional polyvalent de recherche (CRPR) de l’ICRA, Institut Centrafricain de Recherche Agronomique.

  • En 1970, l’IUTA: Institut Universitaire de Technologie Agricole ouvre ses portes à Mbaïki.
  • Il deviendra, en 1973, l’IUTAF: Institut Universitaire de Technologie Agricole et Forestière.
  • Puis en 1981, il se transforme en Institut Supérieur de Développement Rural (ISDR), et forme des techniciens supérieurs et des ingénieurs pour les différents acteurs du développement rural, ainsi que des agriculteurs et éleveurs.

L’enseignement secondaire est assuré par le lycée moderne de Mbaïki.

Société
La ville est le siège de la paroisse catholique Sainte Jeanne d’Arc de Mbaïki fondée en 1925.

Économie
Située en zone de forêt équatoriale, la ville est un important centre de développement forestier et de traitement du bois.

Culture
La ville a vu naître le groupe musical Zokela en 1981.

La deuxième édition de “Baillao”

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La deuxième édition de “Baillao”, la soirée des opportunités socioéconomiques et culturelles en RCA, organisée par l’agence de communication “Nilla”, s’est déroulée, samedi 30 décembre 2017 à Bangui, en présence du président de l’Assemblée Nationale, Abdou-Karim Meckassoua.

Abdou Karim Meckassoua, président de l’Assemblée nationale et invité d’honneur de la 2ème édition de “Baillao”.

Le but de cette initiative est de réunir à chaque fin d’année, les responsables des institutions, des entreprises et les professionnels des média autour d’un dîner afin de faire le point sur l’année écoulée et profiter de l’occasion pour garnir son carnet d’adresse.

Le promoteur de l’agence “Nilla”, Brice Ekomo Soignet, a expliqué que cette année, la thématique choisie était axée sur la pénétration institutionnelle à l’intérieur du pays afin de renforcer les liens entre la population et les élus.

L’invité parole, le Président Abdou-Karim Méckassoua a félicité les organisateurs de cette initiative “Baillao” et a remercié le gouvernement américain pour avoir initié le programme « Yali », qui permet à des jeunes entrepreneurs africains de suivre une formation en matière de leadership aux Etats-unis.

Selon lui, grâce à ce programme, les jeunes africains ont pris conscience de leur avenir et pris la responsabilité de créer eux-mêmes leurs entreprises au lieu d’attendre tout de l’État.

Il a aussi salué l’initiative de la société Telecel de s’implanter dans les petites villes de l’arrière-pays et ce grâce au fonds universel, permettant à chaque citoyen du monde d’être un usager de téléphone portable.

La Conseillère des Affaires Publiques et Culturelles des États-Unis, Michèle Zjhra a quant à elle, souligné qu’elle était très ravie de voir les jeunes centrafricains contribuer au rétablissement de la paix, à la promotion du genre et de l’entreprenariat grâce au fonds du gouvernement américain.

Le Directeur-Pays de l’ONG américaine des médias, Internews, Pascal Chirhawirwa, qui a présenté le contexte de cette soirée, a exposé le projet « Connect », initié depuis 2016 afin de connecter les citoyens et leurs élus.

Il a reconnu qu’Internews soutient l’initiative “Baillao” car elle permet de comprendre le rôle transversal que jouent les média dans la promotion de la paix, de la relance de l’économie, voire du débat citoyen.

 

LISTE NOMINATIVE DES MEMBRES DU BUREAU – 2eme mandat / 03-2017 à 03-2018

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LISTE NOMINATIVE DES MEMBRES DU BUREAU

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PRENOMS ET NOMS

 

1

 

Abdou Karim  MECKASSOUA

Président de l’Assemblée nationale

 

 

2

 

Aurélien Simplice  ZINGAS  KONGBELET

1er Vice – Président de l’Assemblée nationale

 

 

3

 

Dr .   Timoléon  MBAÏKOUA

2ème Vice – Président de l’Assemblée nationale

 

 

4

 

Ernest  MIZEDIO

3ème Vice – Président de l’Assemblée nationale

 

 

5

 

Gina Michèle SANZE

4ème Vice – Président de l’Assemblée nationale

 

 

5

 

Maxime  BONDJO

1er Questeur

 

 

6

 

Marc  ISSA

2ème Questeur

 

 

7

 

Bernadette  MBOULOU

3ème  Questeur

 

 

8

 

Bernard  DILLAH

1er Secrétaire parlementaire

 

 

9

 

Michel  KPINGO

2ème Secrétaire parlementaire

 

 

10

 

Bernadette  GAMBO  SOUAZINZI

3ème Secrétaire parlementaire

 

 

11

 

Sall  Karim  SEDAR

1er Membre

 

 

12

 

Aristide  GOUDISSA

2ème Membre

 

 

13

 

Ghislain Gaël  YAGO

3ème Membre

 

 

14

 

Soumaïn  AZIZA ALIME

4ème Membre

 

 

 

LISTE NOMINATIVE DES MEMBRES DU BUREAU – 1er mandat / 03-2016 à 03-2017

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LISTE NOMINATIVE DES MEMBRES DU BUREAU

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PRENOMS ET NOMS

 

1

 

Abdou Karim  MECKASSOUA

Président de l’Assemblée nationale

 

 

2

 

Aurélien Simplice  ZINGAS  KONGBELET

1er Vice – Président de l’Assemblée nationale

 

 

3

 

Dr .   Timoléon  MBAÏKOUA

2ème Vice – Président de l’Assemblée nationale

 

 

4

 

Davy Victorien  YAMA

3ème Vice – Président de l’Assemblée nationale

 

 

5

 

Maxime  BONDJO

1er Questeur

 

 

6

 

Marc  ISSA

2ème Questeur

 

 

7

 

Bernadette  GAMBO  SOUAZINZI

1er Secrétaire parlementaire

 

 

8

 

Michel  KPINGO

2ème Secrétaire parlementaire

 

 

9

 

Anatole  NDEMAGOUDA GBAGOT

1er Membre

 

 

10

 

Aristide  GOUDISSA

2ème Membre

 

 

11

 

Ghislain Gaël   YAGO

3ème Membre

 

ASSEMBLEE  NATIONALE

-=-=-=-

SECRETARIAT  GENERAL

-=-=-=-

6ème    LEGISLATURE

REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

Unité – Dignité – Travail

-=-=-=-=-

 

 

 

 

 

ASSEMBLEE  NATIONALE

-=-=-=-

SECRETARIAT  GENERAL

-=-=-=-

6ème    LEGISLATURE

REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

Unité – Dignité – Travail

-=-=-=-=-

 

 

 

 

 

LISTE  DES HONORABLES DEPUTES MEMBRES DU GROUPE D’AMITIE INTERPARLEMENTAIRE

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LISTE  DES HONORABLES DEPUTES MEMBRES DU GROUPE D’AMITIE INTERPARLEMENTAIRE

Centrafrique – Afrique du Sud

 

Bureau

  1. Président d’Honneur: MECKASSOUA Abdou Karim
  2. Président : DIMBELET NAKOE Mathurin
  3. Vice – Président: KONGBO Arsène
  4. Rapporteur : DONON Jonas

____________________________________________

LISTE  DES HONORABLES DEPUTES MEMBRES

DU GROUPE D’AMITIE INTERPARLEMENTAIRE

Centrafrique – Angola

Bureau

  1. Président d’Honneur: MECKASSOUA Abdou Karim
  2. Président : SANZE Gina Michèle
  3. Vice – Président: VACKAT Thierry Georges
  4. Rapporteur : TIYANGOU Dorothée

____________________________________________

LISTE  DES HONORABLES DEPUTES MEMBRES

DU GROUPE D’AMITIE INTERPARLEMENTAIRE

Centrafrique – Benin

Bureau

  1. Président d’Honneur: MECKASSOUA Abdou Karim
  2. Président : YANGANA YAHOTE Augustin
  3. Vice – Président: WEÏDANE Teddy Arnauld
  4. Rapporteur : WAGOT Christian Noel

 

LISTE  DES HONORABLES DEPUTES MEMBRES

DU GROUPE D’AMITIE INTERPARLEMENTAIRE

Centrafrique – Burkina Faso

Bureau

  1. Président d’Honneur: MECKASSOUA Abdou Karim
  2. Président : YARISSON DOYARI Albert
  3. Vice – Président: KOIROKPI Antoine
  4. Rapporteur : BANABONA ONOUGUELE Barthélemy

________________________________________

LISTE  DES HONORABLES DEPUTES MEMBRES

DU GROUPE D’AMITIE INTERPARLEMENTAIRE

Centrafrique – Burundi

Bureau

  1. Président d’Honneur: MECKASSOUA Abdou Karim
  2. Président : KONGBELET ZINGAS Aurélien Simplice
  3. Vice – Président: ALIME Aziza Soumaïne

Rapporteur : KO-YAPENDE Francis Apollinaire

_______________________________________

LISTE  DES HONORABLES DEPUTES MEMBRES

DU GROUPE D’AMITIE INTERPARLEMENTAIRE

Centrafrique – Cameroun

Bureau

  1. Président d’Honneur: MECKASSOUA Abdou Karim
  2. Président : TEZAWA SERVICE Jean Paul Bervy
  3. Vice – Président: SAMALET Anicet
  4. Rapporteur : BOUNGUEZE Martin

__________________________________________

LISTE  DES HONORABLES DEPUTES MEMBRES

DU GROUPE D’AMITIE INTERPARLEMENTAIRE

Centrafrique – Congo

Bureau

  1. Président d’Honneur: MECKASSOUA Abdou Karim
  2. Président : KOBA Stève Mac Kelly
  3. Vice – Président: KABRAL YANGASSENGUE Fidèle
  4. Rapporteur : VACKAT Thierry Georges

LISTE  DES HONORABLES DEPUTES MEMBRES

DU GROUPE D’AMITIE INTERPARLEMENTAIRE

Centrafrique – Côte d’Ivoire

Bureau

  1. Président d’Honneur: MECKASSOUA Abdou Karim
  2. Président : DILLAH Bernard
  3. Vice – Président: BENGBA Timothée
  4. Rapporteur : NAMPESSA Aristide Symphorien

________________________________________________

 

LISTE  DES HONORABLES DEPUTES MEMBRES

DU GROUPE D’AMITIE INTERPARLEMENTAIRE

Centrafrique – Djibouti

Bureau

  1. Président d’Honneur: MECKASSOUA Abdou Karim
  2. Président : DONON Jonas
  3. Vice – Président: YERIMA AYOUBA Maloum

Rapporteur : ALOUROU Laurent

________________________________________________

LISTE  DES HONORABLES DEPUTES MEMBRES

DU GROUPE D’AMITIE INTERPARLEMENTAIRE

Centrafrique – Egypte

Bureau

  1. Président d’Honneur: MECKASSOUA Abdou Karim
  2. Président : TAGO Henri
  3. Vice – Président: BANABONA ONOUGUELE Barthélemy

