CÉRÉMONIE D’OUVERTURE DE LA PREMIÈRE SESSION EXTRAORDINAIRE 2017

, , ,

DISCOURS DE L’HONORABLE Karim MECKASSOUA, PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLEE NATIONALE A L’OCCASION DE LA CÉRÉMONIE D’OUVERTURE DE LA PREMIÈRE SESSION EXTRAORDINAIRE 2017

• Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Madame et Messieurs les Présidents des Institutions de la République ;
• Mesdames et Messieurs les Membres du Gouvernement ;
• Mesdames et Messieurs les Chefs des Missions Diplomatiques, Consulaires et les Représentants des Organisations Internationales ;
• Honorables Députés, Chers Collègues ;
• Monsieur le Président de la Délégation spéciale de la ville de Bangui ;
• Distingués Invités ;
• Mesdames et Messieurs.

Il y a tout juste cinq jours nous achevions les activités parlementaires de l’année 2016 sur une note d’entière satisfaction lors de la clôture de la session budgétaire.

Aujourd’hui l’urgence que nous avons exprimée nous commande ce nouveau rendez-vous à l’occasion de cette session extraordinaire.

L’Assemblée nationale est et sera toujours au rendez-vous de l’intérêt supérieur de la Nation.

En effet, nous sommes réunis pour poursuivre l’œuvre que nous avions amorcée. Deux dossiers d’importance restaient inachevés et nous paraissaient devoir être traités en urgence.

Il y a d’abord celui de la mise en place des institutions prévues par la Constitution du 30 mars 2016. Nous ne pouvions attendre la prochaine session ordinaire pour voter les textes fixant leur organisation et leur fonctionnement, vu que, hormis le cas du Sénat, la Constitution fait en son article 155 obligation de procéder à leur mise en place intégrale « dans les douze (12) mois qui suivent la date de l’investiture du Président de la République élu ».

Se trouvent également inscrits à l’ordre du jour les projets de loi d’autorisation de ratification des traités internationaux signés entre la République centrafricaine et, respectivement, l’Angola et le Burkina Faso. Je vois dans cette inscription un signe fort : celui de l’importance que le Gouvernement accorde à l’autorisation parlementaire qu’il entend rendre systématique, conformément à notre Loi fondamentale. Il y a lieu de nous en réjouir.

Honorables députés,
Bien chers collègues,

Telle est notre feuille de route pour cette session extraordinaire. Je n’ai aucun doute sur votre plein investissement et sur la qualité de nos travaux. Je suis convaincu que ces travaux permettront d’enrichir les textes qui nous sont soumis.

En attendant, permettez-moi de finir par quelques observations sur l’objet principal de notre réunion : les institutions de la République.

Pour dire d’abord que les institutions dont nous avons à examiner les lois organiques, à savoir le Conseil économique et social, le Conseil national de la médiation, le Haut Conseil de la Communication, et l’Autorité chargée de la bonne gouvernance, sont tout aussi importantes que la Cour constitutionnelle et la Haute Cour de justice dont nous avons déjà voté les textes.

Deuxième observation : l’exercice auquel nous allons nous livrer n’est pas seulement celui d’un examen de chaque texte pour lui-même. Nous avons aussi à penser la cohérence et l’efficacité des institutions de l’Etat dans leur ensemble et donc, dans cette perspective, à répondre à un certain nombre de questions.

Nous avons à le faire en ayant à l’esprit le sens même de nos institutions et, pour tout dire, l’esprit qui les anime. Cet esprit ne se résume pas au fonctionnement régulier des institutions. Le fonctionnement régulier doit lui-même être au service de valeurs, dont celles qui sont mises en avant par la Constitution, à savoir l’indépendance et la bonne gouvernance.

La question de l’indépendance est déterminante. Cette indépendance est l’attribut caractéristique des institutions dont nous avons voté et allons voter les lois organiques. Au regard de la Constitution elle doit être assurée tant à l’égard du pouvoir politique que des pouvoirs sociaux et économiques.
Dans cette perspective nous ne pourrons pas faire l’économie d’un certain nombre de questionnements :
– La composition de chacune de ces institutions est-elle de nature à garantir une telle indépendance ?
– Qu’en est-il, au regard du même principe, des modalités de nomination des membres, de leur destitution, ainsi que de la protection en cours de mandat ?
– Quels moyens, en termes notamment de pouvoirs et de sanction, pour s’assurer de l’efficacité des interventions de chacune de ces institutions, car l’indépendance suppose aussi l’autorité.