Rapporteur : KAÏGAMA Benjamin

__________________________________________________

LISTE  DES HONORABLES DEPUTES MEMBRES

DU GROUPE D’AMITIE INTERPARLEMENTAIRE

Centrafrique – Ethiopie

Bureau

  1. Président d’Honneur: MECKASSOUA Abdou Karim
  2. Président : MASSICKINI Mathurin
  3. Vice – Président: MARA Jean Pierre
  4. Rapporteur : DJAMBALA André

LISTE  DES HONORABLES DEPUTES MEMBRES

DU GROUPE D’AMITIE INTERPARLEMENTAIRE

Centrafrique – Gabon

Bureau

  1. Président d’Honneur: MECKASSOUA Abdou Karim
  2. Président : FRANCK Pierre Marie
  3. Vice – Président: DJAMBALA André
  4. Rapporteur : DEGOU SOBEAT Joël

 

__________________________________________________

LISTE  DES HONORABLES DEPUTES MEMBRES

DU GROUPE D’AMITIE INTERPARLEMENTAIRE

Centrafrique – Guinée Equatoriale

Bureau

  1. Président d’Honneur: MECKASSOUA Abdou Karim
  2. Président : NOBONA Clément
  3. Vice – Président: GOMIINA PAMPALI David Bernadette
  4. Rapporteur : KPINGO Michel

 

__________________________________________________

LISTE  DES HONORABLES DEPUTES MEMBRES

DU GROUPE D’AMITIE INTERPARLEMENTAIRE

Centrafrique – Ile Maurice

Bureau

  1. Président d’Honneur: MECKASSOUA Abdou Karim
  2. Président : DJEME Dieudonné Marien
  3. Vice – Président: YERIMA AYOUBA Maloum
  4. Rapporteur : GALLO Christ Eric

__________________________________________________

LISTE  DES HONORABLES DEPUTES MEMBRES

DU GROUPE D’AMITIE INTERPARLEMENTAIRE

Centrafrique – Kenya

Bureau

  1. Président d’Honneur: MECKASSOUA Abdou Karim
  2. Président : BANABONA ONOUGUELE Barthélemy
  3. Vice – Président: AKOVOUROU Lambert
  4. Rapporteur : WAGOT Christian Noel

 

LISTE  DES HONORABLES DEPUTES MEMBRES

DU GROUPE D’AMITIE INTERPARLEMENTAIRE

Centrafrique – Libye

Bureau

  1. Président d’Honneur: MECKASSOUA Abdou Karim
  2. Président : MANDABA Jean Michel
  3. Vice – Président: KONGBO Arsène
  4. Rapporteur : : NDOUKOU Jean Marc

____________________________________________

LISTE  DES HONORABLES DEPUTES MEMBRES

DU GROUPE D’AMITIE INTERPARLEMENTAIRE

Centrafrique – Madagascar

Bureau

  1. Président d’Honneur: MECKASSOUA Abdou Karim
  2. Président : MODEMADE Denis
  3. Vice – Président: MBAÏGOTO Lucien

4    Rapporteur : : DJAMBALA  André                                    

________________________________________________

LISTE  DES HONORABLES DEPUTES MEMBRES

DU GROUPE D’AMITIE INTERPARLEMENTAIRE

Centrafrique – Mali

Bureau

  1. Président d’Honneur: MECKASSOUA Abdou Karim
  2. Président : NDOMBE Clément
  3. Vice – Président: WAGOT Christian Noel
  4. Rapporteur : : MODEMADE Denis

 

________________________________________________

LISTE  DES HONORABLES DEPUTES MEMBRES

DU GROUPE D’AMITIE INTERPARLEMENTAIRE

Centrafrique – Maroc

Bureau

 

  1. Président d’Honneur: MECKASSOUA Abdou Karim
  2. Président : BEA Bertin
  3. Vice – Président: NDOTIZO Clément
  4. Rapporteur : ENDJIOMATCHI SANDJIABA Emile

 

LISTE  DES HONORABLES DEPUTES MEMBRES

DU GROUPE D’AMITIE INTERPARLEMENTAIRE

Centrafrique – Niger

 

Bureau

  1. Président d’Honneur: MECKASSOUA Abdou Karim
  2. Président : MAKANGO Magloire Joscelin
  3. Vice – Président: YERIMA AYOUBA Maloum
  4. Rapporteur : MBAIGOTO Lucien

_______________________________________________

LISTE  DES HONORABLES DEPUTES MEMBRES

DU GROUPE D’AMITIE INTERPARLEMENTAIRE

Centrafrique – Nigeria

 

Bureau

  1. Président d’Honneur: MECKASSOUA Abdou Karim
  2. Président : NDAMA Jean Louis
  3. Vice – Président: HAMADOU Aboubakar Kabirou
  4. Rapporteur : KO – YAPENDE Francis Apollinaire

 

_______________________________________________

LISTE  DES HONORABLES DEPUTES MEMBRES

DU GROUPE D’AMITIE INTERPARLEMENTAIRE

Centrafrique – Rwanda

 

Bureau

  1. Président d’Honneur: MECKASSOUA Abdou Karim
  2. Président : YONGORO VITAL Léopold
  3. Vice – Président: KAÏGAMA Benjamin
  4. Rapporteur : WAGOT Christian Noel                                              

________________________________________________

LISTE  DES HONORABLES DEPUTES MEMBRES

DU GROUPE D’AMITIE INTERPARLEMENTAIRE

Centrafrique – SAO TOME & PRINCIPE

Bureau

  1. Président d’Honneur: MECKASSOUA Abdou Karim
  2. Président : ALOUROU Laurent
  3. Vice – Président: MIABE – MAÏ  DEKONGO  Petros Michael

Rapporteur : KOMIA SAMBIA Jean Claude

LISTE  DES HONORABLES DEPUTES MEMBRES

DU GROUPE D’AMITIE INTERPARLEMENTAIRE

Centrafrique – Sénégal

Bureau

  1. Président d’Honneur: MECKASSOUA Abdou Karim
  2. Président : MBAÏGOTO Lucien
  3. Vice – Président: KO-YAPENDE Francis Apollinaire
  4. Rapporteur : NGARENDO Heureux Maxime

__________________________________________

LISTE  DES HONORABLES DEPUTES MEMBRES

DU GROUPE D’AMITIE INTERPARLEMENTAIRE

Centrafrique – Soudan du Nord

 

Bureau

 

  1. Président d’Honneur: MECKASSOUA Abdou Karim
  2. Président : WAGOT Christian Noel
  3. Vice – Président: MARANDJI Sylvain
  4. Rapporteur : : HAROUN CHEF Marcel

________________________________________________

LISTE  DES HONORABLES DEPUTES MEMBRES

DU GROUPE D’AMITIE INTERPARLEMENTAIRE

Centrafrique – Soudan du Sud

 

 

Bureau

 

  1. Président d’Honneur: MECKASSOUA Abdou Karim
  2. Président : MIZEDIO Ernest
  3. Vice – Président: HAROUN CHEF Marcel
  4. Rapporteur : DALOU WAMBOLI Martin

____________________________________________________

LISTE  DES HONORABLES DEPUTES MEMBRES

DU GROUPE D’AMITIE INTERPARLEMENTAIRE

Centrafrique – Tanzanie

 

Bureau

 

  1. Président d’Honneur: MECKASSOUA Abdou Karim
  2. Président : HAMADOU Aboubakar Kabirou
  3. Vice – Président: DEGOU SOBEAT Joël
  4. Rapporteur : KOMIA SAMBIA Jean Claude

LISTE  DES HONORABLES DEPUTES MEMBRES

DU GROUPE D’AMITIE INTERPARLEMENTAIRE

Centrafrique – Tchad

 

 

Bureau

 

  1. Président d’Honneur: MECKASSOUA Abdou Karim
  2. Président : BAÏKOUA Timoléon
  3. Vice – Président: KEMA Florent

 Rapporteur : NAMTOUA Jean Bosco                                         

__________________________________________

LISTE  DES HONORABLES DEPUTES MEMBRES

DU GROUPE D’AMITIE INTERPARLEMENTAIRE

Centrafrique – Togo

 

Bureau

 

  1. Président d’Honneur: MECKASSOUA Abdou Karim
  2. Président : MODEMADE Denis
  3. Vice – Président: ANDIBA Daguerre
  4. Rapporteur : NDOLINGAR  Hugues Abdias

____________________________________________

LISTE  DES HONORABLES DEPUTES MEMBRES

DU GROUPE D’AMITIE INTERPARLEMENTAIRE

Centrafrique – Tunisie

 

Bureau

 

  1. Président d’Honneur: MECKASSOUA Abdou Karim
  2. Président : NAMTOUA Jean Bosco
  3. Vice – Président: KO – YAPENDE Francis Apollinaire
  4. Rapporteur : YERIMA AYOUBA Maloum

 

 

 

 

 

 

LISTE  DES HONORABLES DEPUTES MEMBRES

DU GROUPE D’AMITIE INTERPARLEMENTAIRE

Centrafrique – République Démocratique du Congo

 

Bureau

 

  1. Président d’Honneur: MECKASSOUA Abdou Karim
  2. Président : DJEME Dieudonné Marien
  3. Vice – Président: GOKIRI NDORO II Jérémie
  4. Rapporteur : KONGBELET ZINGAS Aurélien Simplice

____________________________________

LISTE  DES HONORABLES DEPUTES MEMBRES

DU GROUPE D’AMITIE INTERPARLEMENTAIRE

Centrafrique – ZIMBABWE

 

Bureau

 

  1. Président d’Honneur: MECKASSOUA Abdou Karim
  2. Président : GOKIRI NDORO II Jérémie
  3. Vice – Président: NINGA Luc
  4. Rapporteur : KO – YAPENDE Francis Apollinaire

____________________________________

LISTE  DES HONORABLES DEPUTES MEMBRES

DU GROUPE D’AMITIE INTERPARLEMENTAIRE

Centrafrique – France

Bureau

 

  1. Président d’Honneur: MECKASSOUA Abdou Karim
  2. Président : TO – SAH – BENZA Augustin
  3. Vice – Président: SARAGBA Franck Urbain

Rapporteur : MODEMADE Denis

____________________________________

LISTE  DES HONORABLES DEPUTES MEMBRES

DU GROUPE D’AMITIE INTERPARLEMENTAIRE

Centrafrique – Belgique

Bureau

 

  1. Président d’Honneur: MECKASSOUA Abdou Karim
  2. Président : BONDJO Maxime
  3. Vice – Président: NALKE DOROGO André
  4. Rapporteur : KOMIA SAMBIA Jean Claude

___________________________________

LISTE  DES HONORABLES DEPUTES MEMBRES

DU GROUPE D’AMITIE INTERPARLEMENTAIRE

Centrafrique – Allemagne

 

Bureau

 

  1. Président d’Honneur: MECKASSOUA Abdou Karim
  2. Président : GAMBO SOUANINZI Bernadette
  3. Vice – Président: MAMIA Emmanuel
  4. Rapporteur : MARA Jean Pierre

____________________________________

LISTE  DES HONORABLES DEPUTES MEMBRES

DU GROUPE D’AMITIE INTERPARLEMENTAIRE

Centrafrique – Suisse

 

 

Bureau

 

  1. Président d’Honneur: MECKASSOUA Abdou Karim
  2. Président : TIYANGOU Dorothée
  3. Vice – Président: YAKAMBE Alphonse
  4. Rapporteur : YOYO Marcelin

________________________________________

 

LISTE  DES HONORABLES DEPUTES MEMBRES

DU GROUPE D’AMITIE INTERPARLEMENTAIRE

Centrafrique – Suède

 

Bureau

 

  1. Président d’Honneur: MECKASSOUA Abdou Karim
  2. Président : BIASSERE Job
  3. Vice – Président: YONGORO VITAL Leopold
  4. Rapporteur : KABRAL YANGASSENGUE Fidèle

 

__________________________________________

LISTE  DES HONORABLES DEPUTES MEMBRES

DU GROUPE D’AMITIE INTERPARLEMENTAIRE

Centrafrique – Finlande

 

Bureau

 

  1. Président d’Honneur: MECKASSOUA Abdou Karim
  2. Président : NALKE DOROGO André
  3. Vice – Président: GOUNDISSA Aristide
  4. Rapporteur : YOYO Marcelin

 

______________________________________

LISTE  DES HONORABLES DEPUTES MEMBRES

DU GROUPE D’AMITIE INTERPARLEMENTAIRE

Centrafrique – Monaco

 

Bureau

 

  1. Président d’Honneur: MECKASSOUA Abdou Karim
  2. Président : YONGORO VITAL Leopold
  3. Vice – Président: VIGNER Henri Mylla
  4. Rapporteur : ALOUROU Laurent

_________________________________________

LISTE  DES HONORABLES DEPUTES MEMBRES

DU GROUPE D’AMITIE INTERPARLEMENTAIRE

Centrafrique – Portugal

 

Bureau

 

  1. Président d’Honneur: MECKASSOUA Abdou Karim
  2. Président : DJAMBALA André
  3. Vice – Président: BOUNGUEZE Martin
  4. Rapporteur : KPINGO Michel

________________________________________

LISTE  DES HONORABLES DEPUTES MEMBRES

DU GROUPE D’AMITIE INTERPARLEMENTAIRE

Centrafrique – Royaume Uni

Bureau

 

  1. Président d’Honneur: MECKASSOUA Abdou Karim
  2. Président : KPINGO Michel
  3. Vice – Président: NAMTOUA Jean Bosco

4    Rapporteur : NOBONA Clément                                     

______________________________________

 

LISTE  DES HONORABLES DEPUTES MEMBRES

DU GROUPE D’AMITIE INTERPARLEMENTAIRE

Centrafrique – Roumanie

 

Bureau

 

  1. Président d’Honneur: MECKASSOUA Abdou Karim
  2. Président : FRANCK Pierre Marie
  3. Vice – Président: GOKIRI NDORO II Jérémie
  4. Rapporteur : SAMALET Anicet                          

 

____________________________________

LISTE  DES HONORABLES DEPUTES MEMBRES

DU GROUPE D’AMITIE INTERPARLEMENTAIRE

Centrafrique – Danemark

 

Bureau

 

  1. Président d’Honneur: MECKASSOUA Abdou Karim
  2. Président : KOMIA SAMBIA Jean Claude
  3. Vice – Président: ANDIBA Daguerre

4    Rapporteur : BIASSERE Job                           

________________________________________

LISTE  DES HONORABLES DEPUTES MEMBRES

DU GROUPE D’AMITIE INTERPARLEMENTAIRE

Centrafrique – Italie

 

Bureau

 

  1. Président d’Honneur: MECKASSOUA Abdou Karim
  2. Président : YAKAMBE Alphonse
  3. Vice – Président: LAMINE Ernestine Annette

Rapporteur : SAMALET Anicet                                     

___________________________________________

LISTE  DES HONORABLES DEPUTES MEMBRES

DU GROUPE D’AMITIE INTERPARLEMENTAIRE

Centrafrique – Norvège

 

 

Bureau

 

  1. Président d’Honneur: MECKASSOUA Abdou Karim
  2. Président : WEÏDANE Teddy Arnauld
  3. Vice – Président: GOUNDISSA Aristide
  4. Rapporteur : YONGORO VITAL Leopold

 

_________________________________________

LISTE  DES HONORABLES DEPUTES MEMBRES

DU GROUPE D’AMITIE INTERPARLEMENTAIRE

Centrafrique – Hollande

 

 

Bureau

 

  1. Président d’Honneur: MECKASSOUA Abdou Karim
  2. Président : GOKIRI NDORO II Jérémie
  3. Vice – Président: DILLAH Bernard
  4. Rapporteur : DJAMBALA André

_________________________________________

LISTE  DES HONORABLES DEPUTES MEMBRES

DU GROUPE D’AMITIE INTERPARLEMENTAIRE

Centrafrique – Grèce

 

 

Bureau

 

  1. Président d’Honneur: MECKASSOUA Abdou Karim
  2. Président : BANABONA ONOUGUELE Barthélemy
  3. Vice – Président: BISSIARE Job

4   Rapporteur : YONGORO VITAL Léopold                             

_____________________________________

LISTE  DES HONORABLES DEPUTES MEMBRES

DU GROUPE D’AMITIE INTERPARLEMENTAIRE

Centrafrique – Pologne

 

 

Bureau

 

  1. Président d’Honneur: MECKASSOUA Abdou Karim
  2. Président : NAMTOUA Jean Bosco
  3. Vice – Président: DILLAH Bernard
  4. Rapporteur : MOUSSA YAKATA François                               

 

LISTE  DES HONORABLES DEPUTES MEMBRES

DU GROUPE D’AMITIE INTERPARLEMENTAIRE

Centrafrique – Malte

 

Bureau

 

  1. Président d’Honneur: MECKASSOUA Abdou Karim
  2. Président : MBAIGOTO Lucien
  3. Vice – Président: NZOUNGOU Samuel
  4. Rapporteur : BIASSERE Job

 

_________________________________

LISTE  DES HONORABLES DEPUTES MEMBRES

DU GROUPE D’AMITIE INTERPARLEMENTAIRE

Centrafrique – Russie

 

Bureau

 

  1. Président d’Honneur: MECKASSOUA Abdou Karim
  2. Président : WEIDANE Teddy Arnauld
  3. Vice – Président: MASSICKINI Mathurin
  4. Rapporteur : MBAIGOTO Lucien

_____________________________

LISTE  DES HONORABLES DEPUTES MEMBRES

DU GROUPE D’AMITIE INTERPARLEMENTAIRE

Centrafrique – Espagne

 

Bureau

 

  1. Président d’Honneur: MECKASSOUA Abdou Karim
  2. Président : DALOU WAMBOLI Martin
  3. Vice – Président: KOMIA SAMBIA Jean Claude
  4. Rapporteur : NGAÏSSE Eusèbe Augustin

______________________________

LISTE  DES HONORABLES DEPUTES MEMBRES

DU GROUPE D’AMITIE INTERPARLEMENTAIRE

Centrafrique – Brésil

 

Bureau

 

  1. Président d’Honneur: MECKASSOUA Abdou Karim
  2. Président : KPINGO Michel
  3. Vice – Président: MBOULOU Bernadette
  4. Rapporteur : TAGO Henri

LISTE  DES HONORABLES DEPUTES MEMBRES

DU GROUPE D’AMITIE INTERPARLEMENTAIRE

Centrafrique – Argentine

 

Bureau

 

  1. Président d’Honneur: MECKASSOUA Abdou Karim
  2. Président : : WAGOT Christian Noel
  3. Vice – Président: YARISSON DOYARI Albert
  4. Rapporteur : BANABONA ONOUGUELE Barthélemy

 

_______________________________________

LISTE  DES HONORABLES DEPUTES MEMBRES

DU GROUPE D’AMITIE INTERPARLEMENTAIRE

Centrafrique – Canada

 

Bureau

 

  1. Président d’Honneur: MECKASSOUA Abdou Karim
  2. Président : YAMA Davy Victorien
  3. Vice – Président: DONON Jonas
  4. Rapporteur : KOMIA SAMBIA Jean Claude

________________________________________

LISTE  DES HONORABLES DEPUTES MEMBRES

DU GROUPE D’AMITIE INTERPARLEMENTAIRE

Centrafrique – Etas Unis

 

 

Bureau

 

  1. Président d’Honneur: MECKASSOUA Abdou Karim
  2. Président : BINDALA KUNDRO Anselme
  3. Vice – Président: SONNY BAYONE Kool
  4. Rapporteur : MAKANGO Magloire Joscelin

________________________________________

LISTE  DES HONORABLES DEPUTES MEMBRES

DU GROUPE D’AMITIE INTERPARLEMENTAIRE

Centrafrique – Chine

 

Bureau

 

  1. Président d’Honneur: MECKASSOUA Abdou Karim
  2. Président : MAKANGO Magloire Joscelin
  3. Vice – Président: YANGANA YAHOTE Augustin
  4. Rapporteur : SANZE Gina Michèle

 

LISTE  DES HONORABLES DEPUTES MEMBRES

DU GROUPE D’AMITIE INTERPARLEMENTAIRE

Centrafrique – Cambodge

 

Bureau

 

  1. Président d’Honneur: MECKASSOUA Abdou Karim
  2. Président : ZIBAYA Joël
  3. Vice – Président: AKOVOUROU Lambert
  4. Rapporteur : DJEME Dieudonné Marien

__________________________________________

LISTE  DES HONORABLES DEPUTES MEMBRES

DU GROUPE D’AMITIE INTERPARLEMENTAIRE

Centrafrique – Inde

 

Bureau

 

  1. Président d’Honneur: MECKASSOUA Abdou Karim
  2. Président : NALKE DOROGO André
  3. Vice – Président: NGARENDO Heureux Maxime
  4. Rapporteur : KABRAL YANGASSENGUE Fidèle

_________________________________________

LISTE  DES HONORABLES DEPUTES MEMBRES

DU GROUPE D’AMITIE INTERPARLEMENTAIRE

Centrafrique – Japon

 

Bureau

 

  1. Président d’Honneur: MECKASSOUA Abdou Karim
  2. Président : KAÏGAMA Benjamin
  3. Vice – Président: KOMIA SAMBIA Jean Claude
  4. Rapporteur : KO – YAPENDE Francis Apollinaire