Quant au principe de bonne gouvernance, il est retenu par la Constitution comme principe cardinal pour l’organisation de l’ensemble de nos institutions aujourd’hui, à travers notamment des règles qui imposent la transparence dans la gestion publique et la séparation stricte entre gestion publique et patrimoine privé.

Dans ce contexte, nous avons le devoir d’être particulièrement attentifs aux règles d’organisation et de fonctionnement de l’Autorité chargée de la bonne gouvernance, institution nouvelle parmi toutes, porteuse d’exigences nouvelles dans notre vie publique.
Nous aurons, en premier lieu, à nous interroger sur le positionnement le plus pertinent de cette institution, par rapport aux structures existantes telles que l’inspection générale d’Etat, la Cour des comptes, et autres organes de contrôle et de régulation dont l’Assemblée Nationale elle-même. Faut-il la concevoir comme une institution de plus, ou conviendrait-il plutôt d’en faire une structure générale de contrôle intégrant les fonctions des organes existants, mis à part le contrôle politique qui est réservé au Parlement ? C’est une question.

Une autre question que nous aurons à nous poser est de savoir si les pouvoirs dont dispose cette institution selon le projet de loi organique sont suffisants et s’ils permettent d’atteindre les buts fixés par la Constitution. Par exemple, pour être concret, ces pouvoirs lui permettent-ils d’assumer pleinement et de manière efficiente sa mission qui est, selon l’article 149 de notre Loi fondamentale, « d’assurer la protection du patrimoine national et la transparence dans l’exploitation et la gestion des ressources naturelles » ou encore, selon le même article, de « veiller à la redistribution équitable des profits générés par les ressources naturelles » ? On peut en douter à la lecture de la loi organique sur l’Autorité chargée de la bonne gouvernance. Autre exemple encore, cette Autorité est-elle outillée pour mettre un terme à la pratique d’impunité en matière de délits et crimes économiques qui gangrènent depuis trop longtemps notre vie publique ? On peut se poser la question.

Il nous appartiendra de faire des propositions utiles pour enrichir la loi organique. Et ceci sans compter le projet que nous nourrissons de faire en sorte que, plus tard mais rapidement, la Représentation nationale dote le pays d’une grande loi de prévention et de répression de la criminalité économique, criminalité à col blanc qui est tout aussi destructrice de notre Nation que la criminalité de sang.

Honorables députés,
Chers collègues,

Ce sont là quelques-unes des nombreuses questions auxquelles nous auront à répondre pour remplir au mieux notre mission. Ces questions montrent, et ce sera ma troisième et dernière observation, que le sujet des institutions prévues par la Constitution est un sujet complexe qu’il nous faut traiter avec sérieux, avec circonspection et surtout avec un haut sens des responsabilités Il ne faut surtout pas le faire dans la précipitation. Comment d’ailleurs faire autrement dès lors que l’œuvre que nous avons à accomplir est de poser les soubassements et le socle de notre Etat ? De la solidité de ces fondations dépendra la solidité de notre édifice national.

Nous prendrons donc le temps nécessaire. Mais je voudrais en même temps rassurer le gouvernement, et l’Exécutif en général : nous prendrons ce temps avec la ferme volonté d’aboutir au vote des textes dont il s’agit dans les délais impartis. Nous marquerons ainsi notre détermination, déjà signalée lors du vote du budget, de ramer à côté du Gouvernement dans la même direction indiquée par le Président de la République, Chef de l’Etat.

Je sais, cher Collègues, pouvoir compter sur chacun et chacune des Députés pour donner à notre Etat, d’ici le 17 janvier, une base institutionnelle à la fois solide et conforme aux exigences de la bonne gouvernance démocratique.

Sur ce, je déclare ouverte la première session extraordinaire sur les institutions.

Je vous remercie.