_______________________________________

LISTE  DES HONORABLES DEPUTES MEMBRES

DU GROUPE D’AMITIE INTERPARLEMENTAIRE

Centrafrique – Corée du Nord

 

Bureau

 

  1. Président d’Honneur: MECKASSOUA Abdou Karim
  2. Président : DEGOU SOBEAT Joël
  3. Vice – Président: GALLO Christ Eric
  4. Rapporteur : GAMBO SOUANINZI Bernadette

______________________________________

LISTE  DES HONORABLES DEPUTES MEMBRES

DU GROUPE D’AMITIE INTERPARLEMENTAIRE

Centrafrique – Corée du Sud

 

Bureau

 

  1. Président d’Honneur: MECKASSOUA Abdou Karim
  2. Président : SONNY BAYONE Kool
  3. Vice – Président: SALL KARIM Sédar

4    Rapporteur : MANDABA Jean de Dieu

__________________________________

LISTE  DES HONORABLES DEPUTES MEMBRES

DU GROUPE D’AMITIE INTERPARLEMENTAIRE

Centrafrique – Timor Oriental

 

Bureau

 

  1. Président d’Honneur: MECKASSOUA Abdou Karim
  2. Président : KABRAL YANGASSENGUE Fidèle
  3. Vice – Président: NAMTOUA Jean Bosco
  4. Rapporteur : BANABONA ONOUGUELE Barthélemy

__________________________________________

LISTE  DES HONORABLES DEPUTES MEMBRES

DU GROUPE D’AMITIE INTERPARLEMENTAIRE

Centrafrique – Vietnam

 

Bureau

 

  1. Président d’Honneur: MECKASSOUA Abdou Karim
  2. Président : MBAÏGOTO Lucien
  3. Vice – Président: MAMIA Emmanuel
  4. Rapporteur : BENGBA Timothée

_______________________________________

LISTE  DES HONORABLES DEPUTES MEMBRES

DU GROUPE D’AMITIE INTERPARLEMENTAIRE

Centrafrique – ARABIE SAOUDITE

 

Bureau

 

  1. Président d’Honneur: MECKASSOUA Abdou Karim
  2. Président : HAROUN CHEF Marcel
  3. Vice – Président: POHOROUNDJI  Mahamat
  4. Rapporteur : MAKANGO Magloire Joscelin

 

LISTE  DES HONORABLES DEPUTES MEMBRES

DU GROUPE D’AMITIE INTERPARLEMENTAIRE

Centrafrique – KOWEIT

 

Bureau

 

  1. Président d’Honneur: MECKASSOUA Abdou Karim
  2. Président : KO – YAPENDE Francis Apollinaire
  3. Vice – Président: ALIME Aziza Soumaïn
  4. Rapporteur : KONGBO Arsène

_____________________________________________

LISTE  DES HONORABLES DEPUTES MEMBRES

DU GROUPE D’AMITIE INTERPARLEMENTAIRE

Centrafrique – Israël

 

Bureau

 

  1. Président d’Honneur: MECKASSOUA Abdou Karim
  2. Président : DILLAH Bernard
  3. Vice – Président: BENGBA Timothée
  4. Rapporteur : TIYANGOU Dorothée

_________________________________________

LISTE  DES HONORABLES DEPUTES MEMBRES

DU GROUPE D’AMITIE INTERPARLEMENTAIRE

Centrafrique – LIBAN

 

Bureau

 

  1. Président d’Honneur: MECKASSOUA Abdou Karim
  2. Président : GOUNDISSA Aristide
  3. Vice – Président: DJEME Dieudonné Marien

4   Rapporteur : YANGANA YAHOTE Augustin

________________________________________

LISTE  DES HONORABLES DEPUTES MEMBRES

DU GROUPE D’AMITIE INTERPARLEMENTAIRE

Centrafrique – IRAN

 

Bureau

 

  1. Président d’Honneur: MECKASSOUA Abdou Karim
  2. Président : VACKAT Thierry Georges
  3. Vice – Président: GONDY NDENGUERE Claude
  4. Rapporteur : GOKIRI NDORO II Jérémie

 

LISTE  DES HONORABLES DEPUTES MEMBRES

DU GROUPE D’AMITIE INTERPARLEMENTAIRE

Centrafrique – QATAR

Bureau

 

  1. Président d’Honneur: MECKASSOUA Abdou Karim
  2. Président : KOBA Stève Mac Kelly
  3. Vice – Président: NDOGUIA Séverin

Rapporteur : HAMADOU Aboubakar Kabirou

_____________________________________

LISTE  DES HONORABLES DEPUTES MEMBRES

DU GROUPE D’AMITIE INTERPARLEMENTAIRE

Centrafrique – CAP VERT

 

Bureau

 

  1. Président d’Honneur: MECKASSOUA Abdou Karim
  2. Président : NDOMBE Clément
  3. Vice – Président: BIASSERE Job
  4. Rapporteur : MBAÏGOTO Lucien

 

 

SYNTHESE DES ACTIVITES  DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE 2017

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SYNTHESE DES ACTIVITES  DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE 2017

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  • RENOUVELLEMENT DU BUREAU

L’Assemblée nationale de la sixième législature a procédé sur la base de la loi organique portant règlement intérieur, le 09 mars 2017 au renouvellement de son Bureau qui comporte désormais quinze membres.

 

  • DES ACTIVITES LEGISLATIVES

Elle a procédé à l’adoption des lois ci-après :

A- Lois de Ratification

  • Loi autorisant la ratification de l’Accord de Paris sur le Changement climatique

Date d’adoption : 16 mars 2017

 

  • Loi autorisant la ratification de la Charte Africaine de la Démocratie, des Elections et de Gouvernance ;

Date d’adoption 10 avril 2017.

 

  • Loi Portant Ratification de NAGOYA-KUALA LUMPUR sur la Responsabilité et la Réparation Relatif au Protocole de Cartagena sur la Prévention des Risques Biotechnologiques ;

Date d’adoption  14 avril 2017

B- Lois ordinaires

  1. Loi portant Code de Justice Militaire Centrafricain.

Date d’adoption : 07 mars 2017

 

  1. Loi portant création de la Commission Nationale des Droits de l’Homme et de Libertés Fondamentales.

Date d’adoption : 23 mars 2017

 

  1. Loi portant Incrimination et Répression des Fraudes, Vols et

Actes de Vandalisme dans le Service Public de l’Electricité.

Date d’adoption : 06 avril 2017

 

  1. Loi portant création du Fonds de Développement forestier (FDF).

Date d’adoption 13 avril 2017

 

  1. Loi portant dissolution de l’agence de régulation des télécommunications (ART)

Date d’adoption 28 avril 2017

 

  1. Loi portant création de l’autorité de régulation des communications électroniques et la poste en RCA (ARCEP)

Date d’adoption 28 avril 2017

 

A ces neuf (09) lois adoptées, il importe de faire mention de la séance du 10 mars 2017 consacrée à l’élection de trois (03) députés en qualité de juge à la Haute Cour de Justice.

  • CONTROLE PARLEMENTAIRE

Les séances d’interpellations prévues n’ont pu se tenir à cause de l’indisponibilité des membres du gouvernement concernés.

Quant aux séances des questions orales au gouvernement prévues chaque mercredi une seule a eu lieu celle de mercredi 24 mai 2017.

  • DU RENFORCEMENT DES CAPACITES

21 avril 2017 : Journée de sensibilisation des parlementaires organisée par le Comité National de Lutte contre le Sida ;

11,  18, 19 et 20 mai 2017 : Atelier de renforcement des capacités des membres des commissions Institution, Démocratie, Judiciaire et Affaires Administratives, Economie, Finances et Plan sur le projet de loi portant code de collectivités territoriales et des circonscriptions administratives ;

16 mai 2017 : Atelier de sensibilisation des députés sur la violence basée sur le genre et l’accès à la justice organisé par CORDAID.

 

 

 

 

 

 

 

Fonctionnement

L’Assemblée Nationale est la chambre monocamérale détenant le pouvoir législatif de la République centrafricaine.
Elle siège au palais de l’Assemblée nationale, à Bangui, construit pendant le régime du président Kolingba, grâce à la coopération coréenne.
Il est inauguré le 1er janvier 1993.


Fonctionnement

Le fonctionnement de l’Assemblée nationale est régi principalement par la Constitution de la République centrafricaine promulguée le 30 mars 2016, en particulier des articles 52 à 58 rassemblés sous le titre « Du Pouvoir législatif », le code électoral, la loi organique et son règlement intérieur.


Élections

Les 140 députés sont élus pour un mandat de cinq ans, à partir du système du suffrage universel direct.


Rôles

  • Pouvoir législatif : le pouvoir législatif est exercé par un Parlement qui comprend deux (2) chambres : lʼAssemblée Nationale et le Sénat.
    Le Parlement légifère et contrôle lʼaction du Gouvernement.
    Le domaine de la loi est explicitement délimité, tout ce qui ne s’y trouve pas relevant alors du pouvoir réglementaire.


  • Initiative des lois : Les membres du Parlement centrafricain sont aussi à l’initiative des lois, détenant ce pouvoir conjointement avec le gouvernement.

  • Contrôle du gouvernement : l’Assemblée peut défaire le gouvernement, soit par un vote négatif lors de la déclaration de politique générale de celui-ci, soit par l’approbation d’une motion de censure.


  • Traités internationaux : pour la ratification ou la dénonciation d’un traité, le président de la République doit préalablement obtenir l’approbation de l’Assemblée. Seule cette dernière peut autoriser, par un vote, une déclaration de guerre.


  • Révision de la Constitution : l’Assemblée peut proposer, tout comme le président de la République et avec une majorité des 2/3, une révision de la Constitution.
    Elle est ensuite adoptée si au moins les 3/4 de l’Assemblée se prononce en faveur du projet.


  • Bureau : le bureau est élu le 6 mai 2016, il est constitué de 11 membres dont :

    • Karim Meckassoua: Président,
    • Aurélien-Simplice Zingas: Premier vice-président,
    • Thimoléon Mbaïkoa: Deuxième vice-président
    • Davy-Victorien Yama: Troisième vice-président

Célestin Leroy Gaombalet

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Célestin Leroy Gaombalet est né le 1er janvier 1942 à Grimari (Oubangui-Chari) et mort le 19 décembre 2017 à Agen.
Premier ministre du 12 décembre 2003 au 11 juin 2005, il a ensuite présidé l’Assemblée nationale jusqu’au coup d’État de Michel Djotodia en 2013.
Après avoir débuté dans la fonction publique et à l’Union douanière des États d’Afrique centrale (UDEAC), il dirige l’Union bancaire en Afrique centrale (UBAC) jusqu’à sa privatisation en 1981.
Il sera ensuite affecté à la Banque de développement des États de l’Afrique centrale (BDEAC) à Brazzaville, avant de revenir à Bangui pour diriger la Banque populaire du Maroc (BPMC) dans les années 1990.

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LA CONFERENCE DES PRESIDENTS

Ref : Article 29 du Règlement intérieur de l’Assemblée Nationale

Composition
La Conférence des Présidents comprend :
– le Président et les vice-présidents de l’Assemblée Nationale ;
– les Présidents des commissions permanentes ;
– les Présidents des groupes parlementaires.

Organisation
La Conférence des Présidents est présidée par le Président de l’Assemblée Nationale.
En cas d’empêchement de celui-ci, il est suppléé par l’un des Vice-présidents suivant l’ordre de préséance.

Réunions
La Conférence des Présidents se réunit une fois par semaine pendant les sessions et à tout moment en cas d’urgence. La convocation est faite par écrit du Président de l’Assemblée Nationale quarante et huit heures (48) avant la tenue de la Conférence des Présidents, sauf en cas d’urgence.

Rôles
Elle examine et adopte l’ordre du jour des travaux de l’Assemblée Nationale.
Elle peut être consultée sur tout autre sujet par le Président de l’Assemblée Nationale.

LES PROCEDURES LEGISLATIVES

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Ref : Article 30 à 60 du Règlement intérieur de l’Assemblée Nationale

Il existe 5 procédures législatives portant sur :

  • LES SESSIONS PARLEMENTAIRES,

  • LES DEPOTS DES PROJETS ET PROPOSITIONS DE LOI,

  • LES TRAVAUX DES COMMISSIONS,

  • LES DEBATS

  • LA TENUE DES SEANCES


Sessions Parlementaires
L’Assemblée Nationale se réunit de plein droit en deux (2) sessions ordinaires par an.
La durée de chaque session ordinaire ne peut excéder quatre vingt dix (90) jours.
La première session s’ouvre le premier (1er) mars et la seconde, le premier (1er) octobre de chaque année.
L’Assemblée Nationale ne peut débattre d’un projet ou d’une proposition de loi et voter sur son contenu au cours de la même séance. Dans ce cas, le Président de l’Assemblée Nationale doit annoncer la date à laquelle il sera procédé au vote.

Les sessions ordinaires se tiennent sur convocation du Bureau de l’Assemblée Nationale, après consultation du Président de la République.
Elles sont ouvertes et closes par Arrêté du Président de l’Assemblée Nationale.
L’Assemblée Nationale se réunit en session extraordinaire à la demande du Président de la République ou à la demande du tiers (1/3) des membres de l’Assemblée Nationale.
Lorsque l’initiative de la convocation de la session extraordinaire est prise par le Président de la République, il fixe l’ordre du jour.
Lorsque l’initiative de la convocation de la session extraordinaire est prise par les députés, ceux-ci en fixent l’ordre du jour.

Les sessions extraordinaires sont convoquées à la demande du Président de la République ou du tiers (1/3) des membres composant l’une ou l’autre chambre. Elles sont ouvertes et closes par Décret du Président de la République.
Le décret du Président de la République n’intervient qu’après épuisement de l’ordre du jour pour lequel la représentation nationale a été convoquée et au plus tard quinze (15) jours à compter de la date d’ouverture.


Dépôts des projets et proposition de Loi 

Les projets de loi soumis par le Gouvernement et les propositions de loi présentées par les députés et les sénateurs sont déposés sur le Bureau de l’Assemblée Nationale.
Le Bureau de l’Assemblée Nationale déclare leur recevabilité avant de les confier aux commissions compétentes ou à une commission spéciale pour leur étude.
Pour les sessions ordinaires, les textes des projets ou propositions de loi sont distribués aux députés au moins deux (02) jours francs avant leur examen par la Commission compétente.
Le Gouvernement est tenu de donner son avis quarante cinq (45) jours au plus tard à compter de la date de réception. Passé ce délai, l’Assemblée Nationale examine la proposition de loi.
En cas de désaccord entre le Gouvernement et l’Assemblée Nationale portant sur le domaine de la loi, la Cour Constitutionnelle peut être saisie.

Travaux des Commissions 
Les Commissions sont saisies à la diligence du Président de l’Assemblée Nationale de tous les projets ou propositions de loi entrant dans leur domaine de compétence ainsi que les pièces et documents s’y rapportant.

Dans le cas où une Commission se déclare incompétente ou en cas de conflit de compétence entre deux (2) ou plusieurs Commissions, le Président soumet la question à la décision de l’Assemblée Nationale.
Les Ministres ont accès dans les Commissions. Ils sont entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister d’un ou de plusieurs membres de leurs services ou des techniciens de leur choix.
L’auteur d’une proposition ou d’un amendement doit être convoqué aux séances de la Commission consacrée à l’examen de son texte. Il se retire au moment du vote.

Les Commissions peuvent décider de l’audition de toute personne susceptible de leur fournir des renseignements d’ordre technique ou scientifique.
Les rapports des Commissions et les avis doivent être déposés à la Direction Générale des Services Législatifs de l’Assemblée Nationale qui les distribue au Gouvernement et aux députés quarante huit heures (48) avant la prochaine séance publique.

Dans toute Commission, la présence de la majorité absolue des membres est nécessaire pour la validité des votes.
Lorsqu’un vote n’a pu avoir lieu faute de quorum, le scrutin a lieu valablement quel que soit le nombre des membres présents lors de la séance suivante.

Le projet ou proposition de loi examiné en séance plénière est le texte déposé par le Gouvernement ou par le Député.
Aucune affaire ne peut être soumise aux délibérations de l’Assemblée Nationale sans avoir au préalable fait l’objet d’un rapport de la Commission compétente au fond.

Procédure des Débats 
Lors de l’ouverture de la séance, le Président donne lecture de l’ordre du jour et des temps de parole attribués à chaque orateur.
Il dirige les débats, fait observer le Règlement et assure le maintien de l’ordre. Il peut, à tout moment et de sa propre autorité, suspendre ou lever la séance.

Le Rapporteur de la Commission à laquelle le projet ou la proposition a été transmis pour étude prend la parole le premier lors des débats publics et expose aux députés les conclusions de la Commission sur le projet.

Les Groupes parlementaires et les députés qui désirent intervenir lors d’un débat s’inscrivent auprès des Secrétaires Parlementaires une heure avant l’ouverture de la séance.

Les Groupes Parlementaires interviennent dans l’ordre d’inscription et les députés dans l’ordre inverse.

Les Présidents des Groupes disposent de quinze (15) minutes de temps de parole et les individuels de dix (10) minutes.

Aucun membre de l’Assemblée ne peut prendre la parole sans l’autorisation préalable du Président, conformément à l’article 15 du présent Règlement. Un orateur ne peut être interrompu avant l’expiration de son temps de parole.
Il ne peut rester à la tribune et garder la parole après l’expiration de son temps de parole qu’avec l’accord du Président.
Aucune inscription de parole n’est reçue en cours de débat.

Les interventions nouvelles ne peuvent se faire qu’en fin des débats lors des explications de vote. Celles-ci ne peuvent excéder cinq (5) minutes. Cependant, si au cours du débat, il devient manifeste que les temps de parole sont devenus insuffisants, l’Assemblée, sur proposition de son Président, peut décider sans débat d’augmenter pour une durée déterminée, le temps de parole.

Lorsqu’un amendement est ou a été déposé par un membre d’un groupe dont le temps de parole est épuisé, cet amendement est lu par le Président et mis aux voix.

Les Ministres, dans le cadre de leurs attributions ou d’une désignation par le Chef du Gouvernement, sont chargés d’exposer les motifs et de soutenir les discussions en séance plénière et dans les commissions de l’Assemblée Nationale.

Au cours de la discussion générale d’un projet ou d’une proposition de loi, un représentant du Conseil Economique et Social peut être entendu par l’Assemblée Nationale si elle en exprime le désire.

Lorsque le Président estime que l’Assemblée Nationale est suffisamment informée, il déclare la discussion close.

Tenue des séances 
Les séances de l’Assemblée Nationale sont publiques.
Le public ne peut manifester son approbation ou sa réprobation sous aucune forme à peine d’exclusion immédiate de l’enceinte de l’Assemblée Nationale.

Toutefois, l’Assemblée Nationale peut siéger à huis clos à la demande soit de son Président, soit de la majorité absolue des membres qui la composent, soit du Gouvernement.

Exception faite des cas de nécessité absolue dont le Bureau sera informé, les députés peuvent se faire excuser de ne pouvoir assister à une séance terminée. A cet effet, ils adressent au Président une demande motivée. L’autorisation d’absence est automatique. Mais en aucun cas elle ne peut dépasser dix (10) jours par session.

Un Député ne peut être porteur que d’un mandat de vote. Ce mandat n’est valable que si le Député qui a délégué son droit de vote en a informé par lettre le Président de l’Assemblée. Les députés ne sont autorisés à déléguer leur droit de vote à un autre Député que dans les cas suivants :

– mission officielle ;
– autorisation d’absence ;
– force majeure appréciée par décision du Bureau de l’Assemblée Nationale.

En cas d’urgence, la délégation et sa notification peuvent être faite par tous moyens de communication sous réserve de confirmation immédiate dans les formes prévues ci-dessus.

L’Assemblée ne peut délibérer que si la moitié plus un des membres qui la composent sont présents.
La présence des députés aux séances de l’Assemblée est constatée par leur signature apposée au début de la séance sur une feuille de présence qui sera annexée au compte rendu ‘‘in extenso’’ de chaque séance.

Le Bureau constate l’existence de la majorité.
Au début de chaque séance, le Président soumet à l’adoption de l’Assemblée le compte rendu sommaire de la séance précédente.
Ce compte rendu tient lieu de procès-verbal. Les orateurs peuvent corriger la forme de leurs discours et au besoin, demander la restitution du fond. Aucune adjonction au texte sténotypé des débats n’est admise.

Le Secrétaire Général de l’Assemblée Nationale a la responsabilité du compte rendu intégral sous l’autorité du Président de l’Assemblée et des Secrétaires Parlementaires présents au Bureau.
Ils décident de la suite à donner aux modifications proposées par les orateurs.

La parole est donnée pour trois (3) minutes maximum à tout député qui la demande pour une observation sur le compte rendu in extenso.

Si le compte rendu donne lieu à contestation, la séance est suspendue pour permettre au Bureau d’examiner les propositions de modification du compte rendu. L’Assemblée vote ensuite sans débat le compte rendu modifié ou non par le Bureau.

Après son adoption, le compte rendu est revêtu de la signature du Président de séance et de celles d’un ou des Secrétaires Parlementaires.

En dehors des autorisations d’absence, les députés ont droit à un congé annuel de vingt et un (21) jours. Les demandes sont adressées au Président de l’Assemblée Nationale. En cas de leur maintien, ils ont droit à une indemnité compensatrice.

Avant de passer à l’ordre du jour, le Président donne connaissance à l’Assemblée Nationale des communications qui la concernent.

Les motions préjudicielles ou incidentes peuvent être déposées à tout moment en cours de discussions.
Elles sont mises aux voix immédiatement avant la question principale et éventuellement avant les amendements.
L’auteur de la motion, un orateur d’opinion contraire, le Gouvernement et le Président ou Rapporteur de la Commission saisie au fond ont seul droit à la parole.

Le renvoi à la Commission de l’ensemble d’un projet ou d’une proposition de loi, le renvoi à la Commission ou la réserve d’un article, d’un chapitre de crédits ou d’un amendement, peuvent toujours être demandés.
Ils sont de droit quand la demande émane de la Commission.

En cas de renvoi à la Commission de l’ensemble d’un projet ou d’une proposition de loi, l’Assemblée fixe la date à laquelle le projet ou la proposition de loi lui sera à nouveau soumis.
En cas de renvoi à la Commission ou de réserve d’un article, d’un chapitre de crédits ou d’ un amendement, la Commission est tenue de présenter ses conclusions avant la fin de la discussion.

Les demandes touchant à l’ordre du jour, les demandes de priorité ou de rappel au Règlement ont toujours la préférence sur la question principale.
Elles peuvent se produire même si l’orateur n’a pas achevé son discours.

Les motions sont les suivantes :

– les préalables ;
– la motion d’ordre ;
– la motion de clarification ;
– la motion de procédure ;
– le rappel au Règlement.

En tout état de cause, la motion de procédure prime sur les autres motions.

Lorsque le Gouvernement fait une communication à l’Assemblée, peuvent lui répondre, le Président de la Commission intéressée et tout député qui souhaiterait prendre la parole.
Toute attaque personnelle, toute manifestation ou interruption troublant l’ordre sont interdites.
Les interpellations de député à député sont interdites.
Si les circonstances l’exigent, le Président peut annoncer qu’il va suspendre la séance. Si le calme ne se rétablit pas, il suspend la séance. Lorsque la séance est reprise et si les circonstances l’exigent à nouveau, le Président lève la séance. Dans ce cas la salle est immédiatement évacuée.

Avant de suspendre la séance, le Président fait part à l’Assemblée de la date et de l’ordre du jour de la séance suivante si elle n’est pas déjà programmée dans la semaine en cours. A défaut, la Conférence des Présidents en décidera.
Lorsque la discussion d’un texte a commencé, la suite du débat est inscrite de droit en tête de l’ordre du jour de la séance suivante, sauf demande contraire de la Commission.


Pour en savoir davantage sur le fonctionnement de l’Assemblée Nationale, cliquez ici pour télécharger le Règlement intérieur (50 pages – 395kb)

LES GROUPES PARLEMENTAIRES

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Ref : Article 18 à 21 du Règlement intérieur de l’Assemblée Nationale

Contexte de création
Les députés peuvent s’organiser en groupes par affinités politiques.
Les groupes sont constitués après remise au Bureau de l’Assemblée d’une liste de leurs membres signée par eux, indiquant les noms du Président du groupe et des membres du Bureau.

Organisation
Aucun député peut figurer sur la liste de plusieurs groupes.
Un groupe ne peut être reconnu comme administrativement constitué que s’il réunit au moins cinq (5) membres.
Les groupes qui n’atteignent pas cet effectif ainsi que les députés qui n’appartiennent à aucun groupe peuvent s’apparenter, se rattacher administrativement à un groupe de leur choix ou restés non inscrits.

Fonctionnement
Le service intérieur des groupes peut être assuré par un Secrétaire administratif dont le statut, le recrutement et le mode de rétribution dépendront exclusivement du groupe.

Les modifications à la composition d’un groupe sont portées à la connaissance du Président de l’Assemblée sous la signature du Député intéressé s’il s’agit d’une démission, sous la signature du Président du groupe, s’il s’agit d’une radiation et sous la double signature du Député et du Président du groupe, s’il s’agit d’une adhésion ou d’un apparentement. Elles sont publiées au Journal Officiel.

Après constitution des groupes, le Président de l’Assemblée réunit leurs représentants en vue de procéder à la division des salles de séance en autant de salles qu’il y a de groupe et de déterminer la place des députés non inscrits par rapport au groupe.

Est interdite au sein de l’Assemblée Nationale la constitution de groupes ayant pour objet la défense d’intérêts particuliers, locaux, professionnels, ethniques ou religieux ainsi que la formation des groupes exigeant de leurs membres l’acceptation d’un mandat impératif.
La violation des dispositions précitées entraîne de plein droit la suspension du Député concerné.

Interaction
Il peut être créé un intergroupe qui sert d’organe de liaison et de concertation entre groupes alliés.
Les Présidents des Groupes sont d’office membres de la conférence des Présidents.


Il existe 8 groupes parlementaires composés comme suit :

CŒURS-UNIS
Président : KOBA Stève
Nombre de députés membres : 28

LE CHEMIN DE L’ESPERANCE
Président : BONDJO Maxime
Nombre de députés membres : 19

UNION NATIONALE POUR LA DEMOCRATIE ET LE PROGRES (UNDP)
Président : YANGANA-YAHOTE Augustin
Nombre de députés membres : 14

UNION POUR LE RENOUVEAU CENTRAFRICAIN (URCA)
Président : DOLOGUELE Anicet-Georges
Nombre de députés membres : 13

MOUVEMENT DE LIBERATION DU PEUPLE CENTRAFRICAIN (MLPC)
Président : NOBONA Clément
Nombre de députés membres : 9

KWA NA KWA (KNK)
Président : FRANCK Pierre-Marie
Nombre de députés membres : 9

RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE CENTRAFRICAIN
Président : NGBONDO René-Constant
Nombre de députés membres : 8

RASSEMBLEMENT POUR LA REPUBLIQUE (RPR)
Président : DALOU-WAMBOLI Martin
Nombre de députés membres : 6

MOUVEMENT NATIONAL DES INDEPENDANTS (MOUNI)
Président : DJEME Marien – Dieudonné
Nombre de députés membres : 6

PART AFRICAIN POUR UNE TRANSFORMATION RADICALE ET L’INTEGRATION DES ETATS (PATRIE)
Président : KAÏGAMA Benjamin
Nombre de députés membres : 5

TRAIT D’UNION
Président : SINGHA-BENGBA Aimé Serge
Nombre de députés membres : 5

LES GROUPES INTERPARLEMENTAIRES D’AMITIE

LES GROUPES INTERPARLEMENTAIRES D’AMITIE
L’Assemblée Nationale Centrafricaine dispose de 71 groupes d’amitié.
Chaque groupe est composé d’un Président d’Honneur, d’un Président, d’un Vice – Président et d’un Rapporteur.
Ces groupes sont créés pour favoriser les relations diplomatiques entre la République Centrafricaine en appui au l’Exécutif.

Composition des groupes interparlementaires d’amité par continent:

AFRIQUE (33)

Afrique du Sud
Angola
Bénin
Burkina Faso
Burundi
Cameroun
Cap Vert
Congo
Côte d’Ivoire
Djibouti
Egypte
Ethiopie
Gabon
Guinée Equatoriale
Ile Maurice
Kenya
Libye
Madagascar
Mali
Maroc
Niger
Nigéria
République Démocratique du Congo
Rwanda
Sao Tome et Principe
Sénégal
Soudan du Nord
Soudan du Sud
Tanzanie
Tchad
Togo
Tunisie
Zimbabwe

ASIE (9)
Arabie Saoudite
Camboge
Chine
Corée du Nord
Corée du Sud
Inde
Japon
Timor Oriental
Vietnam

AMERIQUE (4)

Argentine
Brésil
Canada
Etats-Unis

EUROPE (20)

Allemagne
Belgique
Danemark
Espagne
Finlande
France
Grèce
Hollande
Italie
Malte
Monaco
Norvège
Pologne
Portugal
Roumanie
Royaume Uni
Russie
Suède
Suisse
Suisse

MOYEN ORIENT (5)
Iran
Israel
Koweit
Liban
Quatar

Cliquez ici pour télécharger la liste des membres de l’Assemblée Nationale par groupes d’amitié

CLÔTURE DE LA 2ème SESSION ORDINAIRE 2017

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ALLOCUTION
DE L’HONORABLE Abdou Karim MECKASSOUA
PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLEE NATIONALE A L’OCCASION DE LA CLÔTURE DE LA 2ème SESSION ORDINAIRE 2017

 

  • Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
  • Madame et Monsieur les Présidents des Institutions de la République ;
  • Monsieur le Rapporteur Représentant de l’ANE ;
  • Mesdames et Messieurs les Membres du Gouvernement ;
  • Mesdames et Messieurs les Chefs des Missions Diplomatiques, Consulaires et les Représentants des Organisations Internationales ;
  • Monsieur le Maire du 7è Arrondissement de Bangui, Représentant le Président de la Délégation Spéciale de la ville de Bangui ;
  • Monsieur le Représentant des Partis Politiques ;
  • Honorables Députés, Chers Collègues ;
  • Distingués Invités ;
  • Mesdames et Messieurs.

Soyez tous et chacun les bienvenus dans la Maison du Peuple Centrafricain, cœur battant de notre République et de notre Démocratie. Et soyez remerciés d’avoir pris sur votre temps, que je sais précieux, pour honorer de votre présence cette cérémonie.

Voici donc venu le temps de clore cette deuxième session ordinaire de l’année 2017.

Comme toutes celles qui l’ont précédées, cette session a connu une intense activité parlementaire ; une activité d’autant plus intense qu’au cours de cette session théoriquement dédiée au seul Budget, la Représentation nationale a aussi adopté plusieurs lois importantes qui ont donné lieu, en amont, à un considérable et méticuleux travail de Commission, et à un remarquable travail d’enrichissement en plénière.
Au total, cette deuxième session ordinaire, ce sont d’abord cinq (5) Lois votées, à savoir:
– La loi des Finances pour l’exercice 2018,
– La loi portant Code de Transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des Finances publiques ;
– La loi régissant les Communications Electroniques en République Centrafricaine ;
– La loi portant autorisation de l’Accord-cadre de coopération avec le Rwanda, accord oh combien important, parce qu’il est conclu avec un pays qui est pour nous un exemple à suivre en matière de résilience et de capacité de rebondir, et parce qu’il porte sur des domaines aussi diversifiés qu’importants, tels que la défense et la sécurité, la justice, le commerce, les mines, l’agriculture, l’élevage, les transports, l’industrie et l’enseignement.
– Et, enfin, la loi portant autorisation de ratification du Protocole de NAGOYA qui complète la convention sur la biodiversité biologique ;

Mais, cette session, ce sont aussi :
– Des séances de questions au Gouvernement, quatre (4) en tout ; séances dont nous avons ensemble, Gouvernement comme Représentation Nationale, bâti une pratique qui a permis, je le crois, de susciter l’intérêt chez nos compatriotes ;
– Ce sont encore, des auditions de Ministres ;
– Des missions de secours et de médiation dans nos territoires dévastés de l’arrière-pays ;
– Des séminaires d’échange avec les autres institutions de la République, dont la Cour constitutionnelle et le Conseil National de Médiation ;
– Des ateliers d’échange et d’informations organisés par certains ministères et des ONG nationales ;
– Des échanges avec des personnalités étrangères de Haut niveau autour des enjeux nationaux de l’heure, et je pense ici tout particulièrement à ceux que nous avons eus avec le Secrétaire Général des Nations Unies, Monsieur Antonio GUTERRES, et avec l’Ambassadeur de Chine dans notre pays, avec la cheffe de la délégation de l’Union Africaine

C’est aussi une session qui a vu la continuation d’une diplomatie parlementaire active, au service de notre pays, qui a connu deux moments particulièrement fort :

Avec, d’abord, les échanges que, invités du Président de l’Assemblée Nationale du Tchad, nous avons eus à Ndjamena avec nos homologues parlementaires sur les questions d’intérêt commun à nos deux pays frères.

Avec, ensuite, l’organisation de la 8ème Session ordinaire du Forum des Parlements de la Région des Grands Lacs, session au cours de laquelle nous avons eu le plaisir et le grand honneur de succéder au Soudan à la Présidence de cette noble et importante institution régionale, pour une période d’un an.

Au vu de ce bilan, délibérément lacunaire pour ne pas vous lasser, permettez, Monsieur le Premier Ministre, Excellences, distingués invités, Mesdames et Messieurs, je me tourne vers mes collègues Honorables Députés, pour leur adresser mes plus vives félicitations pour l’immense et intense travail accompli. Pour leur dire aussi, combien je suis admiratif de leur dévouement, et combien je suis fier d’appartenir à une Assemblée nationale Centrafricaine qui se distingue ainsi par le travail et par le sens du devoir national.

En ces temps troubles où notre pays est loin d’être apaisé, chacun a le devoir de ne pas relâcher l’effort ; le devoir aussi de garder le cap. La Représentation Nationale s’efforce d’assumer pleinement ce devoir pour ce qui la concerne, et son activité en est inspiré. Travailler à une sortie de crise, oui, et le plus tôt possible ; mais aussi préparer, en même temps, le socle du relèvement de notre pays. C’est ce défi que, de session en session, et encore au cours de celle qui s’achève, les Députés s’emploient à relever.

Monsieur le Premier Ministre,
Excellences,
Distingués invités,
Honorables Députés et chers collègues,
Mesdames, Messieurs

Nous sommes certes fiers du travail accompli. Mais nous avons aussi conscience que ce qui reste à faire est colossal. Même si au cours de cette présente session, le temps a manqué pour faire aboutir certains textes importants.

Je pense ici, avant tout, au projet de loi portant Code des collectivités territoriales, au projet de loi relatif aux ONG – Organisations Non Gouvernementales – en République Centrafricaine, et au projet de loi autorisant la ratification du traité révisé de la Conférence Internationale de la Prévoyance Sociale (CIPRES).
A propos de tous ces projets inaboutis je voudrais d’abord dire qu’absence de vote ne signifie nullement absence de travail parlementaire. Dans toutes les Assemblées parlementaires, une grande partie de ce travail parlementaire est celui qui se déroule au sein des Commissions permanentes, à huis clos, et donc hors du regard du public.

Je me dois de dire, ensuite, que pour que le travail en Commission, indispensable pour éclairer le vote des Députés en plénière, puisse prospérer, il faut que chaque acteur joue le jeu démocratique et qu’il soit discipliné. Le travail des Commissions est ralenti à chaque fois que les textes soumis à l’Assemblée Nationale ont été insuffisamment préparés. Le travail des Commissions se trouve entravé quand le ministre en charge du Département porteur du projet de loi traine les pas ou refuse de répondre à la convocation de la Commission compétente. Mais, est-il besoin de le rappeler ? C’est une loi de la démocratie que chaque projet de texte d’initiative gouvernementale doit être présenté et défendu par le Gouvernement et, partant, par le Ministre concerné. Les Commissions et l’Assemblée Nationale sont dans leur rôle constitutionnel en appelant à cet échange sur les textes. Et, que je sache, un ministre n’est pas plus au-dessus de la Constitution que n’importe quelle autre autorité de notre République.

On a là une des raisons du fait que les textes que j’ai mentionnés plus haut n’aient pas abouti.

A cela s’ajoute, dans le cas du projet de loi relatif aux ONG qui, contrairement aux deux autres, a bien été soumis à délibération publique en plénière ; à cela s’ajoute, disais-je que l’Assemblée nationale a souhaité que ce texte soit revu profondément pour s’adapter à l’urgence de la situation de nos compatriotes que ces ONG heureusement viennent secourir. Cela suppose, du point de vue de la Représentation nationale, que soient allégées les contraintes administratives, que soient revus les délais de formalité, et, surtout qu’une étude soit urgemment diligentée pour prendre connaissance de la situation concrète sur le terrain. Toutes choses qui ne peuvent se faire au cours d’un débat en plénière.

Aux raisons évoquées précédemment s’ajoute aussi, dans le cas de la loi portant Code des collectivités territoriales, le fait que nous avons affaire à un texte majeur de notre République au plan institutionnel, à un texte qui va révolutionner la gouvernance de notre pays et, enfin, à un texte complexe fort de 694 articles. S’agissant d’un tel texte, l’Assemblée nationale se doit d’éviter toute précipitation. Car d’éventuelles incohérences ou approximations techniques, et il y en a, peuvent avoir de grandes et désastreuses répercussions politiques. La Commission mixte composée à cet effet s’est ainsi imposé d’agir avec tout le sérieux que requiert cette loi. Elle a beaucoup travaillé, et ce travail a bien avancé puisque la session s’achève en plein examen article par article du projet de loi.

Un autre texte doit être signalé, dont l’adoption avait été envisagée au cours de cette session, mais qui n’a pas pu être déposé sur le bureau de la Représentation Nationale. Il s’agit du Règlement de Procédure et de Preuves applicable devant la Cour pénale spéciale et par cette Cour. Texte capital là aussi, dont dépend le lancement effectif des activités de cette juridiction, à commencer par les enquêtes. Des circonstances extérieures à la volonté tant de la Cour que de l’Assemblée Nationale ont fait en sorte que ce projet de loi n’était pas prêt. Nous ne pouvons que le regretter.

Cela étant, je veux dire ici que, pleinement consciente de l’importance de ces textes, l’Assemblée Nationale est disposée, si tel était le souhait du Président de la République, à reprendre à tout moment ses travaux afin de les faire aboutir, et ce, même avant la prochaine session ordinaire.

Monsieur le Premier Ministre,
Excellences,
Distingués invités,
Honorables Députés et chers collègues,
Mesdames, Messieurs

Je m’en voudrais de ne pas le signaler. La session qui s’achève a été aussi une session d’innovation quant à la gouvernance de notre institution et de notre pays.

S’agissant de la gouvernance de notre institution, vous vous rappelez sans doute chers collègues que l’un des chantiers que notre Représentation nationale a conduit tambour battant dès le début de la législature a été celui de la Loi Organique portant Règlement intérieur de l’Assemblée Nationale. Vous vous souvenez chers collègues sans doute aussi que pour nous ce chantier devait marquer non seulement un retour au respect scrupuleux de la Constitution à travers nos règles et pratiques parlementaires, mais aussi le passage à une autre gouvernance, plus transparente et plus responsable.

Eh bien, ce passage, nous l’avons vécu avec cette session, et cette autre gouvernance est notre réalité d’aujourd’hui. Le fait est que la Loi organique portant nouveau Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale oblige le Bureau de celle-ci, en début de session, à soumettre aux Députés un Rapport d’activités sur la période de session précédente. C’est la première fois que nous avions à appliquer cette disposition. C’est la toute première fois aussi que, dans notre pays, une Institution de notre Etat se livrait à un tel exercice.

Le rapport a bien été rédigé et, surtout, il a été bien adopté.

Ce que nous en avons retenu au sein du Bureau et que je veux partager avec vous, c’est que le chemin de la transparence et de la responsabilité est un chemin d’exigence : il faut se soumettre à l’effort, il faut affronter la critique, il faut accepter la contradiction et la capacité d’enrichissement de l’autre et, par-dessus tout, il faut accepter de répondre à ses décisions à ses actes. Oui, c’est un chemin bien exigeant, mais c’est aussi le chemin par excellence de la grandeur de nos institutions et de la maturité de notre démocratie.

Ce chemin, nous avons voulu l’emprunter et nous sommes déterminés à nous y maintenir et à œuvrer pour que la gouvernance de notre pays se place sur le même terrain de la transparence et de la responsabilité.

Le Gouvernement vient de déposer sur le bureau de l’Assemblée nationale, le projet de loi de règlement, c’est-à-dire de l’état de l’exécution du budget pour l’exercice 2015. La Représentation Nationale n’a pas encore eu le temps de l’examiner mais qu’importe ! Le fait est là. Et c’est la première fois dans l’histoire de notre pays que le Gouvernement se soumet à cet exercice pourtant exigé par plusieurs Constitutions successives.

Sans préjuger du résultat de l’examen parlementaire le moment venu, je voudrais me faire l’interprète de tous les Députés pour féliciter le Gouvernement pour cette initiative qui honore notre pays.

Ces points m’amènent directement au dernier point de mon propos.

Monsieur le Premier Ministre,
Excellences,
Distingués invités,
Honorables Députés et chers collègues,
Mesdames, Messieurs

Cette session ordinaire s’achève certes, mais l’Assemblée Nationale n’est pas pour autant en vacances, contrairement à ce que beaucoup pensent. Notre administration reste à pied d’œuvre. Les organes de notre Représentation Nationale, à commencer par le Bureau, continuent à se réunir et à travailler. Et surtout, pendant ce temps d’inter-session dédié normalement à un retour du Député vers sa circonscription, vers ses électeurs, nous avons à préparer la prochaine session et même, pourquoi pas, les suivantes.

Or, et en nous plaçant dans cette perspective, nous sommes convaincus qu’il faut aller plus loin dans la voie de la rénovation démocratique et de la consolidation de la bonne gouvernance, tant de notre institution que de notre pays.

Je voudrais par-là annoncer que, dans notre agenda législatif à venir, dont je ne doute pas qu’il sera encore fort chargé, nous avons décidé d’inscrire la réflexion :
– Premièrement, sur un code de déontologie pour l’Assemblée Nationale,
– Deuxièmement, sur une loi codifiant l’ensemble des dispositions relatives à la bonne gouvernance dans tous ses aspects et comblant les lacunes qui existent aujourd’hui ;
– Troisièmement et enfin, sur la relecture du code de la famille à la lumière des exigences actuelles d’égalité entre les hommes et les femmes dans notre société.

Ces réformes auront besoin du concours de tous et d’un travail en synergie de nos différentes institutions. Il nous faut à la fois un volontarisme et une prise de conscience. De fait, le Bureau de l’Assemblée Nationale aura à cœur d’entreprendre sur ces questions la plus large concertation afin que les textes envisagés soient les meilleurs possibles pour notre pays.

Monsieur le Premier Ministre,
Mesdames et Messieurs les Ministres ;
Honorables Députés, mes chers collègues ;
Distingués invités,
Mesdames et Messieurs,

Je n’ai que trop abusé de votre temps. Il me reste à vous présenter, ainsi qu’à tous ceux qui vous sont chers, tous mes meilleurs vœux de bonne et heureuse année.

Que l’année 2018 vous apporte santé, succès et bonheur.

Que cette année 2018 apporte aussi à notre pays et à nos concitoyens la sécurité, la paix et la concorde ; bref qu’elle leur apporte enfin le bonheur simple d’une vie paisible.

Sur ce, je déclare clos les travaux de la deuxième session ordinaire de l’année 2017 de l’Assemblée nationale.

Je vous remercie.

Visite de la Bamingui-Bangoran

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LA BASSE-KOTTO

Lobaye est une des 16 préfectures de la République centrafricaine.
Elle se situe dans le sud-ouest du pays, en bordure de la République du Congo et de la République démocratique du Congo.
Elle tient son nom de la rivière Lobaye qui la traverse du nord-ouest au sud-est.

La superficie de la préfecture est de 19 235 km².

Sa population se montait à 246 875 habitants en 20031, ce qui donnait une densité de 12,83 habitants par km².


UN PEU D’HISTOIRE

  • En octobre 1884, le capitaine belge Alphonse Van Gele, descend l’Oubangui, reconnait l’embouchure de la Lobaye et atteint les rapides de Loko.
  • En 1905, la région de la Lobaye, située en rive droite de l’Oubangui est créée dans la colonie française du Moyen-Congo.
  • Le 28 avril 1908, est institué le Cercle militaire de la Lobaye, avec pour chef-lieu, le poste de Loko.
  • La rive gauche de la Lobaye dénommée la pince de homard permettant un accès à l’Oubangui, est cédée à l’Empire allemand, le 4 novembre 1911 et intégrée au Neukamerun, la rive droite et le poste de Mongoumba demeurent français rattachés à la colonie du Moyen-Congo.
  • Le 27 novembre 1914, au début de la Première Guerre mondiale, une colonne française reprend la Lobaye qui revient à la colonie du Moyen-Congo.
  • En 1919, la Circonscription de la Lobaye est créée avec pour chef-lieu, Mbaïki.
  • En 1924, les circonscriptions de Lobaye et d’Ibenga-Kikouala, sont réunies en une seule Circonscription du Bas-Oubangui.
  • Le 12 novembre 1929, la Circonscription de la Lobaye est rétablie, elle s’étend sur la partie est de la Haute-Sangha et lui sont rattachés les postes de Mbaïki, Boda et Bambio.
  • À partir du 18 novembre 1932, la Lobaye quitte le Moyen-Congo pour la colonie de l’Oubangui-Chari.
  • Le 15 novembre 1934, elle fait partie du Département de la Haute-Sangha-M’Poko, qui a pour chef-lieu Bangui.
  • Le 1er janvier 1937, le Département de la Lobaye est créé, il a pour chef-lieu Mbaïki, il prend le nom de Région de la Lobaye le 16 octobre 1946.
  • Le 23 janvier 1961, la République centrafricaine indépendante institue la Préfecture de la Lobaye.

LES PERSONNALITES LIEES A LA LOBAYE

  • Barthélémy Boganda, homme politique, considéré comme le père fondateur de la République centrafricaine est né au village de Bobangui.
  • David Dacko, Président de la République centrafricaine est né au village de Bouchia, situé entre Mbaïki et Mongoumba.
  • Jean-Bedel Bokassa, ancien chef d’État et fondateur de l’Empire Centrafricain et de l’armée centrafricine (FACA) est né à Bobangui.

LES ELUS DE LA LOBAYE

  • MAXIME BONDJO
    Boda
    Commission : Commission Equipement et Communications
    Groupe : Le Chemin de l’Espérance


  • STÈVE MAC KELLY KOBA
    M’baïki 1
    Commission : Commission Economie, Finances et Plan
    Groupe : Cœurs Unis


  • GUY ROGER MOSKIT
    M’baïki 3
    Commission : Commission Défense
    Groupe : Non inscrit


  • MAGLOIRE JOCELIN MAKANGO
    M’baîki 5
    Commission : Commission Affaires Etrangères
    Groupe : Cœurs Unis


  • PETROS MICHAEL MIABE MAI DEKONGO
    Boganda
    Commission : Commission Production, Ressources Naturelles et Environnement
    Groupe : Cœurs Unis


  • JEAN CLAUDE NGONGA
    M’baïki 4
    Commission : Commission Affaires Etrangères
    Groupe : Rassemblement Pour la République (RPR)


  • ROBERTSON SAÏTOUA BE MANGOE
    Boganangone
    Commission : Commission Population, Genre et Devéloppement , Droits de l’Homme, Droit International Humanitaire
    Groupe : Cœurs Unis


  • THIERRY GEORGES VACKAT
    Mongoumba
    Commission : Commission Défense
    Groupe : Le chemin de l’espérance


  • ROMBOTH ALFRED YEKATOM
    M’baïki 2
    Commission : Commission Défense
    Groupe : Mouvement National des Indépendants (MOUNI)

SOUS-PREFECTURES ET COMMUNES
La Lobaye est divisée en cinq sous-préfectures et treize communes :

  • Sous-préfecture de Mbaiki : Mbaiki, Mbata, Pissa, Bogongo Gaza, Lessé, Nola, Moboma, Balé-Loko
  • Sous-préfecture de Mongoumba : Mongoumba
  • Sous-préfecture de Boda : Boda, Lobaye (commune)
  • Sous-préfecture de Boganangone : Boganangone
  • Sous-préfecture de Boganda : Boganda

LES LIMITES DE LA LOBAYE

La Lobaye est limitée :

  • au nord et à l’est par la préfecture d’Ombella-M’Poko
  • au sud-est par la rivière Oubangui qui marque la frontière avec la République démocratique du Cong0
  • au sud par la République du Congo, département de la Likouala
  • à l’ouest par la Sangha-Mbaéré
  • au nord-ouest par la Mambéré-Kadéï.

Son chef-lieu est Mbaïki.


LA VILLE DE MBAIKI

  • Préfecture :  Lobaye
  • Maire : Pascal Kiki
  • Démographie : Population 22 166 hab. (20031)
  • Géographie : Coordonnées 3° 52′ 15″ nord, 17° 59′ 06″ est
  • Divers : Surnom Mbaïki la fleurie

 


LES ELUS DE LA LOBAYE

 

 


GEOGRAPHIE

Mbaïki ou Mbaki est une ville de République centrafricaine, chef-lieu de la préfecture de Lobaye ainsi que de l’une de ses cinq sous-préfectures.

Mbaïki est au centre de la préfecture de Lobaye et située sur la route nationale RN6, à 107 km de Bangui, 85 km de Boda, 82 km de Mongoumba, 38 km de Pissa.


HISTOIRE

  • En 1905, Le Lieutenant Prévost, créé le poste militaire français de Mbaïki.
    La ville a été cédée à l’Empire allemand, le 4 novembre 1911 et intégrée au Neukamerun. Mbaïki est le chef-lieu d’une des trois régions du Neukamerun.
  • Le 12 août 1914, Lors du déclenchement de la Première Guerre mondiale, le Lieutenant-Colonel Morisson prend le contrôle de la ville, qui réintègre la colonie française du Moyen-Congo.
  • En 1919, Mbaïki devient chef-lieu de la Circonscription de la Lobaye.
  • En 1924, la Subdivision de M’Baïki est créée dans la Circonscription du Bas-Oubangui, dans la colonie du Moyen-Congo.
  • En 1925, les Spiritains fondent la mission catholique Sainte Jeanne d’Arc de Mbaïki.
  • Le 18 octobre 1926, la Subdivision de Mbaïki est transférée dans la Circonscription de la Haute-Sangha (Moyen-Congo).
  • Le 30 juin 1934, la localité est intégrée à la colonie française de l’Oubangui-Chari.
  • Le 16 octobre 1946, est créé le District de Mbaïki dans la région de la Lobaye.
  • Le 23 janvier 1961, Mbaïki devient chef-lieu de la préfecture, et d’une sous-préfecture de la Lobaye en République centrafricaine.
  • En 1995, le diocèse de Mbaïki est institué par la hiérarchie catholique qui institue le premier évêque du diocèse.

ADMINISTRATION

Instances judiciaires
La ville est le siège d’un tribunal de grande instance, juridiction du ressort de la cour d’appel de Bangui.

Quartiers
La population urbaine est répartie en 22 quartiers :

  1. Baguirmi
  2. Boali 2
  3. Bobolo
  4. Bodili
  5. Bombékiti
  6. Bombolet 1
  7. Bombolet 2
  8. Bombolet 3
  9. Bornou
  10. Bossangoa
  11. Botto Bonguélé
  12. Dédé
  13. Démou
  14. Gbokombo 1
  15. Gbokombo 2
  16. Kouango
  17. Mbangui 1
  18. Mbangui 2
  19. Ndéya
  20. Ngbale
  21. Typoyeurs
  22. Yérima.

Villages
La commune de Mbaïki comporte quatre villages en zone rurale :

  1. Gappa
  2. Toukoulou
  3. Wakombo 1
  4. Zanga.

Enseignement et Recherche

  • En 1939, est créée, à Boukoko, à 15 km de Mbaïki une Station Centrale d’Agriculture, qui se consacrera d’abord à l’étude du caféier, puis étendra ses activités à l’agronomie équatoriale. Cette station est aujourd’hui un centre régional polyvalent de recherche (CRPR) de l’ICRA, Institut Centrafricain de Recherche Agronomique.

  • En 1970, l’IUTA: Institut Universitaire de Technologie Agricole ouvre ses portes à Mbaïki.
  • Il deviendra, en 1973, l’IUTAF: Institut Universitaire de Technologie Agricole et Forestière.
  • Puis en 1981, il se transforme en Institut Supérieur de Développement Rural (ISDR), et forme des techniciens supérieurs et des ingénieurs pour les différents acteurs du développement rural, ainsi que des agriculteurs et éleveurs.

L’enseignement secondaire est assuré par le lycée moderne de Mbaïki.

Société
La ville est le siège de la paroisse catholique Sainte Jeanne d’Arc de Mbaïki fondée en 1925.

Économie
Située en zone de forêt équatoriale, la ville est un important centre de développement forestier et de traitement du bois.

Culture
La ville a vu naître le groupe musical Zokela en 1981.